Accord d'entreprise SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE
Avenant n°3 à l’accord du 27 février 2013 relatif à la classification et aux parcours professionnels
Application de l'accord
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
Début : 01/05/2019
Fin : 01/01/2999
25 accords de la société SOC AUTEUR COMPOSITEUR EDITEUR MUSIQUE
Le 12/04/2019
AVENANT N°3 A L’ACCORD DU 27 FEVRIER 2013 RELATIF A LA CLASSIFICATION ET AUX PARCOURS PROFESSIONNELS
Entre
La Société des Auteurs, Compositeurs et Editeurs de Musique (SACEM) représentée par XXXXX XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général-Gérant,
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales signataires, représentatives des salariés de la SACEM :
D’autre part,
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u PRÉAMBULE PAGEREF _Toc5633064 \h 2
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES PAGEREF _Toc5633065 \h 3
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES PAGEREF _Toc5633066 \h 3
2.1 Entrée en vigueur et durée PAGEREF _Toc5633067 \h 3
2.2 Révision – Dénonciation PAGEREF _Toc5633068 \h 4
2.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord PAGEREF _Toc5633069 \h 4
ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES PAGEREF _Toc5633070 \h 6
Sommaire PAGEREF _Toc5633071 \h 6
Titre 1 - Répertoire et descriptif des activités (modifié) PAGEREF _Toc5633072 \h 7
Titre 2 – Liste des activités par position (modifiée) PAGEREF _Toc5633073 \h 16
PRÉAMBULE
Ainsi que prévu par l’article 5.3 l’accord du 27 février 2013, les partenaires sociaux ont procédé à un examen du système de classification.
A la suite des premiers travaux et des premières conclusions de l’Observatoire paritaire des métiers et de la formation, les parties signataires ont décidé d’acter les modifications proposées par l’Observatoire concernant l’annexe 1 – Répertoire des activités pour les domaines de compétence :
- Développement et relations clients (CLI)
- Sociétaires (SOC)
ARTICLE 1 – MODIFICATION DE L’ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES
La note de méthode en annexe 1 se substitue intégralement à la note de méthode existante de l’annexe 1 de l’accord du 27 février 2013.
Le nouveau répertoire des activités en annexe 1 titre 1 se substitue intégralement aux répertoires existant des activités « Développement et relations clients (CLI) » et « Sociétaires (SOC) » du titre 1 de l’annexe 1 de l’accord du 27 février 2013.
Les tableaux en annexe 1 titre 2 « Liste des activités par position » se substituent intégralement au titre 2 de l’annexe 1 de l’accord du 27 février 2013.
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
2.1 Entrée en vigueur et durée
Sous réserve de recueillir les signatures suffisantes à sa validité, le présent accord prendra effet le 1er du mois suivant lesdites signatures.
Les nouveaux intitulés des activités correspondantes à la position des collaborateurs se substitueront aux anciens intitulés du Répertoire des Activités.
Il est conclu pour une durée indéterminée.
Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit à tous usages et pratiques, à toutes dispositions unilatérales antérieures et aux dispositions contractuelles ou conventionnelles en vigueur ayant le même objet.
Les présentes dispositions ne se cumuleront pas avec les dispositions de même nature qui seraient introduites par de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, les dispositions plus favorables s’appliquant dans tous les cas.
2.2 Révision – Dénonciation
Le présent accord ayant valeur d’avenant à l’accord du 27 février 2013, il est couvert concernant les procédures de révisions et de dénonciation par les dispositions principales dudit accord.
2.3 Formalités de dépôt, publicité et diffusion de l’accord
Conformément à l'article L.2231-6 du Code du travail, le présent accord sera déposé à la diligence de la SACEM auprès des services compétents de la DIRECCTE et auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes, respectivement sur la plateforme de télé-procédure et par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il fera l’objet d’une information individuelle auprès de tous les collaborateurs et sera à disposition dans l’intranet.
