ACCORD PORTANT SUR LA RECONNAISSANCE DES ANNIVERSAIRES D’ANCIENNETE
Entre
La société
SOA LOGISTICS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 517 835 013 et dont le siège social est situé 21 avenue du Fief – CS 59185 – 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise »,
d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, prise en la personne de son Délégué Syndical :
- FO :
Ci-après l’ « Organisation Syndicale »
d'autre part.
L’Entreprise et l’Organisation Syndicale sont dénommées ensemble les « Parties ».
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc193093018 \h 2 Article 1 - Champ d’application PAGEREF _Toc193093019 \h 2 Article 2 - Objet de l’accord PAGEREF _Toc193093020 \h 2 Article 3 - Nouvelles modalités du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté et abrogation et remplacement des usages, dispositions d’accords, ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet PAGEREF _Toc193093021 \h 3 3.1Anniversaires d’ancienneté des 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans PAGEREF _Toc193093022 \h 3 3.2 Anniversaires d’ancienneté des 25 ans PAGEREF _Toc193093023 \h 3 3.3 Anniversaires d’ancienneté 30 ans PAGEREF _Toc193093024 \h 4 3.4 Anniversaires d’ancienneté 35 ans PAGEREF _Toc193093025 \h 4 3.5 Anniversaires d’ancienneté 40 ans et 45 ans PAGEREF _Toc193093026 \h 4 Article 4- Dispositions générales PAGEREF _Toc193093027 \h 5 4.1 Durée PAGEREF _Toc193093028 \h 5 4.2 Dénonciation PAGEREF _Toc193093029 \h 5 4.3 Révision PAGEREF _Toc193093030 \h 5 4.4 Dépôt et publication PAGEREF _Toc193093031 \h 6
PRÉAMBULE
Les Parties sont convenues de définir les nouvelles modalités du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté et d’abroger et remplacer tous les usages, engagements unilatéraux et dispositions d’accords antérieurs ayant le même objet ou portant sur le même sujet.
Article 1 - Champ d’application Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société SOA Logistics, travaillant dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.
Il s’appliquera également de plein droit à tout établissement ou site pouvant être créé postérieurement à la signature du présent accord.
Article 2 - Objet de l’accord
Comme indiqué dans le préambule, le présent accord vient revoir les modalités de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté.
Dans ce cadre, l’objet du présent accord est de :
Définir les nouvelles modalités de reconnaissance applicables aux anniversaires d’ancienneté jusqu’alors définies par usages, accords et engagements unilatéraux dans l’entreprise
Abroger et remplacer tous les usages, engagements unilatéraux et dispositions d’accords antérieurs ayant le même objet
Article 3 - Nouvelles modalités du programme de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté et abrogation et remplacement des usages, dispositions d’accords, ou engagements unilatéraux antérieurs ayant le même objet Il est convenu entre les Parties de définir les nouvelles modalités de reconnaissance des anniversaires d’ancienneté de la façon suivante :
Anniversaires d’ancienneté des 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans
A compter du 1er avril 2025 Les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans percevront une prime d’un montant de 350 € brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Par exception, les salariés dont l’anniversaire d’ancienneté au titre des 15 ans, 20 ans, 30 ans, 35 ans, 40 ans ou 45 ans est intervenu entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025 recevront la prime de 350 € bruts sur la paie d’avril 2025.
3.2 Anniversaires d’ancienneté des 25 ans
A compter du 1er avril 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 25 ans percevront une prime d’un montant de 600 € brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Par exception, les salariés dont l’anniversaire d’ancienneté au titre des 25 ans est intervenu entre le 1er janvier 2025 et le 31 mars 2025 recevront cette prime sur la paie d’avril 2025.
Il est expressément convenu que l’attribution d’une prime d’un montant de 600 € brut pour célébrer les 25 ans d’ancienneté met fin à l’usage antérieur suivant et ce à compter de 2025 :
Attribution d’une montre d’un montant maximum de 350 € en janvier de l’année civile suivant la célébration de l’anniversaire d’ancienneté pour 25 ans d’ancienneté
3.3 Anniversaires d’ancienneté 30 ans
A compter du 1er juin 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 30 ans percevront une prime additionnelle d’un montant équivalent à 1 semaine de leur salaire de base mensuel brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Le calcul de cette prime se fait selon les modalités suivantes :
Salaire de base / 22 * 5
Il est expressément convenu que cette nouvelle disposition met fin à l’usage antérieur suivant à compter du 1er juin 2025 :
Bénéfice d’1 semaine de congés rémunérés pour les salariés célébrant leur 30e anniversaire d’ancienneté dans l’année qui suivait la date d’anniversaire d’ancienneté
3.4 Anniversaires d’ancienneté 35 ans
A compter du 1er juin 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 35 ans percevront une prime additionnelle d’un montant équivalent à 2 semaines de leur salaire mensuel brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Le calcul de cette prime se fait selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel / 22 * 10
Il est expressément convenu que cette nouvelle disposition met fin à l’usage antérieur suivant à compter du 1er juin 2025 :
Bénéfice de 2 semaines de congés rémunérés pour les salariés célébrant leur 35e anniversaire d’ancienneté dans l’année qui suivait la date d’anniversaire d’ancienneté
3.5 Anniversaires d’ancienneté 40 ans et 45 ans
A compter du 1er juin 2025, les salariés dont l’ancienneté figurant dans le système Workday atteint précisément 40 ans ou 45 ans percevront une prime additionnelle d’un montant équivalent à 3 semaines de salaire brut sur la paie du mois de cet anniversaire.
Le versement n’aura pas lieu si le salarié n’est plus aux effectifs le dernier jour du mois de cet anniversaire pour quelque raison que ce soit.
Le calcul de cette prime se fait selon les modalités suivantes :
Salaire de base mensuel / 22 * 15
Il est expressément convenu que cette nouvelle disposition met fin à l’usage antérieur suivant à compter du 1er juin 2025 :
Bénéfice de 3 semaines de congés rémunérés pour les salariés célébrant leur 40e ou 45e anniversaire d’ancienneté dans l’année qui suivait la date d’anniversaire d’ancienneté
Article 4- Dispositions générales
4.1 Durée
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entrera en application, conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail, à partir du jour qui suit son dépôt.
Il est ici rappelé, que le présent accord se substitue de plein droit aux dispositions qu’il modifie.
Les parties conviennent également que le présent accord se substitue aux usages, dispositions d’accords et engagements unilatéraux ayant le même objet.
4.2 Dénonciation
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé, par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
En cas de dénonciation par l’une des Parties, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et, au plus tard pendant un an à compter de l’expiration du délai de préavis, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail. 4.3 Révision
Conformément aux dispositions des articles L. 2222-5 et L. 2261-7-1 du Code du travail, le présent accord pourra faire l'objet d'une révision.
Le présent accord pourra également évoluer en fonction des difficultés rencontrées dans son application.
Chaque partie signataire peut donc demander la révision de tout ou partie du présent accord.
4.4 Dépôt et publication
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt sur la plateforme en ligne « TELEACCORDS ».
Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Pontoise.
Fait à SOA en 3 exemplaires originaux, le 17 mars 2025
