et Les organisations syndicales signataires, d’autre part Suite aux négociations qui se sont tenues les 19/02/2026, 11/03/2026, et 08/06/2026, entre :
la direction de l’entreprise SAHGEV, représentée par XXXXX, Directeur Général,
Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines
la déléguée syndicale FO, Mme XXXXX,
la déléguée syndicale CFTC, Mme XXXXX,
Il est convenu ce qui suit,
PREAMBULE
Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail et une amélioration de l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps dans l’entreprise.
Ce dispositif visant à introduire plus de flexibilité dans la gestion des contraintes personnelles, permettra à chacun de pouvoir alimenter et utiliser un compteur, dans les conditions et le cadre fixés dans cet accord.
Article 1 : Ouverture du compte
Le Compte Epargne Temps sera ouvert pour tous les salariés de l’entreprise titulaires d’un CDI à compter de la date de fin de la période d’essai. En revanche, en raison des formalités administratives liées à l’ajout et au retrait d’un salarié dans le champ des bénéficiaires du CET, les salariés ayant un contrat de travail d’une durée inférieure à 1 an ne bénéficierons pas des dispositions de ce présent accord.
Article 2 : Alimentation du compte
L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera par heure complète ou par tranche de 7h40 et sera plafonnée à un total de 23h00 par période de référence pour les CP, du 1er juin au 31/05 de chaque année (soit l’équivalent de 3 jours de travail conformément à notre accord d’entreprise sur le temps de travail établissant la durée quotidienne de travail effectif à 7h40).
Délai de prévenance
L’alimentation du Compte Epargne Temps se fera sur demande écrite du salarié. Lorsque le salarié souhaitera alimenter son Compte Epargne Temps en effectuant des heures supplémentaires, il devra, après avoir reçu l’autorisation de la direction pour effectuer ces heures supplémentaires, informer le service RH en remplissant le document prévu à cet effet (doc qualité : M 01 00 E 0001), de son souhait d’alimenter son Compte Epargne Temps.
Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié, et dans la limite de 23h00, du 01juin N au 31 mai N +1, par :
Seulement les heures supplémentaires effectuées en plus de l’horaire collectif de 38 h20, à l’exception des majorations de ces mêmes heures qui elles seront payées le mois de l’accomplissement. Par exemple : pour un samedi travaillé en plus des 38h20 de l’horaire collectif et pour un taux horaire de 12.02 €, conformément à l’article 99.2 de la CCN, la majoration des heures supplémentaires effectuées est la suivante : 4h40 seront majorées à 25% (la majoration de ces 4h40 est égale à 14.01 € brut) et 3h00 seront majorées à 50% (la majoration de ces 3 heures est égale à 18.03 €). Si les 7h40 sont mises sur le CET, il sera procédé au versement de la somme de 32.04 € brut (18.03 €+ 14.01 €) sur le salaire suivant la réalisation des heures supplémentaires.
Les heures effectuées au-delà de la durée contractuelle du travail prévue par une convention individuelle de forfait en heures, conclue avec un salarié dans les conditions prévues aux articles L. 3121-56, L. 3121-63 et L. 3121-64 du Code du travail ;
Les journées ou demi-journées de repos attribuées au titre d’une convention de forfait en jours sur l’année conclu dans les conditions prévues aux articles L. 3121-58 et suivants du Code du travail.
Article 3 : Gestion du compte
3.1. – Valorisation des éléments affectés au compte
Les éléments affectés au compte sont tous convertis en heures. La valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé.
3.2 – Tenue du compte
Le compte est géré par l’employeur.
3.3. – Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte
Chaque salarié alimentera son compte en heures et/ou par tranche de 7h40. Conformément à l’article 2.1 du présent accord, le salarié fera une demande écrite au service ressources humaines afin d’alimenter son compte selon son souhait.
Lorsqu’il s’agit d’heures supplémentaires réalisées en plus de l’horaire collectif hebdomadaire, le salarié devra cocher, sur le document de demande d’autorisation d’heures supplémentaires, la case « alimentation CET ».
Le salarié indique par écrit le nombre d’heures qu’il souhaite affecter au compte.
