Accord d'entreprise SOBECA
MISE EN PLACE DES IRP
Application de l'accord
Début : 11/07/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 11/07/2018
Fin : 01/01/2999
Le 11/07/2018
accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de LA SOCIETE SOBECA
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La Société SOBECA,
Représentée par (…), ayant tout pouvoir à l’effet des présentes,
D’une part
ET :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise:
- Pour la
CGT : (…), en sa qualité de délégué syndical
- Pour la
CFE-CGC: (…), en sa qualité de délégué syndical
D’autre part
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives sont collectivement ci-après dénommées : «
Les Parties ».
SOMMAIRETOC \o "1-5" \h \z \t "CWA Paragraphe numéroté;1" SOMMAIRE PAGEREF _Toc518582116 \h 2
Préambule PAGEREF _Toc518582117 \h 4
Ceci exposé, les Parties sont convenues de ce qui suit : PAGEREF _Toc518582118 \h 5
TITRE I.Objet PAGEREF _Toc518582119 \h 5
TITRE II.Mise en place des CSE au sein de la société SOBECA PAGEREF _Toc518582120 \h 5
1.Nombre et périmètre des CSE au sein de la société SOBECA PAGEREF _Toc518582121 \h 51.1.Notion d’établissement distinct PAGEREF _Toc518582122 \h 5
1.2.Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société SOBECA PAGEREF _Toc518582123 \h 6
1.2.1.Périmètre des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc518582124 \h 6
1.2.2.Composition des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc518582125 \h 7
A.Membres des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc518582126 \h 7
B.Bureau des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc518582127 \h 8
C.Personnes assistant aux réunions du CSE d’Etablissement avec voix consultative PAGEREF _Toc518582128 \h 8
2.Mise en place d’un CSE Central au sein de la société SOBECA PAGEREF _Toc518582129 \h 8
2.1.Membres du CSE Central PAGEREF _Toc518582130 \h 9
2.2.Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central PAGEREF _Toc518582131 \h 10
2.3.Bureau du CSE Central PAGEREF _Toc518582132 \h 11
2.4.Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative PAGEREF _Toc518582133 \h 11
2.4.1.Représentants syndicaux au CSE Central PAGEREF _Toc518582134 \h 11
2.4.2.Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail PAGEREF _Toc518582135 \h 11
TITRE III.Modalités de fonctionnement des CSE D’ETABLISSEMENT et du CSE Central PAGEREF _Toc518582136 \h 11
3.Attributions respectives PAGEREF _Toc518582137 \h 114.Principales règles de fonctionnement des CSE PAGEREF _Toc518582138 \h 12
4.1.Réunions PAGEREF _Toc518582139 \h 12
4.1.1.Réunions du CSE Central PAGEREF _Toc518582140 \h 12
4.1.2.Réunions des CSE d’Etablissement PAGEREF _Toc518582141 \h 12
4.1.3.Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions PAGEREF _Toc518582142 \h 12
4.2.Procès-verbaux des réunions PAGEREF _Toc518582143 \h 13
4.3.Règlement intérieur des CSE PAGEREF _Toc518582144 \h 13
TITRE IV.LES COMMISSIONS DU CSE PAGEREF _Toc518582145 \h 13
5.CSSCT Centrale et des CSSCT d’Etablissements PAGEREF _Toc518582146 \h 135.1.Mise en place et composition des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc518582147 \h 13
5.1.1.Mise en place des CSSCT d’établissement PAGEREF _Toc518582148 \h 13
5.1.2.Désignation des membres de la CsE sécurité PAGEREF _Toc518582149 \h 14
5.2.Mise en place et composition de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc518582150 \h 15
5.2.1.Composition de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc518582151 \h 15
5.2.2.Désignation des membres de la CSSCT centrale PAGEREF _Toc518582152 \h 15
5.3.Attributions et modalités de fonctionnement des Commissions de sécurité PAGEREF _Toc518582153 \h 16
5.3.1.Missions déléguées aux Commissions de sécurité PAGEREF _Toc518582154 \h 16
5.3.2.Modalités de fonctionnement des Commissions sécurité PAGEREF _Toc518582155 \h 16
A.Désignation d’un secrétaire de la Commission de sécurité PAGEREF _Toc518582156 \h 16
B.Réunions des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) PAGEREF _Toc518582157 \h 17
5.4.Heures de délégation et moyens des membres des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) PAGEREF _Toc518582158 \h 17
5.4.1.Heures de délégation et temps passé en réunion de Commission de sécurité PAGEREF _Toc518582159 \h 17
5.4.2.Moyens PAGEREF _Toc518582160 \h 17
5.5.Modalités de formation des membres des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) PAGEREF _Toc518582161 \h 18
6.Commissions supplémentaires PAGEREF _Toc518582162 \h 18
6.1.Commission Economique du CSE Central PAGEREF _Toc518582163 \h 18
6.2.Autres commissions du CSE central PAGEREF _Toc518582164 \h 18
6.2.1.Composition et modalités de désignation des membres des commissions PAGEREF _Toc518582165 \h 19
6.2.2.Attributions respectives des commissions PAGEREF _Toc518582166 \h 19
A.Commission centrale de la formation PAGEREF _Toc518582167 \h 19
B.Commission centrale d’information et d’aide au logement PAGEREF _Toc518582168 \h 20
C.Commission centrale de l’égalité professionnelle PAGEREF _Toc518582169 \h 20
TITRE V.Mise en place de Représentants de proximité PAGEREF _Toc518582170 \h 20
