ACCORD D’ENTREPRISE 2026 RELATIF A LA REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
ENTRE LES SOUSSIGNES
Société par Actions Simplifiées SOBEVAL, dont le siège social est situé à BOULAZAC-ISLE-MANOIRE (24750), ZI – xxxxxxxxx, immatriculée au RCS de PERIGUEUX sous le numéro xxxxxxx représentée par xxxxxxxx agissant en qualité de Directeur Général
D’UNE PART
ET
Les organisations syndicales représentatives suivantes au sein de la Société SOBEVAL :
L’organisation syndicale FO, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical
L’organisation syndicale CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART
PREAMBULE
L’année 2025 s’inscrit dans un environnement économique marqué par une stabilisation des prix, avec une inflation moyenne annuelle contenue et en nette décélération par rapport aux années précédentes. La modération observée, notamment sous l’effet du recul des prix de l’énergie, traduit un contexte global moins inflationniste, également constaté à l’échelle européenne.
Parallèlement, la filière veau connaît une évolution structurelle caractérisée par la diminution du nombre d’élevages en France, entraînant une contraction des volumes disponibles et un recul de l’activité au niveau national. Dans ce contexte sectoriel exigeant, la maîtrise intégrale de la filière par SOBEVAL, la solidité de ses partenariats avec les éleveurs et la performance de son outil industriel constituent des leviers essentiels de résilience, permettant de contenir l’impact de cette situation sur l’activité de l’entreprise.
Les résultats techniques de SOBEVAL se sont toutefois améliorés de manière significative, contribuant positivement à la performance économique de la société malgré un environnement de marché contraint. Cette dynamique a permis de préserver les volumes commercialisés dans un marché national orienté à la baisse, confirmant la robustesse du modèle de l’entreprise et l’engagement des équipes.
La Direction et les organisations syndicales représentatives prennent acte de cet environnement à la fois plus stabilisé sur le plan macroéconomique et structurellement exigeant pour la filière. Elles entendent inscrire les négociations annuelles obligatoires dans une démarche de dialogue social responsable, conciliant reconnaissance de la contribution des salariés, maintien des équilibres économiques de l’entreprise et prise en compte des enjeux de compétitivité.
Dans cette perspective, la politique de rémunération engagée en 2025 a vocation à être poursuivie en 2026. Elle vise à associer les salariés à la performance individuelle et collective, à développer des dispositifs équitables et cohérents avec les résultats globaux de l’entreprise et à adapter la politique salariale aux réalités du marché, aux besoins opérationnels et aux orientations stratégiques de SOBEVAL, tout en préservant son attractivité et sa capacité à fidéliser durablement les compétences.
A l’issue des réunions de négociations annuelles du 22, 30 janvier et 3 février 2026, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont convenu et arrêté ce qui suit :
Article 1 : CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés de la SAS SOBEVAL toutes catégories socioprofessionnelles confondues (Ouvriers, Employés, Agents de maîtrise, Cadres). Il annule et remplace l’ensemble des dispositions de l’accord d’entreprise conclu le 28 février 2025.
Article 2 : REMUNERATION
Article 2.1 : Salaires
Les parties ont décidé l’attribution d’une enveloppe globale d’augmentation salariale 2026 de 1,8% de la masse salariale répartie comme suit :
1,2% correspondant à une enveloppe d’augmentations individuelles (répartie dans tous les secteurs d’activité et services) basée, pour la période 2025, sur une rétribution au mérite appréciée comme suit : développement des compétences, polyvalence, mobilité, professionnalisme et respect des valeurs SOBEVAL.
0,6% : revalorisation de certaines primes et accessoires existants (prime objectifs, titres restaurant, prime transport entre autres)
A noter qu’il est convenu entre les parties d’appliquer une rétroactivité des augmentations individuelles au
1er janvier 2026.
Article 2.2 : Prime d’objectif
La prime d’objectif mensuelle ; attribuée à l’ensemble du personnel de production et maintenance de statut ouvrier et agent de maîtrise, est étendue au service nettoyage aux mêmes conditions de statut.
