Accord d'entreprise SNCF

Avenant de révision n°2 de l'accord du 6 décembre 2012 relatif au Comité d'Entreprise Européen du groupe SNCF modifié par avenant n°1 le 6 décembre 2023

28 accords de la société SNCF

Le 25/09/2025

• Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique

rightAvenant de révision n°2 de l’accord du 6 décembre 2012 relatif au Comité d’Entreprise Européen (CEE) du groupe SNCF modifié par l’avenant n°1

Entre la SNCF 2 Place aux Etoiles 93210 LA PLAINE SAINT DENIS, SIRET 552049447, représentée par M.
Et
Les membres du Comité d’Entreprise Européen,

Préambule

L’accord du 6 décembre 2012 relatif au Comité d’Entreprise Européen (CEE) du groupe SNCF instaure le CEE et détermine, notamment, son fonctionnement, ses compétences et ses prérogatives consultatives.

Les mandats des membres actuels du CEE arrive à échéance le 9 septembre 2025. Le groupe ferroviaire et les membres du CEE, conviennent de modifier cet accord collectif par voie d’avenant de révision.

Le présent avenant, dit « avenant n°2 », porte révision de l’accord relatif au Comité d’Entreprise Européen du groupe SNCF signé le 6 décembre 2012 et modifié par avenant du 6 décembre 2023, dit « avenant n°1 ».

Cet avenant a pour objet de proroger le terme des mandats au 31 janvier 2027. A ce titre, sont exclusivement modifiées par le présent avenant les dispositions suivantes :

Titre 1. Durée des mandats

Les parties conviennent que les mandats des membres actuels du CEE, arrivant initialement à échéance le 9 septembre 2025, soient prorogés jusqu’au 31 janvier 2027 pour tenir compte de l’échéance des mandats en cours des membres des Comités Sociaux et Economiques (CSE) des sociétés SNCF qui seront renouvelés fin 2026.

Titre 2. Dispositions finales

ARTICLE 1 - DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET RENEGOCIATION

Le présent avenant est conclu jusqu’au 31 janvier 2027.
Il peut être révisé à tout moment par accord entre la Direction et la majorité des membres titulaires du CEE, notamment en raison d’évolutions législatives nationales et européennes transposées en droit français.

ARTICLE 2 - DEPOT ET INTERPRETATION DE L’ACCORD

Le présent avenant sera déposé auprès du Secrétariat-greffe des Prud’hommes du lieu de conclusion en un exemplaire (Bobigny). Deux exemplaires dont une version signée des Parties et une version anonymisée seront transmis à la DREETS via la plateforme en ligne « TéléAccord », conformément à l’article D. 2231-4 du Code du travail.

Le présent avenant est traduit pour chaque membre dans la langue du pays qu’il représente. Toutefois, seule la version rédigée en langue française fait référence entre les parties.

Le présent avenant est régi par la loi française, en cas de litige le différend est porté devant la juridiction française.
Fait à la Plaine Saint-Denis, le 25 septembre 2025

Pour la direction du groupe SNCF,
M.








Pour les membres du CEE,
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.
M.