La SNC MANAGEMENT HOTELS, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par sa Directrice Générale du PULLMAN PARIS LA DEFENSE, dûment mandatée par Patrick Arnoult de la SNC MANAGEMENT HOTELS, d’une part, Et les organisations syndicales :
- FO - CFDT d’autre part,
Préambule
Le présent accord a pour objectif de mettre en place un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée au sein de l’établissement Pullman Paris La Défense. En effet, la crise sanitaire liée à la COVID 19 et les périodes de confinement, ont fortement impacté le chiffre d’affaires de l’établissement Pullman Paris La Défense l’Entreprise qui souffre d’une chute sans précédent de l’activité et des résultats financiers de l’entreprise. Les conséquences sociales et économiques de la crise sur l’activité ont occasionné :
Une baisse de chiffre d’affaires inédite de 19,7 millions d’euros cumulés sur la période de mars 2020 à mai 2021 en comparaison de l’année 2019 (CA annuel 2019 : 21 408 316 €)
Un taux d’occupation moyen en recul de 60 points sur l’année 2020 en comparaison de l’année 2019 (TO moyen sur l’année 2019 : 75.24%)
Sous l’effet du choc brutal provoqué par la crise, le recours à l’activité partielle s’est imposé, dès mars 2020. Sans véritable reprise et avec les 2nde et 3ème vagues, le chiffre d’affaires de l’établissement Pullman Paris La Défense l’entreprise a continué d’atteindre des niveaux historiquement bas avec :
-55,44 points en janvier 2021 par rapport à la même période en 2019
-
59.72 points en janvier 2021 par rapport à la même période en 2020
-61.04 points en février 2021 par rapport à la même période en 2019
-54,13 points en février 2021 par rapport à la même période en 2020
Par ailleurs, le volume des réservations reste sur des tendances à la baisse par rapport à 2019. Les perspectives pour les prochains mois et les prochaines années demeurent très préoccupantes, avec une pandémie de la Covid-19 qui s’installe dans la durée et qui a précipité l’économie de l’hôtellerie-restauration dans une crise conjoncturelle et structurelle d’une ampleur inégalée.
Les perspectives sont peu encourageantes car l’activité continue à rester faible avec un chiffre d’affaires en recul de -
78,5% en moyenne sur l’année 2020 par rapport à 2019 et -83,5 % en ce début d’année 2021 par rapport à la même période sur 2019.
Dans ces conditions et selon le diagnostic prévu à l’article 2 auquel les parties renvoient, après des périodes d’activité partielle et au vu des très fortes incertitudes économiques, l’établissement Pullman Paris La Défense la Société est contrainte de recourir à un dispositif de plus longue durée. C’est dans ce cadre que l’établissement Pullman Paris La Défense l’entreprise a entendu recourir au dispositif d’activité partielle prévu par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 permettant d'ajuster le niveau d’activité à la baisse, en limitant les coûts économiques et les impacts sociaux pendant la période de baisse d'activité. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
MESURES
OBJET Le présent accord a pour objet de mettre en œuvre au sein de l’établissement Pullman Paris La Défense l’entreprise le dispositif spécifique d'activité partielle dénommé « activité partielle de longue durée » ou « activité réduite pour le maintien en emploi » tel que prévu par les dispositions de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et ses décrets d’application n° 2020-926 du 28 juillet 2020, n° 2020-1188 du 29 septembre 2020 et n° 2020-1316 du 30 octobre 2020. Il vise à assurer le maintien dans l'emploi des salariés de l’établissement Pullman Paris La Défense l'entreprise, face à la réduction durable d’activité induite par la Covid-19, tout en préservant les compétences.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise l’établissement et perspectives d’activité Au jour de la conclusion du présent accord, la situation économique de l’établissement Pullman Paris La Défense l’Entreprise est la suivante :
MAI
mai-19 Prévisions mai 2021
JUIN
juin-19 Prévisions juin 2021
JUILLET
juil-19 Prévisions juillet 2021 Nuitées 8143 923
Nuitées 10573 1570
Nuitées 9637 1295 TO en % 69 7
TO en % 92 14
TO en % 81 11 PM en € 177 165
PM en € 202 167
PM en € 137 140 CA en € 1 441 311 152 295
CA en € 2 135 746 262 190
CA en € 1 320 269 181 300
