Lacq, le 21 novembre 2023 LACQ MOURENX ACCORD SUR LES MODALITES DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2024
Entre les soussignés : Société Béarnaise de Gestion Industrielle (SOBEGI) représentée par le Chef du département RH, Monsieur XXX
d’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au plan national et au sein de la société,
La CGT, représentée son Délégué Syndical, Monsieur XXX La CGT - FO, représentée par son Délégué Syndical, Monsieur XXX La CFE CGC, représentée par son délégué Syndical, Monsieur XXX
D’autre part, Il a été conclu le présent accord.
Préambule
Le présent accord a été conclu dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, à l’issue des différents entretiens réalisés avec chaque organisation syndicale. Cet accord défini les règles applicables à cette négociation. Le parties reconnaissent en effet qu’avant d’engager une négociation sur le fond, il est nécessaire de préciser un certain nombre de conditions de forme minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause, tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte des intérêts collectifs et des salariés.
Article 1. Composition de la délégation syndicale et patronale
Les délégations syndicales sont composées du Délégué Syndical et de salariés de l’entreprise en nombre limité.
TITULAIRES Pour la CGT XXX XXX
XXX Pour la CGT FO XXX XXX XXX Pour la CFE CGC XXX XXX XXX
La représentation de l’entreprise est composée du Président, du Chef du département Ressources Humaines et de la chargée de Ressources Humaines.
Article 2. Calendrier, lieu et nombre de réunions.
Pour cette négociation les parties sont convenues du calendrier suivant sur la base d’une journée de négociations le 18 décembre 2023
1ère réunion : 09h30-10h30
2ème réunion 11h30-12h
3ème réunion : 13h30-14h30
Les réunions se dérouleront à Lacq en salle de réunion 0212 – 2ème étage du bâtiment administratif à Lacq.
A l’issue de la journée de réunions, est établi, pour chaque point à l’ordre du jour étudié, un compte-rendu faisant état des positions exprimées et en particulier des propositions de chaque partie en leur dernier état.
L’absence d’accord signé, au terme de la dernière réunion prévue le 18 décembre 2023 entraîne l’échec de la négociation qui sera formalisé par un procès-verbal de désaccord consignant les propositions respectives de chaque partie. Il pourra être dérogé à cette date par accord écrit des parties.
Article 3. Informations à remettre à la délégation.
Dans les 10 jours ouvrés qui suivent la signature du présent accord, la Direction communiquera aux Délégués Syndicaux les informations écrites devant permettre d’engager une négociation sur les thèmes concernés.
Sauf remarque des délégués syndicaux, les informations transmises seront réputées suffisantes pour pouvoir aborder la négociation. En cas de remarque, les délégués syndicaux devront préciser à la direction les informations supplémentaires jugées utiles.
Celles-ci, à condition qu’elles soient jugées nécessaires et concernent les thèmes traités (à défaut une réponse motivée sera faite par la direction) seront transmises au plus tard en début de la 1ère réunion de négociation. Par accord entre les parties, les informations supplémentaires pourront être fournies verbalement par la Direction.
Article 4. Thèmes de la négociation.
La négociation portera sur les salaires et les éléments de salaires. Il pourra être décidé de sujets de négociation pour l’année 2024.
Article 5. Temps de négociation.
Le temps passé pour la négociation par les délégués syndicaux et chaque membre de la négociation est rémunéré comme temps de travail et payé à échéance normale.
Article 6. Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter de la date de sa signature.
LACQ MOURENX
