Le présent accord collectif, qui a pour objet la NAO 2025 sur les salaires au sein de SNCF Voyageurs Loire Océan, résulte d’une négociation qui s’est déroulée lors d’une table ronde le 15 mai 2025. Ce texte est ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives ayant participé à la table ronde jusqu’à cette même date.
Objet
Le présent accord reprend :
D’une part les mesures salariales relatives à la grille de rémunération des salariés statutaires et à l’Accord fin de carrière 2024, actées dans la Décision Unilatérale prise par la DRH Groupe, à l’issue de la négociation sur l’accord salarial SNCF 2025 signé par deux organisations syndicales non majoritaires,
D’autre part les mesures salariales propres à SVLO, discutées lors de la table ronde du 15 mai 2025 entre la direction de l’entreprise et les organisations syndicales représentatives.
Contexte :
Les éléments de contexte rappelés par l’entreprise sont plus particulièrement les suivants :
L’inflation 2024 projetée en moyenne annuelle est estimée à 2%.
Depuis le 31 décembre 2021, l’évolution moyenne des prix (INSEE) est projetée à fin décembre 2024 à12,6%.
L’ensemble des mesures prises par l’entreprise en 2022, 2023 et 2024 ont répondu à quatre objectifs principaux :
Assurer globalement et en moyenne, toutes mesures de revalorisation confondues, la protection du pouvoir d’achat des cheminots : l’évolution moyenne des salaires fixes a été de + 19.8% entre 2021 et 2024 avec 84,5% des salariés ayant eu plus de 16% d’augmentation sur cette période.
Protéger plus particulièrement les salariés dont le niveau de rémunération est le plus faible dans l’entreprise, ce qui se matérialise par une progression des salaires fixes moyens depuis décembre 2021 de +22% pour le collège exécution
Prendre des mesures spécifiques pour faciliter la vie quotidienne
Maintenir le dynamisme de la grille salariale des personnels statutaires (mise en place de délais de séjour, augmentation de contingents de niveaux et de positions de rémunérations supplémentaires, création de nouvelles positions de rémunération dans la grille).
L’étude sur la grille salariale des statutaires amène aux constats suivants :
les délais moyens de passage en niveaux et en PR sont globalement stables du fait du dynamisme préservé de la grille (comparaison réalisée entre les périodes 2015-2019 et 2020-2023).
les mesures prises concernant la grille depuis 2022 ainsi que les mesures de fin de carrière permettent de continuer à offrir une progression salariale dynamique aux salariés statutaires.
L’étude conduit à conclure qu’il n’est pas nécessaire de refondre la grille à court terme.
A. MESURES SALARIALES DE LA NAO GROUPE 2025 APPLICABLES A SVLO
Rappel des mesures salariales déjà engagées pour l’année 2025
Il s’agit plus particulièrement des mesures suivantes :
Mesures salariales engagées dans le cadre de l’accord relatif aux dispositifs d’accompagnement de fin de carrière.
Cet accord signé en 2024 prévoit plusieurs mesures salariales permettant aux salariés, dans un contexte d’allongement de carrière, de pouvoir continuer à bénéficier d’une augmentation de leur rémunération liquidable :
La mise en place d’un échelon d’ancienneté 12 (10 pour les agents de conduite) pour les salariés au cadre permanent au 1er janvier 2025 et l’accélération du déploiement de l’échelon 11 (9 pour les agents de conduite)
La mise en place d’un niveau supplémentaire d’ancienneté pour les salariés contractuels au 1er janvier 2025
La création de niveaux de fin de carrière
pour les salariés statutaires des classes 3 à 7 et des classes TA et TB au 1er avril 2025
Une mesure d’accompagnement salarial
des salariés contractuels en fin de parcours professionnel à compter du 1er janvier 2025
Par ailleurs, l’annexe technique à l’accord relatif aux dispositifs d’accompagnement de fin de carrière envisage des mesures d’amorçage en perspective des niveaux de fin de carrière pour l’exercice de notation 2025. Elles sont décrites au paragraphe 4 qui suit.
