RENOUVELLEMENT DE L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ SBS
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
La Société Béarnaise de Synthèse (SBS), SAS au capital de 50 000€ euros, ayant pour numéro unique d’identification 407 724 426, immatriculée au registre du commerce et des Sociétés de DAX, dont le siège est sis 30 rue Gambetta 40 100 DAX, représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après dénommée «
l'Entreprise », « la Société » ou « SBS »
D’UNE PART,
ET
L’Organisation Syndicale Représentative de l’Entreprise représentée par son
Délégué Syndical C.G.T, ,
ci-après dénommé la «
CGT » ou « l’Organisation Syndicale »
D’AUTRE PART,
Ensemble collectivement désignées les «
Parties » ou individuellement une « Partie »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
PRÉAMBULE
Dans le cadre des dispositions légales et réglementaires résultant de la loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010, des décrets d'application n° 2011-823 et 2011-824 du 7 juillet 2011 portant sur la réforme des retraites, de la loi n°2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et de l’ordonnance n°2017-1389 du 22 septembre 2017, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité renouvelé leurs engagements en matière de risques professionnels, conformément à l’accord collectif du 29 janvier 2016 et au bilan réalisé.
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l’entreprise, conformément aux articles L.4162-1 et suivants du Code du travail. Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l’exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.
L’accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unités de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques, à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés et enfin, aux fiches individuelles des salariés exposés à certains risques.
En outre, le suivi de la réalisation des actions contenues dans l’accord antérieur a été réalisé par le Comité de pilotage mis en place et l’état d’avancement des engagements conclus a fait l’objet de présentations régulières de lors des réunions des Délégués du personnel.
Le présent accord renouvelle les engagements de la Direction tout en les adaptant aux nouvelles règlementations en vigueur et aux conclusions du bilan réalisé sur les trois années d'application de l’accord collectif d’entreprise précité.
En conséquence, les parties entendent poursuivre les engagements pris en matière de prévention de la pénibilité et contribuer ainsi à l'amélioration des conditions et de l'organisation du travail pour permettre aux salariés de l'entreprise d'exercer leur activité professionnelle tout en préservant leur santé.
Tout en mettant en œuvre des mesures spécifiques liées aux facteurs de risques professionnels, la Direction rappelle, dans le présent accord, son engagement quotidien dans l'application des principes généraux de la prévention (annexe 1).
TITRE 1 - MISE EN PLACE DE L’ACCORD
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs(trices) en contrat à durée déterminée ou à durée indéterminée de la société SBS.
Article 2 – Modalités de mise en œuvre et de suivi
Un comité de pilotage en charge de la conduite du projet de la prévention des risques professionnels a été créé. Ce comité de pilotage est composé comme suit :
Responsable du site ;
Responsable des Ressources Humaines ;
Responsable Hygiène et Sécurité de DRT et ses filiales ou son délégataire ;
Représentant du Personnel.
La mission du Comité de pilotage consiste à :
Réaliser le diagnostic pénibilité ou le bilan des actions menées ;
Organiser l'évaluation de l'exposition aux facteurs de risques avec les comités opérationnels jusqu’à l’élaboration de la fiche individuelle (mesures de l'exposition lorsque jugées nécessaires) ;
Réaliser le plan d'action des mesures planifiées assorties d'indicateurs permettant d'apprécier les progrès réalisés ;
Suivre l'application de l'accord.
Le comité se réunit une fois par an. Il est garant de l’application de l’accord et une information sur l'état d'avancement du plan d'actions sera réalisée régulièrement lors des réunions CSSCT (annexe 2).
Article 3 – Champ des facteurs de risques professionnels sur l’entreprise
En accord avec le texte de loi du n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et afin de caractériser les principaux facteurs de risques propres à l'Entreprise, un diagnostic a été réalisé sur l'ensemble des postes de travail en prenant en compte les spécificités propres au secteur d'activité et à l'organisation de l'Entreprise.
L’objectif de ce diagnostic est d’identifier, d’analyser et de classer les risques existants dans l’entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.
