PROCÈS VERBAL D’ACCORD DANS LE CADRE DE LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre,
La société
SNAT FOURNAIRE dont le siège social est domicilié 650 – Rue du Bon Marais – 76530 GRAND COURONNE, représentée par Monsieur xxx, agissant en qualité de Président,
d'une part, Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, assisté de Monsieur xxx
L’organisation syndicale FO représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, non assisté,
L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur xxx, Délégué Syndical, assisté de Monsieur xxx
d'autre part,
Conformément à l’accord du 29/04/2024 portant sur les modalités de négociation de la NAO 2024, et à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu les 13/05/2024, 03/06/2024 et 18/06/2023, les parties au présent accord sont convenues et ont arrêté ce qui suit :
Les négociations ont porté sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre homme et femme et sur la qualité de vie au travail.
CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’entreprise du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025. Il annule et remplace tous les accords précédemment conclus portant sur le même objet.
OBJET DE L’ACCORD
PERSONNEL ROULANT
Salaires du personnel roulant
Taux horaire de base
Les partenaires sociaux ont convenu que les taux horaires de bases sont fixés comme suit à compter du 01 juillet 2024 :
Groupe 6 – Coefficient 138M :
12,87 €
Groupe 7 – Coefficient 150M :
13,18 €
En outre, l’entreprise s’engage à maintenir un écart entre la Convention Collective Nationale des Transports et le taux horaire de base de 3%. Il est précisé que cet écart tient compte de l’activité spécifique des conducteurs, à savoir le transport de matières dangereuses, non prise en compte actuellement dans la convention collective des transports routiers.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur la rémunération mensuelle et la garantie en vigueur.
Taux horaire région parisienne
Le taux horaire de base du personnel roulant répondant aux critères :
Être rattaché par le contrat de travail à Gennevilliers ;
Habiter la région Ile de France (Dépt. 75,77,78,91,92,93,94,95)
sera majoré de 10%, ce qui portera les taux horaire « région parisienne » au 01 juillet 2024 à :
Groupe 6 – Coefficient 138M :
14,16 €
Groupe 7 – Coefficient 150M :
14,50 €
L’éventuelle évolution du taux horaire de base indiqué dans le point a) en lien avec l’évolution de la Convention Collective du Transport reste systématiquement valorisée de 10%.
Il est précisé que le taux horaire conventionnel de référence est issu de la grille conventionnelle répondant à la classification en vigueur à la date de signature du présent accord et restera en l’état même en cas de création d’un barème spécifique sur la base d’une nouvelle classification. En cas de mise en place d’une nouvelle classification conventionnelle, les parties se réuniront afin d’ouvrir une négociation sur l’impact de cette nouvelle classification sur le taux horaire et la garantie en vigueur.
Primes et indemnités du personnel roulant
Il est rappelé que l’ensemble des primes applicables au personnel roulant (hors Air Products) est repris dans l’annexe 1 dudit accord.
Prime « Samedi travaillé »
A compter du 01 juillet 2024, la prime “samedi travaillé” passera de 77 € à 80 € brut.
Prime « Retour samedi »
A compter du 01 juillet 2024, la prime « retour samedi » passera de 30 € à 35 € brut.
Suppression de la prime « sauvegarde repas »
A compter du 01 juillet 2024, la prime « sauvegarde repas » est supprimée.
Au-delà des conditions fixées par la CCN, tous les conducteurs bénéficieront d’une indemnité de repas dès lors qu’ils répondront aux conditions d’exonération totale de l’URSSAF. A savoir, être en situation de déplacement et effectuer plus de 6h de travail.
Prime « Bonus fidélité »
Le bonus fidélité du personnel roulant est versé au prorata du temps de présence sur la période de référence sauf pour les absences suivantes qui ne sont pas prises en compte pour la proratisation :
Congés payés
Repos compensateurs
Repos organisationnel
Jours fériés
Maladie professionnelle
Accident du travail
Maternité, Paternité
Congé parental à temps partiel
Evènements familiaux
La période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10.
Le Bonus fidélité est déterminé selon l’ancienneté du salarié et en pourcentage du salaire de référence.
Le salaire de référence équivaut au salaire de base d’un conducteur Grand routier (Gr7 / 150M) rattaché à l’établissement de Grand Couronne avec une garantie contractuelle de 186h mensuelle au 1er juillet de chaque année, soit 2 564,60€ Brut pour l’année 2024.
Ce qui donne les montants suivants pour l’année 2024 :
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre pour tous les salariés présents à la date du versement.
PERSONNEL SEDENTAIRE
Salaires du personnel sédentaire
Taux horaire de base
A compter du 01 juillet 2024, le personnel sédentaire bénéficie d’une augmentation salariale comme suit :
+ 2 % pour l’ensemble des sédentaires.
Primes du personnel sédentaire
Titres-restaurant
A compter du 01 juillet 2024, la valeur du titre-restaurant passera de 9€ à 9,50€.
