Avenant N°2 portant révision de l'accord collectif d'adaptation de la convention collective de la mutualité du 6 avril 2005 et de son avenant n°1 du 18 décembre 2017
Application de l'accord Début : 19/12/2025 Fin : 01/01/2999
Portant révision de l’accord collectif d’adaptation de la Convention collective de la Mutualité du 6 avril 2005 et de son avenant n°1 du 18 décembre 2017
ENTRE LES SOUSSIGNES :
SO’LYON MUTUELLE, Mutuelle, dont le numéro SIREN est le 779 846 849, dont le siège social est situé 28 Rue Narcisse Bertholey 69600 OULLINS-PIERRE-BENITE, représentée par Monsieur XXXX, agissant en qualité de Directeur Opérationnel,
D’une part Ci-après dénommée « la Mutuelle »
ET :
Le Comité Social et Economique, ayant approuvé ledit avenant par son nombre élue titulaire, représentant la majorité des suffrages exprimés en faveur des membres du Comité social et économique lors des dernières élections professionnelles.
D’autre part.
Préambule
La Direction a proposé au Comité social et économique de mettre à jour les dispositions contenues dans l’avenant en date du 18 décembre 2017, portant révision de l’accord d’entreprise du 6 avril 2005 sur l’adaptation de la Convention collective de la Mutualité.
Par ailleurs, la Convention collective de la Mutualité prévoit des dispositions particulières relatives au paiement du salaire brut annuel. Cependant, l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité permet aux entreprises de déroger à ces modalités conventionnelles par accord particulier.
Afin de poursuivre ce qui avait été initié au sein de la Mutuelle en 2017 pour les salariés bénéficiant d’un dispositif de forfait annuel en jours prévoyant que leur rémunération annuelle est versée en 12 mensualités, les parties sont convenues de généraliser le versement du salaire brut annuel en 12 mensualités à tous les salariés de la Mutuelle.
Le présent avenant se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, mises en place par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou usage. Il se substitue ainsi intégralement aux dispositions de l’accord collectif d’adaptation de la convention collective de la Mutualité du 6 avril 2005, à l’avenant n°1 portant révision de l’accord d’entreprise du 6 avril 2005 sur l’adaptation de la convention collective de la Mutualité en date du 18 décembre 2017 ainsi qu’aux dispositions de l’article 7-2 de la convention collective de la Mutualité auxquelles il déroge.
A l’issue des réunions de négociation qui ont eu lieu les 24 novembre et 16 décembre 2025, il a été convenu et arrêté ce qui suit.
Article 1 – Champ d’application et cadre juridique de l’avenant
Les dispositions du présent avenant s’appliquent à l’ensemble des salariés de XXX, quelles que soient leurs fonctions et quelle que soit la nature de leur contrat de travail.
Article 2 – Dispositions relatives à la rémunération du personnel
2-1 – Modalités de versement du salaire brut annuel
Il est rappelé que tel qu’il avait été prévu dans l’avenant du 18 décembre 2017 et dans l’accord d’entreprise portant aménagement du temps de travail conclu à la même date, le salaire brut annuel des salariés bénéficiant au sein de la Mutuelle d’un dispositif de forfait en jours sur l’année est versée en 12 mensualités, par dérogation aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité.
A compter du 1er janvier 2026, le salaire brut annuel est payé en 12 mensualités, par dérogation aux dispositions de l’article 7.2 de la convention collective de la Mutualité, et ce, pour tous les salariés de la Mutuelle.
Pour les salariés dont le salaire brut annuel était jusqu’au 31 décembre 2025 versé en 14 mensualités, seront payées à compter du 1er janvier 2026 mensuellement par douzième la majoration de juin (un mois de salaire – jusqu’alors intitulée « prime de vacances ») et la majoration de décembre (un mois de salaire – jusqu’alors intitulée « gratification annuelle ») et intégrées dans la Rémunération Minimale Annuelle Garantie.
Les parties rappellent que les salariés passant au 1er janvier 2026 au versement de leur salaire brut annuel en 12 mensualités conserveront exactement le même montant de rémunération annuelle.
Il est par ailleurs rappelé que le salaire brut annuel comprend les éléments ci-dessous tant qu’ils sont en vigueur et sous réserve pour le salarié d’en remplir les conditions d’attribution, ceux-ci étant versés aux salariés en 12 mensualités :
La Rémunération Minimale Annuelle Garantie - article 7.1 de la convention collective mutualité
La majoration de choix - article 8.1 de la convention collective mutualité
L’expérience professionnelle acquise - article 8.3.1 de la convention collective mutualité
La progression garantie - article 8.3.2 de la convention collective mutualité
L’indemnité différentielle de transposition - article 7.3 de la convention collective mutualité.