Comparatif 2021 vs 2019
TO 2019 TO 2021 prévisionnel Juillet 81% 11% Août 76% 5% Septembre 84% 17%
Aussi, les prévisions annoncent des résultats très instables au moins jusqu’à l’atteinte d’un seuil collectif de vaccination de la population. Le retour au niveau d’avant crise est aujourd'hui envisagé à l'horizon de 2023-2024. La récession de l’économie mondiale devrait avoir un impact profond sur le pouvoir d’achat des ménages et sur les politiques de déplacement des entreprises, pour lesquelles la pression budgétaire pour réduire les coûts de déplacements devrait s’intensifier à compter de l’année 2021 et se poursuivre en 2022. Les analyses mettent en évidence de nouvelles habitudes de consommation pour les clients, liées à la généralisation du télétravail. Aussi, les voyages internationaux devraient restés fortement limités sur 2021 et 2022 et voire les années suivantes, avec la réduction drastique de l’offre de transport consécutive à la crise structurelle que connait ce secteur. Le retour de la clientèle d’affaires et des touristes internationaux, qui constituent la majeure partie de la clientèle de l’Hôtel Pullman Paris La Défense est très incertain. Les perspectives économiques envisagées sont les suivantes :
Pour 2021 :L’établissement Pullman Paris La Défense L’entreprise s’attend à une baisse prévisionnelle de son chiffre d’affaires annuel pour 2021 :
Prévisionnel 2021 VS 2019 TO moyen annuel -64 pts CA HT -83,5%
Pour 2022 : Les prévisions pour 2022 restent sur des tendances baissières, comparées à 2019 :
Prévisionnel 2022 VS 2019 CA HT -50%
Pour 2023 : Les prévisions pour 2023 restent sur des tendances baissières, comparées à 2019 :
Prévisionnel 2023 VS 2019 CA HT -30%
Un contexte particulier pour l’établissement haut de gamme Pullman Paris La Défense dû à son implantation dans le quartier d’affaires de La Défense :
La Défense qui est le 1er quartier d’affaires d’Europe concentre sièges sociaux et habituellement une forte densité de travailleurs.
Dans le contexte de crise sanitaire, le recours imposé au télétravail a conduit à une désertification. Mais d’une obligation est née une nouvelle tendance avec la généralisation du recours au télétravail voué à s’installer durablement. Selon l’établissement public Paris-La Défense, qui gère ce quartier, la fréquentation de ses quelque 180.000 salariés a baissé de 40% depuis la fin du confinement en France en mai 2021.
Un tel bouleversement aura nécessairement des répercussions structurelles et à moyen terme sur l’activité, de l’Hôtel Pullman Paris La Défense et notamment en termes de location des salons de l’établissement et à plus long terme, sur la fréquentation de ses espaces de restauration au déjeuner.
A La Défense, les effets de la crise COVID devraient se faire ressentir, freinant la reprise de l’activité post COVID, justifiant de porter la réduction maximale de la durée du travail, de manière dérogatoire, à 50% sur une partie de la période de mise en œuvre de l’APLD.
Titre 1- Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
CHAMP D’APPLICATION Le présent accord s’applique aux établissements suivantsà l’établissement Pullman Paris La Défense et les engagements pris dans ce cadre, sont circonscrits à cet établissement. Le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement Pullman Paris La Défense, l’entreprise quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, contrat de professionnalisation) et leur temps de travail (temps plein, temps partiel).
Activités et salariés concernés de l’entreprise L’ensemble des salariés de l’établissement Pullman Paris La Défense l’entreprise est susceptible d’être placé en activité partielle de longue durée. Ne sont pas concernés par l’activité partielle de longue durée et les dispositions du présent accord, les salariés placés de droit en activité partielle en l’état de la réglementation applicable à savoir notamment :
Les salariés contraints de garder leurs enfants en raison de la fermeture de leur crèche, école ou collège, ou encore lorsque leurs enfants sont identifiés par l’assurance maladie comme étant cas-contact de personnes infectées, selon les conditions législatives et réglementaires en vigueur
Les salariés, personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire, placés sous le régime de l’activité partielle de droit commun.