7.Nombre de représentants de proximité et perimètre d’intervention PAGEREF _Toc518582171 \h 208.Attributions des représentants de proximité PAGEREF _Toc518582172 \h 21
8.1.Désignation des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc518582173 \h 21
8.2.Attributions conférées aux Représentants de Proximité PAGEREF _Toc518582174 \h 22
8.3.Modalités d’exercice des attributions des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc518582175 \h 23
8.4.Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité PAGEREF _Toc518582176 \h 24
TITRE VI.Dispositions finales PAGEREF _Toc518582177 \h 24
9.Entrée en vigueur et durée de l’accord PAGEREF _Toc518582178 \h 2410.Révision et modalités de suivi de l’accord PAGEREF _Toc518582179 \h 25
11.Clause de rendez-vous PAGEREF _Toc518582180 \h 25
12.Dénonciation PAGEREF _Toc518582181 \h 25
13.Formalités de dépot et publicité PAGEREF _Toc518582182 \h 25
Préambule
La société SOBECA, dont le siège administratif est situé à LACHASSAGNE et qui compte une trentaine d’agences réparties sur le territoire national, dispose depuis les dernières élections en date du 13 décembre 2013, des institutions représentatives suivantes :
- un comité central d’entreprise
- quatre comités d’établissements
- d’institutions de délégués du personnel au sein de chaque agence (sauf carence)
- de CHSCT, désignés au sein de chaque agence.
Cette ordonnance prévoit notamment que :
- les différentes institutions représentatives du personnel que sont le Comité d’Entreprise, les Délégués du Personnel et le CHSCT doivent être fusionnées au sein d’un Comité Social et Economique (« CSE ») au terme de leur mandat ;
- des CSE d'établissement et un CSE central d'entreprise sont constitués dans les entreprises comportant au moins deux établissements distincts.
Par ailleurs, l’article L L2313-2 nouveau du Code du travail prévoyant désormais que le cadre de mise en place du CSE au sein des entreprises comportant au moins deux établissements distincts, doit être déterminé par un accord collectif, elles ont entamé des négociations à cette fin avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise.
Aux termes de réunions de négociation en date du 10 juillet 2018, et préalablement à la négociation du protocole d’accord préélectoral, les Parties ont donc négocié et conclu le présent accord collectif aux fins principalement de :
- déterminer au sein de la société SOBECA le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-1 du Code du travail ;
- fixer leurs principales modalités de fonctionnement, et notamment les modalités de mise en place des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT ») d’Etablissement et Centrale et des commissions supplémentaires ;
- prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs missions et leurs moyens.
Objet
Le présent accord a pour objet de :- déterminer au sein de la société SOBECA :
- le nombre et le périmètre des établissements distincts pour la mise en place des CSE (CSE Central et CSE d’Etablissement), conformément à l’article L.2313-2 du Code du travail ;
- les modalités de mise en place de la ou des Commissions Santé, Sécurité et Conditions de Travail (« CSSCT » centrale et d’Etablissement), en application des articles L.2315-41 et L.2316-18 du Code du travail ;
- les modalités de mise en place des commissions supplémentaires, en application de l’article L.2315-45 du Code du travail.
- prévoir la mise en place de Représentants de Proximité, et définir leurs attributions et modalités de désignation, en application de l’article L.2313-7 du Code du travail ;
- fixer les principales modalités de fonctionnement et les moyens alloués à ces instances représentatives du personnel ;
Mise en place des CSE au sein de la société SOBECA
Nombre et périmètre des CSE au sein de la société SOBECANotion d’établissement distinct
Les Parties conviennent que l’établissement pour les instances représentatives du personnel s’entend d’une entité :
- regroupant des salariés constituant une communauté de travail ayant des intérêts propres, pouvant générer des demandes communes,
- et placée sous la direction d’un représentant doté des pouvoirs nécessaires pour assurer, en toute autonomie, la gestion du personnel et du service (notamment en matière budgétaire et comptable).
- Etablissement du secteur Centre-Est, regroupant trois agences, occupant à ce jour 128 salariés
- Etablissement du secteur Est, regroupant trois agences, occupant à ce jour 149 salariés
- Etablissement du secteur Sud-Est, regroupant quatre agences, occupant à ce jour 152 salariés
- Etablissement du secteur Sud-Ouest, regroupant cinq agences, occupant à ce jour 237 salariés
- Etablissement des secteurs Ile de France et Centre, regroupant huit agences, occupant à ce jour 468 salariés
- Etablissement des secteurs Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et siège, regroupant 9 agences et le siège, occupant à ce jour 551 salariés
Les établissements ainsi définis serviront de cadre à la mise en place des CSE d’Etablissement, des CSSCT d’Etablissement et à la désignation des Délégués Syndicaux d’Etablissement.
