La SNC de l’Hôtel Dabicam Paris, locataire gérante de l’Hôtel Dabicam Paris SAS, 3 rue de Castiglione - 75001 PARIS, RCS Paris B 343 485 116, SIREN n° 343 485 116
représentée aux présentes par Monsieur Aramis Gianella-Borradori, en sa qualité de Directeur Adjoint
Ci-après dénommée « la Société »
Et
Les représentants d'organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du travail
Organisations Syndicales Délégués Syndicaux cfe – cgc inova Syndicat National Hôtels Restaurants 59, rue du Rocher 75008 paris
xxx syndicat hcrct fo prestige et luxe 18 rue boucry 75018 paris
xxx Union Syndicale C.G.T. du commerce et des services Paris 67, rue de Turbigo 75 003 paris
Article 2 : Durée des mandats PAGEREF _Toc527709918 \h 3
Article 3 : Le Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709919 \h 3
Article 3.1 Composition du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709920 \h 3 Article 3.2 Fonctionnement du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709921 \h 4 Article 3.2.1 Périodicité des réunions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709922 \h 4 Article 3.2.2 Les attributions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709923 \h 4 Article 3.2.3 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709924 \h 4 Article 3.2.4 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709925 \h 5 Article 3.2.5 Procès-verbal du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709926 \h 5 Article 3.2.6 Délais de transmission des avis PAGEREF _Toc527709927 \h 6
Article 4 : Les commissions du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709928 \h 6
Article 4.1 La commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) PAGEREF _Toc527709929 \h 6 Article 4.1.1 Modalité de désignation des membres PAGEREF _Toc527709930 \h 6 Article 4.1.2 Attribution de la commission Santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc527709931 \h 7 Article 4.1.3 Réunions de la commission Santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc527709932 \h 7 Article 4.2 La commission opérationnelle Métiers PAGEREF _Toc527709933 \h 7 Article 4.2.1 Modalité de désignation des membres PAGEREF _Toc527709934 \h 7 Article 4.2.2 Attribution de la commission opérationnelle Métiers PAGEREF _Toc527709935 \h 7 Article 4.2.3 Réunions de la commission opérationnelle Métiers PAGEREF _Toc527709936 \h 7
Article 5 : Accès aux informations en début de mandature / La Base de données économiques et sociales PAGEREF _Toc527709937 \h 8
Article 5.1 Règles générales et accès pour les membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709938 \h 8 Article 5.2 L’articulation de la BDES PAGEREF _Toc527709939 \h 8 Article 6.1 Budgets PAGEREF _Toc527709940 \h 8 Article 6.1.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise PAGEREF _Toc527709941 \h 9 Article 6.1.2 Le budget de fonctionnement PAGEREF _Toc527709942 \h 9 Article 6.1.3 Le budget des activités sociales et culturelles PAGEREF _Toc527709943 \h 9 Article 6.1.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement PAGEREF _Toc527709944 \h 9 Article 6.2 Les locaux PAGEREF _Toc527709945 \h 9 Article 6.3 Les moyens d’information et de communication des membres du Comité Social et Economique PAGEREF _Toc527709946 \h 9 Article 6.4 Les heures de délégation PAGEREF _Toc527709947 \h 10 Article 6.4.1 Heures de délégation par mandat PAGEREF _Toc527709948 \h 10 Article 6.4.2 Mutualisation et cumul des heures de délégation PAGEREF _Toc527709949 \h 10 Article 6.4.3 Dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles PAGEREF _Toc527709950 \h 10 Article 6.5 Formation des représentants du personnel PAGEREF _Toc527709951 \h 10
Article 8 : Durée, et dénonciation de l’accord PAGEREF _Toc527709952 \h 11
Article 8.1 Durée de l’accord PAGEREF _Toc527709953 \h 11 Article 8.2 Révision de l’accord PAGEREF _Toc527709954 \h 11 Article 8.3 Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc527709955 \h 11
ANNEXE 1 : Modèle d’ordre du jour de la réunion du CSE PAGEREF _Toc527709956 \h 13
ANNEXE 2 : Architecture de la BDES PAGEREF _Toc527709957 \h 14
ANNEXE 3 : Les heures de délégation PAGEREF _Toc527709958 \h 15
ANNEXE 4 : Procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise du ??? PAGEREF _Toc527709959 \h 16
Il a été convenu ce qui suit,
PREAMBULE
L'ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a profondément modifié l'organisation des instances représentatives du personnel élues dans les entreprises en créant notamment le Conseil Social et Economique (CSE). Convaincues de l'importance pour la SNC de l’Hôtel Dabicam Paris d'organiser la représentation du personnel afin de la rendre plus efficace et en cohérence avec la réalité de l'organisation économique de l'entreprise, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ont souhaité mettre en place le nouveau Comité Social et Economique par l’intermédiaire du présent accord. Elles partagent également la conviction que la qualité du dialogue social nécessite une représentation élue du personnel proche des préoccupations et des priorités des salariés de la société, partageant les enjeux et les objectifs stratégiques de l'entreprise et dotée des ressources adéquates pour un fonctionnement efficace. Dans ce contexte, la Direction et les Organisations Syndicales signataires du présent accord ont convenu de dispositions visant à définir l’organisation du Comité Social et Economique, à déterminer les moyens dont il sera doté, à définir la composition et la mise en place de plusieurs commissions, à s’entendre sur le contenu de la base de données économiques et sociales prévue à l'article L.2312-18 et suivants du Code du travail. Cet accord complète l’accord sur le dialogue social de l’hôtel Westin Paris Vendôme signé le 15 septembre 2014, maintenu en son état, qui fera l’objet d’un avenant.
Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le périmètre de mise en place du Comité Social et Economique correspond à celui de la SNC de l’Hôtel Dabicam Paris. En application de l'article 3, IV, de l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017, les dispositions des accords collectifs en vigueur au sein de l'entreprise comportant des mentions relatives aux anciennes instances représentatives du personnel élues deviennent caduques, sauf l’accord du le dialogue social. Il est expressément convenu entre les parties que les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions, règles, usages, engagements unilatéraux appliqués et accords ayant le même objet.
Article 2 : Durée des mandats
Les mandats des membres du Comité Social et Economique prend effet à la date du 1er tour des élections professionnelles si le quorum est atteint, ou le cas échéant du 2e tour, pour une durée de 4 ans.
Article 3 : Le Comité Social et Economique
Article 3.1 Composition du Comité Social et Economique Les parties signataires souhaitent privilégier une organisation à la fois souple et efficace du Comité Social et Economique en s’entendant sur un nombre de membres propices aux échanges, aux collaborations et à l’examen constructif des dossiers. En application des articles R.2314-1 et 2314-7 du Code du travail, les parties conviennent, sous réserve de la prochaine négociation d’un protocole pré-électoral mettant en place un Comité Social et Economique, que la délégation du personnel au Comité Social et Economique sera composée de la façon suivante :
8 élus titulaires et 8 élus suppléants
La répartition des sièges entre les différents collèges sera régie par l’accord pré-électoral.
un représentant syndical au Comité Social et Economique pourra être désigné par chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise à l’issue des élections professionnelles.
Le Comité Social et Economique est présidé par l'employeur ou son représentant, assisté éventuellement de trois collaborateurs maximum qui ont voix consultative conformément aux dispositions de l'article L.2315-23 du Code du travail.
Le Comité Social et Economique désigne au cours de la première réunion suivant son élection, un secrétaire, un secrétaire adjoint, un trésorier et un trésorier adjoint parmi ses membres titulaires. Cette désignation sera régie par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 3.2 Fonctionnement du Comité Social et Economique Article 3.2.1 Périodicité des réunions du Comité Social et Economique
Le Comité Social et Economique tient onze réunions mensuelles ordinaires par an soit une chaque mois à l’exception du mois de juillet ou août (sauf circonstances exceptionnelles).
Parmi ces onze réunions mensuelles de plein exercice, six réunions porteront sur les attributions du Comité Social et Economique en matière de santé, sécurité et conditions de travail, à raison d’une tous les 2 mois. Le temps passé en réunion sur convocation de l'employeur ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation des représentants de la délégation du personnel du Comité Social et Economique. Conformément à l'article L. 2314-1 du Code du travail, seuls les membres titulaires siègent lors des réunions du Comité Social et Economique. Les suppléants seront néanmoins convoqués et destinataires des ordres du jour et des documents transmis aux membres titulaires. La convocation précisera que les suppléants assisteront à la réunion uniquement en cas de remplacement d'un titulaire.
