La Société SOBOTRAM Transports et Logistique, SAS au capital de 1 000 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 33 rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 450 810 072 Représentée par
La Société SOBOROUTE, SAS au capital de 200 000 Euros
Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 725 820 583 Représentée par
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS, SAS au capital de 312 500 Euros
Dont le siège social est à CHALON SUR SAONE (71100) rue Pierre Cot Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 323 564 393 Représentée par
Constituant
l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »
D’UNE PART,
Et l'organisation syndicale suivante :
L’organisation syndicale CFDT représentée par
D’AUTRE PART
EXPOSE :
Suivant contrat du 12 février 2025 la société confie à la société la réalisation de prestations de transports et de logistique.
Ces prestations étaient précédemment exercées par la société à dans des locaux avec divers moyens d’exploitation qui étaient mis à sa disposition par la société , ce service constituait à l’intérieur de la société une entité économique autonome.
Cette nouvelle activité sur le site d’ prend effet le 1er juin 2025 et s’accompagne du transfert dans la société des contrats de travail à durée indéterminée de 8 salariés de la société (4 agents de maîtrise et 4 ouvriers).
Ces transferts interviennent en application de l'article L.1224-1 du Code du Travail.
Les parties soussignées se sont en conséquence réunies à l'effet d'examiner les conséquences sociales de cette opération sur le statut collectif du personnel transféré et notamment concernant l’application des conventions et accords collectifs en vigueur dans les sociétés et .
Le présent accord qui prend effet le 06 juin 2025 vaut accord de substitution au sens de l'article L.2261-14 du Code du Travail.
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve d’un préavis de 3 mois.
Les parties conviennent de se rencontrer pour assurer le suivi du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 6 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision. L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées ci-après.
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales et réglementaires en vigueur, accompagné des pièces obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et au secrétaire du CSE.
Fait à CRISSEY, le 06 juin 2025, en 6 exemplaires originaux En 6 exemplaires originaux
Pour les sociétésPour l’organisation syndicale CFDT
