ACCORD COLLECTIF RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME DITE DE POUVOIR D’ACHAT
Entre :
La SNC Hôtel Ambassadeur, sise 50, 52 Chemin des Sables – 06 160 JUAN LES PINS, représentée par , Directeur Général de l’Hôtel Ambassadeur, assisté de, Directrice des Ressources Humaines
Et : Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées respectivement par leur délégué syndical, à savoir :
Le syndicat CFTC, représenté par Madame en sa qualité de Déléguée Syndicale
PREAMBULE
Consciente du contexte économique et social particulier à cette fin d’année 2018, la direction a pris la décision de mettre en œuvre les dispositions exceptionnelles prises par le gouvernement afin de soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés.
OBJET
L’objet du présent accord est d’arrêter les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat facultative telle que prévue à l’article 1er de la Loi n 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales, publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018.
Conformément aux dispositions de la loi précitée, cette prime ne peut se « substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise », ni « à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage ».
BENEFICIAIRES
Conformément aux dispositions des article 1-II et 1-II-1° de la loi précitée, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés répondant aux critères cumulatifs suivants :
Aux salariés liés par un contrat de travail au 31 décembre 2018 et justifiant d’une ancienneté minimum de 4 mois à la date de versement ;
Et ayant perçu en 2018 une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail (soit 53 944,92 € pour bénéficier du régime social et fiscal de faveur)
MONTANT DE LA PRIME
La direction versera à chaque salarié répondant aux conditions fixées à l’article 2 une prime d’un montant maximal de 200 euros selon les barèmes établis.
Conformément aux dispositions de l’article 1-II-2° de la loi précitée, son montant sera modulé dans les conditions arrêtées ci-après :
Ce montant maximal sera proportionné à la durée de présence effective du ou de la salariée sur l’année 2018
Ce montant maximal sera proportionné au niveau de classification/rémunération atteint par le ou la salariée au regard de l’échelle des rémunérations perçues par les salariés répondant aux critères fixés à l’article 2 : pour une rémunération annuelle jusqu’à 21 000 euros net il sera versé 200 euros, pour une rémunération annuelle supérieure dans les limites du plafond soit 53 944,92 €, il sera versé 150 euros .
Conformément aux dispositions de l’article 1-IV de la loi précitée, la prime versée dans les conditions ci-dessus sera « exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des participations, taxes et contributions prévues aux articles 235 bis, 1599 ter A et 1609 quinvicies du code général des impôts ainsi qu’aux articles L. 6131-1, L. 6331-2, L. 6331-9 et L. 6322-37 du code du travail dans leur rédaction en vigueur à la date de son versement. Elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité mentionnée à l’article L. 841-1 du code de la sécurité sociale. »
Elle sera versée à chaque salarié (e) répondant aux conditions de l’article 2 dans les délais suivants :
31 Mars 2019
Date d’effet – Durée – Publicité – Dépôt
Durée – Prise d’effet
Les parties conviennent que le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin dès le versement de la prime exceptionnelle réalisé à savoir au plus tard au 31 mars 2019. Ainsi, il est applicable pour la période comprise en la date de signature et le 31 mars 2019 au plus tard. A l’expiration du terme rappelé ci-dessus, il cessera de plein droit, d’être applicable pour l’ensemble de ses dispositions.
L’accord est signé conformément à l’article L2232-12 du code du travail.
A ce titre, il est rappelé que la validité de l’accord est subordonnée à sa signature par :
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles.
Soit l’employeur et un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés en leur faveur au premier tour lors des dernières élections professionnelles (sans avoir atteint 50%), sous réserve de l’approbation des salariés à la majorité des suffrages exprimées dans les conditions prévues par le code du travail.
Au terme d’un délai de 8 jours, le présent protocole sera déposé par l’employeur conformément aux articles L.2231-5-1, et suivants du Code du Travail, en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE compétente, par le biais du site internet dédié de télé procédure, un exemplaire étant également adressé au secrétariat-greffe des Prud’hommes de Montpellier.
Interprétation de l’accord
En cas de différend né de l’interprétation ou de l’application des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie diligente, dans les 15 jours suivant cette dernière, pour étudier et tenter de régler la difficulté posée, qu'elle soit d'ordre individuel ou collectif. Jusqu'à l’expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend objet de cette procédure.