Article 3.2.2 Les attributions du Comité Social et Economique Les attributions du Comité Social et Economique sont celles définies aux articles L2312-8 et suivants du Code du travail. Le Comité Social et Economique aura la faculté de déléguer certaines de ses attributions aux commissions constituées en son sein comme prévu à l’Article 4, dans le respect des dispositions légales et de celles du présent accord. Il est rappelé que le Comité Social et Economique a notamment pour mission :
D’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financières de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production ;
De présenter les réclamations collectives ou individuelles des salariés à l’employeur ;
De veiller à l’application de la réglementation du travail dans l’entreprise ;
De promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et de réaliser des enquêtes en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
D’exercer le droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes, en cas de danger grave et imminent, en cas d’utilisation non conforme du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi, en matière économique et en matière sociale.
Article 3.2.3 Convocation, ordre du jour et déroulement de la réunion du Comité Social et Economique Le Comité Social et Economique est convoqué par son Président au moins 3 jours avant la tenue de la réunion, sauf urgence ou circonstances exceptionnelles. L’ordre du jour des réunions du Comité Social et Economique est communiqué par le Président aux membres du comité, titulaires et suppléants, ainsi qu’aux représentants syndicaux au comité en même temps que la convocation à la réunion du Comité Social et Economique. Cette transmission a seulement pour objet d’informer le suppléant de l’ordre du jour de la réunion de sorte que, le cas échéant, il puisse remplacer un élu titulaire empêché. L’ordre du jour est déterminé conjointement par le Président (ou son représentant) et le Secrétaire du Comité Social et Economique lors d’un rendez-vous fixé au moins 5 jours ouvrables avant la réunion, sauf urgences ou circonstances exceptionnelles. Avant l’établissement de l’ordre du jour, les membres du Comité Social et Economique devront remettre au Secrétaire la liste des réclamations relatives aux salaires, à l’application du code du travail et des autres dispositions légales et conventionnelles applicables dans l’entreprise qui auront été auparavant traitées lors de la commission opérationnelle Métiers (cf Article 4.2). Ces questions ne devront pas faire apparaître une quelconque référence syndicale. Le Secrétaire effectuera une synthèse de ces questions qui seront regroupées par thème lorsque cela sera possible afin d’éviter qu’elles ne soient redondantes. Les modalités de transmission des questions sont définies par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Un modèle d’ordre du jour est présenté en Annexe 1.
La réunion du Comité Social et Economique se déroulera dans l’ordre suivant :
Les questions d’ordre général, concernant la bonne marche de l’entreprise et les différentes informations et consultations inhérentes aux dossiers en cours ;
Les questions afférentes aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu’à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise (L2315-2 du code du travail). Ces questions auront été préalablement évoquées dans le cadre de la Commission opérationnelle métiers (définie à l’article 4.2). La Direction apportera ses réponses lors de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique ;
Il est précisé que les questions concernant l’organisation opérationnelle dans les services, et qui ne relèvent donc pas des dispositions de l’article L.2312-5 du code du travail seront étudiées dans le cadre des réunions de la Commission opérationnelle métiers et n’auront pas vocation à figurer à l’ordre du jour de la réunion du Comité Social et Economique. Tous les 2 mois, les points relatifs à la sécurité, santé et conditions de travail seront traités.
Les parties s’accordent à ce que la remise en main propre des convocations soit privilégiée. Néanmoins, en l’absence d’un membre du Comité Social et Economique, la convocation ainsi que l’ordre du jour lui seront transmis par mail, sur son adresse mail privée. Les membres du Comité Social et Economique acceptent donc de remettre, en début de mandature, à la Direction des Ressources humaines, l’adresse mail avec laquelle la Direction pourra communiquer avec eux. De son côté, la Direction s’engage à ce que ces adresses mail servent uniquement à cet usage et ne soient pas utilisées pour toute autre communication étrangère à l’exercice de leur mandat de membre du Comité Social et Economique.
