La SAPHIR, SAEM au capital de 621 600 €, sise 4 Route Ligne Paradis – 97410 SAINT-PIERRE, inscrite au RCS de Saint-Pierre sous le N° 74 B 38, cotisations de Sécurité Sociale versées sous le N° 13 876 081 01 à l'URSSAF de Saint-Denis, agissant par l'intermédiaire de son représentant légal, …………, en qualité de Directeur Général,
D'une part,
Et
M………………….., représentant la …………………………………………………………….
M………………….., représentant la …………………………………………………………. …
D'autre part
Il a été arrêté les décisions suivantes :
Augmentation des points d’indice et actualisation de la grille indiciaire :
Il est décidé l’augmentation de 12 points d’indice à compter du mois de septembre prochain pour le personnel embauché avant le 1er janvier 2022.
Il sera procédé à l’actualisation de la grille indiciaire où chaque indice minimal sera revalorisé de 12 points supplémentaires.
Pour le personnel recruté depuis le 1er janvier 2022, si cela s’avère nécessaire, des ajustements seront appliqués afin que soit maintenu le niveau de la catégorie et de l’échelon au regard des incidences liées à l’actualisation de la grille indiciaire.
Cette mesure s’entend avec effet rétroactif au 1er janvier 2022 et représente un coût brut chargé d’environ 103 385 €.
Prime d’intéressement :
Les parties conviennent de la révision de l’accord actuel. Un avenant ou un nouvel accord sera rédigé afin de permettre une redistribution des montants alloués au personnel sur la base d’un calcul des résultats d’exploitation à 15% au lieu de 14%.
Afin de poursuivre les actions en faveur de la lutte contre l’absentéisme de manière générale, cet avenant ou nouvel accord intégrera de nouvelles modalités de calcul plus dissuasives en cas d’absences répétitives du collaborateur. Pour que ces modalités s’appliquent, et conformément à la réglementation en vigueur, il est nécessaire que cet avenant ou nouvel accord soit signé et déposé à la DDETS (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités) durant les 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Révision du montant des médailles du Travail Grand Or et ancienneté :
Il est convenu de la révision du montant accordé aux récipiendaires de la médaille du Travail Grand Or. Ce montant évoluera de 800 € à 1000 €.
Une condition d’ancienneté de 10 ans dans l’entreprise sera désormais requise pour bénéficier entièrement du montant de cette nouvelle gratification. Pour les bénéficiaires dont l’ancienneté serait inférieure à 10 ans de présence dans l’entreprise, le montant de la gratification reste à 800 €. L’ancienneté s’apprécie à l’éligibilité de la promotion et non pas au jour de la cérémonie.
Prime Transport :
Sous réserve de sa bonne application au regard des dernières évolutions réglementaires en faveur du pouvoir d’achat, il est décidé de faire évoluer le montant de la prime « transport » exceptionnellement pour l’année 2022 de 200 € à 400 €. Cette prime sera versée en mars 2023.
Il est rappelé que les bénéficiaires sont les salariés qui ne sont pas véhiculés par l’entreprise. Sont déduites les absences du salarié en entreprise (hors congés, repos et récupérations) ainsi que les jours de prêt des véhicules à titre personnel, lors des sujétions d’astreinte. Les journées ayant donné droit à des remboursements de frais kilométriques sont également déduites de cette prime.
Cette prime répond à l’exigence de négocier une ou plusieurs modalités en faveur de la mobilité.
Prime annuelle de Performance :
La prime annuelle d’évaluation est désormais remplacée par une prime annuelle de performance, davantage tournée vers l’effort du collaborateur.
A partir de l’exercice 2022, il est décidé de porter le montant de l’enveloppe de cette prime de 40 000 € à 45 000 € bruts. Les parties se réuniront avant la fin de l’année 2022 pour l’écriture d’un accord spécifique concernant le versement de cette prime. Cette revalorisation devra intégrer de nouvelles modalités dissuasives au regard de l’absentéisme.
Prime en faveur du pouvoir d’achat :
Sans que cela fasse obstacle aux négociations validées et sans que cela ne remplace une quelconque mesure négociée, les parties, sensibles à envisager d’autres actions en faveur du pouvoir d’achat, s’entendent afin d’étudier la faisabilité de verser une prime dans le cadre des nouvelles conditions accordées par l’Etat.
Fait en quatre exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties
