Accord relatif à la prorogation de mandat des élus du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech et au report des prochaines élections professionnelles
Application de l'accord Début : 27/11/2025 Fin : 01/02/2027
Accord relatif à la prorogation de mandat des élus du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech et au report des prochaines élections professionnelles
Le présent accord est conclu entre :
L’U.E.S. SNCF Connect & Tech, immatriculée au R.C.S. de Bobigny sous le numéro 432 672 236, ayant son siège social situé 1-3 rue Camille Moke CS20012 93212 La Plaine-Saint-Denis CEDEX, représentée par XXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
Ci-après, la « Société » ou « SNCF Connect & Tech ».
D’une part ;
Et,
L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée par XXX, XXX et XXX,
et l’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C. Ferroviaire, représentée par XXX, XXX et XXX.
Ci-après ensemble, « les organisations syndicales représentatives ».
D’autre part ;
Ci-après désignées ensemble, « les Parties ».
PRÉAMBULE
Les prochaines élections professionnelles sont prévues en octobre 2026 compte tenu de la date de fin des mandats des élus du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech le 7 novembre 2026.
En raison du projet de réorganisation en cours de l’entreprise dans le cadre de la stratégie Forward 2030 et du pilier « Installer une organisation performante », les Parties se sont rapprochées pour convenir d’un report des élections professionnelles et d’une prorogation des mandats des élus du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech.
En effet, l’entreprise est engagée depuis quelques mois dans un projet de réorganisation d’ampleur, qui va impacter :
la structure organisationnelle de l’entreprise,
les modes de fonctionnement internes,
et les conditions de travail des collaborateurs.
Ce projet de transformation, dont la mise en œuvre devrait débuter en avril 2026, va mobiliser fortement les équipes et les représentants du personnel dans l’accompagnement du changement tout au long de l’année 2026.
En outre, une refonte des formulaires d’évaluation de la performance individuelle est en cours, à la fois pour la fixation des objectifs et pour l’évaluation de la performance. Les nouveaux formulaires seraient mis en place dès la fixation des objectifs début 2026 et seraient utilisés tout au long de l’année jusqu’à l’entretien d’évaluation de la performance, ce qui va également nécessiter un accompagnement des managers et des collaborateurs dans l’appropriation de cette nouvelle méthodologie d’évaluation.
Enfin, les organisations syndicales représentatives soulignent l'opportunité de ce report pour permettre au Comité Social et Économique de terminer un exercice complet. En effet, cela facilitera les opérations administratives et budgétaires, notamment en ce qui concerne les œuvres sociales et culturelles, dont l’activité est plus importante en fin d’année.
Ainsi, ce report et cette prorogation visent et permettront de conserver un dialogue social de qualité et de renouveler le Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech dans de meilleures conditions, sur la base d’un périmètre organisationnel stabilisé.
En conséquence, les Parties se sont accordées sur les dispositions ci-après.
ARTICLE 1 : REPORT DES ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES
Les Parties conviennent de reporter les prochaines élections professionnelles du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech dont le 1er tour devait débuter initialement en octobre 2026, au mois de janvier 2027.
Ainsi, le calendrier prévisionnel serait le suivant :
Invitation des organisations syndicales à négocier le Protocole d’Accord Préélectoral et négociation du Protocole d’Accord Préélectoral : décembre 2026
Signature du Protocole d’Accord Préélectoral et dépôt des listes : décembre 2026
Campagne électorale : début janvier 2027
1er tour des élections : fin janvier 2027
2ème tour des élections (le cas échéant) : début février 2027
Les dates définitives et les modalités seront arrêtées dans le cadre de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral, conformément aux dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent expressément de proroger la durée des mandats des élus du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech qui résultera de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral qui interviendra en décembre 2026 dans les conditions prévues à l'article 1 du présent accord.
Les mandats des Délégués Syndicaux sont prorogés dans les mêmes conditions.
ARTICLE 3 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET DURÉE DU PRÉSENT ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prend fin à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles du Comité Social Économique de l’U.E.S. SNCF Connect & Tech.
Le présent accord prend effet à la date de sa conclusion.
ARTICLE 4 : DÉPÔT DE PUBLICITÉ
Un exemplaire du présent accord est établi pour chacune des Parties signataires.
Le présent accord fait également l’objet d’un dépôt auprès de la D.R.I.E.E.T.S. et du secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent selon les dispositions légales en vigueur. Une information sera également faite à l’ensemble des collaborateurs sur la signature du présent accord.
Fait en 4 exemplaires originaux, à La Plaine-Saint-Denis, le 27 novembre 2025
Pour la Direction Pour la C.F.D.T. Pour la C.F.E.-C.G.C. Ferroviaire
