ACCORD D’ENTREPRISE Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat 2021
Entre
La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, ………………………………………………………….,
D'une part,
Et
………………………………………………………….
……………………………………………………………)
D'autre part
Préambule
Afin d’améliorer le pouvoir d'achat des salariés et dans le cadre de la faculté offerte par la loi de « financement de la Sécurité Sociale pour 2020 » du 24 décembre 2019, reconduite par l’annonce du Premier Ministre lors de la conférence sociale du 15 mars 2021, il a été décidé sous certaines conditions de verser au personnel de la SAPHIR une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (P.E.P.A).
Objet de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions complémentaires prises par le Gouvernement dans le cadre de la crise sanitaire liée au Covid 19.
Il est précisé conformément à l’article 7 de la loi précitée, que cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versée par l’entreprise ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage.
Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :
Justifier à minima d’un an d’ancienneté à la date de signature du présent accord
Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale inférieure à 3 SMIC annuels bruts, soit 55 978,59 € (*).
(*) Le montant 3 SMIC annuels bruts s’obtient par l’addition des SMIC bruts mensuels des douze derniers mois précédents le versement de la prime multipliée par 3 :
Novembre à décembre 2020 : 1 539,42 € * 2 = 3 078,84 € Janvier à septembre 2021 : 1 554,58 € * 9 = 13 991,22 € Octobre 2021 : 1 589,47 € Soit un total annuel de 18 659,53 €
Modalités de versement et montant de la prime exceptionnelle dite PEPA 2021:
Le montant de la prime exceptionnelle est fixé à 200 euros nets pour un bénéficiaire sans distinction entre temps plein et temps partiel.
Le versement de cette prime sera versé sur la paie du mois de novembre 2021. La prime exceptionnelle apparaîtra sur le bulletin de salaire et plus particulièrement sur une ligne spécifique en raison des exonérations associées.
4 ) Régime de la prime
Le montant fixé au précédent article permet à cette prime d’être exonérée de toutes cotisations sociales, contributions, CSG, CRDS, et de l'impôt sur le revenu dans la limite fixée par la réglementation sous réserve d’être versée aux salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
5) Dépôt de l'accord
L'accord sera déposé à la DIECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
