ACCORD RELATIF À L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
DE LA SOCIETE SOCADIS
Entre
La SAS SOCADIS sont le siège social est situé 1, avenue Georges Pompidou, 81100 CASTRES représentée par Monsieur XXX agissant en qualité de président
d'une part
et
Le comité social et économique ayant approuvé à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 9 février 2024 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Mme XXX en vertu du mandat reçu à cet effet.
d'autre part,
IL EST RAPPELÉ QUE
Le présent accord s'inscrit dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.
La société SOCADIS se situe à Castres. Elle évolue sous l'enseigne SUPER U. Historiquement, il est constaté que ce secteur d'activité connaît une plus forte proportion de salariés féminins.
Cependant, la Direction attachée au respect de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a sans cesse oeuvré dans ce sens afin de garantir l'effectivité de ce principe dans l'entreprise.Dès le 20 juin 2012, la société s'est engagée en faveur de la promotion de l'égalité professionnelle.
La Direction profite de l'élaboration de cet accord pour marquer une nouvelle fois son attachement à ce principe et plus largement au principe général figurant à l'article L. 1132-1 du Code du travail prohibant toute forme de discrimination.
Cet accord présente la démarche dynamique et concrète dans laquelle l'entreprise s'inscrit, sensible à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes qu'elle considère comme source de richesse et de performance économique.
Consciente de l'impact des représentations socioculturelles sur le monde professionnel, la direction de la société désire encourager la mixité pour chacun des niveaux d'emploi de l'entreprise.
ARTICLE 1 : SYNTHÈSE DU DIAGNOSTIC PRÉALABLE
L'analyse de la situation professionnelle au 31 décembre 2023, réalisée en amont de cet accord souligne que le secteur de la grande distribution connaît historiquement une proportion plus importante de personnel féminin. En 2023, l'entreprise a reçu 389 candidatures, dont 74% émanaient de femmes et 26% d'hommes. Sur cette même période, la société a réalisé 122 embauches, avec une répartition de 66% de femmes et 34% d'hommes, tout en constatant que le secteur de la caisse demeure composé à 90% de femmes.
ARTICLE 2 : L'EMBAUCHE ET LA MIXITÉ
La société SOCADIS s'engage à poursuivre le rééquilibrage de la présence des hommes et des femmes au sein des différentes fonctions qui présentent aujourd'hui une représentation essentiellement féminine.
L'objectif est de renforcer l'attractivité des métiers non-mixtes (Caisse, Fromage/Charcuterie coupe, Courses U, Administratif) auprès du sexe sous-représenté.
2.1 Actions concrètes
Afin d'atteindre cet objectif, l'entreprise renforcera l'attractivité de ces métiers pour les candidats du sexe sous-représenté en valorisant leur contenu et leur potentiel d'évolution.
À compétences et qualifications comparables, la direction privilégiera l'embauche du profil permettant de réduire le déséquilibre constaté dans le service concerné.
En outre, un examen renforcé des candidatures sera mis en place afin d'assurer que 10% des candidates et 20% des candidats masculins soient reçus en entretien.
2.2 Indicateurs
Le suivi de ces engagements s'effectuera par l'analyse du rapport entre les candidatures reçues et les recrutements, ainsi que par l'observation de l'évolution du pourcentage d'hommes sur les secteurs caisse, Fromage / Charcuterie coupe, Courses U et Administratif.
ARTICLE 3 : LES CONDITIONS DE TRAVAIL
La société se fixe pour objectif d'étudier précisément l'impact de l'organisation et des conditions de travail sur la situation respective des femmes et des hommes.
3.1 Actions
Un suivi précis des indicateurs de santé et de sécurité au travail sera réalisé par sexe afin d'identifier d'éventuelles disparités de risques et d'ajuster les mesures de prévention en conséquence.
3.2 Indicateurs
Les indicateurs retenus sont : le taux de turn-over par sexe, le taux d'absentéisme par sexe, le nombre, la fréquence et la gravité des accidents du travail par sexe.
ARTICLE 4 : LA RÉMUNÉRATION
La direction garantit l'application d'une rémunération strictement identique à l'embauche pour un poste similaire, dès lors que les candidats disposent de compétences et d'expériences professionnelles équivalentes. En 2023, ce principe a été respecté puisque le taux horaire moyen à l'embauche pour les niveaux 1 et 2 a été parfaitement égal entre les hommes et les femmes.
4.1 Actions
Un bilan annuel systématique des embauches pour vérifier que 100% des nouveaux salariés, à diplôme et expérience équivalents sur un même poste, bénéficient de la même rémunération.
4.2 Indicateur
Un suivi du taux horaire brut à l'embauche par poste et par sexe sera établi.
ARTICLE 5 : FORMATION PROFESSIONNELLE
La formation est un levier majeur de l'égalité. L'objectif est de maintenir l'équilibre entre le nombre d'hommes et de femmes ayant bénéficié d'une action de formation.
5A Action
L'entreprise s'engage à assurer une égalité de traitement en matière d'accès à la formation professionnelle.
5.2 Indicateur
Le pourcentage de femmes et d'hommes formés sera analysé.
ARTICLE 6 : Coûts
La mise en œuvre du présent accord n'induit aucun coût prévisionnel.
ARTICLE 7 : Effet et durée de l'accord
Le présent accord est conclu le xx/xx/2024 pour une durée de 4 ans.
ARTICLE 8 : Suivi de l'accord
Afin d'assurer le suivi de l'application du présent accord, les parties conviennent de se réunir une fois par an, lors d'une réunion du Comité Social et Économique (CSE). À cette occasion, la Direction présentera un bilan annuel reprenant l'ensemble des indicateurs de suivi définis dans les articles précédents. Cette réunion permettra d'analyser les éventuels écarts entre les objectifs fixés et les résultats obtenus, et de définir, si nécessaire, des actions correctives pour l'année suivante.
ARTICLE 9 : Révision de l'accord
L'accord pourra être révisé au terme d'un délai de trois mois suivant sa prise d'effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l'une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n'est pas à l'origine de l'engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
ARTICLE '10 : Dénonciation de l'accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de trois mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
ARTICLE 11 : Dépôt de l'accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Castres.
Fait à Castres, le 9 février 2024. En deux exemplaires originaux.
Pour l'entreprise SOCADIS Pour la délégation du Comité social et économique