La prise en charge employeur / salarié reste inchangé (60% / 40%).
Prime « Bonus fidélité »
Il est rappelé que le personnel sédentaire et le personnel de maintenance / atelier, bénéficient du bonus fidélité dans les mêmes conditions que celles du personnel roulant.
DISPOSITIONS COMMUNES
Prime Partage de la Valeur
Afin d’améliorer et de préserver le pouvoir d’achat, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes cotisations sociales.
Salariés bénéficiaires
Tous les salariés présents au 01/11/2024 pourront bénéficier de la prime.
Montant et modulation de la prime
Le montant maximal de la prime est de 350€.
Cette prime sera modulée en fonction de la présence effective du salarié au cours des 12 derniers mois précédant son versement ; sans toutefois que cette modulation puisse aboutir à un montant nul, un plancher étant fixé à 30 euros pour tous les salariés de l’entreprise.
Les absences suivantes qui ne sont pas prises en compte pour la proratisation :
Congés payés
Repos compensateurs
Repos organisationnel
Jours fériés
Formation (à l’initiative de l’employeur)
Maladie professionnelle
Accident du travail
Maternité, Paternité, Adoption
Congé parental
Evènements familiaux
Conditions de travail
Durée du travail
Conducteurs et Exploitants assurent ensemble la maîtrise du temps de service pour contribuer à l’optimisation des coûts de production, au contrôle des règles de sécurité, ainsi qu’à l’optimisation de l’affectation des périodes de repos.
La contribution de chacun à l’amélioration de la productivité de l’Entreprise, à la qualité du service client, ainsi qu'à la démarche de sécurité, doivent résulter d’un comportement actif dans l’organisation du travail et des repos.
Travailleurs handicapés
La Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de maintenir dans l’emploi les travailleurs handicapés. A ce titre, ils ont conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.
Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur :
L’accompagnement des travailleurs handicapés lors de leur arrivée et au cours de leur carrière professionnelle.
Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et Qualité de vie au travail
Après avoir publié l'index égalité Hommes - Femmes en février 2020, la Direction et les partenaires sociaux ont confirmé leur volonté de garantir l'égalité entre les hommes et les femmes et ils ont donc conclu un accord sur l'égalité professionnelle et la Qualité de Vie au Travail le 27 novembre 2020 pour une durée de 4 ans.
Au sein de cet accord, ils rappellent leurs engagements sur :
Les mesures liées à l’embauche, à la formation, et à la rémunération effective, et
La qualité de vie au travail.
Un nouvel accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail doit être signé avant le 27 novembre 2024, pour cela les partenaires syndicaux seront sollicités.
DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, il est applicable à compter du 1er juillet 2024 jusqu’au 30 juin 2025.
Il est convenu entre les parties, que l’accord NAO 2024 remplace et annule tous les accords NAO des années antérieures portant sur le même objet.
Il pourra être modifié dans les conditions prévues par les articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.
PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Cet accord fera l’objet d’un dépôt, par la Direction, à la DREETS via le site TéléAccord conformément aux dispositions des articles L.2231-6 et L.2231-7, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du Travail.
Il sera également déposé au Conseil des Prud’hommes.
Enfin, un exemplaire sera remis, par ailleurs, à chaque partie signataire.
Fait à Grand Couronne, le 30/06/2024 en 5 exemplaires
Pour la Société,
Monsieur xxx
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Monsieur xxx
Pour l’organisation syndicale C.F.D.T.,
Monsieur xxx
Pour l’organisation syndicale FO,
Monsieur xxx
ANNEXE 1 - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT
L’ensemble de ces primes sont cumulables
PRIMES
CRITERES D'ATTRIBUTIONS
MONTANT Brut
UNITE
PRORATISATION
Prime QHSE - ADR
La prime QHSE – ADR est attribuée à tous les conducteurs ayant au moins 2 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date de son premier versement. Le salarié doit être présent à la date du versement.
La période de référence prise en compte pour l’appréciation des critères est fixée du 01/11 au 30/04 et du 01/05 au 31/10.
Cette prime sera versée en 2 temps, un premier versement d’un montant maximum de 400€ en mai et un second versement d’un montant maximum de 400€ en novembre.
Cette prime est définie selon le tableau suivant :
Critères
Typologie
Conditions
Impact sur prime par évènement
Plafond
Sinistre Matériel Responsable Manœuvre Coût du sinistre <= 300€ Coût du sinistre > 300€ - 25€ - 50€ - 400€
Circulation Coût du sinistre <= 300€ Coût du sinistre > 300€ - 25€ - 50€ - 400€ Sinistre Marchandise Responsable Mélange Par mélange peu importe le coût du sinistre - 200€ - 400€
Epandage / débordement Coût du sinistre <= 300€ Coût du sinistre > 300€ - 50€ - 100€ - 400€
Pollution Par Pollution peu importe le coût du sinistre - 100€ - 400€
Sur emplissage Par emplissage peu importe le coût du sinistre - 100€ - 400€ Prestation Non Conforme Toutes Sans conséquence client - 25€ - 400€
Toutes Avec conséquence client - 50€ - 400€ Bon comportement conducteur*
Tous Validé par la Direction et non cumulatif avec les 400€ versés par semestre + 10€ + 100€
* Le critère « Bon comportement conducteur » est un boni attribué aux salariés en cas de bonne conduite et permettant ainsi de combler l’éventuelle perte d’une partie de la prime. Le critère « Bon comportement conducteur » ne permettra pas de dépasser le plafond de la prime qui est de 400€ par semestre.
