à l’accord d’entreprise relatif aux garanties complémentaires « incapacité, invalidité, décès » du 21 décembre 2018
ENTRE LES SOUSSIGNÉES
L’entreprise SNR CEVENNES, filiale de NTN Europe, société anonyme, dont le siège social est situé à Saint -Privat-Des-Vieux (30340) 2 vieille route de Salindres, représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur, ci-après dénommé la Société.
d'une part,
ET
Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat CFE-CGC représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
d'autre part.
Préambule
En application de la nouvelle convention collective de la métallurgie du 07 février 2022, l’accord d’entreprise NTN Europe relatif à la prévoyance nécessite certains ajustements.
Les parties se sont ainsi rencontrées le 21 novembre et le 05 décembre 2023 afin de mettre à jour :
L’assimilation cadre au regard de la nouvelle classification de la métallurgie ;
Le maintien des garanties dans le cas d’une période de suspension du contrat de travail.
Il a ainsi été convenu ce qui suit :
Article 1 – Assimilation cadre en fonction du groupe d’emplois
L’accord initial prévoyait une assimilation cadre suivant le coefficient hiérarchique du salarié concerné (> à 255 pour l’assimilation cadre).
Afin de mettre à jour cette assimilation au regard la nouvelle classification, sont désormais assimilés cadres les salariés appartenant au moins au groupe d’emplois D7. Ils cotiseront ainsi au titre des « CADRES & ASSIMILES », dans les conditions prévues par l’accord initial.
Pour les salariés côtés sur un groupe d’emplois inférieur à D7, les cotisations « NON CADRES » s’appliqueront.
Article 2 – Salariés dont le contrat de travail est suspendu
L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période :
d’un maintien de salaire, total ou partiel ;
d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société;
d’un revenu de remplacement versé par l’employeur (notamment, lorsque les salariés sont placés en activité partielle ou en activité partielle de longue durée, ainsi que tout période de congé rémunéré par l’employeur).
Dans une telle hypothèse, la société verse la même contribution que pour les salariés actifs pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisations.
Les salariés dont le contrat de travail est suspendu et qui ne bénéficient d’aucun maintien de salaire ni perception d’indemnités journalières complémentaires ni d’un revenu de remplacement versé par l’employeur ne bénéficieront pas du maintien du régime de prévoyance « incapacité-invalidité-décès ». Toutefois, ces salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale). La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l'organisme assureur.
Article 3 : Durée de l’avenant
Cet avenant s’applique à compter du 01 janvier 2024 et est conclu pour une durée indéterminée.
Article 4 : Dépôt de l’avenant
Conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le dépôt du présent avenant sera effectué par voie dématérialisée via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.
Un exemplaire du présent accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’Alès.
L’ensemble des autres clauses de l’accord prévoyance du 21 décembre 2018 reste inchangé.
Fait à Alès, le 11 juillet 2024
Pour l’entreprise SNR CEVENNES
Monsieur
Pour les organisations syndicales représentatives :
le syndicat CFDT représenté par M. en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat CFE-CGC représenté par M en sa qualité de délégué syndical;
le syndicat FO représenté par M. en sa qualité de délégué syndical.