Article 2.2.1 : Montant et versement
Le montant maximal mensuel fixe pour 100% d’atteinte des critères ; est fixé à 90€. Cette prime se décompose comme suit : un critère lié à la productivité et/ou à la qualité, valorisé à hauteur de 40 euros, et un critère d’assiduité, valorisé à hauteur de 50 euros. Elle est calculée payée au mois (M+1) selon les périodes définies par l’entreprise et en corrélation avec les périodes de paie :
Période de janvier 2026 : de S52 (22/12/25) à S03 (18/01/26) payée sur le mois de février 2026
Période de février 2026 : de S04 (19/01/26) à S07 (15/02/26) payée sur le mois de mars 2026
Période de mars 2026 : de S08 (16/02/26) à S12 (22/03/26) payée sur le mois d'avril 2026
Période d'avril 2026 : de S13 (23/03/26) à S16 (19/04/26) payée sur le mois de mai 2026
Période de mai 2026 : de S17 (20/04/26) à S20 (17/05/26) payée sur le mois de juin 2026
Période de juin 2026 : de S21 (18/05/26) à S25 (21/06/26) payée sur le mois de juillet 2026
Période de juillet 2026 : de S26 (22/06/26) à S29 (19/07/26) payée sur le mois d’août 2026
Période d'août 2026 : de S30 (20/07/26) à S33 (16/08/26) payée sur le mois de septembre 2026
Période de septembre 2026 : de S34 (17/08/26) à S38 (20/09/26) payée sur le mois d’octobre 2026
Période d’octobre 2026 : de S39 (21/09/26) à S42 (18/10/26) payée sur le mois de novembre 2026
Période de novembre 2026 : de S43 (19/10/26) à S47 (22/11/26) payée sur le mois de décembre 2026
Période de décembre 2026 : de S48 (23/11/26) à S51 (20/12/26) payée sur le mois de janvier 2027
Afin de reconnaitre et gratifier le salarié de son active contribution à l’atteinte des objectifs et de la performance du site, la prime est attribuée au prorata temporis de la présence réelle et effective du salarié dans l’entreprise.
Outre les périodes d’absences précitées, le montant pourra être proratisé en fonction des trois critères d’impacts définis ci-après.
Article 2.2.2 : Critères et secteurs d’attribution
Critères
La prime d’objectif sera attribuée au salarié selon son atelier ou secteur d’activité. Son versement est subordonné par l’atteinte des deux critères ci-dessous :
Qualité : En fonction du secteur, la qualité s’entend comme le respect d’une exigence sanitaire ou une satisfaction client.
Ou
Productivité : La productivité s’entend comme le rapport, en volume, entre une production et les ressources mises en œuvre pour l'obtenir.
Et
Assiduité : L’assiduité est définie comme l’application constante à un travail et l’exactitude à se trouver là où on est appelé par ses fonctions ou ses obligations.
Indicateurs de résultat par secteurs d’attribution
Chaque critère composant la prime d’objectif sera décomposé en indicateurs de résultat. Ceux-ci sont définis au sein de chaque secteur d’attribution cela afin de garantir une équité entre l’ensemble des salariés bénéficiaires de la prime d’objectif.
