SUR LA MISE EN PLACE DE L’ACTIVITE REDUITE POUR LE MAINTIEN EN EMPLOI (ARME)
A l’issue des réunions de négociations qui se sont tenues le 23 novembre 2023,
Entre :
L’établissement de Snop BRIOUDE, situé Avenue d’Auvergne, représentée par Monsieur ………., en sa qualité de Directeur d’usine, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Et
Les Organisations Syndicales représentatives, représentées par :
Le Délégué Syndical CGT., Monsieur …………
Les parties se sont mises d’accord sur les points suivants :
PREAMBULE
Par application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 qui a créé un dispositif d’activité partielle spécifique nommé « activité réduite pour le maintien en emploi » (ci-après désigné ARME), l’établissement de Snop Brioude a conclu un accord unanime d’établissement afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif. En effet, compte tenu de la crise sanitaire et de ses conséquences sur l’activité de l’établissement, il avait été jugé nécessaire de mettre en place de nouveaux dispositifs de préservation de l’emploi et des compétences, pour permettre d’ajuster la capacité de production à la baisse en fonction des demandes clients, en limitant les coûts économiques et sociaux et en préservant l’emploi et les compétences.
A la crise sanitaire s’est ajoutée le conflit en Ukraine qui a accentuée les difficultés d’approvisionnement. C’est dans ce contexte sanitaire, géopolitique et économique incertain, et sans remise en cause des engagements initiaux de l’employeur que la Direction et les partenaires sociaux se sont rencontrés pour mettre en œuvre l’ordonnance du 13 avril 2022 et prolonger le dispositif ARME au-delà du terme initialement convenu.
Il a été rappelé que si l’établissement de Snop Brioude est confronté à une réduction d’activité durable de son activité, cela n’est pas de nature à compromettre sa pérennité.
A la date de signature de cet avenant, le site de Snop Brioude a déjà mobilisé 14 mois d’ARME depuis la conclusion de l’accord le 1er décembre 2021. Soit 14 mois sur les 24 autorisés.
Les articles de l’accord initial ci-après énumérés ne sont pas modifiés :
Article 1 – Champ d’application
Article 2 - Activités et salariés concernés par le dispositif de l’ARME
Article 3 – Réduction de l’horaire de travail
Article 4 – Modalités d’indemnisation des salariés en activité réduite
Article 5 – Conditions complémentaires pour limiter la perte de rémunération des salariés
Article 7 – Engagements en matière d’emploi
Article 8 – Engagements en matière de formation professionnelle
Article 9 – Information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel
Article 10 – Information des salariés
Article 11 – Validation de l’accord collectif
Les articles de l’accord initial ci-après énumérés sont modifiés comme suit :
Article 6 – Conditions de prise des congés et RTT
Neutralisation des dispositions relatives à l’alimentation des CET en cas de mobilisation de l’activité partielle durant l’année fiscale par l’établissement
En cas de mobilisation de l’activité partielle sur l’année fiscale , les articles desdits accords concernant la possibilité transfert des jours RTT/ Repos des cadres/Repos compensateur /Congés Payés /Congés supplémentaires vers le CET seront suspendus.
Dispositions du présent avenant applicables concernant les soldes de CP/RTT pour les établissements mobilisant de l’activité partielle
Tous les salariés des établissements mobilisant de l’activité partielle devront donc consommer l’intégralité de leurs jours de congés et leurs JRTT / Repos des cadres dans les périodes dites « légales ». Cela signifie que, sauf demande expresse du chef de service validée par le Directeur de site/ Directeur de service :
les compteurs de CP et Congés d’Ancienneté devront être soldés au 31 mai de l’année en cours,
et les compteurs de RTT/Repos des cadres au forfait jours au 31 décembre de chaque année.
