Accord d'entreprise SOC ATELIERS PINTON

Accord relatif à l'augmentation des nouvelles embauches au smic

2 accords de la société SOC ATELIERS PINTON

Le 21/02/2024

• Evolution des salaires (augmentation, gel, diminution)

• CGT
• CFDT

 PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF À L’AUGMENTATION DES NOUVELLES EMBAUCHESAU SMIC

 Entre :

La Société ATELIERS PINTON, située 9 rue Préville 23500 FELLETIN, représentée par Mr Lucas PINTON, Président

 Et :

Membres élus du CSE

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, titulaire (Collège ouvrier)

xxxxxxxxxxxxxxxxxxx, titulaire (Collège Agents de maîtrise / Techniciens et Cadres)

 Préambule :

Le CSE a été renouvelé lors des élections du 28 juin 2023. A cette occasion, les nouveaux élus ont souhaité que soit évoquée la question des bas salaires et plus particulièrement, les salariés embauchés sur la base du minima conventionnel équivalent au SMIC.

        Des réunions de travail ont lieu tous les mois.Lors de laréuniondu7 Novembre 2023, divers échanges entre la Direction et lesOrganisationsSyndicalesafin d’aboutir sur un accord concernant les personnes embauchéesau smic.

   Lors de cette réunion, il a été arrêté de mettre en place une grille d’augmentation en % pour toutes lespersonnesembauchéesau smic.

 Article 1 –Valorisation des salaires

     Pour toutes les nouvelles embauches effectuéesau smic, il sera appliqué une augmentation en % qui sera appliquée sur le salaire de basemensuelBrut,chaque année pendant 3 ans.De façon à ce que chaque salaire ne tombe en dessous du barème dicté par le tableau en Article 2.

Cette revalorisation est soumise aux conditions suivantes :

• Avoir une année d’ancienneté

 Ce dispositif permet ainsiaux  nouveaux arrivants de se retrouveraprès une période de 3 ans  à 108%du SMIC en vigueur.

Article 2– Tableau de cette mise en place de cette valorisation

	Àcompter de une année d’ancienneté	À compter  de deuxannées d’ancienneté	Àcompter de trois années d’ancienneté
Salaire Brut	+3%	+6%	+8%
Salaire à date de l’embauche (SMIC en vigueur)	Du SMIC en vigueur	Du SMIC en vigueur	Du SMIC en vigueur

   Ces pourcentagess’appliqueront dans le respect desminimasconventionnels.

   Article3– Date d’effet :

  Le présent accord s’applique à effet rétroactif pour les embauchésau smicpour les calculs de revalorisations salariales.

   Article4– Révision, Dénonciation, et procès-verbal de désaccord :

Chaque partie signataire peut demander la dénonciation ou la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités ci-après.

Toute demande de révision ou de dénonciation devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires.

Cette demande devra, pour la révision, comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement. Dans le cas d’une dénonciation la demande devra préciser les raisons pour lesquelles la dénonciation est demandée.

 Dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, demandant la dénonciation ou la révision, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte relatif aux dispositions visées. Les dispositions de l’accord, dont la révision ou la dénonciation est demandée, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un avenant.

Sous réserve de l’exercice du droit d’opposition prévu dans le code du travail, la révision proposée donnera lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie, à la date du dépôt.

 

A l’issue des négociations, et à défaut d’accord un procès-verbal constatant le défaut d’accord sera rédigé entre les parties. L’accord, ainsi dénoncé, restera applicable sans changement durant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par l’article L. 2261-9 du code du travail.

   Article5– Notification et délai d’opposition :

Après signature du présent accord, celui-ci sera notifié à l’organisation syndicale représentative et sera déposé à l’issue du délai d’opposition en vigueur.

  Article6– Modalité de dépôt de l’accord :

  Cet accord sera déposé en un exemplaire signé adressé en version électronique (un exemplaire sous formatPDFet un exemplaire sous format Word anonymisé) à la DRIETS du siège social de la Société, et en un exemplaire signé au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Guéret selon les formes requises par la loi.

 Fait en 5 exemplaires à Felletin, le 21 Février2024

                                                              Membres élus du CSE     xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

          Président

 

 

 Monsieurxxxxxxxxxxxxx  MonsieurIxxxxxxxxxxxxxxx

Syndicat CGT Syndicat CFDT