SNCF Réseau – INFRAPOLE DE PARIS NORD 2 RUE Angèle Martinez koulikoff 93210 la plaine saint denis INDEMNITES DES AGENTS SE ET SM DES UNITES DE PRODUCTION TERRITORIALES ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT
30/01/2020
TOC \o "1-3" \h \z \u PREAMBULE PAGEREF _Toc30767852 \h 2 OBJET PAGEREF _Toc30767853 \h 2 TITRE 1 : INDEMNITES DES AGENTS SE ET SM DES UP TERRITORIALES. PAGEREF _Toc30767854 \h 3 CHAPITRE 1 : TECHNICITE ET DENSITE DES PARCOURS SE ET SM. PAGEREF _Toc30767855 \h 3 Article 1.1 : Principe. PAGEREF _Toc30767856 \h 3 Article 1.2 : Classification des parcours. PAGEREF _Toc30767857 \h 3 Article 1.3 : Bénéficiaires de l’Indemnité de Technicité/Densité. PAGEREF _Toc30767858 \h 4 Article 1.4 : Montants de l’Indemnité de Technicité/Densité (ITD). PAGEREF _Toc30767859 \h 5 Article 1.5 : Garanties. PAGEREF _Toc30767860 \h 6 CHAPITRE 2 : PERTURBATIONS INDUITES PAR LES TRAVAUX SUR LES PARCOURS TERRITORIAUX. PAGEREF _Toc30767861 \h 8 Article 2.1 : Principe. PAGEREF _Toc30767862 \h 8 Article 2.2 : Bénéficiaires. PAGEREF _Toc30767863 \h 8 Article 2.3 : Montants de l’indemnité. PAGEREF _Toc30767864 \h 8 CHAPITRE 3 : MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET MISE EN PLACE D’OUTILS DIGITAUX. PAGEREF _Toc30767865 \h 9 Article 3.1 : Principe. PAGEREF _Toc30767866 \h 9 Article 3.2: Bénéficiaires. PAGEREF _Toc30767867 \h 9 Article 3.3 : Montants de l’indemnité. PAGEREF _Toc30767868 \h 9 CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES PERMANENCES. PAGEREF _Toc30767869 \h 10 Article 4.1 : Principe. PAGEREF _Toc30767870 \h 10 Article 4.2 : Permanence par décalage de la journée de service. PAGEREF _Toc30767871 \h 10 Article 4.3 : Permanence par élargissement de la journée de service. PAGEREF _Toc30767872 \h 10 TITRE 2 : REVALORISATION ET SUIVI DES MESURES DU TITRE 1 PAGEREF _Toc30767873 \h 11 Article 5.1 : Revalorisation annuelle. PAGEREF _Toc30767874 \h 11 Article 5.2 : Réunion de concertation annuelle. PAGEREF _Toc30767875 \h 11 TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION – SUIVI. PAGEREF _Toc30767876 \h 12 TITRE 4 : DEPOT DE L’ACCORD. PAGEREF _Toc30767877 \h 12 ANNEXES PAGEREF _Toc30767878 \h 14 ANNEXE 1 : LISTES DES USAGES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX SUBSTITUES PAR LE PRESENT ACCORD PAGEREF _Toc30767879 \h 14
Entre,
la Sociéte SNCF RESEAU – Infrapole Paris Nord localiée 4 rue Angele Martinez Koulikoff 93210 LA PLAINE ST DENIS au SIREN 412 280 737,
et,
les syndicats représentatifs de l’entreprise : la CGT, SUD Rail, l’UNSA-Ferroviaire.
PREAMBULE
Une démarche a été entreprise à la fin de l’été 2019 visant à la fois à reconnaitre la technicité particulière des métiers SEG et SM, et à garantir une plus grande équité entre secteurs de ces spécialités sur l’établissement IPN en fonction des contraintes locales de production. La démarche a ciblé les unités territoriales ; les unités logistique et travaux ne sont pas dans le champ d’analyse et ne sont pas concernées par le présent accord.
OBJET
Le présent accord énumère les différents éléments pouvant être versés aux agents des unités territoriales SES, en précisant pour chacun d’eux, le principe, le montant de l’indemnité ou plus largement de la « prime », le personnel concerné ainsi que les modalités et conditions de versement le cas échéant. Cet accord se substitue aux usages, pratiques, accords et engagements unilatéraux antérieurs repris en annexe 1 dont bénéficient les personnels des unités de production territoriales SES de l’établissement IPN.
