Accord d'entreprise SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNI
Protocole d'accord salarial 2020
Application de l'accord
Début : 06/08/2020
Fin : 01/01/2999
Début : 06/08/2020
Fin : 01/01/2999
21 accords de la société SOC AMENAGE PERIMET HYDROAGR ILE REUNI
Le 06/08/2020
PROTOCOLE D’ACCORD
SALARIAL 2020
- Entre
La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………, en qualité de Directeur Général,
D'une part,
- Et
M……………………, représentant la CFTC-CSFV (Confédération Française des Travailleurs Chrétiens)
M……………………, représentant la CFDT (Confédération Française Démocratique du Travail)
D'autre part
Il a été arrêté les décisions suivantes :
Augmentation de la valeur du point :
La valeur du point passe de 4,4597 à 4,4954 soit une augmentation de 0,8% avec effet rétroactif au 1er janvier 2020, cette mesure représente un coût global pour l’entreprise, charges comprises, d’environ 47 549 €.
Prime exceptionnelle Covid 19 :
- Entre 1 et 5 jours = 80 €
- Entre 6 et 10 jours = 150 €
- Entre 11 et 19 jours = 250 €
- Entre 20 et 25 jours = 300 €
- Plus de 25 jours = 350 €
Coût total sans charge
16 120 €.
L’employeur rappelle l’effort consenti pendant le confinement avec le maintien total des rémunérations et le report des congés non pris pendant le confinement. Aucune contrepartie n’a été appliquée.
Poursuivre l’effort sur le réajustement salarial :
15 000 € bruts chargés dédiée à cet effet.
Grille d’ancienneté :
Ancienneté
Taux
18 ans
15%
19 ans
16%
20 ans
17%
21 à 25 ans
18%
26 à 30 ans
19%
Plus de 30 ans
20%
Afin de permettre aux salariés de progresser plus rapidement dans la grille d’ancienneté, il est proposé de la faire évoluer à partir de 21 ans de présence comme suit :
Ancienneté
Taux
21 à 22 ans
18%
23 ans à 24 ans
19%
A partir de 25 ans
20%
Cette mesure qui s’appliquera au
1er janvier 2021 représenterait un coût brut chargé estimé à 13 456 €.
Mise en place d’un PERCO
La mise en place du PERCO est une première étape. Une réflexion sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps sera engagée rapidement afin d’envisager la possibilité d’abonder ce PERCO de temps de repos (RDJ, récupération, etc…). Un prochain accord d’entreprise fixera les modalités de mise en œuvre de ces dispositifs.
Télétravail
7) Pénibilité
L’entreprise engagera prochainement une réflexion sur la pénibilité au travail. La première étape consistera à évaluer à nouveau en fonction des seuils, le personnel exposé aux facteurs de pénibilité.Pour rappel, les facteurs de pénibilité fixés par le législateur sont les suivants : manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques, agents chimiques dangereux, activités exercées en milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif. Au terme de cette évaluation, un accord d’entreprise sera rédigé afin d’engager l’entreprise sur les actions à entreprendre pour réduire la pénibilité au travail qu’il s’agisse des facteurs fixés par la législation ou des facteurs spécifiquement identifiés et rattachés à l’entreprise.
) Mesure à reporter aux négociations de 2021 :
L’employeur souhaite poursuivre les efforts de lutte contre l’absentéisme et plus particulièrement le micro-absentéisme. La mesure proposée aux NAO de 2020 et non retenue pour cet accord, consistait à appliquer une journée de carence à partir du second arrêt de travail et à chaque nouvel arrêt. Le bénéfice associé à cette mesure pourrait être alors alors reversé en partie (50%) au personnel et viendrait compléter la prime globale annuelle des EEA. Cette mesure sera reprise lors des NAO de 2021.
9 ) Mesure à reporter au nouvel accord d’astreinte :
L’employeur souhaite poursuivre cette réflexion au travers d’un nouvel accord d’astreinte, celui-ci permettra de revoir les modalités d’exécution de l’astreinte. Il s’attachera notamment à :1/ redéfinir la pratique de l’astreinte en tenant compte des week-ends et jours fériés
2/ instaurer la notion de forfait des primes d’astreinte
3/ renforcer la notion de « pénibilité »
10) Versement des mesures financières arrêtées dans le cadre de ces NAO :
A l’exception de la mesure N°2 et N°4, l’ensemble des éléments se rapportant à la rémunération sera versée sur la paie du mois de septembre 2020.La mesure N°2 sera intégrée aux salaires versés en août 2020.
La mesure N°4 sera intégrée à partir des salaires de janvier 2021.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
Fait à Saint-Pierre, le 06/08/2020
Signatures précédées de la mention manuscrite
- "Lu et Approuvé"
Le Délégué syndicalCFDTLa Déléguée syndicale CFTC-CSFV
Le Directeur Général
Mise à jour : 2020-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
Mise à jour : 2020-11-18
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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