Accord relatif au périmètre des élections du comité social et économique
ENTRE LES SOUSSIGNES :
La société d’alimentation Biscarrossaise (SAB) dont le siège social est situé route de la plage, à BISCARROSSE (40600),
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MONT de MARSAN sous le numéro 896 950 177 00023, Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président
D’UNE PART,
ET
La CFDT
Représentée par Madame, déléguée syndicale D’AUTRE PART,
APRES AVOIR RAPPELE QUE :
Le mandat de la délégation unique du personnel élue le 09 Janvier 2015 venant à échéance, la SAB organise les élections du CSE. Il est convenu de reconnaître, par le présent accord, l’existence d’un seul établissement au sein de la SAB, dans le périmètre duquel est instauré un comité social et économique, et sont organisées les élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Article 1 : Périmètre des élections du CSE
La SAB exploite cinq établissements dans la même zone géographique aux activités différentes :
L’hypermarché,
Le centre automobile,
Le magasin de bricolage,
La parapharmacie,
Le drive
Si chaque établissement a un responsable, ces derniers ne bénéficient d’aucune autonomie en matière de gestion du personnel. Le recrutement, la rédaction des contrats de travail, les sanctions disciplinaires et les ruptures de contrat de travail sont assurés par le service des ressources humaines centralisé.
En conséquence, les élections d’un comité social et économique seront organisées globalement tous établissements confondus. Article 2 : Durée du présent accord Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Article 3 : Adhésion, révision et dénonciation du présent accord Conformément aux articles L. 2261-3 et L. 2261-4 du code du travail, les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise pourront adhérer au présent accord. Elles bénéficieront alors des mêmes droits que les organisations syndicales représentatives signataires. Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités définies par le code du travail.
Toute demande de révision à l’initiative de l’une des parties susvisées devra être adressée aux autres parties et comporter l’indication des dispositions dont il est demandé la révision.
Les parties devront s’efforcer d’entamer les négociations dans un délai de trois mois à compter de la demande de révision. L’avenant éventuel de révision devra être déposé dans les conditions prévues par les textes en vigueur.
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment selon les dispositions en vigueur respectivement par l'employeur signataire ou par la totalité des organisations syndicales signataires ou ayant adhéré à l’accord.
Cette dénonciation, sous réserve de respecter un préavis de trois mois, devra être notifiée par son auteur aux autres parties par tout moyen permettant de lui conférer date certaine. La dénonciation devra être déposée dans les conditions prévues par les textes en vigueur. Il est précisé que la révision ou, le cas échéant, la dénonciation, n’aura d’effet qu’à compter des premières élections du cycle électoral suivant la révision ou la dénonciation. Article 3: Dépôt et entrée en vigueur du présent accord
Le présent accord sera déposé par voie électronique sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr . Il sera par ailleurs notifié à la CFDT et une copie en sera remise au greffe du conseil des prud’hommes de MONT-de-MARSAN. (Place Francis Planté) Le présent accord entrera en vigueur à la date du 1er tour des élections du CSE. Fait à BISCARROSSE Le 29/11/2018