TITRE 1 : INDEMNITES DES AGENTS SE ET SM DES UP TERRITORIALES.
CHAPITRE 1 : TECHNICITE ET DENSITE DES PARCOURS SE ET SM.
Article 1.1 : Principe. Les métiers SE et SM présentent une forte technicité à laquelle s’ajoute une complexité particulière selon les contextes locaux de densité des installations et des circulations. L’Indemnité de Technicité/Densité (ITD) du présent chapitre vise à rémunérer à la fois la technicité commune des agents d’un métier et la complexité spécifique liée au parcours. A cet effet, a été travaillée au préalable une classification des parcours décrite ci-après.
Article 1.2 : Classification des parcours. En vue d’apporter une réponse en matière de rémunération la plus équitable possible, une démarche de classification des parcours a été réalisée intégrant les paramètres suivants :
Variété des technologies présentes sur le secteur.
Enjeux de régularité sur le secteur.
Conditions d’accès aux installations, aussi bien pour l’aspect capacitaire, que pour la qualité des accès « physiques ».
La prise en compte de ces paramètres a conduit à positionner les secteurs SE et SM sur 3 paliers déterminant par la suite des montants d’indemnité différenciés :
Secteurs SE Paliers SE St Denis 1 SE Aulnay 1 SE Bourget 1 SE Banlieue Fret 1 SE 1B 1GL 1 SE Goussainville 1 SE Landy 2 SE Ermont 2 SE Pontoise 2 SE GC 2 SE Persan 2 SE Creil 2 SE Compiègne 3 SE Crépy 3 SE Beauvais 3
Secteurs SM Paliers SM Bourget 1 SM Paris Nord 1 SM Persan 2 SM Creil 3
Article 1.3 : Bénéficiaires de l’Indemnité de Technicité/Densité. Secteurs SEG : L’Indemnité de Technicité/Densité (ITD) est versée aux agents habilités mainteneurs SE des qualifications B à D, au taux standard selon le palier de rattachement de l’équipe. Les agents habilités mainteneurs SE positionnés sur des postes dits « RR » font l’objet d’un traitement distinct. L’étendue géographique de leur zone d’intervention justifie le paiement de repas. A la mise en œuvre de l’accord ou lors de la prise de poste, l’agent « RR » est invité à opter pour l’Indemnité de Technicité/Densité à taux adapté ou à l’Indemnité de Technicité/Densité à taux standard (non cumulable avec les allocations de repas). A défaut de choix de l’agent, il sera appliqué l’ITD à taux standard. Dans les 2 cas, le palier à retenir est celui du parcours présent sur l’UP ayant le palier le plus fort. Secteurs SM : La situation des équipes SM fait l’objet d’un traitement distinct. L’étendue géographique des parcours SM justifie le paiement de repas. Il est donc attribué une Indemnité de Technicité/Densité à taux adapté aux agents habilités mainteneur SM, venant en sus des éléments générés par l’utilisation actuelle. Toutefois pour l’Equipe SM de Paris Nord, il est fait application des taux standards aux agents habilités mainteneur SM, cette équipe ayant l’entièreté de son territoire repris dans la zone de non-paiement des allocations de déplacement (art 114.1 du GRH00131). Agents de l’équipe du Centre de supervision IDF : Ces personnels bénéficient de l’Indemnité Technicité/Densité au taux spécifique « Supervision et Agents en première formation ». Encadrement des secteurs et unités de production : L’Indemnité de Technicité/Densité est versée aux encadrants des secteurs et des unités de production SES :
Dirigeants d’unité.
Assistants d’unité.
Dirigeants de proximité.
Techniciens opérationnels.
Pour les dirigeants d’unité et assistants d’unité, le taux de l’indemnité à retenir sera celui du secteur ayant le taux le plus élevé présent sur l’UP, au taux standard. Pour les dirigeants de proximité et techniciens opérationnels, le taux de l’indemnité à retenir sera celui des équipes encadrées, au taux standard.
