La Société PNEU LAURENT, dont le siège est situé ZI route de Sauvigny le bois à AVALLON (89), représentée par Monsieur, en sa qualité de Chef du Personnel,
D’une part,
ET
Le
syndicat CFDT représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
Le
syndicat CFE-CGC représenté par Monsieur, en sa qualité de Délégué Syndical
D’autre part,
Ci-après collectivement dénommées « les parties signataires »
PREAMBULE
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société PNEU LAURENT arrivent à échéance le 08 mars 2027.
Compte tenu du projet de fusion avec la MFPM au 1er janvier 2027 et des contraintes de calendrier pour la mise en œuvre des nouvelles élections professionnelles, les parties et en particulier l’unanimité des organisations syndicales représentatives, ont souhaité, par le présent accord, proroger les mandats en cours pour une durée limitée.
– Prorogation des mandats
Les mandats des représentants élus du Comité Social et Economique (CSE) de la société PNEU LAURENT sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des nouvelles élections professionnelles, soit au plus tard avant la fin du mois de juin 2027.
Les représentants élus du personnel dont les mandats en cours sont prorogés sont les suivants :
titulaires et suppléants du 1er collège ;
titulaires et suppléants du 2ème collège ;
titulaires et suppléants du 3ème collège.
Il est précisé que ces derniers continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.
– Durée de l’accord
Le présent accord est applicable pour une durée déterminée liée à son objet.
Il cessera de plein droit de produire ses effets à la date de proclamation des résultats des prochaines élections professionnelles au sein de la société PNEU LAURENT, soit au plus tard avant la fin du mois de juin 2027. Il pourra être révisé à tout moment conformément aux dispositions légales notamment en termes de délai de prévenance ou de préavis.
– Dispositions finales
Le CSE a été informé et consulté sur le présent projet d’accord et a rendu un avis favorable.
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le présent accord sera déposé de manière dématérialisée sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Auxerre.
Enfin, un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Fait à Avallon, le 20 octobre 2025
En 4 exemplaires, Parapher chaque page : faire précéder chaque signature de la mention manuscrite "Lu et approuvé, Bon pour accord".
Pour la Direction de la Société PNEU LAURENT :
Pour les organisations syndicales représentatives :