Secteurs abattoir/traitement des cuirs, triperie, 1ère Transformation
Abattoir et traitement des cuirs :
Qualité des carcasses : Taux de carcasses propres supérieur à ou égal à 95%
Qualité des cuirs : Pourcentage de coutelures inférieur à 12% et pourcentage de trous inférieur à 4%
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
Triperie
Qualité : nombre de réclamations/retours liés à un non-respect du cahier des charges (tout type de motif de réclamation confondu)
Nombre supérieur à 15 réclamations/retours : pas de prime
Nombre de réclamations/retours compris entre 10 et 15 : prime partielle à 10€
Nombre inférieur à 15 réclamations/retours : totalité de la prime à 20€
Productivité : 53kg/h/H
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
1ère transformation :
Productivité : Taux de « mal fendu » inférieur à 5%
Productivité : Taux de « fausses coupes » inférieur à 2%
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
Secteur 2ème Transformation et préparation de commandes 2TR
Qualité : Taux de non conformités dans les cessions de la 2T vers la 3T inférieur à 5%
Productivité :
Rendement os : pourcentage inférieur à 20%
Rendement suif : pourcentage inférieur à 9%
Nombre de matières tombées au sol inférieur à 60kg/jour
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
Secteur 3ème et 4ème Transformation
3ème Transformation
Qualité : nombre de réclamations/retours liés à un non-respect du cahier des charges (tout type de motif de réclamation confondu, si d’origine « humaine »)
Nombre supérieur à 20 réclamations/retours : pas de prime
Nombre de réclamations/retours compris entre 15 et 20 : prime partielle à 10€
Nombre inférieur à 15 réclamations/retours : totalité de la prime à 20€
Productivité : 21kg/h/H (kg sortants)
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
4ème Transformation
Qualité : nombre de réclamations/retours liés à une problématique produit (tout type de motif de réclamation confondu avec pour exemple : tenus physiques des palettes, blocs collés, écarts de poids de facturation, couleurs / aspect du produit, FIFO) plafonné à 4 par mois.
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
Secteurs maintenance et nettoyage
Maintenance
Qualité : Taux de préventif égal ou supérieur à 85%
Productivité : Taux de panne inférieur ou égal à 7%
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
Nettoyage
Qualité : taux de conformité des prélèvements de surface égale à 100%
Performance du nettoyage : réalisation du plan de nettoyage supérieur à 85%
Assiduité : aucune absence injustifiée et arrêt maladie simple ou aucun retard toléré par le manager
Révision de l’objectif
Afin de garantir une pertinence avec l’objectif cible, les parties conviennent que les indicateurs pourront être revus et/ou réévalués en cours d’exercice.
Article 2.3 : Prime transport
L’article 41 bis de la CCN instauré par l’avenant 92 signé au niveau de la branche professionnelle ICGV fixe les modalités d’application, de calcul et de détermination du montant de la prime transport pour les salariés. Les parties entendent déroger au montant fixé à l’article 41 bis de la CCN et porter le montant annuel maximum de la prime transport à 228€ nets correspondant à la prise en charge des frais de carburant.
Le versement mensuel de cette prime sera réalisé sur la base d’un montant journalier moyen attendu : 228€ / (nombre de jours ouvrés – 25 jours de CP). De sorte à maintenir un montant mensuel moyen identique pour une présence continue sur le mois.
Ensuite, seuls les jours effectivement travaillés et nécessitant un déplacement sur le site de l’entreprise donneront lieu au versement de cette prime.
Ainsi tout jour ouvré non travaillé et tout jour ouvré travaillé sans déplacement sur le site de l’entreprise, entraînera proratisation du montant mensuel.
Exemple pour une année complète avec 253 jours ouvrés : 253 jours ouvrés – 25 jours CP soit 228 jours Soit par mois 228/12 : 19 jours 228/228 : 1€ 19 X 1€ : 19€ Nets pour un mois travaillé complet et ayant nécessité un déplacement sur le site de l’entreprise.
Les parties conviennent que les autres dispositions de l’article 41 bis de la CCN demeurent inchangées.
Article 2.4 : Tickets restaurants
Salariés concernés
Un système de tickets restaurant est mis en place au sein de l’entreprise. L’attribution des titres restaurant étant conditionnée à l’existence d’un lien de salariat entre l’employeur et le bénéficiaire, les mandataires sociaux ne justifiant pas d’un contrat de travail et d’une rémunération distincte de ce mandat, sont exclus du bénéfice. Les titres restaurants sont attribués sur demande du salarié via un coupon d’adhésion sous réserve d’une ancienneté minimale de 6 mois.
Nombre de titres
Les parties décident de porter le nombre mensuel de titres restaurant à 14 titres (contre 12 auparavant).
Non-cumul d’avantages
Cet avantage ne se cumule pas avec un autre avantage ayant le même objet :
Un salarié ne pourra, sur une même journée de travail, bénéficier d’un panier de nuit et d’un titre restaurant.
De même les salariés bénéficiant d’un remboursement de frais ne pourront pas prétendre à l’attribution des titres restaurants.