Fait en douze exemplaires, à Neuilly, le 12/04/2019
XXXXX XXXXX
Directeur Général-Gérant
Pour SNAPAC-CFDT
XXXXX XXXXX
Pour SNESA-CGC
XXXXX XXXXX
Pour UNSA-SNAPSA
XXXXX XXXXX
Pour SPSA-CGT
XXXXX XXXXX
ANNEXE 1 – REPERTOIRE DES ACTIVITES
Sommaire
Note de méthode :
Plusieurs activités sont organisées en « niveaux » :
Courant –Technique – Complexe - Expert
Il s’agit de différencier pour un même domaine, le type d’intervention dans les processus :- Courant : Activités faisant appel aux règles de gestion standard du secteur avec application de procédures courantes pour le traitement des dossiers
- Technique : activités faisant appel à une déclinaison des règles de gestion du secteur avec application de l’ensemble des procédures pour le traitement des dossiers
- Complexe : activités faisant appel à une diversité de règles de gestion du secteur avec adaptation des procédures utilisées dans le cadre de relations internes/externes personnalisées
- Expert : activités faisant appel à l’ensemble des règles de gestion du secteur avec adaptation des procédures utilisées pour une gestion individualisée de relations internes/externes
Titre 1 - Répertoire et descriptif des activités (modifié)
DOMAINE DE COMPETENCES
"DEVELOPPEMENT
ET
RELATIONS CLIENTELES"
(CLI)
DEVELOPPEMENT (DEV)
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Prospection courante
2
Identification, qualification des prospects et actions organisées auprès de clients potentiels (téléphone, visites, courrier) et informations relatives à des demandes simples d’ordre général concernant l’utilisation du répertoire et la conclusion d’un contrat.Prospection technique
3
Actions auprès de prospects ou clients potentiels à multiples diffusions et / ou répertoires et / ou contrats, avec application de plusieurs barèmes.Prospection complexe
4
Actions auprès de prospects ou clients potentiels relevant de situations complexes nécessitant un plan d'actions adapté (qualification, analyses et démarches élaborées).Prospection experte
5
Elaboration et mise en œuvre d'un plan d'actions auprès de prospects ou clients potentiels représentant un enjeu économique et/ou politique important (à l’échelle locale, nationale, ou internationale).Contractualisation courante
2
Délivrance d'autorisations simplifiées ou conclusion de contrats types. Suivi administratif / vérification / tarification / information / relance / signature. Application de procédures existantes.Contractualisation technique
3
Définition et/ou mise en œuvre des conditions de facturation en analysant les éléments nécessaires à la contractualisation (multi critères, multi répertoires, multi barèmes…).Contractualisation complexe
4
Mise en œuvre d'actions et de démarches de relations clients pour finaliser les conditions contractuelles, dans un contexte nécessitant une analyse à partager avec le client.Contractualisation experte
5
Gestion personnalisée de la relation avec un client représentant un enjeu économique et/ou politique important (à l’échelle locale, nationale ou internationale) ou nécessitant une analyse des conditions d’exploitation et définition d’un cadre tarifaire.Régularisation technique
3
Régularisation ou requalification sur la base de critères définis et objectifs au terme de démarches dans le cadre d’une déclinaison du processus standard (épistolaire …), obtention de la signature ou de l’accord.Régularisation complexe
4
Régularisation ou requalification impliquant une analyse à partir de critères spécifiques et non définis (barèmes multiples et/ou complexes, historique, situation et positionnement du client) dans le cadre d'une relation directe avec le client, obtention de la signature ou de l’accord.Régularisation experte
5
Régularisation ou requalification auprès de clients potentiels représentant un enjeu économique et/ou politique important (à l’échelle locale, nationale, ou internationale) nécessitant la mise en place d'un dispositif adapté à la situation.Organisation de la prospection
6
Organisation, pilotage et suivi, pour une entité ou une structure, de l’activité de prospection, de requalification, et des actions à mettre en œuvre.Stratégie de développement
7
Analyse du parc, des potentiels de l’entité à court et moyen terme, définition d’axes d’actions de recherche de clientèle.GESTION CLIENTS (GEST CLI)
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Suivi clients courant
2
Traitement de flux entrants, contrôle de conformité, demande de pièces complémentaires, relance, renouvellement.Enregistrement des paiements.