Un CSE Central et une CSSCT Centrale sont parallèlement mis en place dans les conditions prévues au §. 2 du présent accord.Nombre, périmètre et composition de chaque CSE d’établissement au sein de la société SOBECA
Périmètre des CSE d’Etablissement
Les six CSE d’Etablissement ayant le périmètre et l’adresse suivante sont mis en place au sein de la société SOBECA
Nom du CSE d’Etablissement
Périmètre du CSE d’Etablissement (agences incluses dans le périmètre)
Adresse du CSE d’Etablissement
Centre-Est
BeauneBesançon
Lent
ZA Saint Pierre 01240 LENT
Est
EnsisheimImbsheim
Marange
ZI Route de Bouxwiller 67330 IMBSHEIM
Sud-Est
Aix en ProvenceBéziers
Toulon
Cavaillon
ZI Les Milles, 745 Avenue Georges Claude, 13852 AIX EN PROVENCE Cedex 03
Sud-Ouest
BergeracBordeaux
Chantonnay
Pons
Toulouse
ZA du Bos Plan, 5 Route du Fileur, 33750 BEYCHAC ET CAILLAU
Ile de France Centre
BeauvaisOrléans
Val de Cher
Cergy
Créteil
Goussainville
Melun
16 Rue Gustave Eiffel 95190 GOUSSAINVILLE
Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et Siège
AnseCorbas
HTB CSE (St Priest)
Saint-Etienne
Clermont Ferrand
Neuvy
Montélimar
Scionzier
Tullins
Lachassagne
ZI Avenue Jean Vacher 69480 ANSE
Chacun de ces six CSE d’Etablissement est doté de la personnalité civile.
Composition des CSE d’Etablissement
Membres des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement est composé :
- Du directeur du périmètre au sein duquel est élu le CSE d’Etablissement, ou de son représentant.
Il préside le CSE d’Etablissement et peut être assisté de trois collaborateurs, avec voix consultative.D’une délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants, étant rappelé que le suppléant assiste aux réunions uniquement en l'absence du titulaire.
Pour rappel, les dispositions légales conduiraient aux nombres suivants :
Nom du CSE D’ETABLISSEMENT
Nombre de salariés
Nombre d’élus titulaires
Crédit d’heures par titulaire
Total heures de délégation
Centre Est
1287
21
147
Est
1497
21
147
Sud Est
1528
21
168
Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et Siège
55113
24
312
Ile de France Centre
46812
22
264
Sud Ouest
23710
22
220
TOTAL
1 68557
-
1 258
*Le nombre de membres suppléants est identique au nombre de membres titulaires.
Bureau des CSE d’Etablissement
Chaque CSE d’Etablissement désigne parmi ses membres titulaires :
un secrétaire, qui a principalement pour mission de fixer l’ordre du jour conjointement avec le Président, assurer le secrétariat des séances, rédiger le procès-verbal de la séance ;
un trésorier.
Représentants syndicaux au CSE d’Etablissement
Chaque organisation syndicale représentative dans l'Etablissement peut désigner un représentant syndical au CSE d’Etablissement.
Ce représentant assiste aux séances avec voix consultative. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'établissement et doit remplir les conditions d'éligibilité au CSE fixées à l'article L. 2314-19 du Code du travail. Il est par ailleurs rappelé que le délégué syndical est, de droit, représentant syndical dans les établissements de moins de 300 salariés (L.2143-22 C. trav.).
Les désignations des Représentants syndicaux devront être effectuées auprès du Responsable des Relations Sociales du siège.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2314-3 du Code du travail peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement, ou de la CSSCT d’Etablissement (CSE Sécurité) lorsqu’elle est constituée, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Mise en place d’un CSE Central au sein de la société SOBECA
En application des articles L.2313-1 et L.2316-18 du Code du travail, il est mis en place au niveau de la société SOBECA :
- un CSE Central, qui assure la représentation de l’intégralité du personnel de la société ;
- et au sein de ce CSE Central, une CSSCT Centrale.
Membres du CSE Central
Le CSE Central est composé :
- De l’employeur ou son représentant ;
- d’une
délégation du personnel comportant un nombre égal de délégués titulaires et de délégués suppléants élus, par chaque CSE d’Etablissement, dans le respect des dispositions de l’article L.2316-5 du Code du travail.
Notamment :
- les CSE d’Etablissement comptant
moins de 7 élus titulaires désigneront 1 élu au CSE Central, relevant du collège comptant le plus grand nombre de salariés. A défaut d’un tel élu, le représentant au CSE Central sera désigné parmi les élus du collège suivant immédiatement en nombre de salariés. Et ainsi de suite…
- les CSE d’Etablissement comptant
entre 8 et 9 élus titulaires désigneront 2 élus au CSE Central, relevant respectivement des deux collèges comptant le plus grand nombre de salariés, la règle visée ci-dessus trouvant à s’appliquer en cas d‘absence d’élu de l’un des collèges.
- les CSE d’Etablissement comptant
entre 10 et 11 élus titulaires désigneront 3 élus au CSE Central, relevant respectivement de chacun des collèges existants.
- les CSE d’Etablissement comptant
au moins 12 élus titulaires désigneront 4 élus au CSE Central, relevant respectivement de chacun des collèges existants. Le 4ème représentant sera désigné parmi les élus du collège comptant le plus grand nombre de salariés. A défaut d’un tel élu, le représentant au CSE Central sera désigné parmi les élus du collège suivant immédiatement en nombre de salariés.