Agents en première formation : Le bénéfice de l’ITD est ouvert dès l’embauche aux agents SEG, SM et aux futurs encadrants en première formation selon les conditions reprises ci-après. L’Indemnité de Technicité/Densité est versée aux agents SEG et aux futurs encadrants en première formation au taux spécifique « Supervision, Agents SEG et Encadrants en première formation» quel que soit le secteur, sous réserves de réussir les modules de formation et contrôles de connaissances. L’indemnité de Technicité/Densité est versée aux agents SM en première formation au « taux spécifique agents SM en première formation », pour les secteurs SM de Creil, Persan, et du Bourget, sous réserves de réussir les modules de formation et contrôles de connaissances. Pour les agents SM en première formation affectés à l’équipe SM de Paris Nord, il est fait application « Taux spécifique Supervision et Agents et Encadrants en première formation SEG », sous réserves de réussir les modules de formation et contrôles de connaissances.
En cas de résultats M ou I à une formation, le paiement de l’ITD sera suspendu jusqu’à reprise des items ratés et sous réserves de réussite aux modules suivants. Les résultats M ou I seront analysés par le DU afin de pouvoir adapter au cas par cas cette règle si l’agent montre par ailleurs des qualités de service irréprochables.
Les agents en formation ayant ouvert le droit à l’indemnité de 12,12€ dite ligne B, avant la signature du présent accord, continuent à percevoir ce montant selon les conditions de maintien de paiement prévu à l’accord ligne B (réussite aux évaluations et contrôle de connaissance) jusqu’à leur habilitation.
Article 1.4 : Montants de l’Indemnité de Technicité/Densité (ITD). L’Indemnité de Technicité/Densité est mandatée selon les taux repris ci-après pour chaque journée travaillée entièrement ou couverte en tout ou partie par :
Du temps à compenser (reprise de TK, TY, TC, TJ)
De repos à compenser (RN, RS).
Dans tous les autres cas, le paiement de l’ITD ne sera pas maintenu.
Taux standards
Montant fixe de technicité
Majoration spécifique de densité Indemnité de Technicité/Densité « ITD » (correspondant à la somme des deux éléments précédents) Palier 1 12.50€ 3.50€ 16.00€ Palier 2 12.50€ 1.50€ 14.00€ Palier 3 12.50€ 0€ 12.50€
Taux spécifique « Supervision et Agents et Encadrants en première formation SEG » : 8.00€
Taux spécifique « Agents SM en première formation » : 2.50€
Article 1.5 : Garanties.
Maintien des allocations de déplacement comme prévues au GRH00131 ou option d’adhésion à Notes de frais.
Maintien des allocations de déplacement comme prévues au GRH00131 :
Pour les agents SEG, les dispositions reprises dans le cadre du présent accord se substituent au paiement forfaitaire de repas pour partie non justifié dans la mesure où la pause-déjeuner est prise dans la zone normale d’emploi. Le présent accord entérine donc de fait la tenue de la pause-déjeuner dans la zone normale d’emploi sauf contrainte spécifique de production. Ainsi, lorsque l’organisation de la production le justifie, à l’intérieur du secteur d’appartenance de l’agent, il pourra être attribué des allocations de déplacements dans les conditions règlementaires à la validation expresse du DU. Par délégation du DU, le DPx portera sur le programme hebdomadaire la précision des opérations de maintenance occasionnant le paiement d’une allocation de repas (ou ouvrant droit aux remboursements aux frais réels comme repris ci-après). En revanche, les renforts inter-secteurs continuent naturellement à donner lieu à l’application du GRH00131 (ou au remboursement des frais réels comme repris ci-après).
En outre, il ne peut y avoir cumul de l’ITD au taux standard avec les allocations du régime général (hors situations de renforts inter-secteurs et dispositions particulières applicables à l’attribution de repas pendant un dérangement d’astreinte art114.2 du GRH00131).
Adhésion à « Notes de Frais » remboursement au réel des frais professionnels :
Les agents des secteurs ont également la faculté d’adhérer à Notes de Frais et ainsi de régler leurs frais de déplacement soit :
en utilisant leur carte bancaire personnelle et en renseignant l’application « Concur ».
en demandant à être doté d’une carte bancaire dite « Corporate » et en renseignant également l’application « Concur ». Cela permet de ne pas faire l’avance des frais.