En cas de reliquat de jours , à la fin des périodes dites « légales », alors :
Les JRTT seront systématiquement payés à fin décembre. Il sera toutefois possible aux salariés de faire une demande écrite pour reporter, 2 RTT non pris au maximum, sur le mois de janvier N+1 avec validation de la direction. Ces Jours reportés devront être soldés à fin février de l’année N+1. A défaut, un paiement de ces JRTT sera prévu fin février de l’année N+1.
Pour précision, en ce qui concerne les cadres forfait jours avant l’éventuelle bascule des RTT sur janvier, la direction s’assurera que le nombre de jours travaillés dans l’année soit inférieur ou égal au nombre de jours prévus dans l’accord temps de travail le concernant. Si le fait de basculer les JRTT sur janvier fait dépasser le nombre de jours maximum, la direction paiera les JRTT sur décembre.
Il n’y aura pas de transfert de CP vers le CET tant que l’établissement mobilise l’activité partielle (ARME) sur l’année fiscale.
Un report des CP supplémentaires pourra être envisagé jusqu’à fin juillet, à condition d’avoir posé lesdits jours avant le 31 mai de l’année en cours, sur validation du manager et du directeur d’établissement. Ces congés ne peuvent pas être substitués aux congés imposés par la direction (semaines estivales et semaine d’hiver). Se . Sauf disposition locale différente, afin de fluidifier la prise de RTT dans l’année, la direction d’établissement proposera en début d’année lors d’un CSE ou d’une NAO Locale un calendrier sur les dates des RTT avec pose d’au moins la moitié des RTT direction avant fin Août. Ces dates pourront être modifiées en cas de circonstances exceptionnelles.
ARTICLE 12 – Date de début et durée d’application du dispositif
Le recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi est sollicité depuis le 01/12/2021
L’établissement souhaite recourir au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi durant une période de :
36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Pour le cas où l’autorisation du présent accord collectif serait accordée, de façon explicite ou implicite, l’entreprise sollicite l’arrêt du dispositif d’activité partielle de droit commun à compter de la date de début du recours au dispositif d’activité réduite pour le maintien en emploi.
Article 13– Durée, révision et Dépôt de l’accord
Durée :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 48 mois.
Avant d’entrer en vigueur, le présent accord collectif sera transmis à l’autorité administrative qui doit valider son contenu. Sous réserve de sa validation par la DREETS, l’absence de décision au terme du
délai de 15 jours à compter de la réception de l’accord collectif valant validation de l’accord, le présent accord entrera en vigueur à compter 15/12/2023 et prendra fin de plein droit au 30/11/2025
Dépôt :
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de rattachement.
Révision :
Une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.
Fait à Brioude, le 30 novembre 2023
Pour la Société SNOP établissement de SNOP Brioude
Directeur d’usine
Le Délégué Syndical CGT
Annexe – Diagnostic Actualisé
L’évolution du marché
Au niveau Monde
Le monde connait un tournant depuis 2020: une crise sanitaire majeure entrainant une faiblesse des supply-chain –la plus importante impactant la disponibilité des semi-conducteurs- affectant le marché automobile et entrainant des arrêts de production. A cela viennent s'ajouter les tensions récentes –Est de l’Europe et Moyen-Orient- qui ont provoqué les hausses de prix des matières et de l'énergie, sources de perturbations sans précédent.
Au niveau France
La France dans son marché automobile est fortement touchée (cf page 17) par les baisses de la demande (question du choix technologiques, baisse du pouvoir d’achat, incertitude du lendemain) et de l’offre (défaillance supply-chain, prix de l’énergie), provoquant des fermetures récurrentes depuis septembre 2021. Fermetures non anticipées de plusieurs jours/semaines des constructeurs, clients principaux de Snop France, se répercutant sur nos volumes et notre rentabilité. La baisse a été de l’ordre de 25% de volumes réels par rapport au prévisionnel sur l’exercice précédent. Et le risque perdure avec l’évolution des malus écologiques et la concurrence asiatique sur les EV. Les volumes de production automobile France en 2027 seront encore nettement sous les volumes d’avant crise (IHS, Oct 2023).
