AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AU FONCTIONNEMENT DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
Entre
La société SOA LOGISTICS SAS dont le siège social est situé 21 avenue du Fief, CS 59185 SAINT-OUEN-L’AUMONE, 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 517 835 013, représentée aux fins des présentes par , en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise », d'une part,
Et
L’Organisation Syndicale représentative au niveau de l'Entreprise, prise en la personne de son Délégué Syndical :
- FO :
Ci – après l’ « Organisation Syndicale »
d'autre part,
PRÉAMBULE
Le 2 octobre 2019, la Société et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise ont signé un accord portant sur le fonctionnement du Comité Social et Economique (« l’accord original »). Conformément à ce que ce texte prévoyait, les Parties se sont réunies dans les six mois avant la fin de la mandature afin de faire le point sur son application. A l’issue de deux réunions, qui se sont tenues les 28 septembre 2023, 12 octobre 2023 et 8 novembre 2023, les Parties ont convenu des modifications à apporter à l’accord original et ont décidé ce qui suit. Il est précisé que tous les éléments de l’accord original non modifiés par ce qui suit continueront de s’appliquer.
1. Heures de délégation (modification de l’article V de l’accord original)
Le nombre d’heures de délégation des titulaires du CSE sera mentionné dans le Protocole d’Accord Préélectoral (PAP) selon la réglementation en vigueur.
Le temps passé en réunion du CSE, ou en commission santé, sécurité et conditions de travail, ne sera pas déduit de ce crédit d’heures. Ce temps est considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie. Le temps passé en réunion préparatoire du CSE sera considéré de plein droit comme du temps de travail effectif, et rémunéré comme tel à l’échéance normale de paie dans la limite de 2 heures par mois pour les membres titulaires du CSE. Le temps dépassant les 2 heures mensuelles sera du temps pris sur les heures de délégation. Les membres suppléants pourront également assister à ces réunions préparatoires sous réserve d’utiliser des heures de délégation d’un membre titulaire pour la durée correspondante et dans la limite de 2 heures par mois. Le temps passé aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence ou grave, à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE sera également rémunéré comme du temps de travail effectif et ne s’imputera pas sur le crédit d’heures. Les membres titulaires du CSE peuvent chaque mois répartir entre eux et avec les suppléants, le crédit d’heures dont ils disposent. La répartition ne peut toutefois conduire l’un d’eux à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions réglementaires de l’article R2315-6 du code du travail.
Par ailleurs, il est rappelé que les heures de délégation peuvent être utilisées cumulativement dans la limite de 12 mois glissants à compter de l’élection. Cette règle ne peut conduire un membre à disposer dans le mois de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie (art. R 2315-5 du Code du Travail).
Dans le cadre de la mutualisation et l’annualisation des heures de délégation, les membres titulaires doivent en informer la Société au plus tard 2 jours avant la date prévue pour leur utilisation dans un écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux, selon les dispositions de l’article R2315-6 du code du travail. Un fichier Excel sera également mis en place, tenu par la Direction RH (selon les bons de délégation) et partagé avec les élus afin d’assurer un suivi de la mutualisation des heures avec le Service RH. L’ensemble des heures de délégation sera posé via les bons de délégation. Pour les salariés au forfait jours, les heures seront appréciées par demi-journées (une demi-journée équivaut à 4 heures).
Il est convenu que les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 heures de délégation mensuelles additionnelles.
Le secrétaire et le trésorier du CSE disposeront chacun de 5 heures mensuelles de délégation additionnelles mutualisables et reportables sur 12 mois dans les mêmes conditions que celles des élus titulaires du CSE.
2. Fonctionnement du CSE (Modification de l’article 6.3 de l’accord original)
Procès-verbaux
Les PV des réunions ordinaires seront rédigés par un prestataire extérieur choisi conjointement entre les élus et la Direction. Les frais engagés seront pris en charge par l’entreprise Ils seront rédigés dans un délai d’un mois suivant la réunion auquel ils se rapportent. Ils seront transmis dans le mois suivant la réunion à la Société en vue de l’approbation à la réunion suivante sauf dérogations prévues expressément par la loi. Une fois le PV approuvé par le CSE, il sera diffusé à l’ensemble des collaborateurs de l’entreprise, via l’intranet ou via les panneaux d’affichage.
3. Moyens du CSE (Modification de l’article 7.3 de l’accord original)
Formations Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique dans les conditions et limites prévues par la Loi. Cette formation sera renouvelée lorsque les membres titulaires du CSE auront exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans, consécutifs ou non (art. L 2315-17). Cette formation d’une durée maximale de 5 jours sera financée par le budget de fonctionnement du CSE ; son programme sera défini conjointement entre les élus et la direction selon les besoins. Les salaires des stagiaires seront maintenus par l’entreprise. Les membres suppléants pourront suivre une partie de cette formation dans les limites suivantes, qui ont vocation à limiter les absences simultanées et l’impact sur l’activité :
1 jour pour les nouveaux élus suppléants, renouvelable lorsque le suppléant aura exercé son mandat pendant une durée de 4 ans consécutifs ou non, si l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) suivent la même session de formation lors d’une nouvelle mandature
2 jours pour les nouveaux élus suppléants, renouvelables lorsque le suppléant aura exercé son mandat pendant une durée de 4 ans consécutifs ou non, si l’ensemble des élus (titulaires et suppléants) sont répartis dans deux sessions de formation distinctes lors d’une nouvelle mandature
La formation des membres suppléants est financée par le budget de fonctionnement du CSE ; les salaires seront maintenus par l’entreprise.