2-2 – Eléments variables de rémunération
2-2-1 - Prime sur objectifs
Compte tenu des objectifs qui leur sont alloués, les conseillers mutualistes ainsi que le (la) responsable commercial(e) se voient attribuer annuellement une prime sur objectifs, dont les modalités d’octroi, de calcul, et de fixation des objectifs conditionnant son versement sont fixés chaque année dans le cadre de la politique sur les rémunérations.
2-2-2 – Prime de performance
Pour les collaborateurs non visés au paragraphe 2-2-1, afin de souligner la reconnaissance de l’investissement de chacun dans les projets de l’entreprise et leur réussite, une prime annuelle dite « prime de performance » est mise en place sur proposition du Responsable de service, validée par la Direction.
Le montant individuel de la prime sera décidé au terme de la campagne des Entretiens Annuels d’Evaluation, au vu des échanges entre le manager et son collaborateur, et de l’observation de l’investissement du collaborateur sur l’année, de sa capacité à participer au respect des objectifs fixés par le manager, de sa motivation et de son implication au sein de l’équipe. Le montant de la prime est proposé par le Responsable de service et validé par la Direction.
Le montant maximum de la prime annuelle de performance est de :
1.500 € pour les collaborateurs ayant le statut Employé,
3.000,00 € pour les collaborateurs ayant le statut Technicien,
4.500,00 € pour les collaborateurs ayant le statut Cadre,
7.500,00 € pour les collaborateurs relevant de la catégorie D de la Convention collective de la Mutualité.
La prime de performance si elle est allouée au collaborateur lui est versée en décembre pour l’année en cours.
2-3 – Gratification allouée au titre de la médaille du travail
L’attribution à un salarié d’une médaille d’honneur du travail, décernée par arrêté préfectoral, ouvre droit pour le salarié bénéficiaire à une gratification d’un montant de :
245 € pour la médaille d’argent
275 € pour la médaille de vermeil,
350 € pour les médailles d’or et grand or.
Article 3 – Dispositions relatives aux congés
3-1 – Congés annuels
Tout salarié dispose d’un droit à congés annuel en application des dispositions du Code du Travail. La comptabilisation des congés payés s’effectue en jours ouvrés.
Les règles de prise de congés seront définies chaque année par note de service, et tiendront compte notamment des nécessités spécifiques à chaque service. La Direction se laisse la possibilité de modifier les planifications en fonction de certains impératifs dans le respect des dispositions du Code du Travail.
3-2 – Congés supplémentaires
Aux congés annuels légaux, sont susceptibles de s’ajouter les congés supplémentaires suivants aux collaborateurs remplissant les conditions pour en bénéficier.
3-2-1 - Congé supplémentaire d’ancienneté
Il est fait application des dispositions de la Convention collective de la Mutualité définies dans son article 10-1-i), à savoir :
1 jour ouvré après 10 ans de présence effective,
2 jours ouvrés après 15 ans de présence effective,
3 jours ouvrés après 20 ans de présence effective.
Ce congé supplémentaire d’ancienneté ne se cumule pas avec celui ayant le même objet prévu par la Convention collective de la Mutualité.
La présence effective est celle constatée, pour le salarié, au 1er juin de l’année au cours de laquelle les congés sont à prendre.
- Congés exceptionnels lors de l’attribution de la médaille du travail
Un congé exceptionnel de 4 jours ouvrés est accordé au salarié à l’occasion de l’attribution à son bénéfice d’une médaille du travail (argent, vermeil, or et grand or).
Le salarié qui souhaite en bénéficier doit en faire part à la Direction et prendre ledit congé en une seule fois dans la période de 6 mois suivant la remise de la médaille du travail.
– Congés pour événements familiaux
Une autorisation exceptionnelle d’absence est prévue pour certains événements de la vie du salarié, dont la liste est définie ci-dessous :
Naissance ou adoption d’un enfant :
3 jours ouvrés
Mariage du salarié ou conclusion d’un P.A.C.S. :
5 jours ouvrés
Mariage d’un enfant :
1 jour ouvré
Décès du conjoint, du concubin ou du partenaire
lié par un P.A.C.S. :
3 jours ouvrés
Décès du père, de la mère :
3 jours ouvrés
Décès d’un ascendant (autre que le père ou la mère) :
2 jours ouvrés
Décès du beau-père, de la belle-mère :
3 jours ouvrables
Décès d’un frère, d’une sœur :
3 jours ouvrables
Décès d’un beau-frère, d’une belle-sœur :
1 jour ouvré
Annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez un enfant :
5 jours ouvrables
Décès d’un enfant âgé d’au moins 25 ans et sans enfants :
12 jours ouvrables
Décès d’un enfant âgé de moins de 25 ans, ou d’un enfant quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent, ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de 25 ans à sa charge effective et permanente :
14 jours ouvrables
Le salarié a ainsi droit à un congé au titre des évènements précités, et ce, sans condition d’ancienneté et sous réserve de fournir un justificatif.