Pour utiliser son compte, le salarié devra en faire la demande au service RH au moins 72h00 avant, en utilisant le document existant pour les demandes d’absence, et en cochant la case « alimentation CET ». Comme pour toute demande d’absence, celle-ci fera l’objet d’un accord ou désaccord de la hiérarchie en fonction des nécessités organisationnelles. Sans retour du service RH, dans les 48h00 suivant la demande, celle-ci sera tacitement accordée. En cas de refus ou de demande de report par le service RH, ce dernier en indiquera le motif.
Les heures seront utilisées par tranche de 3h50, c’est-à-dire, au minimum par demi-journées.
Le salarié sera informé de l’état et des possibilités d’utilisation de son compte en consultant son bulletin de salaire et/ou en contactant le service RH.
3.4 – Garantie des éléments inscrits au compte
Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés dans les conditions de l’article L. 3253-8 du Code du Travail.
Il est procédé à une liquidation automatique des comptes qui excèdent le montant ci-dessus visé garanti par l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés.
Article 4 : Utilisation du compte
Le Compte Epargne Temps pourra être alimenté du 01/06 au 31/05 (de chaque année à hauteur de 23h00 maximum sur cette période). Le Compte Epargne Temps sera utilisé en temps, par demi-journées (soit par tranche de 3h50). Les heures déposées sur le Compte Epargne Temps devront être utilisées au plus tard le 31/05 de chaque année. Les heures non prises seront rémunérées sur le salaire de mai au taux horaire du salaire en cours.
Le compte Epargne Temps pourra être utilisé pour les congés sans solde suivants, prévus par les dispositions conventionnelles :
Selon l’article 90 de la CCN, régissant les congés exceptionnels pour évènements de famille. (En cas d’éloignement, afin de permettre au salarié de se rendre sur le lieu de l’évènement),
Selon l’article 9.2.b du chapitre 2
- congé sabbatique visé aux articles L. 3142-28 et suivants du Code du travail ;
- congé parental d’éducation total, visé aux articles L. 1225-47 et suivants du Code du travail ;
- congé pour création d’entreprise visé aux articles L. 3142-105 et suivants du Code du travail ;
congé sans solde, tel que convenu après accord entre l’employeur et le salarié
4.1 Indemnisation du salarié pendant le congé
Le salarié bénéficie, pendant son congé, d’une indemnisation calculée sur la base du montant du salaire réel au moment du départ dans la limite des droits acquis figurant sur le compte. L’indemnité est versée aux mêmes échéances que le salaire dans l’entreprise, déduction faite des charges sociales dues par le salarié. Les charges sociales salariales et patronales sont acquittées par l’employeur lors du règlement de l’indemnité.
Cette indemnité suit le même régime fiscal que le salaire lors de sa perception par le salarié.
4.2. Liquidation de droits acquis inscrits au compte
Le dispositif de compte épargne temps constituant un compte annuel avec remise à zéro par paiement, l’entreprise procédera à la liquidation des comptes le 31/05 de chaque année.
Lors de cette liquidation, les salariés percevront la rémunération des heures inscrites au CET et non encore utilisées sur le salaire de mai. Les charges sociales salariales et patronales correspondant aux droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation seront acquittées par l’employeur. Les droits réglés au salarié dans le cadre de cette liquidation sont soumis au même régime fiscal que les salaires, sauf pour la partie de ceux-ci qui est éventuellement exonérée d’impôts.
Article 5 : Cessation et transmission du compte
Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant aux droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.
Les charges sociales salariales et patronales, exigibles sur cette indemnité, sont acquittées par l’employeur lors de son règlement.
Article 6 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 7 – Conditions de suivi et clause de rendez-vous
Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le biais d’une commission composée de représentants du CSE et de membres de la direction lorsque des questions surviendront sur l’application du présent accord. Quoiqu’il en soit, les parties conviennent de se réunir au moins une fois par an, afin de réaliser un point sur l’application du présent accord avant le 30/06 de chaque année.
Article 8 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.
Article 9 : Dénonciation (accord à durée indéterminée uniquement)
Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L. 2222-6, L 2261- 9 à L 2261-11 et L 2261-13 et 14 du Code du Travail.
Article 10 : Formalités de dépôt
Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord sera adressé pour information à la Commission paritaire de branche. Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives. Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DDETSPP sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Vesoul par la partie la plus diligente.
Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.
