Avenant à la convention d’entreprise du 4 janvier 2023 s’agissant des heures supplémentaires effectuées sur la semaine civile au cours de laquelle se déroule l’évènement local « IAFF »
Application de l'accord Début : 16/06/2025 Fin : 01/01/2999
Avenant à la convention d’entreprise du 4 janvier 2023
s’agissant des heures supplémentaires effectuées sur la semaine civile au cours de laquelle se déroule l’évènement local « IAFF »
ENTRE LES SOUSSIGNES :
L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE CARLTON
Composée des sociétés suivantes :
SOCIETE CARLTON DANUBE CANNES
Société en nom collectif, dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N° B 332 759 877 Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines
SOCIETE CARLTON BEACH CLUB
Société Par Actions Simplifiée à Associé Unique au capital de 10.000 € dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N°834 220 485 Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET :
LE SYNDICAT C.G.T.,
Représenté par ses Délégués Syndicaux d'Entreprise, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes,
LE SYNDICAT C.G.T. - F.O.,
Représenté par ses Délégués Syndicaux d'Entreprise, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes,
LE SYNDICAT C.F.E. - C.G.C.,
Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise, Monsieur X, dûment habilité à l'effet des présentes,
d'autre part,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT : PREAMBULE Dans la perspective de la semaine civile au cours de laquelle se déroule le IAFF (International Advertising Film Festival) qui se tient chaque année au mois de juin, il est anticipé un besoin significatif de disponibilités en personnel pour répondre à la demande, générant un besoin temporaire d’accroissement des heures supplémentaires pour le personnel de l’UES Carlton Cannes.
Afin de faciliter l’adaptation de la durée du travail du personnel à l’activité de l’UES Carlton Cannes sur cette période, la Direction et ses partenaires sociaux se sont accordés sur les dispositions ci-dessous.
ARTICLE 1er : CHAMP D’APPLICATION
Le présent avenant s’applique aux salariés des entreprises appartenant à l’UES Carlton Cannes composée de la Société Carlton Danube Cannes et de la Société Carlton Beach Club, à l’exception des cadres autonomes soumis à un forfait annuel en jours.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’AVENANT
Le présent avenant modifie
le « Titre 3 : Durée et aménagement du temps de travail », « Sous-Titre 1 : Durée du travail », « Article 1 : Temps de travail » comme suit :
Il est ajouté à la fin de l’article 1.2., les phrases suivantes :
« A titre dérogatoire, il prévu que les heures supplémentaires effectuées sur la semaine civile du IAFF chaque année au mois de juin seront décomptées à la semaine et sur la paie du mois de juin et payées sur la paie du mois de juillet qui suit du fait du décalage de paie moyennant les majorations prévues par la convention collective applicable, à savoir :
10% entre la 36e et la 39e heure ;
20% pour celles effectuées entre la 40e et la 43e heure ;
50% pour celles effectuées entre la 44e heure et la 48ème heure.
Ces heures supplémentaires étant payées, elles n’entreront pas dans le décompte annuel des heures effectuées et pouvant donner lieu à une contrepartie en CTA. »
Le maximum d’heures de dépassement prévu à l’article 1.6.4. de 110 heures annuelles est augmenté annuellement de 13 heures, soit 123 heures de dépassement au total.
Ainsi l’article 1.6.4. est modifié comme suit :
« 1.6.4. Activité non prévisible
De manière à pouvoir faire face aux imprévus de notre profession hors périodes de forte activité (clients imprévus, clients restant plus tard que les heures d’ouverture, demandes exceptionnelles de la part d’un client, etc.…), chaque salarié pourra être amené à dépasser son temps de travail hebdomadaire dans la limite de 5 heures par semaine (soit de 35 à 40 heures) ou de 40 à 45 (période de forte activité, exclus FIF) et ce dans la limite maximum de 35 heures par période de référence.
A titre exceptionnel, sur la semaine du IAFF, les salariés soumis à un temps de travail décompté en heures, pourront être amenés à travailler jusqu’à 48 heures sur la semaine.
La décision d’utilisation des heures de dépassement et leur compensation s’effectuera dans le même cadre que pour les périodes de forte activité.
Le maximum d’heures de dépassement pour un salarié sera donc de 75 + 35 = 110 dans la période de référence (du 01 Janvier au 31 Décembre).
Ce maximum d’heures de dépassement est de 75 + 35 + 13 = 123 heures.
Il est bien entendu que la compensation se fera sans aucune majoration,
sauf celles prévues expressément pour les heures supplémentaires effectuées sur la semaine du IAFF au mois de juin et payées sur la paie du mois de juillet qui suit ».
Il est clairement stipulé que si le format, la durée et/ou la densité de l’évènement venait à être réduit ou supprimé cet avenant ne trouverait pas application.
ARTICLE 3 : DISPOSITION SPECIFIQUE A CERTAINS CADRES AUTONOMES
Pour tenir compte de la charge de travail de certains cadres autonomes opérationnels sur la semaine de IAFF il est expressément convenu de l’attribution d’une journée de CTA additionnelle payée sur la paie du mois de juin pour les cadres autonomes cités ci-dessous qui auront effectivement travaillé sur toute la semaine du IAFF :
Sous-chefs de cuisine,
Chefs de service des services réception, conciergerie et housekeeping,
Chefs de service restauration suivants : Restaurants, bars, room-service et banquets.
ARTICLE 4 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE
Le présent avenant entrera en vigueur à compter du 16 juin 2025.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
ARTICLE 5 : REVISION
Le présent avenant pourra être révisé dans les conditions prévues au Titre 7, article 2 de la Convention d’entreprise du 4 janvier 2023.
ARTICLE 6 : DEPÔT
Les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
L’avenant sera déposé sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire de l’avenant sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent avenant ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L.2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.
A défaut, le présent avenant sera publiée dans une version intégrale. ARTICLE 7 : DISPOSITIONS FINALES L’ensemble des autres dispositions de la Convention d’entreprise du 4 janvier 2023 demeurent inchangées et restent applicables en l’état.
Fait à Cannes, en quatre exemplaires originaux, le 16 juin 2025
