La société SNEF POWER SERVICES, société par actions simplifiée au capital de 92.007.732 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 851 458 489, dont le siège social est situé au 87 Avenue des Aygalades – 13015 MARSEILLE, représentée par Monsieur XXXX, en qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée « Snef Power Services »
Les Organisations Syndicales Représentatives au sein de la société :
Le syndicat CFDT, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
Le syndicat CFE-CGC, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
Le syndical CGT, représenté par Monsieur XXXX en qualité de délégué syndical
Ci-après dénommées ensemble « les Organisations syndicales »
Snef Power Services et les Organisations Syndicales étant dénommées ci-après ensemble et indifféremment « les Signataires », « les Parties » ou « les Parties signataires »
Préambule
Conformément aux dispositions des articles L. 2242-1 1° et suivants du code du travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée, au titre de l’année 2021, entre la Direction et les organisations syndicales représentatives. Les discussions relatives aux autres thèmes de la négociation obligatoire feront l’objet de discussions ultérieures après les élections professionnelles.
Après avoir échangé sur la situation financière de l’entreprise, le contexte économique et les propositions respectives, les parties ont abouti à la suite des réunions des 28 janvier et 11 février 2021, à la conclusion du présent accord.
CELA ETANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord s’applique à tous les établissements de Snef Power Services.
Article 2 – Augmentation des salaires en février 2021
Une augmentation individualisée est décidée pour toutes les catégories de personnels salariés, ayant au moins 6 mois d’ancienneté révolus au 1er février 2021. Il sera mobilisé une enveloppe financière spécifique équivalente à une augmentation moyenne de 1% des salaires réels, hors ancienneté et accessoires, des catégories concernées. L’augmentation individualisée sera effective sur la paie du mois de février 2021.
Article 3 – Taux de rachat des jours de repos autonomie Le forfait correspondant à la renonciation aux jours de repos autonomie des cadres forfait jours est fixé pour 2021 à 6,5% de la rémunération mensuelle brute.
Article 4 – Partage de la valeur ajoutée
L’ouverture de la négociation d’un Plan d’Epargne Groupe est actée et débutera au second semestre 2021
Article 5 – Subrogation
L’ouverture de discussions autour de la mise en place de la subrogation est actée pour 2021.
Article 6 - Entrée en vigueur et durée
Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire au titre de l’année 2021.
Il est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter de la réalisation de la dernière des formalités de dépôt.
Article 7 – Révision
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être révisé à tout moment sous réserve de respecter les dispositions légales en vigueur, notamment les articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.
Article 8 – Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.
La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de trois mois.
Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte.
Article 9 – Formalités et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Par ailleurs, cet accord sera déposé par la Direction de Snef Power Services selon les modalités suivantes :
Dépôt auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud'hommes compétent,
Dépôt sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (« TéléAccords »).
En outre, le personnel de Snef Power Services sera informé du présent accord par tout moyen.
Les mêmes formalités de publicité seront applicables à tous éventuels avenants de révision ultérieurs.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.