Pour ouvrir droit au droit au remboursement au réel l’agent doit être dans des conditions d’intervention identique à un agent ayant fait le choix de rester au remboursement de frais via les allocations de déplacement du régime général (intervention en dehors de la zone normale d’emploi, et organisation de la production justifiant la prise en charge des frais à la validation du DUO comme repris plus haut). Afin de connaitre les désidératas des agents des secteurs, un formulaire permettant à chacun de se positionner sera transmis par les DPx, ainsi que la documentation relative au processus « Notes de Frais ». L’adhésion au dispositif « Notes de Frais » (frais réels) est exclusive du remboursement au forfait (allocations de déplacement du régime général). Sur la période d’adhésion à « Notes de Frais » il ne peut y avoir d’allocations de déplacement mandatées. Il sera fait application des dispositions de l’article 120 du GRH00131 ainsi que la procédure GF00137, qui prévoit les modalités pratiques d’adhésion au service « Notes de frais » que l’agent soit porteur de carte « Corporate » ou non. En revanche, pour l’encadrement des secteurs et des UP, les frais professionnels engendrés par un déplacement donneront lieu systématiquement au remboursement au réel par « Notes de frais » via l’application « Concur ».
Garantie temporaire du niveau de rémunération antérieur à l’accord.
Une attention particulière sera portée durant les 3 premières années d’application de l’accord afin d’amortir les pertes éventuelles liées à la mise en place des nouvelles dispositions.
A cet effet, une indemnité de transition est mise en place pour les agents subissant une baisse de la part de leur rémunération variable définie selon la méthode suivante. Les calculs seront réalisés en début de chaque année à compter de 2021.
Pour ce faire il sera comparé les deux sommes suivantes sur la base du net perçu :
Somme A : Somme des allocations de repas reçues + somme de la participation employeur sur les titres restaurants reçue en 2019.
Somme B : Somme de l’Indemnité de technicité/densité (ITD) + somme des allocations de repas règlementaires reçues (ou remboursement de frais réels) + somme de la participation employeur sur les titres restaurants de l’année en cours.
Nota : La somme A sera corrigée des éventuelles absences pour raison de santé (absence de type B) ayant pu conduire à minorer cette somme. La somme B sera corrigée des éventuelles absences de toute nature (hors absence de type A).
Si somme A > somme B ; il sera mandaté une indemnité de transition pour l’année considérée correspondant à 100% de l’écart entre le somme A et la somme B. Ces dispositions s’appliquent pour une durée de 3 ans, à savoir les exercices 2020, 2021 et 2022.
CHAPITRE 2 : PERTURBATIONS INDUITES PAR LES TRAVAUX SUR LES PARCOURS TERRITORIAUX.
Article 2.1 : Principe. La présence d’un volume important de travaux sur un secteur est source de perturbation dans le fonctionnement nominal des installations et dans l’organisation de la maintenance (plus d’incidents, schémas provisoires, coordination avec les travaux, Entrée en Périmètre de Maintenance, accès modifiés, etc.). Article 2.2 : Bénéficiaires. Les agents habilités mainteneur, TO et DPx du secteur ayant un nombre significatif de travaux pouvant générer des perturbations pourront bénéficier d’une majoration de leur prime de travail. La liste des secteurs et les périodes de mise en place de cette majoration de la prime de travail seront arrêtées après concertation avec les organisations syndicales signataires, selon les principes repris à l’article 5.2. Article 2.3 : Montants de l’indemnité. Pour tenir compte de ces perturbations, il sera mandaté une majoration de la prime de travail. Cette majoration sera d’un montant de 10% ou 20% de la valeur de la prime de travail.
Pour les agents contractuels dont la prime de travail est intégrée au salaire, il sera mandaté une gratification exceptionnelle calculée sur la base d’une valeur fixe de prime de travail selon la qualification de l’agent : Qualification B : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR8 Qualification C : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR12 Qualification D : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR16.
CHAPITRE 3 : MODERNISATION DES INSTALLATIONS ET MISE EN PLACE D’OUTILS DIGITAUX.
Article 3.1 : Principe. Dans le présent chapitre, il s’agit de rémunérer l’investissement particulier dont doivent faire preuve les agents lors de la mise en place d’outils digitaux (SPOT, Supervision NG, e-dépêches etc.) ou encore lors de la modernisation des installations, l’apparition d’une nouvelle technologie sur le secteur.
Article 3.2: Bénéficiaires. Lors de la réunion de concertation sur l’attribution de la majoration de prime de travail pour perturbations induites par les travaux, il sera également abordé les sujets de mise en place d’outils digitaux et de modernisation des installations définis ci-dessus.
Les critères d’analyse suivants seront particulièrement étudiés :
Besoin de formation important des agents.
Modification importante de technologie impactant le métier.