La cartographie serait donc la suivante :
Composition du CSE Central
Nom du CSE d’Etablissement
Nombre total de titulaires au CSE d’Etablissement
Nombre de représentants au CSE Central
Total
Ouvriers / Employés
AM & Techniciens
Ingénieurs & Cadres
Centre Est
71
1
0
0
Est
71
1
0
0
Sud Est
82
1
1
0
Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et siège
13
4
2
1
1
IDF Centre
124
2
1
1
Sud Ouest
103
1
1
1
TOTALCSE Central
57
15
8
4
3
Modalités de désignation des délégations du personnel des CSE d’Etablissement au CSE Central
Chacun des six CSE d’Etablissement procédera à la désignation du nombre de membres titulaires et du nombre de membres suppléants au CSE Central, ainsi convenu, parmi ses membres.
Cette désignation aura lieu lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, selon les modalités suivantes :
Les électeurs sont tous les membres titulaires du CSE d’Etablissement, quel que soit leur collège d’appartenance. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.
Pour chaque siège de titulaire et de suppléant, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement pouvant être candidat, via l’ordre du jour à la première réunion du CSE d’Etablissement.
Les candidats peuvent être :
- pour les délégués titulaires au CSE Central, les membres titulaires de CSE d’Etablissement ;
- pour les délégués suppléants au CSE Central, les membres suppléants ou titulaires de CSE d’Etablissement.
L’élection aura lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour, par collège distinct. Le candidat élu sera celui obtenant la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Les mandats des membres du CSE Central prennent effet à la date de la proclamation des résultats par le CSE d’Etablissement. Leur durée correspond à celles des mandats des membres du CSE d’Etablissement qu’ils représentent.
En cas de cessation anticipée d’un mandat d’un délégué au CSE Central, le CSE d’Etablissement qu’il représentait procédera à une nouvelle désignation dans le respect des dispositions ci-dessus prévues.
Bureau du CSE Central
Le CSE Central désigne parmi ses membres titulaires.
un secrétaire ;
un trésorier ;
un secrétaire adjoint, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail.
Personnes assistant aux réunions du CSE Central avec voix consultative
Représentants syndicaux au CSE Central
Chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE Central, choisi :
- Soit parmi les représentants syndicaux de son organisation aux CSE d’Etablissement,
- Soit parmi les membres élus des CSE d’Etablissement.
Personnalités qualifiées en matière de santé, sécurité et conditions de travail
Les personnalités qualifiées visées à l’article L.2316-4 du code du travail, dépendant de l’établissement du siège de l’entreprise, peuvent assister aux points de l’ordre du jour des réunions du CSE Central, portant sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Modalités de fonctionnement des CSE d’Etablissement et du CSE Central
Attributions respectivesEn application des articles L.2316-1 et L.2316-20 et suivants du code du travail :
- le CSE Central exerce les attributions qui concernent la marche générale de l’entreprise et qui excèdent les limites des pouvoirs des chefs d’établissements ;
- chaque CSE d’Etablissement a les mêmes attributions qu’un CSE d'entreprise, dans la limite des pouvoirs confiés au chef de cet établissement, et est consulté sur les mesures d'adaptation des décisions arrêtées au niveau de l'entreprise spécifiques à l'établissement et qui relèvent de la compétence du chef de cet établissement.
Réunions
Réunions du CSE Central
Le CSE Central se réunit au moins une fois tous les six mois au siège de l’entreprise situé à LACHASSAGNE.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE Central est arrêté par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 8 jours au moins avant la séance.
Réunions des CSE d’Etablissement
Conformément aux dispositions prévues par l’article L2312-19 du Code du travail, il est convenu que chaque CSE d’Etablissement se réunisse 6 fois par an.
Quatre réunions annuelles au minimum porteront en tout ou partie sur les attributions du comité en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Il peut tenir des réunions exceptionnelles à la demande de la majorité de ses membres.
L'ordre du jour des réunions du CSE d’Etablissement est établi par le président et le secrétaire. Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
L'ordre du jour est communiqué aux membres 3 jours au moins avant la séance.
Modalités de remplacement des titulaires par les suppléants lors des réunions
Conformément aux dispositions légales, les membres suppléants assistent aux réunions des CSE (Central ou d’Etablissement selon leur mandat) uniquement en l’absence des membres titulaires.
A cette fin, les membres suppléants reçoivent, à titre informatif, les ordres du jour des réunions (comportant les dates et lieux de celles-ci) et ont accès aux mêmes informations que les titulaires.
Pour qu’ils puissent effectivement remplacer les titulaires absents, il convient que chaque titulaire informe, dès qu’il a connaissance de son absence :
- d’une part, le suppléant appelé à le remplacer, en lui transmettant la convocation à la réunion pour que le suppléant puise se rendre à la réunion en ses lieux et places ;
- d’autre part, le secrétaire et le Président du CSE afin de leur communiquer le nom du suppléant qu’il a invité à le remplacer.
Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, les délibérations du CSE (Central ou d’Etablissement) sont consignées dans un procès-verbal établi par le secrétaire, qui le communique ensuite à l’employeur et aux membres du CSE :
- dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf exception prévue par les dispositions légales où il sera fait application du délai légal ou réglementaire prévu),
- ou, si une nouvelle réunion est prévue dans ce délai, avant cette réunion.