Ce diagnostic a mis en évidence quatre facteurs de risques auxquels peuvent être exposés les salariés de l'Entreprise :
Les Agents Chimiques Dangereux (ACD) : Ce facteur fait l'objet de mesures organisationnelles adaptées : évaluation du risque chimique, mesurage d'atmosphères de travail, mise à disposition des Fiches de Données de Sécurité (FDS), notice de poste, surveillance médicale renforcée, procédure de consignation chimique et de mesures techniques comme la mise en place d'équipements de protections collectives et individuelles.
Le bruit : le bruit est présent dans certaines installations mais limité par des protections collectives (capotage) ou individuelles mises à disposition. Une cartographie de bruit sur les installations et en ambiance de travail a été construite et va être enrichie par les campagnes à venir.
Le travail en équipes successives alternantes (salarié qui accomplit, selon, son horaire habituel, par roulement, un poste de matin, d'après-midi et de nuit) : les opérateurs travaillant sur des régimes semi continu sont concernés.
Le travail de nuit : les opérateurs travaillant de nuit, au minimum 120 nuits par an, sont concernés par ce facteur.
Les autres facteurs de risque de la pénibilité au travail n'ont pas été retenus car les niveaux d'exposition sont faibles ou non applicables. Ils ne font pas l'objet du présent accord sur la pénibilité. Ils sont toutefois pris en compte par l'Entreprise à travers le Document Unique.
TITRE 2 – CONTENU DE L’ACCORD
La finalité de l’accord est de réduire, voire supprimer, l’exposition des travailleurs aux risques existants dans l’entreprise.
Selon les résultats du diagnostic et en conformité avec les obligations réglementaires, la Direction et les Partenaires Sociaux ont retenu cinq thèmes directeurs pour mettre en place des mesures de prévention, de diminution ou de suppression de la pénibilité.
Ces thèmes sont les suivants :
Réduction des poly-expositions aux facteurs de pénibilité ;
Adaptation et aménagement du poste de travail ;
Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel ;
Développement des compétences et des qualifications ;
Aménagement des fins de carrière.
Article 4 – Réduction des poly expositions aux facteurs de risques
Le principe de base est de prioriser avant tout les actions sur le personnel concerné par une poly exposition aux facteurs pénibilité.
Article 4-1 Mesures sur les expositions aux agents chimiques dangereux
IRC 1
Cartographie du risque chimique
Indicateur : Présence d'une cartographie du Risque Chimique dans la société.
Objectif : Réalisation d'une cartographie du Risque Chimique dans la société mise à jour tous les ans.
IRC2
Etude de substitution des CMR
Indicateur : Nombre de produits CMR ayant fait l'objet d'une étude visant à le substituer par un produit pas ou moins dangereux.
Objectif : 100% des produits CMR auront fait l'objet d'une étude de substitution à l'expiration de la période de 3 ans.
IRC 3
Réduction de l'exposition des salariés aux agents chimiques dangereux
Indicateur : Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié aux agents chimiques dangereux est passé d'améliorable à acceptable.
Objectif : L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Risque Chimique de l'année précédente.
Article 4-2 Mesures sur les expositions au bruit
IB1
Cartographie des niveaux sonores (mesurages instantanés et dosimétrie)
Indicateurs : Nombre de postes de travail exposés au facteur pénibilité Bruit suite aux mesurages
Objectifs : 100% des postes de travail à identifier sur la période de 3 ans par mesurages et à répertorier sur une cartographie.
IB2
Suivi médical approfondi pour les salariés soumis au bruit
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale.
Objectif :100% des salariés exposés auront bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale à l'expiration de la période de 3 ans.
IB3
Réduction de l'exposition des salariés au bruit.
Indicateur : Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié au bruit est passé d'améliorable à faible.
Objectif : L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Bruit de l'année précédente.
Article 5 - Adaptation et aménagement du poste de travail
IAADT1
Adaptation du poste de travail Adapter le poste de travail dès la conception ou modification majeure au travers d'une étude ergonomique.
Indicateur : Nombre de création de postes de travail ayant fait l'objet d'une étude ergonomique. Objectif : 100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique à l'expiration de la période de 3 ans.
IAADT2
Facteurs psycho-sociaux L'appréhension des facteurs psycho-sociaux s'inscrit dans le cadre plus général de la santé au travail et dans la démarche de prévention des risques professionnels des entreprises. La Direction propose la mise en place d’un comité de veille concernant les risques psychosociaux destiné à établir une démarche de prévention.