Récupération et traitement des programmes.
Suivi clients technique
3
Traitement du dossier client nécessitant une étude de la déclaration, des recherches d'information et des interventions particulières.Renouvellement auprès de clients à multiples diffusions et/ou répertoires et/ou contrats.
Suivi clients complexe
4
Gestion d’un portefeuille clients dont la diversité nécessite une relation personnalisée, des démarches adaptées et/ou régulières.Suivi clients expert
5
Elaboration et mise en œuvre d'une stratégie de relation client personnalisée et adaptée aux enjeux économique et/ou politique (à l’échelle locale, nationale, ou internationale) qu'il représente.Recouvrement courant
2
Actions diverses de relances de premier niveau et ou premiers contacts (téléphone, lettre, visite)Recouvrement technique
3
Après analyse préalable de la situation de dossiers, suivi des retards de paiements liés à des clients à multiples diffusions et/ou multicritères et/ou multi-répertoire, et mise en place de l'action adaptée.Recouvrement complexe
4
Mise en place d'actions adaptées concernant des clients représentant un enjeu économique important au regard de la structure.Rédaction de courriers spécifiques et personnalisés.
Recouvrement expert
5
Analyse et diagnostic des retards de paiements relevant d’une diversité de typologies de clients et/ou de situations. Définition et mise en place de plans d'actions.Prise en charge des clients dont les démarches précédentes de recouvrement n'ont pas abouti.
Procédure judiciaire technique
3
Déclaration de créances (redressement judiciaire, liquidation judiciaire et vente) concernant des dossiers relevant de musique de sonorisation et/ou ambiance.Suivi des dossiers et/ou injonction et sommation de payer, présentation de contrat.
Procédure judiciaire complexe
4
Déclaration de créances et suivi concernant des dossiers relevant de musique attractive.Représentation juridique
5
Représentation en audience. Animation des commissions paritaires…Contrôles
4
Vérification de la conformité des déclarations financières, de stocks, de copyright et de documentation par contrôle auprès des clients et autres prestataires (presseurs, distributeurs, donneurs d’ordres, …) en France et à l’étranger à partir de l’autorisation préalable ou des clauses contractuelles.Enquêtes
6
Recherche d’éléments en vue de constituer des dossiers matérialisant toute utilisation illicite (du répertoire ainsi que le non-paiement de la rémunération pour copie privée) en relation avec les institutions policières, judiciaires et douanières. Etablissement de procès-verbaux, dépôt de plaintes.DOMAINE DE COMPETENCES
"SOCIETAIRES"
(SOC)
REPERTOIRE (REPERT)
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Courant
2
Contrôle de recevabilité et/ou mise en place de la documentation et des clés de répartition des œuvres inédites et éditées (répertoires domestique et international).Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Technique
3
Mise en place de la documentation (y compris le traitement des fichiers de déclaration) et des clés de répartition des œuvres (répertoires domestique et international) nécessitant une connaissance des règles statutaires et des sociétés étrangères.Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Complexe
4
Mise en place de la documentation et des clés de répartition des œuvres (répertoires domestique et international) relevant de situations et / ou litiges complexes (mixtes, coéditées, samples...).Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Expert
5
Mise en place de la documentation des clés de répartition des œuvres (répertoires domestique et international) relevant de situations et / ou litiges particuliers (partages inégaux des droits, dépôts contradictoires et/ou multiples…)Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Courant
2
Mise en place de contrats de sous-édition sans clauses particulières (type anglo-saxon)Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Technique
3
Mise en place de contrats de sous-édition nécessitant une connaissance des règles des sociétés étrangères et des règles CISAC.Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Complexe
