La Société des Auteurs et Compositeurs Dramatiques (SACD), société civile sise 11 bis rue Ballu, 75442 Paris cedex 09, inscrite au RCS sous le n° 784 406 936 000 12 représentée parxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, D’une part,
ET
Le syndicat SNAPSA-UNSA, représenté par , Délégué syndical, D’autre part,
IL A ETE ARRÊTE ET CONVENU CE QUI SUIT :
Contenu de l’avenant :
TOC \o "1-1" \h \z \u Contenu de l’avenant : PAGEREF _Toc4066189 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc4066190 \h 2 Article I.Article modifié PAGEREF _Toc4066191 \h 2 Article II.Publicité et mise en place PAGEREF _Toc4066192 \h 2 Article III.Dépôt de l’avenant PAGEREF _Toc4066193 \h 2 Article IV.Révision et dénonciation PAGEREF _Toc4066194 \h 3
Préambule
Les parties ont signé le 26 juin 2018 un accord sur la mise en œuvre du Compte épargne temps. Un accord sur le PERCO a été signé le 15 mars 2019 instaurant de nouveaux droits au bénéfice des salariés. Le présent avenant précise les modalités d’affectation des jours du CET sur le PERCO. Article modifié Le présent avenant modifie la section 1.06 de l’Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps signé le 26 juin 2018 dans les termes suivants. Un paragraphe (V) est ajouté à la section 1.06, qui dispose :
(V) Transfert de jours vers le PERCO
Les droits affectés au compte épargne temps peuvent être transférés vers le PERCO (Plan Epargne Retraite Collectif) dans les limites prévues à l’accord instaurant le dispositif. Les autres sections de l’Accord sur la mise en place d’un Compte Epargne Temps ne sont pas affectées par l’avenant et restent en application. Publicité et mise en place Cet avenant est effectif dès sa signature et sera porté à la connaissance des collaborateurs dans les mêmes conditions que l’Accord initial. Dépôt de l’avenant Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE de Paris. Révision et dénonciation Le présent accord peut être révisé ou dénoncé dans les mêmes conditions et selon les mêmes modalités que celles définies dans l’Accord sur la mise en place d’un compte épargne temps.
Fait à Paris le 15 Mars 2019, en 4 exemplaires originaux dont un exemplaire remis à chacune des parties, un exemplaire destiné à la DDTE de Paris et un exemplaire pour le secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
Pour la SACD
Directeur des ressources humaines Pour le SNAPSA – UNSA Délégué syndical