Le procès-verbal contient au moins le résumé des délibérations du comité et la décision motivée de l’employeur sur les propositions faites lors de la précédente réunion. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions du CSE peut, après avoir été co-signé par le Président et le Secrétaire, être affiché ou diffusé dans l'entreprise par le secrétaire du comité, selon des modalités précisées par le règlement intérieur du comité.
Règlement intérieur des CSE
Le CSE Central et chaque CSE d’Etablissement déterminent, dans un règlement intérieur, les modalités de leur fonctionnement et de leurs rapports avec les salariés de l'entreprise pour l'exercice de leurs missions.
LES COMMISSIONS DU CSE
CSSCT Centrale et des CSSCT d’EtablissementsMise en place et composition des CSSCT d’établissement
Mise en place des CSSCT d’établissement
Conformément à l’article L.2315-36 du Code du travail, il est créé une CSSCT au sein de chaque CSE d’Etablissement.
Chaque CSSCT aura le même périmètre d’intervention que le CSE d’Etablissement au sein duquel elle est créée.Au sein de SOBECA, ces CSSCT d’établissement prendront la dénomination de « CSE Sécurité »
Chaque CSE Sécurité est composé :
Du directeur du périmètre correspondant au périmètre du CSE d’Etablissement, ou de son représentant qui préside le CSE Sécurité.
- D’une
délégation du personnel comportant le nombre de membres désignés suivant :
Nom du CSE Sécurité
Nombre de membres
Dont membres ETAM E à H ou Cadre
Centre Est
3
1Est
3
1Sud Est
3
1Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et siège
3
1IDF Centre
3
1Sud Ouest
3
1Désignation des membres du CSE Sécurité
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement, il est procédé à la désignation des membres du CSE Sécurité parmi les membres élus titulaires du CSE d’Etablissement concerné.
Les membres titulaires du CSE d’Etablissement procèdent à la désignation des membres du CSE Sécurité. Les suppléants ne prennent pas part au vote, sauf s’ils remplacent des titulaires absents. Le Président du CSE d’Etablissement ne vote pas, mais proclame les résultats.
Conformément aux dispositions de l’alinéa 3 de l’article L.2315-39 du Code du travail, la désignation des membres du CSE Sécurité est effectuée par une résolution adoptée à la majorité des membres titulaires du CSE d’Etablissement présents.
Pour chaque siège du CSE Sécurité, il sera plus précisément effectué un appel à candidature parmi les membres du CSE d’Etablissement. Les membres titulaires du CSE d’Etablissement seront alors appelés à voter par un vote à bulletin secret. Le candidat élu sera celui obtenant un nombre de voix au moins égal à la majorité des membres titulaires présents.
Toutefois, si, après un premier tour de scrutin, aucune majorité des membres titulaires présents du CSE d’Etablissement ne permet de désigner le nombre de membres du CSE Sécurité prévu, il sera procédé à un second tour de scrutin. Le candidat élu sera celui qui recueillera la majorité des suffrages valablement exprimés ou, en cas d’égalité, le candidat le plus âgé.
Il est procédé à un vote successivement pour chaque siège. Lorsqu’il n’y a aucune candidature, le siège est déclaré vacant.
Les mandats des membres du CSE Sécurité prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE d’Etablissement.
Mise en place et composition de la CSSCT centrale
Composition de la CSSCT CENTRALE
La CSSCT Centrale est composée :
- De l’employeur ou de son représentant ;
- D’une
délégation du personnel comportant trois membres du CSE Central, dont au moins un représentant du second collège, ou le cas échéant du troisième collège.
secrétaire adjoint du CSE Central, en charge des attributions en matière de santé, sécurité et des conditions de travail. Ce dernier sera secrétaire de la CSSCT Centrale et fera partie de la délégation du personnel.
Désignation des membres de la CSSCT centrale
Lors de la première réunion du CSE Central, il est procédé à la désignation des membres de la CSSCT Centrale parmi les membres élus titulaires du CSE Central.
Les membres titulaires du CSE Central procèdent à la désignation des membres de la CSSCT Centrale, selon les modalités prévues au §.1.3. du présent accord pour la désignation des membres des CSE sécurité.
Les mandats des membres de la CSSCT Centrale prennent fin avec celle du mandat des membres élus du CSE Central.
Attributions et modalités de fonctionnement des Commissions de sécurité
Missions déléguées aux Commissions de sécurité
Il est confié à chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité), par délégation des CSE (Central et d’Etablissement), toutes les attributions qu’ils détiennent respectivement en tant que CSE (Central et d’Etablissement) relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE.
A ce titre, les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) auront notamment pour mission, selon les attributions respectives du CSE Central et des CSE d’Etablissement :De préparer les dossiers en matière de santé, sécurité et conditions de travail,
De procéder, pour le CSE (Central ou d’Etablissement), aux inspections et enquêtes visées aux articles L.2312-13 du code du travail en matière de santé, sécurité et des conditions de travail, et aux articles L.2312-59 et L.2312-60 en cas d’alerte pour atteinte aux droits des personnes, pour danger grave et imminent ou pour risque grave pour la santé publique et l’environnement, selon les conditions légales et règlementaires.
Modalités de fonctionnement des Commissions sécurité
Désignation d’un secrétaire de la Commission de sécurité
Au sein de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité), il est rappelé que le secrétaire adjoint du CSE est le secrétaire et membre de droit de la commission de sécurité concernée.
