ACCORD PORTANT SUR L’ATTRIBUTION DE JOURS DE CONGES SPECIFIQUES POUR ENFANTS MALADES
Entre
La société SOA LOGISTICS SAS dont le siège social est situé 21 avenue du Fief, CS 59185 SAINT-OUEN-L’AUMONE, 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 517 835 013, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise », d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, prise en la personne de son Délégué Syndical :
- FO :
Ci-après l’ « Organisation Syndicale »
d'autre part,
L’Entreprise et les Organisations Syndicales étant dénommées ensemble « les Parties ».
PRÉAMBULE
L’accord portant sur les salaires effectifs signé le 17 mars 2025 prévoyait d’inscrire, dans le cadre de la négociation portant sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail, l’instauration de jours de congés spécifiques pour enfants malades. Il est donc convenu ce qui suit. Article 1 : Jours de congés pour enfants malades
L’entreprise prendra à sa charge, à compter du 1er janvier 2026, 3 jours de congés rémunérés par année civile et par salarié, quel que soit le nombre d'enfants à charge, permettant la garde d'un enfant malade ou hospitalisé, âgé de moins de 16 ans au moment de la prise du congé.
Un justificatif médical indiquant la nécessité de la présence du parent auprès de l'enfant devra être fourni par le salarié demandeur. Un document officiel justifiant du lien de filiation sera également exigé (livret de famille, certificat de naissance ou d’adoption).
Deux parents qui seraient tous deux salariés de SOA Logistics ne pourront pas être absents simultanément pour un même enfant malade. Article 2 : Modalités de signature et de dépôt de l’accord
> Durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature avec application rétroactive au 1er janvier 2026, pour une durée indéterminée.
> Les modalités d'entrée en vigueur du présent accord
L’entrée en vigueur du présent accord est conditionnée par sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages valablement exprimés au 1er tour des dernières élections du Comité Social et Economique.
Conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail accompagné des pièces visées à l’article D. 2231-7 du Code du travail, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes de Pontoise. En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie. Cet accord fera l’objet d’une publication sur la base de données nationale prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail. Enfin, en application des articles R. 2262-1, R. 2262-2 et R. 2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur l’intranet.
Fait à Saint-Ouen l’Aumône le 13 janvier 2026 en trois exemplaires originaux.