Article 3.3 : Montants de l’indemnité. Dans le cas de la mise en place des outils digitaux ou de modernisation des installations, la prime de travail pourra être majorée de 10% ou de 20%. Si sur le secteur, la présence de travaux a déjà conduit à majorer la prime de travail il pourra être proposé une gratification exceptionnelle.
De la même manière qu’à l’article 2.3, pour les agents contractuels dont la prime de travail est intégrée au salaire, il sera mandaté une gratification exceptionnelle calculée sur la base d’une valeur fixe de prime de travail selon la qualification de l’agent : Qualification B : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR8 Qualification C : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR12 Qualification D : Valeur moyenne théorique de la prime de travail de la PR16.
Le choix entre majoration de prime de travail ou gratification exceptionnelle sera arrêté après la réunion de concertation annuelle prévue à l’article 5.2.
CHAPITRE 4 : ORGANISATION DES PERMANENCES.
Article 4.1 : Principe. Sur certains secteurs à fort enjeu régularité, le besoin de réactivité face aux incidents nécessite la tenue de permanence en semaine sur les pointes de matinée et de soirée. Afin de pouvoir s’adapter aux contraintes locales, les permanences pourront être organisées selon l’une ou l’autre des modalités décrites aux articles 4.2 et 4.3, selon le choix retenu par l’unité de production après concertation avec les agents. Article 4.2 : Permanence par décalage de la journée de service. Dans ce cadre, les permanences sont organisées selon les dispositions ci-dessous :
cycle de permanence du lundi au vendredi.
tableau de service théorique : 6h – 14h ou 12h – 20h.
En contrepartie il est alloué par journée de service de permanence une indemnité d’astreinte au « taux a ».
Article 4.3 : Permanence par élargissement de la journée de service. Dans le cadre d’une permanence organisée par élargissement de la journée de service, les modalités suivantes doivent être appliquées :
cycle de permanence du mercredi au mardi.
modification des prises et/ou fin de service visant à couvrir la période justifiant la mise en place de la permanence tout en favorisant le travail au sein du collectif.
Permanence du matin 06h00-17h00 avec 1h de coupure.
Permanence d’après-midi 09h00-20h00 avec 1h de coupure.
Ces permanences ouvrent droit aux éléments variables suivants :
une indemnité d’astreinte au taux a par journée de service de permanence
30 min par journée de service au titre du temps de travail au-delà de 9h30, crédité sur le compteur TJ ou payé selon les options de paiement de l’agent.
2h ou 2h15 d’heures supplémentaires programmées par journée de service selon le régime de travail de l’agent.
1h sera payée en heure supplémentaire majorée en fin de mois.
1h (ou 1h15) sera à compenser avant la fin du semestre civil (alimentation du TQ). Si en fin de semestre le compteur TQ est positif ; cela conduit à alimenter le compteur TY ou à payer des heures supplémentaires majorées à 25% (selon les options de paiement de l’agent).
TITRE 2 : REVALORISATION ET SUIVI DES MESURES DU TITRE 1
Article 5.1 : Revalorisation annuelle. L’Indemnité de Technicité/Densité sera revalorisée selon les mêmes taux que ceux définis en cas d’augmentation générale, et selon le même calendrier. A défaut d’augmentation générale, les discussions sur la revalorisation des dispositifs sont renvoyées à la commission de suivi de l’accord prévue au titre 3.
Article 5.2 : Réunion de concertation annuelle. En vue de faire vivre les dispositifs prévus aux chapitres 2 et 3, il sera organisé chaque année, au premier trimestre, une réunion de concertation entre la direction de l’établissement IPN et les organisations syndicales représentatives (OSR) signataires. Au besoin, en cas de variation significative du plan de charge une réunion de concertation supplémentaire peut être déclenchée à l’initiative de la Direction. L’établissement arrêtera après concertation avec les OSR signataires :
les secteurs devant bénéficier de la majoration de la prime de travail pour perturbations induites, le montant de la majoration (10% ou 20%), et la durée de la majoration.
les secteurs devant bénéficier de la majoration de la prime de travail ou de la gratification exceptionnelle pour mise en place de nouvelles technologies ou de mise en place d’outil digitaux.
Cette réunion sera le moment privilégié pour faire un bilan sur les effectifs des métiers SE et SM, et les perspectives de mobilités sortantes de l’établissement. Les échanges sur les effectifs et les mobilités ciblés sur ces populations ne doivent pas pour autant priver de ses attributions la commission de suivi des mobilités composée d’une émanation de la Commission de Proximité. TITRE 3 : DUREE DE L’ACCORD – RENOUVELLEMENT – REVISION – SUIVI.