Le secrétaire de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) a pour mission d’établir, à l’issue de chaque réunion, un procès-verbal de celle-ci reprenant les échanges intervenus et les éventuelles préconisations au CSE lorsque celui-ci doit exercer ses attributions consultatives en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Ce procès-verbal est transmis à l’employeur et aux membres de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) concernée dans les 15 jours suivant la réunion à laquelle il se rapporte (ou si une réunion du CSE ayant pour ordre du jour les points traités en commission de sécurité est prévue dans ce délai, avant cette réunion).
Consécutivement, l’employeur communique au secrétaire ses observations sur ce procès-verbal. En cas de désaccord sur la rédaction du procès-verbal, il sera fait mention dans le procès-verbal de la position de chacune des parties en présence. Il pourra ainsi être annexé un document reprenant les termes sur lesquels il y aurait un désaccord.
Le procès-verbal des réunions de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité), peut après avoir été co-signé par le Président et le secrétaire, être communiqué aux membres du CSE (Central et d’Etablissement) par le secrétaire de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité).
Réunions des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CsE Sécurité)
Le président et le secrétaire de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) élaborent ensemble l’ordre du jour des réunions, qui est communiqué au minimum trois jours avant à chaque membre de la CSSCT concernée.
Les commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) seront réunies à l’initiative de l’employeur.
Le nombre de réunion des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) sera au minimum de 4 pour les CSE Sécurité, et de 2 pour la CSSCT Centrale.
La CSE sécurité pourra également être réunie à l’initiative de l’employeur a suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu’en cas d’événement grave lié à l’activité de l’Etablissement, ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l’environnement.
Les autres modalités de fonctionnement de la commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) seront définies dans le règlement intérieur de chaque CSE auquel elle appartient.
Heures de délégation et moyens des membres des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité)
Heures de délégation et temps passé en réunion de Commission de sécurité
Les membres de la CSSCT bénéficient d’heures de délégations en tant que membres du CSE, soit directement s’ils sont titulaires du CSE, soit par répartition du crédit d’heure des titulaires conformément aux articles L. 2315-9 et R.2315-6 du Code du travail.
Il est par ailleurs rappelé qu’en application de l’article R.2315-7 du Code du travail, le temps passé aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit du crédit d’heures et est rémunéré, dans les limites des durées annuelles fixées par le texte.
Moyens
En tant que membres du CSE, les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) disposent :
- de la possibilité d’utiliser le budget de fonctionnement du CSE (Central ou d’Etablissement), selon les modalités et à hauteur du montant fixé par décision du CSE d’Etablissement ou du CSE Central, prise en réunion plénière à la majorité des présents ;
- de l’ensemble des informations communiquées à ces instances, et en particulier de l’accès à la BDES.
Modalités de formation des membres des commissions de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité)
Les membres de chaque commission de sécurité (CSSCT Centrale et CSE Sécurité) bénéficient, en tant que membres du CSE (Central ou d’Etablissement) de la formation en santé, sécurité et conditions de travail visée à l’article L.2315-18 du Code du travail dans les conditions fixées par la loi et les dispositions règlementaires.
Cette formation a pour objet :
1° De développer leur aptitude à déceler et à mesurer les risques professionnels et leur capacité d'analyse des conditions de travail ;
2° De les initier aux méthodes et procédés à mettre en œuvre pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail.
Ces formations sont renouvelées lorsque les représentants ont exercé leur mandat pendant quatre ans, consécutifs ou non. Elles doivent alors faire l’objet d’un stage distinct (articles L.2315-17 et R.2315-11 du code du travail).
Commissions supplémentaires
Commission Economique du CSE Central
Une commission économique est créée au sein du CSE Central, aux fins de l’assister en matière économique et financière.
Cette commission est notamment chargée d’étudier les documents économiques et financiers recueillis par le CSE Central, ainsi que toute question que ce dernier pourrait lui soumettre.
Cette commission est présidée par l’employeur ou son représentant.
Elle comprend trois membres représentants du personnel, dont au moins un de la catégorie des cadres.
Ces membres sont désignés par le CSE Central parmi ses membres titulaires ou suppléants, selon les mêmes modalités de désignation que celles prévues par le présent accord pour la désignation des membres de la CSSCT Centrale.
La commission économique se réunit au moins deux fois par an, à l’initiative de son Président.
Elle peut demander à entendre tout cadre supérieur ou dirigeant de l’entreprise après accord, de l’employeur.
Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de la commission.
Autres commissions du CSE central
Les Parties sont convenues de créer au sein du CSE central les trois commissions supplémentaires suivantes :
une commission de la formation ;
une commission d’information et d’aide au logement
une commission de l’égalité professionnelle
Composition et modalités de désignation des membres des commissions
Chaque commission :
- Comprend 3 membres choisis parmi les membres titulaires ou suppléants du CSE Central,
- Est présidée par un de ses membres.
Les dispositions de l'article L.2315-3 relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables aux membres de ces commissions.
Attributions respectives des commissions
Commission centrale de la formation
La commission centrale de la formation est chargée notamment de :
- Préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi ;
- Etudier les moyens permettant de favoriser l’expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine ;
- Etudier les problèmes spécifiques concernant l’emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
Commission centrale d’information et d’aide au logement
La commission centrale d’information et d’aide au logement a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle exerce ses missions dans le cadre des dispositions légales et règlementaires.
