Avenant à l’accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE)
Direction TGV-IC
ENTRE :
Voyages SNCF inscrit sous le SIRET N° 519 037 5841 4786, siégeant au Campus SNCF Voyageurs, Direction Générale TGV, 1-3 rue Camille Moke, 93200 St Denis représenté par XXXXXXXXXXXXXXX.
D’UNE PART,
ET :
La Fédération des Cheminots C.F.D.T
(C.F.D.T.)
L’Union Nationale des Syndicats Autonomes Ferroviaire
(UNSA-Ferroviaire)
La Fédération Nationale des Travailleurs, Cadres et Techniciens des Chemins de fer français
(C.G.T.)
D’AUTRE PART.
Désignées ci-après « les Parties signataires »,
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Objet
Afin de couvrir au mieux les enjeux santé, sécurité et conditions de travail du périmètre du Siège de la Direction TGV-IC, les parties signataires conviennent de mettre en place une Commission Locale dédiée RCAD rattachée à la CSSCT Siège. Elle fait suite à une évolution de périmètre du CSE de la DG TGV-IC intervenue à la suite du rattachement effectif du personnel des différents sites RCAD suivants : Nantes, Le Mans, Vannes, Poitiers, Saint-Denis, Nancy, Douai, Arras, Valence, Chambéry, Béziers et Marseille et le Service T de la DG TGV-IC.
Le présent avenant à l’Accord collectif relatif à la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) Direction TGV-IC porte sur la création de cette Commission Locale dédiée RCAD et vient à en préciser ses missions, sa composition et les moyens associés.
Article 1 – Missions de la Commission Locale RCAD
La CSSCT Siège délègue à la Commission Locale RCAD les attributions suivantes qui relèvent des attributions générales en matière de santé, sécurité et conditions de travail dont le CSE dispose au titre de l’article L2312-9 du Code du travail, sur le périmètre RCAD : -
Contribuer à faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
-
Susciter toutes initiatives utiles en matière de prévention du harcèlement et agissements sexistes,
-
Traiter des situations individuelles des salariés,
-
Travailler sur les propositions de reclassement adressées aux salariés en situation d’inaptitude (sur délégation du CSE),
-
Procéder à l’analyse des risques professionnels et participer à leur mise à jour dans le Document Unique (DUER),
- Participer aux visites d’inspection trimestrielles sur les sites RCAD.
Il est convenu que la visite trimestrielle sur le périmètre RCAD sera organisée par les membres de la Commission Locale avec, au plus, deux membres de la commission concernée. Ils seront accompagnés par le préventeur et un représentant du lieu visité. Le temps passé pour la visite et le temps de trajet associé, à savoir une demi-journée la veille et une autre demi-journée après la réunion pour le réacheminement, sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif et ne donnent pas lieu à déduction du crédit d’heures. -
Accidents du travail graves ou incidents répétés ayant révélé un risque grave (article L2312-13 du code du travail) :
En cas d’accident du travail grave ou incidents répétés ayant révélé un risque grave, ou de maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave sur le périmètre RCAD, le représentant de la Direction informe les membres de la CSSCT et de la Commission Locale RCAD, qui confient l’enquête à un membre de la Commission Locale. -
Participer aux inspections communes préalables (article R4514-1 du code du travail) sur le périmètre RCAD.
-
Participer, à la demande d’un élu du CSE, à l’enquête qui fait suite à un droit d’alerte que cet élu a déposé pour atteinte aux droits des personnes ou en cas de danger grave et imminent au sein de l’entité RCAD, dans les conditions prévues aux articles L.2312-59 et L.2312-60 du Code du travail.
-
Examiner les roulements de service, tableaux de service et tableaux de roulement des personnels de leur périmètre de mise en place, et leurs adaptations, sur lesquels ils sont périodiquement informés par la Direction RCAD,
-
Examiner au besoin des dossiers d’information simples spécifiques du périmètre RCAD et relatifs à l’organisation du travail,
- Examiner au besoin les projets de référentiels spécifiques du périmètre RCAD et relatifs à la Santé, Sécurité et Conditions de Travail.
Article 2 - Composition de la Commission Locale du CSE Direction TGV-IC
Elle est composée du secrétaire de la CSSCT Siège et de 6 représentants de proximité auxquels sera ajouté un septième représentant de proximité en cas de mise en œuvre du projet de transfert de l’Agence Groupe de Strasbourg à la Direction TGV-IC (sous réserve de passage du dossier dans les instances). Ce représentant supplémentaire sera désigné à la date effective du rattachement.
La répartition des sièges de la Commission Locale se fera sur la base des résultats des élections 2022 des établissements concernés (les résultats de la Direction TGV-IC et des établissements auxquels étaient rattachés les RCAD en 2022).
