La SNC Management Hotels, dont le siège est situé 2 rue de la Mare Neuve 91021 Evry Cedex, représentée par la Directrice d’exploitation du PULLMAN Paris La Défense d’une part,
Et les organisations syndicales : - CFDT, représentée par le Délégué Syndical, - FO, représentée par le Délégué Syndical,d’autre part
PREAMBULE PREAMBULE
Conformément à l’article L 2242-1 et suivants du Code du travail, la Direction et les 2 Organisations syndicales représentatives CFDT et FO se sont rencontrées, à plusieurs reprises, dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
Ces négociations se sont déroulées lors de réunions qui ont eu lieu les 12 janvier, 30 janvier, 6 février et 9 février 2024.
Lors de la première réunion, les membres des délégations ont reçu les données chiffrées relatives aux effectifs et les salaires de base moyens.
Lors de cette première réunion, la Direction a présenté et commenté les résultats économiques des hôtels appartenant à la Société SNC Management Hotels, la situation comparée sur les effectifs et les salaires ainsi que leur évolution par statut et par sexe. La Direction a, à cette occasion, rappelé les dispositions applicables dans le cadre de l’accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail au sein de l’hôtellerie France couvrant le périmètre des deux hôtels de la Société SNC Management Hotels.
A l’occasion de cette première réunion, les Délégués des deux Organisations syndicales ont également fait part de leurs demandes par écrit, jointes en annexe du présent accord. S’en est suivi un premier échange entre les parties.
Lors de la deuxième réunion, la direction a répondu point par point aux propositions des partenaires sociaux.
Lors de la troisième et dernière réunion, les négociations ont porté principalement sur les taux d’augmentation des salaires de base, selon les statuts, ainsi que sur des mesures annexes de qualité de vie au travail.
A l’issue des débats et négociations, Il a été conclu ce qui suit :
MESURES NEGOCIEES
Mesures portant sur la rémunération et qualité de vie au travail
Les parties ont échangé sur les deux thématiques et ont convenu des mesures ci-après.
Les parties ont convenu d’appliquer une augmentation des salaires effectifs aux conditions suivantes :
Rémunération
augmentation des salaires effectifs
Conditions d’application
Bénéficiaires Sont concernés tous les collaborateurs, rémunérés à temps plein ou temps partiel, présents au 31 mars 2024 et ayant au moins six mois d’ancienneté dans le groupe Accor. Sont exclus les collaborateurs ayant bénéficiés d’une révision individuelle de salaire au cours des 6 derniers mois au 31 mars 2024.
Il est précisé que ces augmentations collectives concernent également les salarié(e)s qui auraient été absents pour un congé maternité, congé adoption, congé de solidarité familiale ou congé parental d’éducation.
Condition liée au contrat de travail Les apprentis, les contrats de professionnalisation, les stagiaires et les extras ne sont pas concernés par les présentes augmentations.
Augmentations des salaires
Personnel Employé
Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Employé est revalorisé de 4.5 %.
Personnel Agent de Maîtrise
Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Agent de Maîtrise est revalorisé de 4.5 %.
Personnel Cadre (hors cadres dirigeants)
Le salaire de base des collaborateurs relevant de la catégorie Cadre est revalorisé de
3.5%.
Date d’effet des augmentations de salaire
1er mars 2024
Pour les bénéficiaires de l’augmentation, un rappel de salaire équivalent à 2 fois la valeur mensuelle de l’augmentation générale sera versée en mars 2024 (prorata le cas échéant en fonction des absences non rémunérées ou non considérées comme du temps de travail effectif).
MESURES SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME ET LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMME/HOMME
Lors de ces négociations, les membres des délégations syndicales se sont vus présenter une étude comparative entre les hommes et les femmes au niveau des salaires mensuels de base des emplois les plus représentés au sein de l’entreprise. De plus, l’indice égalité femme/homme pour la SNC Management Hotels sera communiqué au cours d’une réunion du CSE au mois de mars 2024.
La Direction rappelle qu’un accord en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et de la qualité de vie au travail est applicable au sein de l’hôtellerie France. Il fait l'objet d'un suivi annuel sur les actions entreprises ainsi que sur l’évaluation du niveau d'atteinte des objectifs par le CSE de la SNC Management Hotels.
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
2.1.Forfait mobilité durable
Forfait Transports en commun :
En application de la loi de finances du 21 décembre 2023 et pour la durée prévue à l’article 29, la Direction a souhaité reconduire sa participation aux frais de transport des collaborateurs, tout en bénéficiant d’une exonération totale, selon les modalités suivantes. A ce titre, la Direction prendra en charge 75% de l’abonnement de transport urbain entre le domicile et le lieu de travail. Cette mesure ne concerne que le Pass Navigo pour Paris et IDF et le TLC pour Lyon. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2024 applicable jusqu’au 31 décembre 2024.
Bénéficiaires Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté. Sont exclus les CDD d’usage (Extra).
