Avenant à l’accord d’entreprise entre le Snes et le syndicat CGT des personnels du Snes.
Ajout d’une partie XVII – Gratifications dans laquelle figure l’article 17.1 rédigé comme suit.
Partie XVII – Gratifications
Art 17.1 – Tous les salariés du SNES ayant au moins un an d'ancienneté dans l'entreprise peuvent prétendre au dispositif relatif aux médailles d'honneur du travail, ainsi qu'à une gratification versée par l'employeur.
Conditions d'attribution
Le salarié obtient le droit à la médaille d'honneur du travail soit, conformément à la réglementation en vigueur à la date de signature du présent accord, après : - 20 années de services pour la Médaille d'argent, - 30 années de services pour la Médaille de vermeil, - 35 années de services pour la Médaille d'or, - 40 années de services pour la grande Médaille d'or, sachant que ces durées peuvent être acquises chez un nombre quelconque d'employeurs.
Certaines périodes d'absence sont assimilées à des périodes de travail. Il s'agit des périodes suivantes :
les congés de maternité et les congés d'adoption (dans la limite d'une année d'ancienneté maximum),
les stages rémunérés au titre de la formation professionnelle, l'apprentissage, les congés individuels de formation (Cif), les congés de conversion, les contrats à durée déterminée conclus dans le cadre de la politique de l'emploi,
les services accomplis dans une profession donnant droit à une médaille (autre que la médaille du travail) que le salarié a quittée sans avoir pu bénéficier de cette médaille.
La médaille d'honneur du travail est attribuée à la demande du salarié qui doit déposer un dossier gratuit auprès de sa préfecture. La médaille d'honneur du travail est décernée par arrêté du ministre du travail ou, sur délégation, du préfet.
Le titulaire de la médaille d'honneur du travail reçoit :
un ruban ou une rosette,
un diplôme rappelant les services pour lesquels il est récompensé.
une médaille frappée et gravée.
Prise en charge de la médaille d'honneur du travail Le coût de la médaille d’honneur du travail est pris en charge par l’employeur.
Droit à gratification :
Les droits à percevoir une gratification au titre de la médaille d'honneur du travail naissent au moment où le salarié obtient le droit à la médaille d'honneur du travail. Les gratifications pour médailles d'honneur du travail sont payées au salarié dès l'obtention du diplôme. Les gratifications sont les suivantes :
200 € pour la médaille d'argent,
300 € pour la médaille vermeil,
350 € pour la médaille d'or,
400 € pour la grande médaille d’or.
Ce dispositif est applicable à compter du 1er juillet 2017.
Paris, le 12 octobre 2017
Pour le SNESPour le syndicat CGT des personnels du SNES