Article 3.2.4 Absence d’un titulaire du Comité Social et Economique Les membres suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence du membre titulaire conformément à l’article L.2314-1 et L.2314-37 du Code du travail. Les modalités de suppléance seront organisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 3.2.5 Procès-verbal du Comité Social et Economique Le procès-verbal reprendra les points inscrits à l’ordre du jour. Les réponses et débats relatifs aux points d’ordre général concernant la bonne marche de l’entreprise, ainsi que les points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail seront rédigés par le Secrétaire du Comité Social et Economique. Les réponses de la Direction aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu’à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise traitées lors de la Commission opérationnelle métiers seront rédigées par la Direction et remises ensuite au Secrétaire afin d’être incluses dans le procès-verbal. Elles seront remises au plus tard 7 jours après la réunion du Comité Social et Economique au Secrétaire. Le Procès-verbal de la réunion du Comité Sociale et Economique doit être produit dans les 15 jours qui suivent la réunion plénière (article R2315-25 du Code du travail). Les corrections seront éventuellement apportées avec l’accord du Secrétaire du Comité Social et Economique. Il sera ensuite soumis pour validation aux membres du Comité Social et Economique lors de la réunion suivante. Il appartient au Secrétaire du Comité Social et Economique d’en assurer la publication selon des modalités qui seront organisées par le règlement intérieur du Comité Social et Economique.
Article 3.2.6 Délais de transmission des avis Le Comité Social et Economique dispose d’un délai d’un mois à compter de la communication par l’employeur des informations nécessaires à la conduite de la consultation pour rendre son avis. Ce délai est également valable lorsqu’est communiquée par l’employeur l’information de leur mise à disposition dans la base de données économiques et sociales (cf Article 5). Ce délai est porté à deux mois lorsque le comité fait appel à un expert. En l’absence d’avis rendu dans les délais, le Comité Social et Economique sera réputé avoir rendu un avis négatif.
Article 4 : Les commissions du Comité Social et Economique
Les parties signataires conviennent de mettre en place deux commissions : la commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) et la Commission opérationnelle Métiers. Le temps passé en réunion ainsi que le temps de trajet entre le lieu habituel de travail et le lieu de la réunion seront payés comme temps de travail effectif et ne s'imputeront pas sur le crédit d'heures de délégation. Article 4.1 La commission Santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) Article 4.1.1 Modalité de désignation des membres La commission est présidée par l’employeur ou son représentant éventuellement assiste par un collaborateur de l’entreprise. Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Agents de maîtrise ou Cadres. Les membres de la commission sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires ou suppléants. La désignation se fait à la majorité des membres du comité présents pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité.
Le Secrétaire de la commission, ainsi que le Secrétaire adjoint, seront désignés par le Comité social et économique parmi ses membres titulaires.
Les personnes prévues par la législation en vigueur participent avec voix consultative aux réunions de la commission. Un référent en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes est désigné par le comité social et économique parmi les membres de la commission Santé sécurité et conditions de travail, sous la forme d'une résolution adoptée selon les modalités définies à l'article L. 2315-32, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Institué pour toute la durée de son mandat par la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 », ce référent pourra bénéficier, à sa demande, d'une formation spécifique lui permettant de mener à bien sa nouvelle mission.
Article 4.1.2 Attribution de la commission Santé, sécurité et conditions de travail
La commission Santé, sécurité et conditions de travail n’a pas de personnalité morale distincte. Elle est une émanation du Comité Social et Economique. Elle a pour vocation à préparer les réunions et les délibérations du comité sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail. A ce titre, elle peut se voir confier par délégation du comité, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail.
Elle dispose, par l’intermédiaire des membres de la délégation du personnel qui la composent du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. Elle ne pourra néanmoins pas se voir confier la possibilité de recourir à l’expert, ni des attributions consultatives qui relèvent exclusivement de la compétence du Comité Social et Economique
.
Article 4.1.3 Réunions de la commission Santé, sécurité et conditions de travail La commission Santé, sécurité et conditions de travail se réunit tous les 2 mois, en amont de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique. Elle prépare les délibérations du Comité Social et Economique pour les 6 réunions consacrées à la santé, sécurité et conditions de travail. Un compte-rendu des travaux de la réunion sera rédigé par le Secrétaire et remis aux membres du Comité social et économique avant la réunion mensuelle du comité.
Article 4.2 La commission opérationnelle Métiers Article 4.2.1 Modalité de désignation des membres Elle comprend 4 membres représentants du personnel dont au moins un représentant du collège Agents de maîtrise ou Cadres. La répartition des 3 sièges restants se fera en fonction des suffrages valablement exprimés recueillis par chaque organisation syndicale tels que mentionnés sur le formulaire Cerfa établi à l’issue du premier tour des élections en appliquant la règle de la répartition à la proportionnelle à la plus forte moyenne conformément au droit commun électoral régissant les élections professionnelles. Une fois la répartition des sièges entre syndicats connue, le Comité Social et Economique procèdera à la désignation des membres de la commission en choisissant des représentants parmi les listes proposées par chaque organisation syndicale ayant au moins un élu au Comité Social et Economique. Elle est présidée par un représentant de la Direction assisté par la Directrice des Ressources humaines et le cas échéant, de toute personne pouvant contribuer à répondre aux questions des membres de la commission.
