La Société, sise au, N° Siret, représentée par en sa qualité de,
Et
Le syndicat, représenté par le délégué syndical,
Préambule
En créant une instance unique de dialogue social, le comité social et économique, se substituant aux trois instances de représentation du personnel que sont le comité d’entreprise (CE), les délégués du personnel (DP) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a réformé profondément le paysage de la représentation du personnel dans l’entreprise.
Conscientes que l’objectif du législateur est de donner la marge de manœuvre nécessaire aux entreprises pour construire leur modèle de représentation du personnel adapté à leur besoin et structure, les parties ont ouvert une négociation pour définir les règles de composition et fonctionnement des futures instances de représentations du personnel centrale et locales.
A l’issue des réunions de négociation qui se sont tenues les 23 et 31 octobre 2019 les parties ont convenues des points qui suivent.
Les dispositions du présent accord se substituent aux accords et usages antérieurs portant sur le même objet.
Article 1 : Fonctionnement du Comité Social et Economique (CSE) d’établissement
Composition du CSE
Le CSE sera composé d’un nombre de titulaires et de suppléants défini par les dispositions réglementaires en vigueur. A la date de signature, ces dispositions légales sont les suivantes :
Moyens du CSE
Les membres titulaires bénéficient d’un nombre mensuel d’heures individuelles de délégation défini par les dispositions règlementaires en vigueur. Ils utiliseront ces heures de délégation dans le respect du cadre légal.
Les suppléants du CSE bénéficieront de 3 heures par mois pour préparer les réunions du CSE avec les titulaires.
Réunions du CSE
Les réunions ordinaires auront lieu sur une périodicité mensuelle. Le comité peut tenir une réunion extraordinaire à la demande de la majorité de ses membres. Les membres du CSE seront convoqués par le président du CSE ou son représentant.
Participeront aux réunions :
Les membres titulaires du CSE,
Les représentants syndicaux au CSE
Les suppléants
Le temps de réunion CSE est considéré comme du temps de travail effectif pour les titulaires, les suppléants et les représentants syndicaux.
Les réunions ayant à l’ordre du jour au moins un avis / consultation pourront être précédées de 2 heures de préparatoire payée comme temps de travail effectif pour chaque participant.
Bureau du CSE
Le CSE désignera parmi ses membres titulaires :
Un secrétaire,
Un secrétaire adjoint
Un trésorier
Un trésorier adjoint
Cette désignation se fera à la majorité des membres titulaires présents.
Le secrétaire bénéficiera de 7 heures de délégation supplémentaire par mois. En cas d’absence du secrétaire, ces heures de délégation pourront être utilisées par le secrétaire adjoint.
Le trésorier bénéficiera de 7 heures de délégation supplémentaire par mois. En cas d’absence du trésorier, ces heures de délégation pourront être utilisées par le trésorier adjoint.
Les heures de délégation
Chaque représentant informera son responsable, dans un délai raisonnable et dans la mesure du possible, avant son absence pour l’exercice de son mandat.
La prise des heures de délégation pourra être modulée sur l’année.
Commissions
Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) :
Le CSE pourra mettre en place une CSSCT, présidée par le Directeur d’établissement accompagné d’une personne ayant l’expertise du sujet abordé. Cette commission sera composée de 3 membres du CSE dont un membre au moins du 2ème collège, sauf cas de mise en place d’un collège unique.
Les membres seront désignés par une résolution du CSE parmi ses membres titulaires ou suppléant.
Parmi les membres de la CSSCT, un secrétaire pourra être désigné.
Elle se réunira 1 fois par trimestre au cours des réunions du CSE portant sur les attributions et questions en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Le CSE pourra lui déléguer certaines de ses attributions, sauf le recours à un expert ou ses attributions consultatives.
Le temps passé en commission est payé comme temps de travail effectif.
Chaque membre de la commission CSSCT aura 05 heures par mois.
Le secrétaire bénéficiera de 5h de délégation supplémentaire par trimestre pour la préparation des réunions CSSCT et la rédaction des compte rendus. En cas d’absence prolongée du secrétaire, le CSSCT désignera un secrétaire suppléant qui bénéficiera des 5 heures de délégation supplémentaires par trimestre jusqu’au retour du titulaire.
Commission Bilan social & Formation :
Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission Bilan social & Formation sur validation de la Direction d’établissement.
Elle sera composée de 3 membres appartenant au CSE.
Elle se réunira 2 fois par an, avant les réunions du CSE portant sur le bilan social et la formation professionnelle (plan de formation, bilan de la formation).
Le temps passé en commission sera payé comme temps de travail effectif à hauteur de 3h30 par commission.
Commission Mutuelle Frais de santé :
Le CSE pourra proposer la mise en place d’une commission mutuelle lorsque le régime de Mutuelle frais de santé est géré au niveau de l’établissement. Elle sera composée de 2 membres appartenant au CSE. Chaque membre bénéficiera de 1h00 pour examen des documents par réunion.
Elle se réunira 2 fois par an sur convocation de la Direction.
Le temps passé en commission sera payé comme temps de travail effectif.
Article 2 : Durée de l’accord/ révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur, notamment en cas d’évolution du périmètre des établissements distincts. Néanmoins, il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Dans ce cas la Direction et les organisations syndicales se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.
Article 3 : Dépôt
Le présent protocole d’accord sera déposé dans les formes prévues par la loi, à l'initiative de la Société, auprès de la DIRECCTE.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis au Greffe du Conseil des Prud’hommes.
