ACCORD RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Entre les soussignés
La
SOCIETE ALPINE PREFABRICATION BETON, dont le siège social est situé quartier Les Fauries – 05230 LA BATIE NEUVE, immatriculée au RCS sous le numéro Siret 386 550 479 000 11, NAF : 2361Z, dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l’URSSAF de Provence Alpes Côte d’Azur. Agissant par l’intermédiaire de ses représentants légaux XXX.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative de la société SAPB : La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT), représentée par XXX.
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT
PREAMBULE
Conformément à leurs engagements passés, la société SAPB et l’organisation syndicale représentative renouvellent l’accord en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Le présent accord vise à prolonger et renforcer les mesures concrètes mises en place pour les prochaines années, afin de réaliser pleinement l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il s'agit de pérenniser les efforts déjà accomplis et d'adapter les actions futures pour garantir un environnement de travail inclusif, où chaque collaborateur, quel que soit son genre, peut s’épanouir et réussir. Dans le but de renforcer leurs actions, les parties signataires ont décidé de poursuivre leurs actions sur les trois domaines suivants :
Le recrutement
La formation
La rémunération effective
Le Recrutement
Objectif : Afin d'assurer la mixité de ses emplois, l’entreprise s'engage à veiller à la mise en œuvre de l'égalité dans le processus de recrutement.
Ainsi, tous les recrutements, qu'ils soient internes ou externes, sont basés uniquement sur les compétences, l'expérience professionnelle, la formation et les qualifications des candidats.
Ces processus sont appliqués de manière équitable, sans tenir compte du sexe, de la situation familiale ou de l'état de grossesse, afin d'assurer à chaque candidat les mêmes opportunités, indépendamment de ses caractéristiques personnelles.
Actions retenues : Les parties signataires s’engagent à :
Veiller à ce que les offres d’emploi s’adressent aux candidats des 2 sexes (libellé H/F systématique) et ne véhiculent aucun stéréotype discriminatoire.
Analyser les candidatures et les promotions pour garantir que les critères de sélection reposent exclusivement sur les compétences, sans considération de genre.
Indicateurs : La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
100 % des annonces rédigées de manière neutre, sans stéréotypes discriminatoires.
Nombre de candidats de chaque sexe reçus en entretien
Nombre de femmes et hommes recrutés
La Formation
Objectif : La formation joue un rôle essentiel dans le maintien et le développement des compétences des salariés.
À ce titre, elle représente un investissement indispensable, tant pour l'entreprise que pour l'ensemble de son personnel, sur le long terme.
L’entreprise s’engage à garantir l’égalité d’accès à la formation professionnelle pour les femmes et les hommes, afin de promouvoir le développement des compétences de tous ses salariés.
Aussi, dans le respect des obligations familiales, l’entreprise met en place des mesures pour faciliter la reprise d’activité des salariés après une absence prolongée, assurant ainsi une transition harmonieuse et soutenant leur réintégration.
Actions retenues : Pour ce faire, l’entreprise s’engage à :
Veiller à l’équité d’accès aux formations non obligatoires.
Proposer un entretien après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du ou de la salarié(e) dans l’entreprise.
Indicateurs : La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Nombre et pourcentage d’accès aux formations non obligatoires selon les critères F/H, temps plein/temps partiel.
Réalisation à 100% des entretiens sollicités par les salarié(e)s concerné(e)s, après un congé maternité, adoption ou parental afin de faciliter le retour du salarié dans l’entreprise.
La rémunération effective
Objectifs : L'équité salariale tout au long de la carrière constitue un pilier fondamental de l'égalité professionnelle.
L'objectif est de garantir que les femmes et les hommes disposent des mêmes opportunités d'évolution en matière de rémunération au sein de l'entreprise.
Il vise également à éviter tout écart significatif de salaire entre les femmes et les hommes dans l'organisation.
L'évaluation individuelle des salariés est basée sur le travail réalisé, sans distinction de genre, et ne doit pas être influencée par un temps partiel ou un congé lié à la parentalité.
Actions retenues : L’entreprise s’engage à :
Diminuer lorsqu’il y en a les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes occupant des fonctions similaires c’est-à-dire à travail, compétences et performances égales
Garantir l’équité de traitement entre les femmes et les hommes, sans distinction de temps de travail, sur la base de l’évaluation des compétences des personnes pour les postes qu’elles occupent
Indicateurs : La réalisation des objectifs pris ci-dessus sera mesurée à l’aide des indicateurs chiffrés suivants :
Ecart de rémunération entre les femmes et les hommes par classifications et emplois.
Nombre de personnes par sexe dans les 10 plus hautes rémunérations
Suivi de l’accord
Un bilan du suivi de l’accord sera présenté chaque année au Comité Social et Economique. À l’issue de cette présentation et en fonction des résultats, il sera déterminé les éventuels ajustements nécessaires.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans.
Il entre en vigueur à compter de sa signature et cessera de s’appliquer de plein droit à l’expiration du terme.
Révision
Chaque partie signataire pourra demander la révision du présent accord en respectant un préavis de 3 mois minimum. Les demandes de révision devront être notifiées à toutes les autres organisations signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. Elles devront être accompagnées d’un projet concernant les points dont la révision est demandée.
Pendant la durée de l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.
Publicité et dépôt
Le présent accord sera, par la Direction de la société, :
Déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
Remis au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes compétent ;
Rendu public et versé dans une base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à La Bâtie Neuve, le 1er octobre 2024, en trois exemplaires
Pour la sociétéPour la CFDT
XXXXXX
Signature précédée de la mention « lu et approuvé »