4
Mise en place de contrats de sous-édition nécessitant une analyse des chaines de contrats (suite d'intermédiaires et/ou avec clauses particulières)Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Expert
5
Mise en place de contrats de sous-édition avec fractionnements multiples. Mise en place des contrats inter affiliés.Gestion de partages internationaux de documentation
4
Gestion des échanges internationaux utiles à la gestion des répartitions (fiche internationale, cue sheet, œuvres forcées, informations sur les contrats de sous-édition …)REPARTITION (REPART)
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Courant
2
Identification des œuvres diffusées ou reproduites à partir de bases de données de documentation internes et internationales.Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Technique
3
Préparation des déclarations des données de diffusion et/ou traitement des données de diffusion avec application des règles de répartition (qualification des œuvres, catégorie dans un genre, attribution d'un coefficient de valorisation...).Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Complexe
4
Préparation des déclarations des données de diffusion et/ou traitement des données de diffusion nécessitant une analyse préalable, un retraitement des données induisant une requalification.Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Expert
5
Reconstitution, intégration et traitement des données de diffusion incomplètes ou non fournies par le diffuseur et/ou spécifiques au répertoire Sacem nécessitant éventuellement l’intervention des services musicaux ou SVR pour mise en répartition des droits.Analyse des données de diffusion et des statuts des œuvres pour les droits en provenance de l’étranger
3
Mise en place des clés de répartition correspondant aux données des déclarations en provenance des sociétés étrangères.Gestion courante des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs
4
Modifications simples du statut des œuvres dans le cadre des contestations des sociétés étrangères suite à la répartition Sacem ou des droits en provenance de l’étranger.Gestion complexe des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs
5
Modifications complexes du statut des œuvres après analyse de la chaîne de droits et des contrats dans le cadre des contestations des sociétés étrangères suite à la répartition Sacem ou des droits en provenance de l’étranger.Gestion courante de reprise des comptes d’attente
3
Analyse des mouvements effectués sur les comptes d’attentes (comparaison historique avant/après) en vue de réattribuer les parts en attente.Gestion complexe de reprise des comptes d’attente
4
Analyse des mouvements effectués sur les comptes d’attentes en remontant la chaîne de droits et des contrats en vue de réattribuer les parts en attente.Gestion des retours de droits en provenance de l’étranger
5
Gestion et qualification de la partie éventuelle des retours de droits France dans les droits reçus des sociétés étrangères, afin de réattribuer les droits retournés par les sociétés étrangères en procédant aux analyses adéquates de l’œuvre et aux modifications nécessaires des clés de répartition.REPARTITION (REPART) – (suite)
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Traitement des œuvres forcées
2
Pour les œuvres non identifiées à l’issue des répartitions, conduite des recherches utiles et nécessaires (bases Sacem et/ou Internationale ou sur Internet) pour identifier les œuvres « forcées » afin de faire un rapprochement avec une œuvre préexistante, ou une demande de documentation à une société d’auteur ou à un sociétaire. Dans le cas d’une recherche fructueuse, mise en place de la documentation permettant de mettre en répartition les droits en attente.Répartition des droits copie privé (spécifique)
3
Pour films et séries américains non identifiés : identification du producteur pour chaque film, mise à jour des films déjà codifiés qui viennent en répartition en cas de modifications (rachat de catalogue).Gestion et suivi d’une base de données regroupant les producteurs de catalogue important.