Absences
Le titre restaurant est attribué pour une journée de travail réellement travaillée. Ainsi, les absences de toute nature impacteront l’attribution des titres restaurant.
Article 3 : TEMPS DE TRAVAIL
La Direction a procédé à la dénonciation de l’« accord sur la réduction et l’aménagement du temps de travail » conclu le 25 juin 1999. Cette démarche s’inscrit dans une volonté de réexamen du cadre légal applicable au sein de la Société, afin d’en assurer la conformité avec les évolutions législatives, réglementaires et conventionnelles intervenues depuis son entrée en vigueur et de disposer d’un dispositif normatif cohérent avec l’organisation actuelle de l’activité. En effet, il est apparu nécessaire d’harmoniser la durée du travail et de réinterroger les pratiques actuellement appliquées au sein de la Société, lesquelles ne prennent pas pleinement en compte les évolutions législatives et réglementaires intervenues en matière de durée du travail, et notamment celles issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, ainsi que des ordonnances n° 2017-1386 et n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Par ailleurs, l’évolution des modalités d’organisation de l’activité et les besoins opérationnels qui en découlent rendent nécessaire cette réflexion, afin de permettre à l’entreprise de répondre de manière adaptée à ses enjeux stratégiques et à ses exigences de fonctionnement. Dans ce contexte, les Parties ont engagé, depuis le 23 janvier 2026, des négociations en vue de la conclusion d’un nouvel accord collectif relatif au temps de travail.
Article 4 : PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE : INTERESSEMENT-PARTICIPATION
Les accords d’entreprise relatifs à l’intéressement et à la participation étant arrivés à échéance le 31 décembre 2025, les Parties entendent la nécessité de redéfinir le cadre applicable en matière de partage de la valeur ajoutée. À ce titre, il est convenu que de nouvelles négociations seront ouvertes au plus tard le 31 mai 2026, en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement et d’un accord de participation, afin d’assurer la continuité des dispositifs d’association des salariés aux performances et aux résultats de l’entreprise.
Article 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 5.1 : Durée Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet à compter du 1er février 2026. Article 5.2 : Suivi Le suivi de cet accord sera réalisé par la Direction et les organisations syndicales représentatives, ce, lors des prochaines négociations annuelles obligatoires visées aux articles L 2242-1 et L 2242-13 du Code du travail ou de manière anticipée dans l’hypothèse où son cadre serait modifié par des dispositions légales, règlementaires ou conventionnelles postérieures. Article 5.3 : Révision Le présent accord pourra être révisé à tout moment par chacune des parties habilitées, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables. La partie qui engagera la procédure de révision en informera chacune des autres parties habilitées, ce par lettre recommandée avec accusé de réception ou courrier électronique avec accusé de lecture ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à la demande de révision. Article 5.4 : Dénonciation Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée pourra être dénoncé à tout moment par chacune des parties signataires, ce conformément aux dispositions légales et règlementaires qui lui sont applicables. La partie qui décidera de dénoncer le présent accord respectera un préavis de trois (3) mois. Cette dénonciation devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des autres signataires, par la partie qui prendra l’initiative de la dénonciation. Article 5.5 : Notification Le présent accord sera notifié par la Direction aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Article 5.6 : Dépôt et publicité Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité prévues aux articles D 2231-2 et suivants du Code du Travail. Il sera également déposé sur la plateforme Télé@ccord, du Ministère du Travail, service de dépôt en ligne des accords d’entreprise et un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes. Une version anonymisée sera publiée dans la base de données des accords collectifs disponible sur le site de Legifrance. Article 5.7 : Information des salariés Les salariés seront informés de la conclusion de cet accord par la partie la plus diligente.
Fait à BOULAZAC, le 6 février 2026
En quatre exemplaires originaux de quatre pages chacun dont un remis à chacune des parties et un transmis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent. Toutes les pages de cet accord sont paraphées par chacune des parties à l’exception de la dernière où sont apposées les signatures de l’ensemble des parties.
Pour la Direction
xxxxxxxxxxx, Directeur Général
Pour les organisations syndicales représentatives
FO représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
CGT représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