Commission centrale de l’égalité professionnelle
La commission centrale de l’égalité professionnelle est notamment chargée de préparer les délibérations du CSE central dans le cadre de la consultation relative à la politique sociale de l’entreprise, aux conditions de travail et à l’emploi, dans les domaines qui relèvent de sa compétence.
Mise en place de Représentants de proximité
Nombre de représentants de proximité et perimètre d’interventionDes Représentants de Proximité seront désignés suite à la mise en place des CSE d’Etablissements au sein de chaque agence de la société SOBECA parmi les salariés rattachés à ladite agence et dans les conditions ci-après définies.
Ces Représentants de Proximité auront un périmètre d’intervention défini au sein de chaque agence, selon la répartition suivante :
Périmètres d’intervention et nombre de représentants de proximité
Etablissement
Périmètre d’intervention :Agence
Nombre de représentants de proximité sur ce périmètre
Responsable ayant la qualité d’interlocuteur des Représentants de Proximité sur le périmètre concerné
Centre Est
Beaune1
- Le Directeur d’Agence
- A défaut de Directeur d’Agence, le Responsable d’Exploitation
- A défaut de Responsable d’Exploitation, le Directeur de Secteur
- A défaut de Directeur de Secteur, le Directeur Général Adjoint.
- Le Directeur d’agence
- A défaut de directeur d’agence : le Responsable d’exploitation
- A défaut de Rex, le Directeur de secteur
- A défaut de Directeur de secteur, le Directeur général adjoint.
Besançon
1
Lent
1
Sous total établissement
3
Est
Ensisheim1
Imbsheim
1
Marange
1
Sous total établissement
3
Sud Est
Aix en Provence1
Béziers
1
Toulon
1
Cavaillon
1
Sous total établissement
4
Sud Ouest
Bergerac1
Bordeaux
1
Chantonnay
1
Pons
1
Toulouse
1
Sous total établissement
5
Ile de France Centre
Beauvais1
Orléans
1
Val de Cher
1
Cergy
1
Créteil
1
Goussainville
1
Melun
1
Sous total établissement
8
Rhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et Siège
Anse1
Corbas
1
HTB CSE
1
Saint-Etienne
1
Clermont Ferrand
1
Neuvy
1
Montélimar
1
Scionzier
1
Tullins
1
Lachassagne
1
Sous total établissement
10
Total général
33
Attributions des représentants de proximitéDésignation des Représentants de Proximité
Lors de la première réunion de chaque CSE d’Etablissement ou lors d’une réunion extraordinaire ultérieure de ce dernier, il sera procédé à la désignation des Représentants de Proximité dans les conditions définies ci-après :
- Pour les agences au sein desquelles sont rattachés un ou plusieurs élus titulaires ou suppléants du CSE de l’établissement dont dépend cette agence : parmi les membres élus titulaires ou suppléants du CSE volontaires pour exercer ces fonctions ;
- Pour les agences au sein desquelles n’est rattaché aucun élu titulaire ou suppléant du CSE de l’établissement dont dépend cette agence : parmi les salariés non élus volontaires appartenant à cette agence.
Dans le cas où, au titre d’un périmètre d’intervention donné, un trop grand nombre d’élus ou le cas échéant de salariés, souhaiteraient être désignés Représentant de Proximité, il sera procédé à un vote pour départager les volontaires :
- Seuls titulaires élus au CSE d’Etablissement concerné voteront
- Après avis du CSE Sécurité
- Ainsi que du QSE de l’établissement.
Attributions conférées aux Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité auront pour mission principale, par leur présence au niveau local, de contribuer à :
- l’amélioration de la santé, de la sécurité et des conditions de travail au sein de leur périmètre d’intervention ;
- la prévention des risques professionnels ;
- la qualité de vie au travail.
:
- d’être à « l’écoute du terrain » des salariés présents sur leur périmètre d’intervention, afin de recueillir leurs demandes, souhaits, et d’apporter une réponse à ceux compris dans leur périmètre d’intervention en concertation avec le Responsable de l’agence, qui sera leur interlocuteur ;
- de transmettre au CSE d’Etablissement, ou le cas échéant au CSE Sécurité de leur périmètre d’intervention, les réclamations individuelles ou collectives et/ou suggestions relevant de leur champ d’intervention, soulevant une difficulté particulière, selon la procédure prévue ci-après ;
- de contribuer à la préservation de la santé, de la sécurité et des conditions de travail des salariés sur leur périmètre d’intervention en :
- étant vecteur de la communication interne ;
- identifiant et recommandant des actions de nature à améliorer l’organisation du travail et la qualité de vie au travail.
Chaque Représentant de Proximité exercera ses attributions en cette qualité sur le périmètre d’intervention où il a été désigné à savoir l’agence, dans les conditions ci-après définies :
- L’interlocuteur habituel et normal du Représentant de Proximité sera le Responsable de l’agence correspondant à son périmètre d’intervention à savoir, selon l’organisation interne de l’agence concernée :
- Le Directeur d’Agence, si l’agence concernée en est dotée,
- A défaut de Directeur d’Agence, le Responsable d’Exploitation,
- A défaut de Responsable d’Exploitation, le Directeur de Secteur,
- A défaut de Directeur de Secteur, le Directeur Général Adjoint.