1.2 Mise en œuvre du dernier tiers de la prime d’ancienneté pour les salariés contractuels cadres (accord de branche classification et rémunération du 6 décembre 2021 et Transposition de cet accord dans l’entreprise).
Mesure de revalorisation générale en 2025 : Augmentation indiciaire (en pourcentage)
Il est attribué une augmentation indiciaire de 0.5% à compter du 1er avril 2025, à tous les salariés statutaires présents aux effectifs au 01/04/2025.
Cette mesure sera mise en œuvre à travers la revalorisation de 0.5% de l’indice du point de traitement dont le montant en base 100 évoluera à 598.08€ à effet du 01/04/2025.
Reconduction de la garantie d’un salaire annuel minimum au moins égal au SMIC annuel majoré de 10%
A compter du 1er janvier 2025 et pour 2025, tous les salariés statutaires percevront un salaire fixe annuel supérieur au SMIC annuel majoré de 10% (au taux en vigueur au 1er novembre 2024).
Ainsi, au 1er janvier 2025 :
tous les salariés positionnés sur les PR du niveau 1 de la classe 2 seront repositionnés à la PR7 du niveau 2 de la classe 2
le barème des salaires minimaux SNCF des salariés contractuels sera revalorisé pour les classes 1 à 3.
A partir de la classe 2, sans ancienneté, un salarié contractuel percevra un salaire de base annuel, cumulé le cas échéant avec une prime de traction ou de travail pour les salariés contractuels éligibles, supérieur au SMIC annuel majoré de 10% soit 23 790 € (au taux en vigueur au 1er novembre 2024) Le nouveau barème des salaires minimaux des salariés contractuels applicable au 1er janvier 2025 est en conséquence le suivant :
Accompagnement de la mise en œuvre des niveaux de fin de carrière
A la suite de la négociation de l’accord fin de carrière (dans son annexe technique, cf. paragraphe 1.1 des mesures salariales 2025), il a été prévu des mesures spécifiques d’accompagnement de la mise en œuvre des niveaux de fin de carrière pour l’année 2025.
Le Groupe décide au titre de ces mesures spécifiques un amorçage renforcé en positions de rémunération qui se prolongera au-delà de 2025, jusqu’en 2027.
Ainsi, il sera attribué un volume de positions de rémunérations supplémentaires pour les 3 ans à venir permettant
:
d’amorcer des niveaux de fin de carrière des classes 3 à 7 et des classes TA et TB (cf 4.1 a et 4.1.b)
de favoriser le déroulement de carrière vers les niveaux de fin de carrière en ciblant des PR intermédiaires de la grille pour les classes 3 à 7 et TA et TB (cf. 4.2)
. Les mesures d’amorçage des niveaux de fin de carrière
Niveaux de fin de carrière des classes 3, 4 TA et TB
La PR 16 de la classe 3, la PR20 de la classe 4, la PR 14 de la classe TA et la PR 21 de la classe TB ont été créés en 2023.
De ce fait,
sans mesure complémentaire d’amorçage, compte tenu du délai de séjour de 3 ans pour accéder aux niveaux de fin de carrière et évoluer au sein des niveaux de fin de carrière, les salariés positionnés sur lesdites PR ne pourraient évoluer en 2025 :
à la PR 17 du niveau de fin de carrière de la classe 3 et à la PR 21 du niveau de fin de carrière de la classe 4
à la PR 15 du niveau de fin de carrière de la classe TA et à la PR 22 du niveau de fin de carrière de la classe TB.
Il est donc envisagé d’attribuer* une partie des PR supplémentaires au titre d’un amorçage à répartir entre 2025, 2026, 2027 s’agissant des PR suivantes :
PR17 - PR 18 du niveau de fin de carrière de la classe 3
PR21 - PR 22 du niveau de fin de carrière de la classe 4
PR 14 - PR 15 du niveau de fin de carrière de la classe TA
PR 21 - PR 22 du niveau de fin de carrière de la classe TB
Les salariés qui bénéficieront de ces PR hors compte devront remplir les conditions d’âge permettant d’accéder auxdites PR des niveaux de fin de carrière. A noter qu’en conséquence dans le cadre des mesures d’amorçage et dans les cas ci-dessus, à titre exceptionnel, le délai de séjour de 3 ans pourra être ramené à 2 ans, le cas échéant.