Article 4.2.2 Attribution de la commission opérationnelle Métiers La commission opérationnelle Métiers est chargée de représenter le personnel auprès de l’employeur et lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, …).
Sont également évoqués dans le cadre des réunions de la commission opérationnelle Métiers les points strictement opérationnels nécessitant l’intervention de la Direction. Les membres de la commission s’engagent à ne faire remonter en commission que les points qui n’auraient pas pu trouver de réponses auprès du directeur de département ou chef de service directement concernés.
Article 4.2.3 Réunions de la commission opérationnelle Métiers La commission opérationnelle Métiers se réunit tous les mois en amont de la réunion mensuelle du Comité Social et Economique. Les questions entrant dans les attributions de la commission seront remises à la Direction et au Secrétaire du Comité Social et Economique au moins 5 jours ouvrables avant la réunion. La Direction apportera ses réponses lors de la réunion de la commission. Les réponses aux réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du travail et aux dispositions légales concernant notamment la protection sociale, ainsi qu’à l’application des conventions et accords applicables dans l’entreprise seront remises par écrit par la Direction au Secrétaire du Comité Social et Economique afin qu’il les joigne au procès-verbal de la réunion du Comité Social et Economique au cours de laquelle ces réclamations seront portées à l’ordre du jour.
Article 5 : Accès aux informations en début de mandature / La Base de données économiques et sociales
Article 5.1 Règles générales et accès pour les membres du Comité Social et Economique L’ensemble des données économiques et sociales que l’entreprise a l’obligation de communiquer, dans le cadre du dialogue social, au Comité Social et Economique, doivent être mises à disposition dans la base de données économiques et sociales (BDES). Le décret du 29 décembre 2017 précise que la base de données doit donner « une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l’activité de l’entreprise ». La base de données est consultable par les membres du Comité Social et Economique sur un support informatique. Chaque membre a connaissance du lien d’accès et se voit octroyer un identifiant et un mot de passe personnel. Ces informations seront transmises individuellement, par la Direction des Ressources humaines, en tout début de mandature.
Article 5.2 L’articulation de la BDES Conformément à l’article L.2232-12, alinéa 1, du Code du travail, les parties se sont mises d’accord pour définir l’organisation, l’architecture et le contenu de la base de données économiques et sociales. La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes que sont :
Les orientations stratégiques de l’entreprise ;
La situation économique et financière de l’entreprise ;
La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.
Conformément à la Loi sur l’avenir professionnel, elle y intègre, entre autres, les dispositions relatives à l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes ainsi que les informations relatives à la formation professionnelle. De même, sont intégrées les informations nécessaires
aux négociations obligatoires avec les délégués syndicaux et aux consultations ponctuelles du Comité Social et Economique.
L’architecture ainsi définie se trouve en Annexe 2.
Article 6 : Moyens du Comité Social et Economique
Article 6.1 Budgets La masse salariale brute prise en compte pour le calcul de contributions et subventions aux budgets du Comité Social et Economique est constituée de l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée. Les sommes versées au titre de l’accord d’Intéressement ou de Participation ne sont pas intégrées dans la masse salariale brute.
Article 6.1.1 La dévolution des biens du comité d’entreprise Les parties conviennent que le patrimoine de l’ancien Comité d’Entreprise sera dévolu au nouveau Comité Social et Economique conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 22 septembre 2017 n" 2017-1386 modifié par l'ordonnance rectificative n°2017-1718 du 20 décembre 2017.
Ainsi, lors de la dernière réunion du Comité d’Entreprise, les membres décideront de l'affectation des biens de toute nature dont ils disposent et le cas échéant, des conditions de transfert des droits et obligations, créances et dettes relatifs aux activités transférées, à destination du futur Comité Social et Economique. Lors de sa première réunion, le Comité Social et Economique décidera à la majorité de ses membres soit d'accepter les affectations prévues, soit de décider d'affectations différentes.
