Accord collectif d'entreprise relatif a la négaciation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
Application de l'accord Début : 01/07/2025 Fin : 30/06/2026
ACCORD COLLECTIF D’entreprise RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNEES
La société SODIGAR SAS
Dont le siège social est situé 3 allée de Fraixinet, centre commercial E.Leclerc 31120 ROQUES
Représentée par Mme XX dûment habilitée à l’effet du présent accord en sa qualité de Directrice Générale
ET :
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme XX.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M XX
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M. XX
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Préambule
Conformément aux dispositions de l'article L.2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée par courrier daté du 28 avril 2025
La Direction et les délégations syndicales se sont rencontrées au cours de cinq réunions, tenues aux dates suivantes : mercredi 7 Mai 2025, Mercredi 14 Mai 2025, Lundi 26 Mai 2025, Mercredi 3 Juin 2025, et le Mercredi 18 Juin 2025.
Lors de la première réunion du 07 mai 2025, les parties se sont accordées sur le calendrier des réunions, les documents à remettre par la Direction et les modalités de déroulement de la négociation.
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, les parties ont abordé les différentes thématiques à négocier et notamment les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail.
Aux termes de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée, les parties, qui ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, ont convenues des dispositions du présent accord.
Le présent accord est applicable au sein de la société SODIGAR.
Article 2 : Augmentation des salaires de base
Afin de tenir compte du pouvoir d’achat et de l’inflation, en complément des augmentations légales et conventionnelles intervenues, les parties ont convenu à compter du 1er juin 2025 d’une revalorisation générale de 1% des salaires bruts mensuels de base de l’ensemble des salariés positionnés du niveau 1 à 4.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation qui restent régis par les niveaux de rémunérations légaux ou conventionnels en vigueur.
De manière particulière afin de récompenser la fidélité à l’entreprise, cette revalorisation des salaires de base sera appliquée à partir de la paie du mois de Juin 2025.
Article 3 : Congé supplémentaire pour ancienneté
Afin de valoriser la fidélité des salariés à la société, les parties conviennent d’une augmentation du nombre de jours de congés payés supplémentaires pour ancienneté dans les conditions suivantes :
- 2 jours ouvrables de congés payés après 10 ans d'ancienneté dans l'entreprise ; - 4 jours ouvrables de congés payés après 15 ans d'ancienneté dans l'entreprise; - 6 jours ouvrables de congés payés après 20 ans d'ancienneté dans l'entreprise.
Pour les collaborateurs bénéficiant de 6 jours ouvrables, il est précisé que ces jours seront à prendre de façon consécutive. Le franchissement de l'un des seuils d'ancienneté ci-dessus entraine la majoration des congés payés acquis au 31 mai suivant la date à laquelle l'ancienneté fixée a été atteinte.
Article 4 – Prise en charge en totalité de la cotisation mutuelle de base
La cotisation au régime de base obligatoire « frais de santé » est prise en charge en totalité par la société à compter du mois de juillet 2025. Rappel, la cotisation mensuelle de base s’élève à 0.38% du plafond mensuel de la sécurité sociale, soit à titre indicatif au jour du présent accord à un montant de 14.92€ par mois La cotisation correspondant aux options facultatives et/ou à la couverture facultative des ayants droits du salarié reste à la charge exclusive du salarié
Article 5 – Semaine de travail de 5 jours
Les parties conviennent de poursuivre la mise en place de la semaine de 5 jours aux salariés qui le souhaitent. Cette possibilité est ouverte aux salariés travaillant à temps complet soumis à un décompte horaire de leur temps de travail et ayant un contrat de travail en cours à la date du 01 Juin 2025. Elle concerne au plus la période allant du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026.
Article 6 - Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’une année à compter du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026. Il prendra automatiquement fin au terme de cette année sans autres formalités. Les parties conviennent de se rencontrer avant cette échéance en vue de négocier un nouvel accord.
Article 7 - Adhésion
Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 8 - Clause de rendez-vous
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai de 3 mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 9 - Révision de l’accord
A la demande de la majorité numérique des organisations syndicales signataires, il est convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction. Il sera déposé :
un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,
un exemplaire sera notifié par LRAR à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues par le code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Toulouse.
Un exemplaire sera également remis à chacune des parties signataires et un autre sera laissé à la disposition de chaque salarié auprès du service du personnel.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel
Fait à Roques, le 18 juin 2025 En 5 exemplaires originaux
La Directrice Générale, Mme XX
L’organisation syndicale CFDT représentée par sa déléguée syndicale Mme XX.
L’organisation syndicale CFE-CGC représentée par son délégué syndical M XX
L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical M. XX