Les RPX sont proposés par les organisations syndicales parmi les salariés RCAD. Le CSE est informé des RPX désignés. Le remplacement d’un RPX donne lieu à une information en réunion CSE Direction TGV-IC. En cas d’affectation définitive dans une entité autre que celle du RCAD, l’organisation syndicale procèdera au remplacement du RPX concerné. Le mandat des RPX prend fin en même temps que celui des membres élus du CSE.
La Commission est présidée par l’employeur ou son représentant, lequel peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise. Le secrétaire fera le lien entre la Commission Locale, la CSSCT du siège et la CSE. Est invité aux réunions de la Commission Locale le responsable santé-sécurité dédié au RCAD.
Article 3 – Les moyens de fonctionnement
Article 3.1 - Réunion de la Commission Locale :
La Commission Locale se réunit 4 fois par an en amont des 4 réunions ordinaires de la CSSCT.
Une réunion extraordinaire pourra être organisée à l’initiative de la Direction. Les membres de la Commission Locale sont tenus au
secret professionnel pour toute question relative au secret de fabrication. En outre ils sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présenté comme tel par l’employeur.
Article 3.2 - Crédit d’heures des membres de la Commission Locale.
Il est convenu au titre du présent accord que chaque membre titulaire bénéficie, en qualité de membre de la Commission Locale, d‘un crédit d’heures total de
30 heures par mois.
Afin d’assurer la continuité de service et conformément aux principes édictés dans l’accord sur le temps de travail en vigueur au sein de l’entreprise, les règles suivantes s’appliquent quant à l’utilisation du crédit d’heures :
Le crédit peut être utilisé pour des durées variables mais qui ne peuvent être inférieures à 2 heures ;
Toutefois, pour les agents sédentaires en service posté et les agents roulants dont le remplacement est nécessaire, le crédit doit être utilisé par journée entière de travail ;
L’information préalable du chef d’établissement doit être réalisée dès que possible et, au plus tard,
24 heures à l’avance (sauf circonstance exceptionnelle dûment justifiée),
Le crédit d’heures non utilisé, est reportable d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois. Dans ce cas, le représentant concerné informe l’employeur au plus tard 8 jours avant la date prévue de leur utilisation (cf. L.2315-8 et R. 2315-5 al 2).
Le temps passé en réunion et le temps de trajet associé, à savoir une journée la veille de la réunion, sont considérés et rémunérés en temps de travail effectif. Pour les membres de la Commission Locale, la participation à ces réunions ne donne pas lieu à déduction du crédit d’heures relatif à leur mandat.
Article 3.3 – Liberté de circulation
Les RPX disposent, dans le cadre de l’exécution de leur mandat représentatif, d’une pleine liberté de déplacement dans ce qui est considéré comme les emprises ferroviaires et les locaux de l’entreprise, durant leurs heures de délégation.
Les RPX disposent d’une carte 18 A, valable dans la classe du bénéficiaire sur le périmètre géographique du mandat, avec réservations gratuites.
Ils disposent également de l’application « MRS » (Mes Résa en Service) leur permettant de programmer et de bénéficier rapidement de leur réservation.
Il est ici rappelé que la liberté de déplacement ne dispense pas du respect des règles et procédures de déplacement et sécurité en vigueur au sein des locaux de l’entreprise.
Par ailleurs, il est rappelé que les contacts pris avec les salariés – lors des déplacements au sein des locaux de l’entreprise – ne peuvent entraîner ni gêne ni perturbation dans l’exercice des fonctions et/ou du travail des salariés.
Article 3.4 –Fourniture de matériel informatique et téléphonique
Chaque RPX est doté, au titre de son mandat syndical d’un matériel informatique ; il peut en outre, s’il n’en possède pas au titre de son activité professionnelle, être doté à sa demande d’un téléphone portable au titre des missions relevant de son mandat syndical.
Article 4 - Entrée en vigueur et durée de l’accord Le présent accord est
conclu pour une durée déterminée. Il entrera en vigueur dès le lendemain de son dépôt auprès de la DRIEETS et cessera à la fin de la mandature actuelle du CSE de la DG TGV-IC.
Article 5 - Révision Les parties peuvent à tout moment engager la procédure de révision de l’accord.
Article 6 - Dépôt de l’accord Un exemplaire sera établi pour chaque partie. Le présent accord sera déposé, d’une part, auprès de la Direction Régionale et Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail, et des Solidarités (DRIEETS), et d’autre part, auprès du Secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu dont dépend le siège du CSE, en un exemplaire. Ces formalités de dépôts seront accomplies par l’employeur.