Durée de l’accord : Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, et prend effet au 1er février 2020. Révision et dénonciation : Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord. Le présent accord peut également être dénoncé dans les conditions prévues aux articles L2222-6, L2261-9 et suivants du code du travail. De plus, les mesures prévues par le présent accord doivent être appréciées dans le cadre du système de rémunération actuel. En cas d’évolutions liées à la mise en place des Sociétés Anonymes et/ou de la négociation de branche sur les classifications et rémunérations, ces propositions seront amenées à être rediscutées. Il en ira de même en cas de déclenchement ou de suppression éventuels de mesures propres à la DG Réseau Ile de France. De nouvelles négociations devront alors s’ouvrir pour étudier le maintien des dispositifs du présent accord, dans le mois qui suivra l’annonce desdites mesures. La renégociation ne pourra conduire à positionner les dispositions « nationales » cumulées aux dispositions « locales » à un niveau de rémunération inférieur aux dispositions prévues par le présent accord. A défaut d’avenant de révision, le présent accord sera dénoncé dans les conditions prévues aux articles précités, dans les 2 mois suivants l’ouverture des négociations de révision. Suivi de l’accord : Le suivi de l’accord est assuré par une commission composée de la Direction de l’Etablissement IPN et des organisations syndicales représentatives signataires. Cette commission se réunit une fois par an, au premier trimestre, dans le prolongement des échanges de la commission de concertation annuelle.
TITRE 4 : DEPOT DE L’ACCORD.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque partie. Un exemplaire sera déposé auprès du secrétariat-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord. Deux exemplaires, dont une version en support papier et une version en support électronique, seront transmis à la DIRECCTE du lieu de conclusion du présent accord. Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur. ANNEXES ANNEXE 1 : LISTES DES USAGES, ACCORDS ET ENGAGEMENTS UNILATERAUX SUBSTITUES PAR LE PRESENT ACCORD
Protocole d’accord de sortie de conflit dit « Accord ligne B » prévoyant :
Une indemnité fixe journalière d’un montant initial de 10€ majorée de 2€ dits de prime Travaux. Montant au 31/12/2019 12.12€.
Une prime de 200€ annuels au titre du projet d’Equipe liée au redressement du KCVP.
Populations concernées :
Equipes SEG des postes 1GL, 1B, Poste 8, Poste 1 Le Bourget, Poste 2 le Bourget, Aulnay et Mitry.
Accord « Technicité et Pénibilité » du 04 juin 1998, dit accord GTQ prévoyant :
Gratification de Technicité Qualité aux montants repris ci-après :
6.39€/jour pour les agents à 122 repos.
6.76€/jour pour les agents à 132 repos.
Gratification de pénibilité, qui s’ajoute au montant repris ci-dessus pour chaque journée de service de nuit englobant la période de 0h00 à 04h00, d’un montant équivalent à celui de l’IS03 (taux 2019 : 10.80€).
Populations concernées :
Equipes de l’UP SES de Paris Nord ne bénéficiant pas de l’accord dit «Accord ligne B » : Secteurs SEG Landy, Equipe SM Paris Nord, Siège UP Paris Nord, Supervision, encadrant des secteurs SE et SM et Supervision.
Paiement de repas de manière forfaitaire selon les usages suivants (10 allocations de repas par mois, 3 allocations de repas par semaine, 4 allocations de repas si 5 jours travaillés dans la semaine etc.) :
Populations concernées :
Secteurs SEG de Beauvais, Bobigny GC, Compiègne, Creil, Crépy en Valois, Ermont, Goussainville, Persan, Pontoise ainsi que leurs encadrants de secteur.
Sièges des unités SES de Saint Denis, du Bourget-Aulnay et de l’Oise.
Charte Technicité des équipes SEG du secteur de St-Denis – Joncherolles 2018 (prorogée en 2019)
Une gratification fixe journalière non cumulable avec les allocations de déplacement. Montant au 31/12/2019 12.12€.
Une prime de 200€ annuels sur résultats (pas d’événements sécurité et 100% du PAM réalisé).
Populations concernées :
Secteur SEG de Saint Denis – Joncherolles, agents des qualifications A à E habilité HMT niveau 2.
Fait à La Plaine Saint Denis, le 31/01/2020
SNCF RESEAU
Le Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer Français (C. G. T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