*sauf OMS et sauf perspective d’évolution à la classe supérieure à court terme.
Niveaux de fin de carrière des classes 5, 6 et 7 pour les salariés positionnés sur les suppléments de rémunération
A compter du 01/04/2025, les salariés statutaires des classe 5, 6 et 7 bénéficiaires du supplément de rémunération prévu à l’article 1 du GRH00925 seront automatiquement positionnés sur la PR supérieure (PR non récupérables) en remplacement dudit supplément, sauf OMS et sauf perspective d’évolution à la classe supérieure à court terme.
De plus, parmi ces salariés ceux qui bénéficient du supplément de rémunération depuis au moins 3 ans seront notés hors compte à la dernière PR du niveau de fin de carrière (PR non récupérables), sauf OMS et sauf perspective d’évolution à la classe supérieure à court terme.
Cette règle sera appliquée en 2025, 2026, 2027.
Les mesures d’amorçage pour des PR intermédiaires de la grille
Afin de favoriser le déroulement de carrière vers les niveaux de fin de carrière, le cas échéant, des PR hors compte seront attribuées* lors des trois prochains exercices de notation (2025,2026,2027) à des salariés positionnés sur les PR suivantes :
Classe 2 : PR9 vers 10 - PR 10 vers 11 Classe 3 :PR14 vers PR15 - PR 15 vers PR 16 Classe 4 : PR 18 vers PR19 - PR19 vers PR20 Classe 5 : PR21 vers 22 – PR 22 vers 23 Classe 6 : PR26 vers PR27 - PR27 vers PR 28 Classe TA : PR 11 vers PR12 - PR12 vers PR13 Classe TB :PR 18 vers PR19 - PR19 vers PR20
Dans ce cadre, les délais de séjour maximal pour ces PR actuellement de 5 ans seront ramenés, temporairement pour les exercices de notation 2025,2026,2027 à un délai maximal de 4 ans.
La garantie d’application des délais de séjour sur les PR, afin qu’aucun salarié ne dépasse le temps de séjour garanti vers la PR de la même classe et du même niveau – sauf objection motivée du service, s’appliquera à l’issue des opérations classiques de notations.
*sauf OMS et sauf perspective d’évolution à la classe supérieure à court terme
B. MESURES SALARIALES 2025 PROPRES A SVLO
Mesures de revalorisation générale en 2025
Augmentation générale (en pourcentage)
En miroir de la mesure prise pour les salariés statutaires, il est attribué une augmentation générale 0.5% à compter du 1er avril 2025, pour les salariés contractuels présents dans les effectifs au 01/04/2025. Cette augmentation de 0.5% s’appliquera au salaire de base hors éventuelle prime d’ancienneté, ainsi qu’aux primes de traction ou de trains, pour les salariés contractuels éligibles.
Pour les salariés statutaires, les primes de travail, de traction, de trains et la prime de gestion des cadres supérieurs statutaires seront également revalorisées de 0.5%.
Augmentation forfaitaire des salaires
SNCF Voyageurs Loire Océan attribuera à l’ensemble de ses personnels, présents aux effectifs au 01/04/2025, une revalorisation des salaires fixes d’un montant annuel total de 135€ pour la période du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025. Cette revalorisation prendra effet au 1er avril 2025.
Pour les salariés statutaires, et les salariés contractuels éligibles à la prime de trains et à la prime de traction, cette revalorisation s’appliquera sur le montant de leur prime de travail telle que prévue au GRH00131 :
soit 13,5€ par mois à compter du 1er avril 2025 pour les salariés statutaires compte tenu de la PFA
soit 15€ par mois à compter du 1er avril 2025 pour les salariés contractuels
Pour les salariés contractuels (à l’exception de ceux bénéficiaires de la prime de trains ou de traction), cette revalorisation de 15 € par mois s’appliquera sur le salaire de base mensuel selon les dispositions propres à leur contrat de travail.
