XXXXXXXXXXXXXX Société par Actions Simplifiées au capital de 3 092 430 euros dont le siège social est situé XXXXXXXXXXXXXXXX,
Inscrite au RCS sous le n° XXXXXXXXXXXXX Représentée par XXXXXXXXX agissant en qualité de XXXXXXXXXXXXXXXX, dûment habilitée à la signature des présentes.
Ci-après dénommée la société,
D’une part,
Et
XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC du Maine et Loire.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Compte tenu de la nécessité de remplacement de la Délégation Unique par le CSE (Comité Social et Economique) au plus tard le 1er janvier 2020, le mandat des élus de la Délégation Unique expirera donc de plein droit au 31 décembre 2019.
Une information et une consultation des membres du Comité d’Entreprise a eu lieu au cours de la réunion du Comité d’Entreprise du 17 mai 2019, concernant le projet de réduction et expiration au 31 décembre 2019 du mandat des élus de la Délégation Unique (2 votes : favorables). La société XXXXXXXXXXXXX étant constituée de trois établissements distincts situés à XXXXXXXXXXX (XX), XXXXXXXXXXX (XX) et XXXXXXXXXXX (XX), nous avons engagé les démarches de négociation d’un accord d’entreprise afin de définir le périmètre du Comité Social et Economique.
Article 1 – Mise en place du Comité Social et Economique unique
Il est convenu entre les parties qu’un Comité Social et Economique unique sera mis en place au niveau de l’entreprise XXXXXXXXXX et intègrera les 3 établissements de XXXXXXXXXXXX à savoir les établissements de XXXXXXXXXXX (XX), XXXXXXXXXXX (XX) et XXXXXXXXXXX (XX).
Article 2 - Durée
Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2020. Il est conclu une durée indéterminée.
Article 3 - Dépôt et publicité
Conformément à la loi, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et de la Direccte d’Angers et un exemplaire est communiqué aux salariés par voie d’affichage.
Un exemplaire de cet accord sera mis à disposition de tout salarié, qui en fait la demande.
Fait à XXXXXXXXXXX, le 12/07/2019.
En cinq exemplaires,
Pour XXXXXXXXXXXX Pour l’organisation syndicale de la Métallurgie CFE-CGC du Maine et Loire XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXDélégué Syndical
