ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS AU REGARD DE LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE
DE L’ANNÉE 2019
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SOCIETE CARLTON DANUBE CANNES
Société en Nom Collectif, dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette
Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N° B 332 759 877
Représentée par Madame X, Directrice des Ressources Humaines
SOCIETE CARLTON BEACH CLUB
Société par Actions Simplifiée à Associé Unique, dont le siège social est situé à 06414 CANNES CEDEX - 58 La Croisette
Immatriculée au R.C.S. de Cannes, sous le N° 834 220 485
Représentée par M., Directrice des Ressources Humaines
d'une part,
ET :
LE SYNDICAT C.G.T.,
Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise, M., dûment habilité à l'effet des présentes,
LE SYNDICAT F.O.,
Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise, M., dûment habilité à l'effet des présentes,
LE SYNDICAT C.F.E. - C.G.C.,
Représenté par son Délégué Syndical d'Entreprise, M., dûment habilité à l'effet des présentes,
d'autre part,
Après avoir rappelé ce qui suit :
L’Unité Économique et Sociale dénommée « UES CARLTON » regroupant la SNC CARLTON DANUBES CANNES et la SAS CARLTON BEACH CLUB a été signée le 5 avril 2018 pour un durée indéterminée.
L’article 10 de cet accord prévoit :
10.1 L’UES ainsi reconnue est constituée d’un établissement unique représentant un périmètre strictement identique à celui existant avant le transfert de l’exploitation de la plage de la société CARLTON DANUBES CANNES à la société CARLTON BEACH CLUB.
10.2 Les mandats en cours au sein de la société CARLTON DANUBES CANNES, dont il faut rappeler qu’ils sont le reflet de la communauté de travail constitué de l’hôtel et de la plage, sont maintenus jusqu’à leur terme, soit le 30 mars 2019.
Sont concernés les mandats suivants :
membres élus titulaires et suppléant tous collèges confondus au sein du comité d’entreprise ;
délégués du personnel titulaires et suppléants tous collèges confondus ;
membres désignés au CHSCT ;
représentants syndicaux au comité d’entreprise ;
représentants syndicaux au CHSCT ;
délégués syndicaux.
10.3 Comité d’entreprise : compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés guidée par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES et les organisations syndicales signataires décident de conserver un comité d’entreprise commun unique et de mettre en place, à l’échéance des mandats en cours des membres constituant cette instance, un Comité Social Economique conformément aux strictes dispositions légales applicables.
10.4 Droit syndical : pour l’application des dispositions légales relatives au droit syndical, les parties au présent accord conviennent de considérer l’UES comme une seule et même entreprise.
Dans ces conditions, les délégués syndicaux présents au sein de l’une des deux sociétés appartenant à l’UES au jour de la signature du présent accord, sont considérés et reconnus comme étant, de facto, les délégués syndicaux de l’UES, sans autres formalités.
En outre, chaque organisation syndicale pourra exercer son droit syndical conformément aux modalités et conditions définies aux articles L 2141-1 et suivants du code du travail en retenant exclusivement l’UES comme cadre de désignation et de fonctionnement.
10.5 CHSCT : compte tenu des liens économiques qui les unissent, de leur politique générale commune, de leur perspective de créer une collectivité de travail commune aux différentes sociétés guidée par une volonté de cohésion et d’harmonisation sociale, les sociétés composant l’UES et les organisations syndicales signataires décident de conserver un CHSCT commun unique.
10.6 Délégués du personnel : compte tenu de la proximité des lieux d’exploitation des activités des deux sociétés constituant l’UES, les signataires décident de conserver des délégués du personnel commun à l’établissement constitué par l’UES.
En son article 10.1 L’UES ainsi reconnue est constituée d’un établissement unique représentant un périmètre strictement identique à celui existant avant le transfert de l’exploitation de la plage de la société CARLTON DANUBES CANNES à la société CARLTON BEACH CLUB.
C’est dans ces conditions que la SNC CARLTON DANUBES CANNES et la SAS CARLTON BEACH CLUB à travers l’UES CALTON et les organisations syndicales représentatives de l’UES CARLTON, ont décidé d’engager une négociation afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique.
Les parties prenantes se sont rencontrées à l’occasion de trois réunions, la première le 13 décembre 2018, la seconde le 21 décembre 2018 et la dernière le 14 janvier 2019.
C’est dans ce cadre qu’il a été arrêté et convenu le présent
accord collectif d’entreprise
Article 1 : Objet
Cet accord détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Économique de l’année 2019.
Article 2 : Nombre et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’accord du 5 avril 2018 reconnaissant l’UES CARLTON, les deux sociétés constituant l’UES CARLTON ne constituent pas des établissements distincts.
Il n’y a donc pas d’établissement distinct et les élections seront par voie de conséquence organisées au niveau de l’UES CARLTON.
Article 2 : Prise d’effet et durée
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet à la date de sa signature.
Article 3 : Révision
Toute personne habilitée par les dispositions légales à demander la révision de tout ou partie du présent accord, pourra le faire selon les modalités suivantes :
toute demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, une négociation est ouverte en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’accord dont la révision est demandée restent en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ;
les dispositions de l’avenant portant révision, se substituent de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient et sont opposables à l’ensemble des signataires liés par l’accord, soit à la date qui a été expressément convenue, soit à défaut à partir du jour qui suit son dépôt.
Article 4 – Dénonciation
Toute demande de dénonciation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires.
La dénonciation du présent accord par l’une ou l’autre des parties signataires, ne peut être que totale au regard du principe d’indivisibilité retenue par les signataires.
En cas de dénonciation par l’une des parties signataires, le délai de préavis est fixé à trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires et adhérentes, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Cannes.
Article 5 - Conditions de suivi
En application de l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les signataires, au titre des modalités de suivi de l’accord, conviennent d’un rendez-vous annuel au cours du mois de la date anniversaire de la prise d’effet du présent accord, pour faire un bilan de sa mise en œuvre.
Une commission de suivi de l’accord constituée de deux représentants de l’employeur et d’un délégué syndical par organisation syndicale signataire est spécialement créée pour assurer le suivi des objectifs et des conditions d’application de l’accord et le cas échéant la proposition d’éventuelles améliorations ou adaptations.
La commission se réunit une fois par an afin d’exercer les missions qui lui sont confiées au titre du présent accord.
Article 6 : Publicité
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.
Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Cannes.
Fait à Cannes en 5 exemplaires originaux, le 24 janvier 2019
