Unité Economique et Sociale Société SOBOTRAM Transports et Logistique Société SOBOROUTE Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF
A LA MOBILITÉ DES SALARIÉS
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société SOBOTRAM Transports et Logistique
SAS Au capital de 1 000 000 Euros Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 33 rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 450 810 072
Représentée par …………….. en sa qualité de Directeur Général.
La Société SOBOROUTE
SAS Au capital de 200 000 Euros Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 25 / 27, rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 725 820 583
Représentée par ………………….. en sa qualité de Directeur Général.
La Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
SAS Au capital de 312 500 Euros Dont le siège social est à CRISSEY (71530) 33 rue Paul Sabatier Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CHALON SUR SAONE Sous le numéro 323 564 393
Représentée par ……………….. en sa qualité de Directeur Général.
Constituant l’Unité Economique et Sociale « SOBOTRAM »
Ci-après dénommée
"l’entreprise"
D’UNE PART,
ET
L’organisation syndicale CFDT
Représentée par ………………….. en sa qualité de Délégué Syndical
D’AUTRE PART,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
L’élaboration du présent accord s’est inscrite dans le cadre de la loi n° 219-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dont l’article 82 a complété l’article L. 2242-17 du Code du Travail en ajoutant le point suivant sur lequel doit porter la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :
« - Dans les entreprises mentionnées à l’article L. 2143-3 du présent code et dont cinquante salariés au moins sont employés sur un même site, les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant à l’usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux article L. 3261-3 et L. 3261-3-1. »
Des discussions avaient été engagées sur ce thème entre la Direction et la Délégation Syndicale, lors des NAO 2020 et 2021, et les parties s’étaient entendues pour signer un accord sur ce point de la mobilité.
L’objectif de cet accord était d’aider les salariés à faire évoluer leurs comportements dans l’accomplissement de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en privilégiant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
Les parties signataires de l’accord de 2021, échu en 2025, se sont rapprochées lors des NAO 2025/26 pour examiner à nouveau ce point de la mobilité. Elles ont constaté que si aucune action particulière spécifique n’avait pu être mise en place sur les 4 dernières années, la localisation géographique de l’entreprise, et les politiques / équipements des collectivités locales n’avaient pas fondamentalement évolué.
Aussi, au terme de ces discussions la Direction et la Délégation Syndicale, les parties se sont entendues pour signer un accord sur ce point de la mobilité, reprenant à l’identique les thématiques portées par l’accord de 2021.
L’objectif de cet accord est toujours d’aider les salariés à faire évoluer leurs comportements dans l’accomplissement de leurs trajets entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail en privilégiant des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable dans l’ensemble des sites de l’entreprise quel que soit le nombre de salariés qui y sont employés.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS DESTINÉES A ENCOURAGER L’UTILISATION DES TRANSPORTS EN COMMUN
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR L’UTILISATION DE DEUX-ROUES « PROPRES »
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LE CO-VOITURAGE
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DESTINÉES A PROMOUVOIR LES VEHICULES ELECTRIQUES
ARTICLE 6 – DISPOSITIONS DIVERSES
Clause de suivi et de rendez-vous
Les parties conviennent de se rencontrer pour réévaluer les termes du présent accord à la demande de chacune d’elles.
Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord prend effet à compter du 1er novembre 2025 pour une durée de 4 ans, soit du 1er novembre 2025 au 31 octobre 2029.
Révision
Toute demande de révision doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Cette lettre doit indiquer les points concernés par la demande de révision et doit être accompagnée de propositions écrites de substitution.
Dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision, les parties se rencontreront pour examiner les conditions de conclusion d’un éventuel avenant de révision.
L’avenant de révision se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie et doit faire l’objet des mêmes formalités de dépôt, mentionnées au 6.4. du présent accord.
Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dématérialisé à la DREETS du lieu de sa conclusion dans les conditions légales en vigueur, accompagné des pièces légalement obligatoires et en un exemplaire original au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque organisation syndicale représentative et au secrétaire du CSE Fait à Crissey, en 6 exemplaires, le 31 octobre 2025 Pour les sociétés constituant l’UES :Pour l’organisation syndicale CFDT Société SOBOTRAM Transports et Logistique Société SOBOROUTE Société SAONE ET LOIRE EXPRESS
…………..…………….
Directeur Général Délégué Syndical
UES Sobotram – Accord mobilité des salariés 2025 – ANNEXE 1 : NOTE TPTS EN COMMUN
INFORMATION SUR LA PRISE EN CHARGE DES TITRES D’ABONNEMENT DE TRANSPORTS
Selon les articles L. 3261-2 et R. 3261-1 du Code du travail, l’entreprise prend en charge dans la proportion de 50 % le prix des titres d’abonnement souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos.
Salariés bénéficiaires :
Pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de transport, les salariés doivent remplir les deux conditions suivantes :
Utiliser des transports en commun ou un service public de location de vélos pour aller de leur résidence habituelle à leur lieu de travail
Acheter des titres d’abonnement pour payer ces transports ou services
Montant de la prise en charge :
La prise en charge porte sur 50 % du prix des titres d’abonnement (tarif 2e classe pour les transports en commun). Elle est subordonnée à la remise ou, à défaut, à la présentation du ou des titres. Ces titres doivent permettre d’identifier le titulaire et être conformes aux règles de validité définies par l’établissement public, la régie, l’entreprise de transport ou de location de vélos.
Modalité de prise en charge :
Le remboursement doit intervenir, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés. Les titres annuels font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.
Le vélo correspond à un exercice physique très complet :
Il fait travailler et renforce le cœur, les muscles, la capacité respiratoire ;
Il diminue le risque de maladies cardio-vasculaires ;
Il fait baisser le risque de diabète ;
Il favorise la mémoire, la concentration, l’équilibre ;
Il réduit le stress
… En cas de problèmes du genou, d’arthrose, de sciatique, de lumbago ou de troubles cardiaques et respiratoires par exemple, il est recommandé de demander l’avis d’un médecin.
Le vélo est bon pour la planète
Le vélo est un moyen de transport doux qui contribue à la préservation de l’environnement. Il ne produit pas de nuisances telles que bruit et pollution.
Le vélo est économique
Comparé à la voiture, le vélo revient peu cher. Il est juste nécessaire d’avoir un vélo, an antivol et un casque.
Le vélo est le moyen de transport le plus rapide sur courtes distances et en ville
Le vélo nécessite de respecter quelques règles élémentaires pour être utilisé en sécurité
S’assurer du bon état de marche du vélo (freins, éclairage, sonnette, pneus, chaine, …)
Respecter le code de la route (les feux rouges, les sens interdit, ne pas emprunter les trottoirs, signaler les changements de direction, rouler à droite et à vitesse modérée, ne pas zigzaguer entre les voitures, …)
Être attentif à son environnement (véhicules garés, ouverture de portières, proximité de camions ou bus, …)
Les gestes barrières à respecter pour pratiquer le covoiturage :
Deux passagers maximum par rangée de sièges
Le véhicule doit être en permanence aéré
Les passagers doivent emporter tous leurs déchets
Le conducteur procède au nettoyage désinfectant du véhicule, et toutes les personnes à bord doivent se laver les mains (ou utiliser un gel hydroalcoolique) avant et après le trajet
Le port du masque est obligatoire pour les passagers et le conducteur