Article 6.1.2 Le budget de fonctionnement Conformément à l'article L2315-61, 2° du Code du travail, le budget de fonctionnement du Comité Social et Economique est fixé à un niveau égal à 0,20% de la masse salariale brute de la société telle que définie ci-dessus.
Article 6.1.3 Le budget des activités sociales et culturelles Les parties au présent accord décident de fixer la contribution de l'entreprise à 0.285% de la masse salariale brute de la société telle que définie ci-dessus. De plus, trois autres subventions sont versées sur le compte social du Comité Social et Economique et correspondent à la facture totale des Chèques vacances offerts aux salariés par le Comité Social et Economique et aux factures totales des jouets et spectacle de Noël pour les enfants du personnel. Le montant de ces factures sera validé préalablement par la Direction sur présentation des devis et justificatifs nécessaires à une bonne utilisation de la subvention
Article 6.1.4 Transferts entre budget des activités sociales et culturelles et budget de fonctionnement En cas de reliquat budgétaire, les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique peuvent décider par une délibération de transférer tout ou partie de l'excédent annuel dans les conditions fixées par les articles L.2312-84 et L.2315-61 du Code du travail.
Article 6.2 Les locaux La société met à disposition du Comité Social et Economique, au sein de l’enceinte de l’entreprise, un local aménagé lui permettant de remplir sa mission et de recevoir les salariés. Ce local est celui qui était antérieurement mis à disposition du Comité d’entreprise. Il sera remis à chaque membre du Comité Social et Economique, en début de mandature, un passe d’accès au local qui sera strictement personnel.
L’employeur prend à sa charge le matériel de bureau, un ordinateur ainsi que la ligne téléphonique fixe.
Les délégués syndicaux bénéficient d’un local distinct de celui du Comité Social et Economique.
Article 6.3 Les moyens d’information et de communication des membres du Comité Social et Economique L’affichage des informations du Comité Social et Economique s’effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage, sur un lieu de passage du personnel. Un exemplaire de ces communications est remis à la Direction préalablement à l’affichage.
Article 6.4 Les heures de délégation Article 6.4.1 Heures de délégation par mandat Les parties se sont entendues à prévoir un nombre d’élus inférieur à celui fixé par l’article R.2314-1 du Code du travail sous réserve de maintenir le volume global des heures de délégation. Le nombre de titulaires, initialement prévu à 12, passe ainsi à 8 titulaires, chacun se partageant 264 heures de délégation globale, soit 33 heures par titulaire. Les élus dont le temps de travail serait organisé par une convention de forfait annuel jours voient leur crédit d’heures décompté en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés, fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 heures de mandat. Par ailleurs, il est octroyé des heures de délégation supplémentaires mensuelles et individuelles pour :
Le secrétaire du Comité Social et Economique
Les 4 membres de la commission Santé, sécurité et conditions de travail
Les 4 membres de la commission opérationnelle Métiers
Les heures de délégation sont précisément définies dans le tableau en Annexe 3.
Article 6.4.2 Mutualisation et cumul des heures de délégation Les membres titulaires du Comité Social et Economique disposent chacun d’un volume individuel et mensuel d’heures de délégation. Néanmoins, ils peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent au titre de leur mandat. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires.
Il est rappelé que les heures de délégation supplémentaires mensuelles et individuelles prévues pour le secrétaire du Comité Social et Economique, les membres de la commission Santé, sécurité et conditions de travail ainsi que la commission opérationnelle Métiers ne peuvent donner lieu à mutualisation.
Les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois. Toutefois, la possibilité donnée aux membres du Comité Social et Economique de « reporter » leurs heures de délégation ne peut conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie. Le membre élu du Comité Social et Economique doit informer l’employeur de l’utilisation cumulée de ses heures de délégation au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation.
Article 6.4.3 Dépassement du crédit d’heures en cas de circonstances exceptionnelles Le nombre d’heures de délégation peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Les heures prises en dehors du volume prévu par cet accord ne bénéficient pas de la présomption de bonne utilisation par les représentants du personnel. En conséquence, en cas d’utilisation d’heures de délégation supplémentaires pour circonstances exceptionnelles, la Direction peut leur demander de justifier de leur utilisation avant de les payer. La jurisprudence a défini la circonstance exceptionnelle comme une activité inhabituelle nécessitant de la part des représentants un surcroît d’activité, débordant le cadre habituel de leurs tâches en raison notamment de la soudaineté de l’événement ou de l’urgence des mesures à prendre.