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprisel’etablissement Conformément à son objet, le présent accord institue une réduction d’activité dans le cadre du dispositif d’activité partielle de longue durée, ayant pour effet une diminution de l’horaire de travail des salariés de l’établissement Pullman Paris La Défensel’entreprise. Son application peut conduire à la suspension temporaire de l’activité. En application des dispositions en vigueur, la réduction maximale de l’horaire de travail en deçà de la durée légale ne peut être supérieure à 40 % ou, par dérogation à 50% de la durée légale du travail. Toutefois, pour les salariés auxquels s’appliquent les articles 1 et 1 bis de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 modifiée (régimes d’équivalence, heures supplémentaires issues d’une convention de forfait ou d’une durée collective conventionnelle supérieure à la durée légale), se substitue à la durée légale, la « durée collective du travail » conventionnellement prévue, à savoir
169 heures mensuelles.
Concernant la réduction horaire des salariés à temps partiel : La réduction de l’horaire de travail du salarié à temps partiel sera limitée à 50% (ou 40%) de la durée contractuelle. Au regard de la situation économique, des difficultés sectorielle et géographique (cf. article 2 : hôtel implanté dans le quartier d’affaires de La Défense, sur un segment haut de gamme), de la capacité d’accueil (382 chambres) et des activités de restauration et de séminaires (25% du CA de l’hôtel), par dérogation, les parties conviennent de porter à 50% la durée du chômage sur la période allant du 1er jour d’application du présent accord au 30 juin 2022. Soit :
50% de la durée légale ou conventionnelle de la date d’effet du présent accord jusqu’au 30 juin 2022
40% de la durée légale ou conventionnelle du 1er juillet 2022 jusqu’à l’échéance de l’accord
Ainsi le plafond maximal d’heures, par salarié, au titre de l’activité partielle, sur la période de 24 mois de mise en œuvre de l’APLD, est fixé à :
1791 heures : 845 heures (169 h x 10 mois x 50%) + 946 heures (169 h x 14 mois x 40%)
En cas de refus de la DRIEETS de prendre en considération les circonstances exceptionnelles susmentionnées, il sera fait application d’un plafond maximal d’heures au titre de l’APLD est fixé àde 1622 heures (169 h x 24 mois x 40%).
Le plafond d’heures chômées s’apprécie pour chaque salarié concerné par l’APLD sur la durée d’application du présent dispositif.
Répartition des unités de travail : Si le dispositif d’APLD ne peut faire l’objet de mesures d’individualisation, les parties conviennent qu’il peut s’appliquer selon des modalités différenciées par unité de travail. La réduction de la durée du travail (pouvant conduire à une suspension de l’activité) s’apprécie par unité de travail, pour les salariés travaillant à 100% de leur temps de travail dans l’unité de travail d’appartenance.
