La SACD dont le siège social est situé 11 bis rue Ballu, 75009, Paris, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des ressources humaines, dûment mandaté à la négociation et à la signature du présent accord.
Ci-après dénommée « la société » D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :
SNAPSA UPSA, représentée par
Ci-après dénommée « les organisations syndicales » D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Sommaire PAGEREF _Toc52378628 \h 2 Préambule PAGEREF _Toc52378629 \h 3 Article I.Champ d’application de l’activité partielle spécifique PAGEREF _Toc52378630 \h 4 Article II.Réduction de l’horaire de travail PAGEREF _Toc52378631 \h 5 Article III.Indemnisation des salariés placés en APLD PAGEREF _Toc52378632 \h 5 Article IV.Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle PAGEREF _Toc52378633 \h 6 Article V.Conditions de mobilisation des congés payés PAGEREF _Toc52378634 \h 6 Article VI.Conditions de mobilisation du compte personnel de formation PAGEREF _Toc52378635 \h 6 Article VII.Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise PAGEREF _Toc52378636 \h 6 Article VIII.Information des salariés PAGEREF _Toc52378637 \h 6 Article IX.Information des organisations syndicales et du CSE–suivi de l’accord PAGEREF _Toc52378638 \h 7 Article X.Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord. PAGEREF _Toc52378639 \h 7 Article XI.Révision de l’accord PAGEREF _Toc52378640 \h 7 Article XII.Dépôt et publicité de l’accord PAGEREF _Toc52378641 \h 8 Annexe 1 PAGEREF _Toc52378642 \h 9
Préambule
À la suite de la publication de la loi 2020–734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret 2020–926 du 28 juillet 2020, la direction et les organisations syndicales représentatives se sont réunis en vue d’échanger sur les modalités de mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée (APLD). Dans un contexte de crise sanitaire majeure en France et dans le monde, les mesures de confinement ont considérablement impacté l’activité économique de la société. Cette crise a frappé de plein fouet le secteur de la société en général, celui des arts vivants particulièrement, et plus spécialement du spectacle vivant auquel appartient l’entreprise, fortement impacté par les mesures de fermeture des salles, les mesures de distanciation sociale et les nombreuses annulations de spectacles qui en sont la conséquence ainsi que la baisse mécanique de la fréquentation moyenne des spectacles maintenus à l’affiche. Le diagnostic réalisé et communiqué par la Société aux organisations syndicales est le suivant : Depuis le confinement, la société fait face à une très nette baisse d’activité, qui se caractérise, sur la période mars – aout 2020, par une baisse
D’autres secteurs de la société sont également concernés et impactés directement ou indirectement par ces baisses d’activité extrêmement significatives comme détaillé ci-dessous à l’article 1. La société a dès le début de la crise sanitaire pris différentes mesures de nature à sauvegarder son activité et ses emplois. Il a ainsi été fait recours à l’activité partielle, à l’organisation des congés payés, à des mesures de formation des salariés sans activité afin de maintenir leurs compétences, et plus généralement, à un plan d’économies. La Direction générale de la Société considère que cette situation aboutit malgré tout à une dégradation significative des principaux indicateurs économiques et financiers et a nécessité très rapidement d’identifier des sources d’économies, notamment sur les coûts fixes de la société. En dépit du déconfinement, cette baisse est pourtant amenée à perdurer pour une période estimée de 36 (trente-six) mois. En effet, dans la mesure où, à l’échelle nationale ou régionale, des mesures de restriction sont prises de nature à limiter le nombre de rassemblements et la densité de spectateurs à ces rassemblements, ce sont particulièrement les activités liées au spectacle vivant, aux actions culturelles, et plus les activités de négociation, perception et répartition qui seront impactées. Il en résulte au titre de 2020 une baisse des produits liés au secteur SV
La baisse des produits de la société et la dégradation de la trésorerie ne sont pourtant pas, à ce stade, de nature à compromettre la pérennité de l’entreprise à long terme. Pour autant, des mesures d’adaptation à cette baisse durable et significative d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de la Société. Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société compte tenu de l’incertitude absolue qui règne sur la reprise durable des activités culturelles et liées aux arts vivants, directement impactées par les mesures sanitaires, et la menace sur l’emploi qui en résulte, il apparaît nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi.
Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale tel que précisé au présent accord, mais soucieuse de préserver des compétences clés, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’activité partielle de longue durée prévue par l’article 53 de la loi 2020–734 du 17 juin 2020. Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle. Les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune. Champ d’application de l’activité partielle spécifique Les activités concernées sont les suivantes :
Direction de l’action culturelle,
Direction administrative et financière,
Direction de l’audiovisuel, du cinéma, et des créations numériques,
Direction des affaires juridiques et des contrats audiovisuels,
Direction des affaires européennes et institutionnelles
Direction des affaires internationales
Direction des affaires sociales,
Direction générale
Direction de la gestion des droits, perception et répartition SV, contentieux,
Direction des ressources humaines,
Direction du spectacle vivant, tous secteurs,
Direction de la stratégie numérique et de la communication,
Au sein de ses activités, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente sont détaillés à l’annexe 1 du présent accord. Réduction de l’horaire de travail Pour les salariés visés à l’article premier, il est convenu de réduire de 40 % au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif. Le temps de travail prévisionnel est indiqué à l’annexe 1 du présent accord. Ce prévisionnel ne saurait constituer un engagement formel et pourra évoluer en fonction de la situation économique et sanitaire, sans pour autant déroger aux dispositions légales et conventionnelles rappelées au présent article, alinéa 1. Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heure, actuellement fixée selon les cas à 37 heures hebdomadaires, 38h44 hebdomadaires est réduite au maximum, sur la moyenne du temps de travail contractuel annuel, à 23 heures hebdomadaires ou 24 heures hebdomadaires pendant une période de 6 mois, renouvelable 4 fois. La durée du travail des salariés titulaires d’un forfait annuel en jour actuellement égale à 212 jours est réduite au maximum, sur la moyenne de la durée du dispositif, à 128 jours pendant une période de 6 mois, renouvelable 4 fois. Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation hebdomadaire et d’un suivi périodique trimestriel pour chaque service concerné. Cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée de l’application du dispositif. L’application de ce dispositif peut donc conduire à la suspension temporaire de l’activité de façon globale ou différenciée selon les services concernés. Indemnisation des salariés placés en APLD Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée un montant horaire sur la base de La durée légale de travail applicable dans l’entreprise. La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.
Engagement pour le maintien de l’emploi et la formation professionnelle En contrepartie de la réduction des horaires de travail, et pendant toute la durée de validité de l’accord, la société s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pour tous les salariés de l’entreprise. La société transmettra à l’autorité administrative et au CSE un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois. Conditions de mobilisation des congés payés Afin de limiter le recours à l’APLD il sera demandé à tous les salariés relevant du champ d’application de l’accord de poser l’intégralité de leurs jours de congés payés acquis avant la fin de chaque période conventionnelle, fixée à la SACD au 31 mai de chaque année. Aucun report de jours ne sera autorisé sur la période suivante. Conditions de mobilisation du compte personnel de formation Afin de mettre à profit la réduction du temps de travail lié à l’APLD, les salariés relevant du champ d’application de l’accord seront encouragés à mobiliser leur compte personnel de formation pour suivre une formation durant cette période. Leurs demandes de formation seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés. Procédure de demande de validation du présent accord collectif d’entreprise La demande de validation du présent accord sera transmise à l’autorité administrative par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le comité social économique. Information des salariés Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’administration, par publicité sur l’Intranet de la société et diffusion d’un email général. Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu des conséquences du dispositif à leur égard, par une information individuelle par email. Ils pourront s’adresser à la direction des ressources humaines pour obtenir toute information complémentaire. Information des organisations syndicales et du CSE–suivi de l’accord Une information des organisations syndicales signataires et du comité social économique sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les trois mois. Le point « Suivi de l’accord APLD » sera ainsi mis à l’ordre du jour de toutes les réunions ordinaires du CSE. L’employeur transmettra :
Un organigramme des directions concernées avec l’identification des postes concernés par l’activité partielle sur la période de deux mois précédant la consultation ;
Une présentation de la réduction horaire effectivement appliquée sur la même période par direction ;
L’économie générée au niveau de la masse salariale sur la même période ;
Les éventuelles difficultés financières dont les RH auraient pu être saisies par des salariés ;
Le nombre de ruptures de contrat de travail sur la même période, le motif (démission, licenciement, rupture conventionnelle) et une information sur l’éventuel remplacement du départ.
La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information des organisations syndicales et du comité social économique tous les six mois. Entrée en vigueur du dispositif d’APLD et durée de l’accord. Le présent accord est conclu pour une durée de 36 mois, à compter du 1er janvier 2021. La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut il sera nul et non avenu. Révision de l’accord En cas d’évolution législative ou conventionnelles susceptible de remettre en cause toute ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ce texte, afin d’adapter aux besoins lesdites dispositions. Par ailleurs une révision de l’accord pourra être effectuée dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties par la partie diligente et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée. Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vu de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord. Dépôt et publicité de l’accord Conformément aux articles D 2231–2 et D 2231–4 du code du travail, le présent accord sera déposé par la société sur la plate-forme de télé procédure du ministère du travail. Un exemplaire sera remis au secrétariat–greffe du conseil des prud’hommes de Paris. Conformément à l’article L2231–5–1 du code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateur et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs. À fin de protéger les intérêts stratégiques de la société, les parties conviennent, conformément à l’article L2231–5–1, alinéa deux du code du travail, que les articles 1, 3 et 4 du présent accord ne feront pas l’objet d’une publication dans la base de données nationale. Un acte en ce sens sera déposé auprès de l’administration en même temps que la version intégrale du présent accord, en y joignant une version destinée à la publication de tenant compte des exclusions visées ci-dessus. Le texte de l’accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentative. Enfin en application des articles R 2262-1 et R 2262-3 du code du travail, un exemplaire de cet accord sera transmis au comité social économique. Un exemplaire sera également disponible sur l’intranet.
Fait à Paris le 30 septembre 2020,
Pour la SACD Pierre-Emmanuel BOURGOUIN Directeur des ressources humaines Pour le SNAPSA – UNSA Josette SINEPHRO Déléguée syndicale