Gestion des procédures d’acomptes spécifiques sur répartition
3
Gestion et suivi des acomptes liés à des exploitations spécifiques (grands établissements, grandes tournées, humoristes, spectacles mixtes …). Traitement de l’ensemble des informations de perception et des programmes, pour calcul prévisionnel des droits des ayants droit permettant un versement d’acomptes.SERVICE AUX SOCIETAIRES (SERV)
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Admission / Gestion sociétaires - Courant
2
Gestion des demandes d'admission auteurs/compositeurs et traitement du dossier jusqu'à la finalisation de la procédure d'admission (validation et retour commission) et gestion des dossiers non conformes avec retour au postulant et/ou sociétaireAdmission / Gestion sociétaires – Technique
3
Gestion des demandes d'admission et traitement du dossier jusqu'à la finalisation de la procédure d'admission (validation et retour commission) et gestion des dossiers non conformes avec retour au postulant et/ou sociétaire pour :* Editeurs (bulletins de déclarations et des contrats)
* Ayant droits spécifiques selon des procédures types pré établies (humoriste, improvisateur de jazz, éditeur étranger...)
Admission / Gestion sociétaires - Complexe
4
Gestion des demandes d'admission nécessitant des procédures adaptées à partir d'une analyse complexe : éditeurs avec catalogues multiples et fractionnement des apportsAdmission / Gestion sociétaires - Expert
5
Traitement et suivi des dossiers spécifiques ayant fait l'objet d'une validation juridique nécessitant une analyse spécifique, la recherche d'éléments multiples sur la base de procédure adaptée aux enjeux de la situation traitée : rachat et/ou transfert de catalogue, démission...Accueil / Information Sociétaires -Courant
2
Information simple et générale sur les procédures d'admission, de déclarations des œuvres et sur le portail (services sécurisés)Accueil / Information Sociétaires - Technique
3
Information détaillée sur les demandes d'adhésion, les déclarations des œuvres, les services à disposition des sociétaires, et les règles principales de répartitionAccueil / Information Sociétaires - Complexe
4
Informations et conseils adaptés à toutes demandes générales relatives à la gestion des œuvres et des sociétaires, et à toutes demandes particulières et spécifiquesAccueil / Information Sociétaires - Expert
5
Gestion individualisée et conseils spécifiques nécessitant une connaissance approfondie des processus de documentation et de répartition et un traitement adapté, argumenté.Gestion des répertoires spécifiques
4
Relations et suivis des sociétaires dont le répertoire régional représente un enjeu économique et/ou stratégique important.SERVICE AUX SOCIETAIRES (SERV) - suite
ACTIVITE IDENTIFIEE
POSITION ACTIVITE
DESCRIPTION DE L’ACTIVITE
Contribution au traitement des réclamations sociétaires
3
Recherches et transmission d’éléments pour réponse aux réclamations.Analyse et traitement des demandes de réclamations - Courant
2
Prise en compte et intégration de la réclamation dans la base et contribution à son traitement par des recherches simplesAnalyse et traitement des demandes de réclamations - Technique
3
Gestion des demandes et des réclamations nécessitant une analyse reposant sur une connaissance des règles principales de collecte, de documentation et de répartition sur la base de recherches élémentaires des données.Analyse et traitement des demandes de réclamations - Complexe
4
Gestion des demandes de réclamations nécessitant une analyse adaptée, la connaissance des règles spécifiques de collecte, de documentation et de répartition sur la base de recherches avancées des données (multiplicité des bases et/ou des interlocuteurs).Analyse et traitement des demandes de réclamations - Expert
5
Gestion des demandes de réclamations nécessitant un diagnostic approfondi ainsi que la mise en place d'un dispositif adapté aux enjeux de la situation traitée, sur la base de recherches et/ou reconstitution complexes des données (multiplicité des barèmes/procédure selon historique des droits)Gestion des historiques des droits