Au sein de l’établissement Pullman Paris La Défense, les unités de travail ont été définies comme suit :
SERVICE
COMPOSITION DES UNITES DE TRAVAIL
DIRECTION ADMINISTRATIVE ET FINANCIERE
UNITE DE TRAVAIL 1
UNITE DE TRAVAIL 2
POSTES EFFECTIF POSTE EFFECTIF DIRECTEUR ADMINISTRATIF ET FINANCIER 1 AUTRES 3 STATUT CADRE AU FORFAIT
RESPONSABLE ADMINISTRATIVE ET COMPTABLE 1
DIRECTION
UNITE DE TRAVAIL 3
POSTES EFFECTIF RESPONSABLE QUALITE 1 STATUT CADRE AU FORFAIT CHARGEE DE COMMUNICATION 1
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
UNITE DE TRAVAIL 4
UNITE DE TRAVAIL 5
POSTE EFFECTIF POSTE EFFECTIF
DRH 1 CHARGEE RH/PAIE 1
STATUT CADRE AU FORFAIT
CUISINE
UNITE DE TRAVAIL 6
UNITE DE TRAVAIL 7
POSTES EFFECTIF POSTES EFFECTIF CHEF DE CUISINE EXECUTIF 1 AUTRES 8 STATUT CADRE AU FORFAIT
CHEF DE CUISINE BANQUETS 2
SOUS CHEF DE CUISINE
PLONGE
UNITE DE TRAVAIL 8
POSTES EFFECTIF
PLONGEUR 3
PATISSERIE
UNITE DE TRAVAIL 9
POSTE EFFECTIF
REPSONSABLE PATISSERIE 1
EVENT
UNITE DE TRAVAIL 10
POSTES EFFECTIF
RESPONSABLE EVENEMENTIEL 3
COORDINATEURS EVENEMENTIEL
DIRECTION F&B
UNITE DE TRAVAIL 11
POSTES EFFECTIF
TOUS 3
RESTAURATION
UNITE DE TRAVAIL 12
POSTES EFFECTIF
TOUS 17
ETAGES
UNITE DE TRAVAIL 13
UNITE DE TRAVAIL 14
UNITE DE TRAVAIL 15
POSTE EFFECTIF POSTES EFFECTIF POSTES EFFECTIF GOUVERNANTE GENERALE 1 ASSISTANT GG 6 AUTRES 30 STATUT CADRE AU FORFAIT GOUVERNANTS
RECEPTION
UNITE DE TRAVAIL 16
UNITE DE TRAVAIL 17
POSTE EFFECTIF POSTES EFFECTIF
DIRECTRICE DES SERVICES D'ACCUEIL 1 AUTRES 9
STATUT CADRE AU FORFAIT
ASSISTANT DIRECTRICE DES SERVICES D'ACCUEIL 2
STANDARD
UNITE DE TRAVAIL 18
POSTE EFFECTIF
STANDARDISTE 1
BAGAGERIE
UNITE DE TRAVAIL 19
POSTES EFFECTIF
TOUS 4
TECHNIQUE
UNITE DE TRAVAIL 20
UNITE DE TRAVAIL 21
UNITE DE TRAVAIL 22
POSTE EFFECTIF POSTE EFFECTIF POSTES EFFECTIF DIRECTEUR TECHNIQUE ET SECURITE (SSIAP3) 1 ADJOINT DIRECTEUR TECHNIQUE 1 AUTRES 4 STATUT CADRE AU FORFAIT
Concernant la répartition des Chefs de département ou cadres autonomes au sein d’une unité de travail, les parties précisent que compte tenu de leurs missions, de leurs responsabilités, des rapports et analyses maintenus quel que soit le niveau d’activité, voire de leurs périmètres couvrant plusieurs unités de travail, ils seront affectés dans une unité de travail différenciée pour chaque pôle d’activité ; la réduction de la durée du travail sera appréciée en fonction de l’unité de travail la plus sollicitée qu’ils encadrent.
Pour la mise en œuvre de l’APLD, la réduction de la durée du travail s’apprécie au regard du travail effectif accompli au sein de l’établissement Pullman Paris La Défense, ; les périodes de détachement (mise à disposition réalisée avec l’accord du salarié), au sein d’autres établissements du Groupe, ne sont pas prises en compte. Il est rappelé que les dispositions du présent accord ne sont pas applicables aux salariés qui seraient détachés au sein du Pullman Paris La Défense, ces derniers restant régis par les dispositions applicables au sein de leur société employeur, étant précisé que le détachement ou la mise à disposition ont vocation à maintenir un niveau d’activité plus important du fait de leurs missions réparties sur différents établissements.
Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploipartielle de longue durée dans l’entreprise En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi relative au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable et par ses décrets d’application. L’entreprise L’établissement verse aux salariés en activité partielle de longue durée, une indemnité correspondant à celle prévue par le législateur : soit 70 % de la rémunération brute (servant d’assiette de l’indemnité de de congés payés) limitée à 4,5 fois le salaire minimum interprofessionnel de croissance, calculée conformément à la législation en vigueur. Le taux plancher appliqué sera celui fixé par la loi. Pour toutes les heures chômées définies à l’article 6 du présent accord, l’entreprise la Société perçoit de l’Agence de services et de paiement, une allocation d’activité partielle horaire telle que prévue pour le dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée. Titre 2- Engagement en termes de maintien dans l’emploi et de formation
Engagement l’entreprise en matière d’emploi En application du présent accord, les engagements en matière d’emploi portent sur les salariés de l’établissement Pullman Paris La Défense concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée et pendant la durée de leur placement en APLD. Les engagements s’appliquent pendant une durée égale, pour chaque salarié concerné de l’établissement Pullman Paris La Défense, à la durée d’application de la mise en application du dispositif d’APLD dans l’entrepriseau sein de l’établissement Pullman Paris La Défense telle que définie dans le présent accord. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DRIEETS et avant tout renouvellement éventuel d’autorisation. L’Etablissement Pullman Paris La Défense Entreprise s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233-3 pendant la durée du placement en APLD ; à défaut, elle s’expose au remboursement des allocations perçues selon les modalités prévues par le décret du 30 octobre 2020. Le remboursement n’est toutefois pas exigible :
si les perspectives d’activité se sont dégradées par rapport à celles prévues dans l’art.2 du présent accord
s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprisel’établissement.
Engagements de l’entreprise en matière de formation professionnelle L’entreprise L’établissement Pullman Paris La Défense a multiplié les actions ces dernières années afin de renforcer et développer les compétences et les qualifications des salariés. La SociétéL’établissement Pullman Paris La Défense entend poursuivre les mesures engagées en ce sens à travers la formation professionnelle afin de continuer à assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail et veiller au maintien de leur capacité à occuper un emploi, au regard notamment de l'évolution des emplois, des technologies et des organisations. L’établissement Pullman Paris La Défense L’entreprise s’engage ainsi à recueillir et analyser les besoins en formation des salariés en lien avec le plan de développement des compétences, établi par la Société. L’établissement Pullman Paris La Défense Elle s’engage à favoriser la formation de ses salariés, par le biais de l’ensemble des dispositifs de financement mobilisables notamment le fonds national de l’emploi, le compte personnel de formation et AKTO, etc. Elle La Direction mobilisera par ailleurs l’ensemble des opérateurs de compétences afin d’identifier tous les leviers permettant de former les salariés. L’établissement Pullman Paris La Défense L’entreprise accompagnera les salariés souhaitant s’orienter vers une reconversion au travers de la validation des acquis de l’expérience. Un bilan sera fait des demandes de VAE des salariés de l’établissement. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DRIEETS et avant tout renouvellement éventuel d’autorisation.
Engagements divers de l’entreprise La Société s’engage à :
Publier le résultat obtenu à chacun des indicateurs composant l’index de l’égalité professionnelle, sur le site du ministère du travail,
Communiquer au CSE le montant, la nature et l’utilisation des aides dont elles bénéficient au titre des crédits de la mission « Plan de relance », dans le cadre de la consultation annuelle sur les orientations stratégiques de l’entreprise.
Piloter la prise des congés payés pour limiter en volume la mobilisation du dispositif d’activité partielle. Dans le respect des obligations légales et conventionnelles, l’entreprise organisera la prise des congés payés en privilégiant (en termes de période et de durée) les mois prévus en faible activité.
Titre 3 - Dispositions finales
Date de début et durée d’application de l’activité réduite dans l’entreprisel’Etablissement Sous réserve de sa validation par la DRIEETS, le présent accord entre en vigueur le 1er septembre 2021 et son terme est fixé au 31 août 2023. Au terme de la mise en œuvre du dispositif d’APLD, l'accord conclu pour une durée déterminée cessera de produire ses effets, en application de l'article L. 2222-4 du Code du travail. Le dispositif d’APLD est mis en œuvre pour une période d’au plus de 24 mois correspondant à la durée du présent accord (du 1er septembre 2021 au 31 août 2023).