Ces congés ne se cumulent pas avec ceux ayant le même objet prévu par le Code du Travail ou la Convention collective de la Mutualité.
L’autorisation exceptionnelle d’absence étant liée à un évènement familial, a notamment pour objet de permettre au salarié de participer à l’évènement familial, d’accomplir les formalités administratives qui y sont attachées et d’assister, le cas échéant, aux cérémonies qui les accompagnent. En conséquence, à l’exception du congé de naissance ou d’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption qui fait l’objet de dispositions légales spécifiques, le congé accordé au titre des autres évènements précités doit être pris en une seule fois le jour de l’évènement ou dans une période raisonnable par rapport à celui-ci.
– Congé à l’occasion de la fête des mères et des pères
Les collaborateurs mères et pères de famille ayant au moins un enfant de moins de 18 ans ont droit à un congé d’un jour ouvré à l’occasion de la fête des mères ou des pères.
Pour l’octroi de ce jour, l’âge de l’enfant est considéré au 31 mai de chaque année.
Ce congé doit être pris au plus tard le 31 mai de l’année suivant l’année d’acquisition. Aucun report ne sera effectué en cas de non prise par le salarié dudit jour de congé au terme de la période de prise du congé.
– Congé pour motifs divers
En cas de maladie dûment constatée d’enfants à charge, il est accordé, par année civile, au salarié ayant au moins 6 mois de présence effective au sein de la Mutuelle ou à l’un ou l’autre des parents lorsque ceux-ci sont tous les deux collaborateurs au sein de la Mutuelle :
6 jours ouvrés, pouvant être fractionnés, pour les enfants à charge de moins de 14 ans
2 jours ouvrés supplémentaires, pouvant être fractionnés, par enfant à charge reconnu handicapé.
En cas d’hospitalisation d’un enfant à charge, du conjoint, ou des parents à charge, il peut être accordé un crédit d’heures fractionnable, dans la limite de 7 heures par année civile.
Le congé est soumis à la présentation par le salarié à l’employeur d’un certificat médical.
Ce congé ne se cumule pas avec celui ayant le même objet prévu par la Convention collective de la Mutualité ou le Code du travail.
Les collaborateurs ne pouvant prétendre, en raison notamment de leur ancienneté ou de l’âge de leur enfant, à l’application des dispositions ci-dessus peuvent le cas échéant bénéficier d’un congé non rémunéré, dans les conditions et selon les modalités prévues par l’article L. 1225-61 du Code du Travail.
Article 4 – Dispositions relatives au licenciement
Dans l’hypothèse d’un licenciement, en dehors d’un licenciement pour faute grave ou pour faute lourde, le salarié bénéficiera d’une indemnité de licenciement, calculée selon les modalités prévues par les dispositions de la Convention collective de la Mutualité en vigueur à la date de rupture du contrat de travail, sous réserve qu’elles soient plus favorables que les dispositions légales.
Toutefois, pour les salariés qui étaient présents à l’effectif à la date de la signature de l’accord initial d’adaptation de la Convention Collective de la Mutualité, soit le 6 avril 2005, l’indemnité de licenciement restera calculée sur la base d’un mois de salaire brut par année de présence, sans qu’elle puisse dépasser 15 mois de salaire brut.
Article 5 - Interprétation de l’avenant et règlement des différends
Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les meilleurs délais suivant la demande écrite et motivée pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent avenant.
La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune de parties signataires.
Article 6 - Clause de rendez-vous et de suivi
Pour assurer l’effectivité et le suivi du présent avenant, les parties s’accordent sur la nécessité de procéder à des réunions permettant de suivre sa mise en application.
Chaque partie pourra ainsi prendre l’initiative d’inviter la partie cocontractante au rendez-vous périodique, étant précisé qu’une périodicité annuelle semble aujourd’hui satisfaire aux objectifs visés.
Article 7 - Durée et entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent avenant se substitue à toutes dispositions antérieures ayant le même objet, mises en place par accord collectif, décision unilatérale de l’employeur ou usage. Il se substitue ainsi intégralement aux dispositions de l’accord collectif d’adaptation de la convention collective de la Mutualité du 6 avril 2005, à l’avenant n°1 portant révision de l’accord d’entreprise du 6 avril 2005 sur l’adaptation de la convention collective de la Mutualité en date du 18 décembre 2017 ainsi qu’aux dispositions de l’article 7-2 de la convention collective de la Mutualité auxquelles il déroge.
Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt.
Article 8 - Révision et dénonciation de l’avenant
Le présent avenant pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Article 9 - Dépôt et publicité de l’avenant
Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité conformément aux dispositions prévues par le code du travail.
Fait à Oullins-Pierre-Bénite, le 16/12/2025
Pour SO’LYON MUTUELLE,
Monsieur XXXX,L’élue titulaire du Comité Social et Economique : Directeur OpérationnelMadame XXXX