Justificatif d’utilisation du Forfait Transports en commun Le versement du Forfait Transports en commun est conditionné à la présentation d’un justificatif de paiement, d’abonnement. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Forfait mobilité durable
Le forfait mobilité durable consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de transports personnels des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail. La Direction, après échange avec les partenaires sociaux, souhaite encourager la mobilité douce et notamment l’utilisation des modes de déplacements plus respectueux de l’environnement. Ainsi, un forfait dit « mobilité durable » de 700€ est versé aux collaborateurs utilisant ces moyens de déplacement verts pour leur trajet domicile – lieu de travail. Il sera versé au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur présentation des justificatifs demandés. Bénéficiaires Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération, sans condition d’ancienneté. Sont exclus les CDD d’usage (Extra).
Les moyens de transports concernés sont :
Le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
Le covoiturage en tant que conducteur ou passager ;
Les transports publics de personnes (à l’exception des frais d’abonnement concernés par la prise en charge obligatoire des frais de transports publics) ;
Les autres services de mobilité partagée ;
Le cyclomoteur (véhicule de catégorie L1e ou L2e), la motocyclette (véhicule de catégorie L3e ou L4e) et l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
L’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire
Justificatif d’utilisation du Forfait mobilité durable Le versement du Forfait Mobilités Durable est conditionné à la présentation d’un justificatif d’utilisation de ce(s) mode(s) de déplacement pour chaque année civile. Ce justificatif dépend du type de transport utilisé : attestation sur l’honneur relative à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacement listés ci-dessus ou un justificatif de paiement, d’abonnement à un service ou de location. Un contrôle pourra être effectué par le département Talent & Culture, au cours duquel il sera demandé au collaborateur de fournir les justificatifs nécessaires pour pouvoir continuer à bénéficier du remboursement. A défaut, une régularisation pourra être opérée sur la prise en charge versée à tort sur les mois écoulés.
Modalités de versement du Forfait mobilité durable Le versement du Forfait mobilité durable sera effectué en douze mensualités à l’expiration de chaque période d’un mois civil travaillé, sur le bulletin de salaire.
Pour l’achat d’un nouvel équipement de vélo (avec ou sans assistance électrique) ou d’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) pour cause d’usure, le collaborateur bénéficiera de la prime mobilité durable susvisée sur présentation de justificatif d’achat.
Prime carburant
Sont éligibles l’ensemble des collaborateurs, ayant 6 mois d’ancienneté à la date du 1er janvier 2024, quelles que soient la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel, stagiaires), et quel que soit leur niveau de rémunération. Le collaborateur ne pourra prétendre à la prime de transport uniquement si :
Sa résidence habituelle ou son lieu de travail est situé en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transports urbains ;
L’utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.
La prime carburant consiste en une prise en charge, facultative, par l’employeur des frais de carburant et électricité pour les véhicules électriques des salariés utilisant leur véhicule personnel entre leur domicile et leur lieu de travail. Cette prime est de 300 euros par an. Elle sera versée au prorata du temps de présence dans l’entreprise sur présentation des justificatifs demandés. Cette prime n’est pas cumulable avec le forfait transports en commun et le forfait mobilité durable. Il s’agit d’une mesure exceptionnelle pour l’année 2024. 2.2. valorisation de l’ancienneté La direction et les partenaires sociaux réaffirment l’importance de valoriser l’ancienneté des collaborateurs au sein de l’établissement, par les mesures suivantes :
La revalorisation du montant des chèques cadeaux attribués au titre de l’ancienneté :
10 ans : 300 euros
15 ans : 450 euros
20 ans : 600 euros
25 ans : 700 euros
30 ans : 800 euros
Un jour de congé supplémentaire sera octroyé à partir de 20 ans d’ancienneté pour les collaborateurs.
Ce congé supplémentaire au titre de l’ancienneté s’ajoutera au compteur de congés payés le mois suivant la date d’anniversaire. Une rétroactivité d’un an sera appliquée.
2.3 revalorisation de la prime de nuit L’indemnisation du travail de nuit pour les salariés dont l’horaire contractuel couvre journalièrement au moins 6 heures entre 22 h et 7 h est portée à 250 € bruts par mois complet travaillé (169 heures). Cette prime sera proratisée en fonction de l’horaire contractuel et/ou en cas d’absence effective de travail.
2.4 journee demenagement La direction et les partenaires sociaux ont souhaité accorder une journée autorisée payée par an, lorsqu’un collaborateur déménage. Pour bénéficier de cette journée au titre d’un déménagement, le salarié devra présenter un justificatif de domicile stipulant la nouvelle adresse au nom du collaborateur. Cette journée fera l’objet d’une demande de congés spécial au titre d’un déménagement et devra être posée dans le délai d’1 mois à compter de la date de signature du bail ou de l’acte d’achat.
APPLICATION – DUREE ET COMMUNICATION DU PROTOCOLE D’ACCORD
Le présent accord est conclu pour l’année 2024. Toute procédure de dénonciation ou de révision de cet accord devra intervenir selon le respect des dispositions légales afférentes à ces procédures. La Direction procédera aux formalités de dépôt et de publicité du présent accord conformément aux articles L. 2231-5 et suivants et D. 2231-2 du code du travail.
Le présent protocole sera communiqué dès signature aux deux hôtels concernés et aux Délégués syndicaux.
Fait à Paris la Défense, le 9 février 2024
Pour la SNC Management Hotels, Directrice Générale
1er mars 2024