Information individuelle des salaries et mise en œuvre Le présent accord fait l’objet d’un affichage sur les lieux de travail. Les salariés de l’établissement Pullman Paris La Défense seront également informés des dispositions du présent accord par une note d’information communiquée par email à l’ensemble du personnel de l’établissement Pullman Paris La Défense. Les salariés concernés seront informés individuellement par tout moyen (courrier, e-mail…) du changement d’organisation et de la planification des jours chômés en respectant un délai de 48h, sauf circonstances exceptionnelles impactant la promesse client (absences imprévues etc) ou accord du salarié. Il est précisé que tout changement répondant à un besoin urgent, nécessitant un délai inférieur à 48h, se fera sur la base du volontariat. L’employeur reste seul décisionnaire de la planification des jours chômés. Pour les collaborateurs concernés, la planification des heures chômées sera faite en fonction de l’activité effective des services et des résultats économiques. L’établissement étant par nature ouvert 24h/24h, et soumis à des fluctuations d’activité significatives, le recours à l’activité partielle ne pourra s’effectuer que par roulement du personnel et principalement par journées entières de travail. Selon la législation en vigueur, le recours à l’activité partielle sera organisé sans différentiation de statut.
Suivi de l’accord et du dispositif d’APLD Le CSE sera informé au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord. Les informations transmises au CSE et le PV de réunion du CSE sera transmis aux représentants des organisations syndicales. Les membres du Comité Social et Economique et les organisations syndicales signataires seront informés de la décision de l’administration sur la demande de validation dont le présent accord fera l’objet. Le CSE sera par ailleurs informé par tout moyen, de tout changement portant sur la réduction de l’activité, intervenant pendant l’application de cet accord. Un bilan portant sur le respect des engagements pris par l’établissement Pullman Paris La Défense l’entreprise est transmis au CSE et aux organisations syndicales représentatives, puis à l’autorité administrative au moins tous les six (6) mois et avant toute demande de renouvellement de l’activité partielle. Ce bilan est accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de l’établissement Pullman Paris La Défensel’entreprise.
Information et suivi de l’administration L’établissement Pullman Paris La Défense L'entreprise adressera à l'autorité administrative, une demande aux fins d’obtenir la validation de cet accord. Avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, l’établissement Pullman Paris La Défense l’entreprise transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et sur les modalités d'information des organisations syndicales de salariés signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l'accord.
Révision de l’accord Les parties conviennent d’engager des négociations, au plus tard le 1er septembre 2022, afin de réviser, selon les évolutions de la situation économique, les dispositions du présent accord. Si, la situation économique s’est améliorée au regard du diagnostic, les parties pourront réviser l’accord et notamment réduire le chômage dans le cadre de l’APLD ou réviser les modalités d’indemnisation des salariés.
Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant sa période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. Chaque partie signataire peut demander la révision du présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge ou courriel avec accusé de réception accompagné du projet de nouvelle rédaction adressé à l’ensemble des parties signataires. Les négociations sur ce projet de révision doivent s’engager dans un délai maximal de huit jours suivant la présentation de la demande de révision. Par ailleurs, les Parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord. Il est rappelé que le présent accord est conclu sous réserve que les dispositions législatives ou réglementaires qui viendraient à être publiées postérieurement n’en modifient l’économie et notamment sous réserve d’un dispositif d’activité partielle plus favorable. En cas de réforme ou d’évolution règlementaire, les Parties se réuniront dans un délai d’au plus 30 jours, afin d’analyser :
Soit une suspension provisoire de l’activité partielle de longue durée ;
Soit une sortie définitive du dispositif d’activité partielle de longue durée.
Formalités de publicité et de dépôt de l’accord Le présent accord sera notifié par la Direction à toutes les organisations syndicales représentatives de l’établissement. Le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. En application des dispositions de l’article L 2231-5-1 du Code du travail, les Parties pourront acter que certaines parties ou dispositions de l'accord ne doivent pas faire l’objet d’une publication. Un exemplaire de l’accord sera adressé au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Paris La Défense, le mardi 7 septembre 2021, en trois exemplaires originaux,
Pour la SNC MANAGEMENT HOTELS, prise en son établissement Pullman Paris La Défense, Directrice Générale