4
Gestion des historiques des droits.Gestion Vie sociale sociétaires - Courant
2
Traitement de 1er niveau des flux entrants (tri, orientation…), participation au traitement des dossiers courants (enregistrement, préparation de documents, classement…)Gestion Vie sociale sociétaires - Technique
3
Traitement et suivi des dossiers relatifs à la vie sociale des sociétaires selon des procédures types préétablies.Gestion Vie sociale sociétaires - Complexe
4
Traitement et suivi des dossiers relatifs à la vie sociale des sociétaires sur la base de procédures à adapter et en fonction d’une analyse spécifique.Gestion Vie sociale sociétaires - Expert
5
Traitement et suivi des dossiers spécifiques relatifs à la vie sociale des sociétaires nécessitant une approche et une réponse adaptée à la situationContrôle musical
3
Réalisation d’expertises musicales en lien avec l’identification des œuvres et les processus de perception et de répartition des droits.Inspection musicale
6
Réalisation de relevés d’œuvres musicales (exécution publique ou enregistrement) en lien avec les processus de perceptions et de répartition des droits.Titre 2 – Liste des activités par position (modifiée)
POSITION 1
POSITION 2
GESADM
Aide administrative
CLI
DEV
Prospection courante
GES
TECH LOG
Entretien courant
CLI
DEV
Contractualisation courante
CLI
GEST CLI
Suivi clients courant
CLI
GEST CLI
Recouvrement courant
SOC
REPERT
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Courant
SOC
REPERT
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Courant
SOC
REPART
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Courant
SOC
REPART
Traitement des œuvres forcées
SOC
SERV
Admission / Gestion sociétaires - Courant
SOC
SERV
Accueil / Information Sociétaires -Courant
SOC
SERV
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Courant
SOC
SERV
Gestion Vie sociale sociétaires - Courant
GES
ADM
Gestion du courrier / correspondance / mails
GES
ADM
Accueil et gestion de 1er niveau des flux entrants
GES
ADM
Assistance administrative
GES
FIN
Assistance administrative Finances / Compatibilité
GES
RH
Assistance administrative Ressources Humaines
GES
RESS MI
Assistance administrative Ressources et moyens internes
GES
TECH LOG
Entretien technique
GES
INF
Support technique informatique
POSITION 3
POSITION 4
CLIDEV
Prospection technique
CLI
DEV
Prospection complexe
CLI
DEV
Contractualisation technique
CLI
DEV
Contractualisation complexe
CLI
DEV
Régularisation technique
CLI
DEV
Régularisation complexe
CLI
GEST CLI
Suivi clients technique
CLI
GEST CLI
Suivi clients complexe
CLI
GEST CLI
Recouvrement technique
CLI
GEST CLI
Recouvrement complexe
CLI
GEST CLI
Procédure judiciaire technique
CLI
GEST CLI
Procédure judiciaire complexe
SOC
REPERT
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Technique
CLI
GEST CLI
Contrôles
SOC
REPERT
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Technique
SOC
REPERT
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Complexe
SOC
REPART
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Technique
SOC
REPERT
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Complexe
SOC
REPART
Analyse des données de diffusion et des statuts des œuvres pour les droits en provenance de l’étranger
SOC
REPERT
Gestion de partages internationaux de documentation
SOC
REPART
Gestion courante de reprise des comptes d’attente
SOC
REPART
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Complexe
SOC
REPART
Répartition des droits copie privé (spécifique)
SOC
REPART
Gestion courante des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs
SOC
REPART
Gestion des procédures d’acomptes spécifiques sur répartition
SOC
REPART
Gestion complexe de reprise des comptes d’attente
SOC
SERV
Admission / Gestion sociétaires – Technique
SOC
SERV
Admission / Gestion sociétaires - Complexe
SOC
SERV
Accueil / Information Sociétaires - Technique
SOC
SERV
Accueil / Information Sociétaires - Complexe
SOC
SERV
Contribution au traitement des réclamations sociétaires