Un « Bon comportement conducteur » se définit comme toute action à l’initiative du conducteur qui ne rentre pas dans ses obligations contractuelles et qui aurait un impact positif sur la réalisation de la prestation.
400,00 €
Semestre Au temps de présence sur la période de référence, sauf RC, RO, CP et JF.
Bonus Prime QHSE-ADR
Il sera déterminé comme suit :
La période de référence prise en compte pour l’appréciation du bonus est fixée du 01/11 au 31/10.
Si, sur la période de référence, les 3 critères suivants : sinistres matériels, sinistres marchandises et prestations non conformes sont atteints à 100 %, alors un bonus de 200 Euros bruts sera octroyé en novembre.
200,00 €
An Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF.
ANNEXE 1 (suite) - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT
PRIME
CRITERES D’ATTRIBUTION
MONTANT Brut
UNITE
PRORATISATION
Bonus Fidélité
La période de référence servant à l’appréciation du Bonus Fidélité s’étend du 01/11 au 31/10.
Le Bonus fidélité est déterminé selon l’ancienneté du salarié et en pourcentage du salaire de référence.
Le salaire de référence équivaut au salaire de base d’un conducteur grand routier (Gr7 / 150M) rattaché à Grand Couronne avec une garantie contractuelle de 186h mensuelle au 1er juillet de chaque année, soit 2 564,60€ Brut pour l’année 2024.
Ce qui donne les montants suivants pour l’année 2024 :
La prime sera versée sur la paie du mois de novembre à tous les salariés présents à la date du versement.
An
Au temps de présence, sauf pour les absences suivantes qui ne seront pas prises en compte pour la proratisation :
Congés payés
Repos compensateurs
Repos organisationnel
Jours fériés
Maladie professionnelle
Accident du travail
Maternité, Paternité
Congé parental à temps partiel
Evènements familiaux
ANNEXE 1 (suite) - PRIMES DU PERSONNEL ROULANT
PRIMES
CRITERES D’ATTRIBUTIONS
MONTANT Brut
UNITE
PRORATISAITON
Prime jour férié Ne pas pouvoir rejoindre son domicile+ Passer le jour férié dans son véhicule 153,00 € Jour férié
Travailler un jour férié 153,00 € Jour férié
Prime week-end bloqué Ne pas pouvoir rejoindre son domicile pour le repos dominical + Passer le week-end dans le véhicule 200,00 € Week-end
Prime samedi Effectuer au moins une livraison le samedi 80,00 € Samedi
Prime de retour le samedi Pour les conducteurs en découchés, rentrer le samedi sans effectuer de chargement ou de dépotage 35,00 € Samedi
Prime départ dimanche soir ou Jour férié (JF) Sur ordre de l'exploitation, être obligé de prendre son service entre 22h00 et 03h00 dans la nuit du dimanche au lundi ou du jour férié. 50,00 € Dimanche ou JF
Prime double poste Être en équipe (2 conducteurs pour 1 véhicule moteur) + Alterner poste du matin et poste de l'après midi – Dans le cadre de l’activité Produits blancs (loc. ou spot) 90,00 € Mois Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF. Prime petit-porteur Être en contrat sur un Petit-Porteur DYNEFF ou SHELL Lubrifiant 90,00 € Mois Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF. Prime polyvalence 3 activités dans le mois parmi les activités spot et/ou location suivantes : _Activités Spot : Produits blancs, produits noirs, chimie, environnement, gaz de l’air, GPL / GNL._Activités Location : Acia, Air Products, Antargaz, Brenntag, Chryso, DCC, Dyneff, Eco Huile, Engie, Saipol, Shell Lub, Total (Produits blancs, Lubrifiants), Vitogaz. 90,00 € Mois Au temps de présence sauf RC, RO, CP et JF. Prime bateau Effectuer des livraisons sur les bateaux dans le cadre de l’activité produits blancs ou chimie spot 15,00 € Bateau
Prime tuteur Former un nouveau conducteur 12,00 € Jour de formation
Prime cooptation Recrutement d’un candidat (coopté) par le biais d’un salarié (coopteur) 250 € à la signature du contrat 250 € à la fin de la période d’essai Cooptation
*Ne sont pas applicables aux conducteurs travaillant pour Air Products