4. Attributions du CSE (modification de l’article 8.2 de l’accord original)
Consultations récurrentes
Consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 1er trimestre
Le CSE se verra remettre une note d’information avec les éléments issus de la BDES.
Cette note d’information traitera dans une première partie des données économiques et des orientations stratégiques au niveau Groupe et dans une seconde partie elle traitera des mêmes données mais au niveau Société.
Le CSE disposera de cette note d’information 8 jours au préalable de la réunion ; il aura toute latitude pour poser ses questions en amont de cette réunion par voie électronique. La direction s’engage à y répondre lors de la réunion.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de remise de la note. Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). Le coût de cette expertise sera pris en charge à hauteur de 20% sur le budget de fonctionnement du CSE.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la situation économique et financière
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du 2ème trimestre.
Le point de départ du délai pour rendre un avis à cette consultation sera la date de la réunion.
Le CSE sera convié 8 jours avant la date de la réunion.
Toutes les informations servant à cette consultation seront disponibles sur la BDES en même temps que la convocation.
Durant cette réunion, le Président sera accompagné par le Responsable Financier de la Société.
Les sujets abordés durant cette réunion seront :
CA, bénéfice ou perte constaté,
Résultat d’activité en valeur et en volume,
Transfert de capitaux entre la société mère et les filiales,
Situation de la sous-traitance,
Affectation des bénéfices,
Aides ou avantages financiers consentis à l'entreprise par l'Union européenne, l'Etat, une collectivité territoriale, un de leurs établissements publics ou un organisme privé chargé d'une mission de service public, et leur utilisation. Pour chacune de ces aides, il est indiqué la nature de l'aide, son objet, son montant, les conditions de versement et d'emploi fixées, le cas échéant, par la personne publique qui l'attribue et son emploi
Investissements,
Evolution de la structure et du montant des salaires,
Perspectives économiques sur l’année n+1,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des équipements,
Mesures envisagées pour l’amélioration, le renouvellement ou la transformation des méthodes de production ou d’exploitation,
Incidence de ces mesures sur les conditions de travail et d’emploi,
Par ailleurs, dans le cadre de cette consultation, les éléments de la BDES seront mis à jour.
Le CSE disposera d’un délai d’un mois (1) sauf s’il recourt à un expert où là le délai est porté à deux mois (2). L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Consultation sur la politique sociale de l’entreprise
Le CSE est consulté chaque année sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi. Cette consultation porte sur l’évolution de l’emploi, les qualifications, le programme pluriannuel de formation, les actions de formation envisagées par l’employeur, l’apprentissage, les conditions d’accueil en stage, les actions de prévention en matière de santé et de sécurité, les conditions de travail, les congés et l’aménagement du temps de travail, la durée du travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et les modalités du droit d’expression des salariés dans les entreprises non couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail contenant des dispositions sur ce droit.
Les informations transmises au CSE dans le cadre de cette consultation seront mis à jour dans la BDES.
Cette consultation aura lieu tous les ans au cours du deuxième trimestre.
Le CSE rendra un avis unique sur l’ensemble des thèmes ci-dessus.
Les données seront communiquées au CSE 8 jours avant la réunion.
Le CSE dispose d’un délai d’un mois [1] à compter de la mise à disposition des données pour rendre son avis. Le délai est porté à deux mois [2] en cas de recours à un expert-comptable. L’expertise éventuelle sera prise en charge par la société.
A défaut d’avis écrit et motivé de la part du CSE, il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
5. La Commission CSSCT (modification de l’article 9.5 de l’accord original)
Moyens de fonctionnement
L’ensemble des membres de la délégation du personnel du comité social et économique bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail dans des conditions déterminées par la Loi. Il est convenu que pour les membres du CSE nouvellement désignés la durée de cette formation sera de 5 jours. Elle sera de 3 jours en cas de renouvellement de mandat d’élu au CSE, et de 5 jours pour les membres de la CSSCT, qu’ils soient nouveaux membres ou non. Le financement de la formation prévue à l'alinéa précédent est pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par la Loi et les règlements. Cette formation sera renouvelée lorsque les membres de la CSSCT auront exercé leur mandat pendant une durée de 4 ans, consécutifs ou non.
Les membres de la CSSCT bénéficieront chacun de 5 heures de délégation par mois. Ces heures sont mutualisables et annualisables dans les mêmes conditions que les heures de délégation des membres du CSE.
Ces heures de délégation se cumulent avec les heures de délégation accordées au titre du mandat de membre du CSE.
6. Dispositions finales
6.1 Entrée en vigueur du présent avenant Le présent avenant prendra effet au lendemain des élections professionnelles de janvier 2024. L’avenant est conclu pour une durée indéterminée.
6.2 Révision et dénonciation de l’avenant Le présent avenant pourra faire l’objet de révisions ou d’une dénonciation conformément aux dispositions légales. Les parties s’engagent à se réunir pour faire le point sur l’application du présent avenant et de l’accord original dans un délai de 6 mois avant chaque fin de mandature, et procéder le cas échéant à une révision.
6.3 Dépôt et publicité de l’accord Un exemplaire du présent avenant signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent avenant sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Seront déposées : -une version de l’avenant signée des parties, -une copie du courrier, courrier électronique ou récépissé ou avis de réception daté de la notification du texte à l’ensemble des organisations représentatives à l’issue de la procédure de signature. -une version publiable de l’avenant
Le présent avenant sera également versé dans une base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise.
Fait à Cergy, le 9 novembre 2023 en 3 exemplaires originaux