Mesures d’accompagnement de la vie quotidienne
Afin de tenir compte du coût des déplacements domicile-travail, l’entreprise propose de reconduire plusieurs dispositions destinées à alléger ces coûts pour les salariés et à encourager le recours à des modes de transports économes en énergie et alternatifs à la voiture individuelle.
Elles répondent à deux axes de la stratégie RSE de la SNCF Voyageurs Loire Océan : Réduire l’empreinte environnementale de nos activités
Faire des salariés de la SNCF Voyageurs Loire Océan les acteurs et les bénéficiaires de la transition écologique et sociale
Ces mesures s’appliquent indifféremment aux salariés statutaires et contractuels.
Abonnement aux transports publics
A compter du 1er janvier 2025 et sur toute l’année 2025, SNCF Voyageurs Loire Océan poursuit la prise à sa charge de 75% du prix des titres d’abonnement souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accompli au moyen des services de transports publics – par application des modalités en vigueur.
Forfait mobilité durable
Le Forfait Mobilité Durable proposé par la SNCF Voyageurs Loire Océan répond aux objectifs de la loi LOM du 24/12/2019 visant à encourager le recours à des transports plus propres pour les trajets domicile-travail. Ce forfait donnera lieu au versement d’une allocation de 400€ pour 2025 en année pleine, dans les mêmes conditions d’usage et de justificatifs que celles en vigueur à SNCF en 2023 et 2024.
L’allocation Forfait de Mobilité Durable (FMD) est cumulable avec la participation employeur aux frais d’abonnements aux transports collectifs en commun dans la limite de 800€ par salarié.
Volume de niveaux (salariés statutaires)
Le volume de niveaux attribués dans le cadre de l’exercice 2025 de notations des salariés statutaires est de 3. Ce volume a été déterminé en miroir des contingents alloués par classe lors de la TR Nationale du 28 janvier 2025 et à partir des conditions en vigueur d’éligibilité au niveau 2.
Enveloppes de révision salariale individuelle des salariés contractuels
Les enveloppes de révision salariale individuelle des salariés contractuels, exprimées en pourcentage, sont, dans la mesure du possible au regard des résultats économiques de SVLO, définies en cohérence avec celles attribuées au personnel statutaire au titre des mesures en positions et niveaux.
L’enveloppe annuelle destinée aux mesures de révision salariale individuelle (hors promotion et ancienneté) des salariés contractuels, exprimée en pourcentage de la masse salariale de salaires de base est fixée pour l’année 2025 à :
1,1% pour les salariés contractuels des classes 1 à 6
1,2% pour les salariés contractuels des classes 7 à 8
Une enveloppe d’augmentation individuelle majorée « débuts de parcours » est fixée à 3% pour les salariés embauchés depuis moins de 4 ans au 01/01/2025 sur les classes 1 à 6, dont le niveau de salaire de base ne dépasse pas un plafond qui sera déterminé pour chaque classe.
Au total, la négociation de l’ensemble des mesures ci-dessus assure en 2025 une progression salariale de 2,2% en moyenne soit +0.7% au-dessus de l’inflation estimée en 2025 (1,5 %).
A compter de 2026, les prochaines NAO seront organisées au cours au mois de janvier de chaque année.
C. DISPOSITION FINALE
Les propositions discutées faites par la direction en table ronde font l’objet du présent accord ouvert à la signature des organisations syndicales représentatives.
Si cet accord n’est pas signé par au moins deux OSR, la direction se réserve le droit de ne pas appliquer l’ensemble des mesures précitées.
D. DEPOT
Un exemplaire sera établi pour chaque partie.
Le présent accord sera déposé auprès du Secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Nantes en un exemplaire.
Une version signée des parties et une version anonymisée seront transmises à la DREETS du lieu de conclusion via la plateforme « Téléaccord » conformément à l’article D.2231-4 du Code du travail.
Ces formalités de dépôt seront accomplies par l’employeur.
Fait à Nantes, le 15 mai 2025
SNCF La Directrice des Ressources Humaines
L’Union Fédérale des Cheminots et Activités Complémentaires C.F.D.T. (C.F.D.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes-Ferroviaire (UNSA-Ferroviaire)