Article 6.5 Formation des représentants du personnel Ce point est traité dans l’accord sur le dialogue social du 15 septembre 2014 et son avenant en date du ???
Article 8 : Durée, et dénonciation de l’accord
Article 8.1 Durée de l’accord Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans et entrera en vigueur dès sa signature par les parties et jusqu’à la renégociation éventuelle d’un accord portant sur le même thème avant l’échéance des élections professionnelles de 2023. Il fera auparavant l’objet d’une information consultation du Comité d’entreprise.
Article 8.2 Révision de l’accord Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par les articles L. 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.
Article 8.3 Dépôt et publicité de l’accord En application des articles L.2231-6 et L.2231-4 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier auprès de la Direccte et une version déposée sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire original remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud'hommes. L’accord sera porté à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage. Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Paris, le 19 décembre 2018
En 7 exemplaires originaux
Pour l’Entreprise
xxx Directeur Adjoint
Pour les représentants des salariés
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Union Syndicale C.G.T. du commerce et des services Paris xxx
Annexes 1.Modèle d’ordre du jour 2.Architecture de la BDES 3.Tableau récapitulatif des heures de délégation 4.Procès-verbal de la réunion du 29 novembre 2018 du Comité d’entreprise
ANNEXE 1 : Modèle d’ordre du jour de la réunion du CSE
Adoption du procès-verbal de la séance du Comité Social et Economique du (date à rajouter)
Informations économiques mensuelles du mois … et prévisions pour les prochains mois
Information consultation sur les différents sujets d’ordre organisationnel ou stratégique
Questions des membres du Comité Social et Economique concernant la stratégie générale de l’entreprise
Synthèse des réclamations
Travaux de la commission opérationnelle métiers
Travaux de la commission Santé, sécurité et conditions de travail (tous les 2 mois)
Information d’ordre général de la part de la Direction
Questions diverses
Date de la prochaine réunion
ANNEXE 2 : Architecture de la BDES
ANNEXE 3 : Les heures de délégation
Mandat
Nombre d’heures de délégation individuelles mensuelles
Titulaire au Comité Social et Economique
33 heures
Suppléant au Comité Social et Economique
0 heure
Délégué syndical
24 heures
Secrétaire du Comité Social et Economique
10 heures
Membre de la commission SSCT
10 heures
Membre de la commission opérationnelle Métiers
10 heures
ANNEXE 4 : Extrait du procès-verbal de la réunion du Comité d’Entreprise du 29 novembre 2018
Information consultation sur le projet d’accord structurel de mise en place du Comité social et économique
La Direction : le premier tour aura lieu le 24 janvier pour mettre en place le CSE. Il y aurait 12 titulaires et 12 suppléants. Nous nous sommes rapprochés des 3 syndicats pour leur proposer de passer à 8 titulaires et 8 suppléants avec plus d’heures de délégation. En échange, il y aurait plus d’heures de délégation pour le Secrétaire et les membres de la commission sécurité. Nous proposons de créer une commission opérationnelle métier avec 10 heures de délégation en plus. 4 membres à chaque fois.
Les membres des commissions sont désignés par le CSE. Pour la commission métiers, nous nous référerons au pourcentage des voix obtenues par les organisations syndicales lors du 1er tour. Dans ce projet d’accord, un point dépend du protocole pré-électoral : le nombre de titulaires. Si lors du protocole, il est décidé 12 titulaires ce projet d’accord structurel sera caduc.
Le Secrétaire : Nous souhaitons remercier votre esprit d’ouverture car cet accord n’est pas obligatoirement négocié avant les élections.
Article 4.2 : Est-ce que vous appliquerez la proportionnelle totale c’est à dire additionner les voix des 3 collèges. Il faudra diviser par 4 et non par 3.
La Direction : Que proposez-vous ?
Le Secrétaire : Calcul sur les 3 collèges et sur 4 sièges. S’il y a plusieurs organisations syndicales, qui sera lésé ? Vous pouvez garder cette phrase en rajoutant sur « la base de liste commune ou pas ».
La Direction : C’est le secrétaire qui va proposer une liste commune qui respectera la représentativité. On va revenir vers vous sur ce point.
Le Secrétaire : Nous allons donner un avis
Consultation : 5 votants : Papa Amadou Diané en remplacement de Sékéné Traore, Jean-François Crebois, Christophe Laurent, Thierry Imbeau et Christian Chestier
