Accord collectif d’entreprise sur la mise en place du
Comité Economique et Social (CSE)
de la Société SOA LOGISTICS
Entre
La société SOA LOGISTICS SAS dont le siège social est situé 21 avenue du Fief, CS 59185 SAINT-OUEN-L’AUMONE, 95076 CERGY PONTOISE CEDEX 1, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 517 835 013, représentée aux fins des présentes par, en sa qualité de Directeur du Personnel et des Relations Sociales,
Ci-après l' « Entreprise », d'une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l'Entreprise, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :
- FO :
- CFE-CGC :
Ci – après les « Organisations Syndicales »
d'autre part,
PREAMBULE
L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel. Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique. Le présent accord a plus précisément pour objet de définir le cadre de la mise en place du CSE.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la société SOA Logistics.
Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts et le cadre de mise en place du CSE au sein de la société SOA Logistics, la situation relative aux représentants de proximité, ainsi que celle concernant la Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail.
ARTICLE 2 : NOMBRE ET PÉRIMÈTRE DES ÉTABLISSEMENTS DISTINCTS ET CADRE DE MISE EN PLACE DU CSE
La société SOA Logistics ne comportant qu’un seul établissement distinct, un comité social et économique unique (CSE Unique) sera mis en place afin de représenter l’ensemble des salariés de l’entreprise.
ARTICLE 3 : REPRESENTANTS DE PROXIMITE
La société SOA Logistics ne comportant qu’un seul établissement distinct, sur un seul site géographique, les parties conviennent qu’il n’est pas utile de prévoir la désignation de représentants de proximité.
ARTICLE 4 : COMMISSION SANTE SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)
Bien que l’effectif de l’entreprise SOA Logistics soit inférieur à 300 salariés, ce qui rend la création d’une CSSCT facultative, les parties conviennent de créer une CSSCT.
Cette CSSCT sera composée de quatre membres, dont l’un sera nécessairement issu du deuxième collège ou, s’il existe, du troisième collège. Elle sera présidée par l’employeur ou son représentant. Les quatre membres de la CSSCT seront nécessairement choisis parmi les élus du CSE, titulaires ou suppléants. Ils seront désignés à la majorité des membres du CSE présents, pour une durée qui prendra fin avec celle des mandats des membres élus du comité.
La CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, les attributions du comité relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert du CSE et des attributions consultatives du comité (C. trav., art. L. 2315-38).
La CSSCT se réunira une fois par trimestre.
ARTICLE 5 : PRISE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et de dépôt.
La Direction s’engage par ailleurs à ouvrir des négociations portant sur le fonctionnement du futur CSE, en amont de la négociation du Protocole d’Accord Préélectoral.
ARTICLE 6 : REVISION ET DENONCIATION
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, conformément aux dispositions légales en vigueur.
L’accord de révision ne pourra entrer en vigueur que lors de chaque renouvellement du CSE.
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue d’un préavis de 6 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte d’Ile-de-France. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE VALIDITE ET FORMALITES DE PUBLICITE
Un exemplaire du présent accord signé par les parties, sera remis à chaque organisation syndicale représentative, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du code du travail.
Les conditions de validité du présent accord sont celles des accords majoritaires.
En application des articles R2262-1 et R2262-2 du Code du travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de la société, sur la plateforme « TéléAccords » procédure du ministère du travail.
Enfin, un exemplaire du présent accord sera déposé au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Pontoise
Fait à Cergy, le 13 septembre 2019 en 4 exemplaires originaux