Les Représentants de Proximité s’adresseront prioritairement au Responsable de l’agence à qui ils feront part des difficultés rencontrées, remontées terrain etc… en lien avec leurs attributions visées plus haut.
- Quatre réunions se tiendront au cours de l’année dans les conditions suivantes :
- Participeront à cette réunion :
- Le Représentant de proximité,
- Le Responsable de l’agence concernée,
- Le responsable QSE relevant de cette agence,
Ces réunions, distinctes des éventuelles réunions mensuelles que serait susceptible de solliciter le Représentant de proximité (cf ci-après) seront dénommées « Réunions CSA » (Comité Sécurité Agence).
- Ces réunions CSA interviendront en amont des quatre réunions prévues du CSE d’Etablissement portant sur la sécurité (CSE Sécurité).
A cette fin, le Responsable de l’agence sera chargé de la convocation des différents intervenants, par tout moyen (mail, lettre remise en main propre contre décharge, LRAR, et éventuellement lettre simple pour le Médecin du travail).
- En cas de nécessité liée à des impératifs de sécurité, le représentant de Proximité de l’agence pourra solliciter une réunion complémentaire.
- Préalablement à chaque réunion, les Représentants de Proximité devront adresser au Responsable de l’agence une note écrite présentant l’objet des demandes, ou réclamations présentées, au minimum deux jours ouvrables avant la date prévue pour la réunion.
- Il sera traité au niveau local, des demandes et réclamations individuelles ou collectives ne nécessitant pas une saisine du CSE d’Etablissement ;
- Il sera décidé par commun accord entre les Représentants de Proximité et le Responsable de l’agence, des questions impliquant la saisine du CSE d’Etablissement ou du CSE Sécurité dont relève leur périmètre, dès lors que celles-ci ne ressortent pas des attributions du Responsable de l’agence et/ou sont susceptibles de concerner les périmètres d’intervention des autres Représentants de Proximité relevant du même CSE d’Etablissement.
Modalités de fonctionnement des Représentants de Proximité
Les membres du CSE d’Etablissement qui seront également Représentants de Proximité pourront utiliser leurs heures de délégation à l’exercice de ce mandat de représentant de proximité.
Le financement des formations des Représentants de Proximité pourra être assuré par une délibération du CSE d’Etablissement visant à consacrer une partie de son budget de fonctionnement à cette fin.
Dispositions finales
Entrée en vigueur et durée de l’accordLe présent accord entrera en vigueur au jour de sa signature.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Le présent accord remplace et annule toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’usages ou de tout autre politique en vigueur au sein la société SOBECA et portant sur le même objet (institutions représentatives du personnel).
Révision et modalités de suivi de l’accord
Le suivi des modalités d’application de l’accord sera fait lors de chaque renouvellement des CSE d’Etablissement.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2222-5, L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
Clause de rendez-vous
En cas de modifications des dispositions législatives ou règlementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriraient dans les deux mois de la demande, pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans l’accord.
Dénonciation
Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par une ou plusieurs parties signataires dans les conditions prévues par la loi (articles L.22619 et suivants du Code du travail).
En cas de dénonciation, la durée du préavis est fixée à 3 mois.
La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’accord.
Formalités de dépot et publicité
Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature, ou à défaut par remise en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Pour les organisations syndicales disposant d'une section syndicale dans l'entreprise, elle fera courir le délai de deux mois pour engager l’action en nullité prévue par l’article L.2262-14 du Code du travail.
Le présent accord sera déposé :
- auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de VILLEFRANCHE ;
- et auprès de la DIRECCTE selon les formalités règlementaires requises.
- Fait à LACHASSAGNE, le 11 juillet 2018,
- En 4 exemplaires, dont une version anonymisée aux fins de publication
SOBECA,(…)
Pour la
CGT, (…)
Pour la
CFE-CGC, (…)
Annexe 1Cartographie des IRP au sein de SOBECA
ENTREPRISE
CSE Central
SECTEURS
CSE Centre Est
CSEEst
CSESud Est
CSESud Ouest
CSEIDF Centre
CSERhône Loire, Auvergne, Sillon Rhône-Alpin et Siège
CSE Sécurité
CSE Sécurité
CSE Sécurité
CSE Sécurité
CSE Sécurité
CSE Sécurité
AGENCES
3 agences
3 agences
4 agences
5 agences
8 agences
10 agences
représentants de proximité par agence
CSA
représentants de proximité par agence
CSA
représentants de proximité par agence
CSA
représentants de proximité par agence
CSA
représentants de proximité par agence
CSA
représentants de proximité par agence
CSA
RECEPISSE DE REMISE EN MAIN PROPRE DE L’ACCORD COLLECTIF AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DE LA SOCIETE
Objet : Notification de l’« Accord sur la mise en place des institutions représentatives du personnel au sein de la société SOBECA », aux organisations syndicales représentatives au sein de la société SOBECA
ORGANISATION SYNDICALE
NOM
DATE DE REMISE
SIGNATURE
- CGT
- (…)
- 11/07/2018
- CFE CGC
- (…)
- 11/07/2018
Mise à jour : 2019-02-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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