SOC
SERV
Gestion des répertoires spécifiques
SOC
SERV
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Technique
SOC
SERV
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Complexe
SOC
SERV
Gestion Vie sociale sociétaires - Technique
SOC
SERV
Gestion des historiques des droits
SOC
SERV
Contrôle musical
SOC
SERV
Gestion Vie sociale sociétaires - Complexe
GES
ADM
Gestion et préparation de dossiers
GES
ADM
Organisation / Coordination/ Planification
GES
ADM
Rédaction / Elaboration avancée de documents et supports
GES
FIN
Gestion technique Finances / Compatibilité
GES
FIN
Gestion administrative Finances / Compatibilité
GES
RH
Gestion technique Ressources Humaines
GES
RH
Gestion administrative Ressources Humaines
GES
RESS MI
Gestion technique Ressources et moyens internes
GES
RESS MI
Gestion administrative Ressources et moyens internes
GES
COM
Gestion et mise œuvre d’actions de communication
GES
COM
Suivi d’actions de communication
GES
JUR
Gestion juridique courante
POSITION 3 (suite)
POSITION 4 (suite)
GESINF
Gestion technique d’exploitation
GES
TECH LOG
Gestion d’installations / de matériels techniques
MAN
MAN
Soutien technique
GES
INF
Gestion technique d’applications
GES
INF
Gestion d’infrastructures et architectures techniques
POSITION 5
POSITION 6
CLIDEV
Prospection experte
CLI
DEV
Organisation de la prospection
CLI
DEV
Contractualisation experte
CLI
GEST CLI
Enquêtes
CLI
DEV
Régularisation experte
SOC
SERV
Inspection musicale
CLI
GEST CLI
Suivi clients expert
GES
JUR
Gestion juridique experte
CLI
GEST CLI
Recouvrement expert
GES
PROJ
Analyse de données et études complexes
CLI
GEST CLI
Représentation juridique
GES
INF
Administration de bases de données
SOC
REPERT
Répertoire (mise en place et suivi de la documentation) - Expert
GES
INF
Administration et intégration de systèmes d’exploitation
SOC
REPERT
Mise en place et suivi des contrats de sous-édition - Expert
GES
INF
Gestion et maintenance d’applications
SOC
REPART
Répartition (préparation et traitement des données de diffusion) - Expert
MAN
MAN
Animation d’équipe
SOC
REPART
Gestion complexe des réclamations et des rétrocessions de droits aux sociétés sœurs
SOC
REPART
Gestion des retours de droits en provenance de l’étranger
SOC
SERV
Admission / Gestion sociétaires - Expert
SOC
SERV
Accueil / Information Sociétaires - Expert
SOC
SERV
Analyse et traitement des demandes de réclamations - Expert
SOC
SERV
Gestion Vie sociale sociétaires - Expert
GES
FIN
Gestion experte Finances / Compatibilité
GES
RH
Gestion experte Ressources Humaines
GES
RESS MI
Gestion experte Ressources et moyens internes
GES
COM
Organisation de plans et d’actions de communication
GES
JUR
Gestion juridique complexe
GES
TECH LOG
Expertise technique
GES
PROJ
Gestion de données et études courantes
MAN
MAN
Animation technique
MAN
MAN
Formation
POSITION 7
POSITION 8
CLIDEV
Stratégie de développement
GES
INF
Pilotage technique et d’exploitation
GES
PROJ
Analyse stratégique
MAN
MAN
Organisation d’activités
GES
INF
Ingénierie d’exploitation sur un ensemble de domaines spécialisés
MAN
MAN
Encadrement hiérarchique
GES
INF
Conception et développement d’applications
GES
INF
Gestion de projets – Maîtrise d’ouvrages
GES
INF
Gestion de projets – Maîtrise d’œuvres
POSITION > 8
MANMAN
Stratégie / Responsabilité d’activités
MAN
MAN
Encadrement étendu
Missions et responsabilités - Cadres
POSITION 9
POSITION 10
POSITION 11
POSITION 12
Emplois mobilisant des savoir-faire professionnels élaborés et une capacité d’animation dans l’encadrement et la cohésion d’équipes.Emplois mobilisant des savoir-faire approfondis liés à des missions complexes ou spécialisées et requérant des capacités d’encadrement général et étendu.
Emplois impliquant la coordination de fonctions et d’activités complexes et impliquant l’organisation, la gestion et le pilotage de différentes équipes.
Membre du Comité de Direction – Cadre dirigeant
Mise à jour : 2019-05-10
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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