Indicateur : Nombre de réunions par an du Comité de veille « risques psycho-sociaux » et sensibilisation des managers — responsables d'équipe aux risques psychosociaux.
Objectif : Le Comité de veille « risques psycho-sociaux » se réunit deux fois par an et 100% des managers - responsables d'équipe devront être sensibilisés aux risques psycho-sociaux.
Article 6 – Amélioration des conditions de travail, notamment au plan organisationnel
Article 6-1 L’entretien professionnel
Créé par la loi du 5 mars 2014 portant réforme de la formation professionnelle, l'entretien professionnel a pour but d'échanger sur les perspectives d'évolutions professionnelles du collaborateur, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Cet échange permet de déterminer les besoins en formation professionnelle, les besoins en développement des compétences ou les actions d'accompagnement à mettre en œuvre.
La législation afférente prévoit la réalisation de cet entretien tous les deux ans. Il remplace les entretiens de seconde partie de carrière.
La Direction décide de mettre en place l'entretien professionnel tous les ans. En plus d'aborder les perspectives d'évolution professionnelles en termes de qualification et d'emploi, cet entretien abordera l'éventualité d'un départ en retraite pour les salariés de 57 ans et plus afin d'anticiper le transfert des compétences et d'accompagner au mieux le salarié durant sa fin de carrière.
Indicateur : Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
Objectif : 100% des salariés auront bénéficié d'un entretien professionnel annuel sur la première période de deux années couverte par le présent accord.
Article 7 - Développement des compétences et des qualifications
IDCQ 1
Développer les aptitudes d'encadrement des responsables d'équipe par les actions de formation spécifiques. Cette action porte sur les nouveaux responsables d'équipe ayant été nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord.
Indicateur : Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement. Objectif : 100% de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement à l'expiration de la période de 3 ans.
IDCQ 2
Formation des salariés sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.
Indicateur : Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.
Objectif : 100% des salariés du service fabrication auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 3 ans.
Article 8 - Mesures relatives à l'aménagement des fins de carrière
Le présent accord met en place un dispositif sur le rythme de travail en fin de carrière permettant de prendre en compte les risques liés à une exposition longue aux facteurs de pénibilité.
Ce dispositif pourra être mis en œuvre simultanément à l'utilisation du Compte Professionnel de Prévention (« C2P ») pour les salariés titulaires d'un tel compte et selon les conditions fixées par la législation applicable notamment dans le cadre d'une réduction du temps de travail ou d'un départ anticipé à la retraite.
En l'état actuel des textes, 10 points sur le Compte Professionnel de Prévention permettent de compenser pendant 3 mois une réduction du temps de travail égale à un mi-temps ou une réduction d'un trimestre de la durée de cotisation.
Cette mesure fera l'objet d'un suivi et d'une information annuelle sur le nombre, l'acceptation ou le refus des demandes auprès des représentants du personnel et du comité de pilotage tel que défini par le présent accord.
La Direction s'engage à étudier l'ensemble des demandes répondant aux critères ci-dessous définis, qui lui seront faites dans le cadre de cette mesure.
Dispense d'astreinte
Les salariés, sur une période maximale de 2 ans par rapport à la date d'obtention de droit à la retraite sécurité sociale à taux plein, pourront solliciter une dispense d'astreinte. La Direction étudiera les demandes et donnera sa réponse en fonction notamment des exigences de sécurité et des contraintes d'organisation de la société. Le salarié devra justifier du nombre de trimestres nécessaires pour pouvoir, au terme de cette dispense d'astreinte d'une durée maximum de 2 ans, liquider la retraite Sécurité Sociale à taux plein.
Utilisation du compte épargne temps
L'accord collectif portant sur le Compte Epargne prévoit que le compte épargne temps peut être utilisé pour financer un congé de fin de carrière. Le congé de fin de carrière, cessation anticipée totale de l'activité des salariés, est pris à l'initiative du salarié dans le cadre d'un départ à la retraite ou d'une mise à la retraite.
TITRE 3 - DISPOSITIONS FINALES
Article 9 - Durée et modalités de révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.
Article 10 – Suivi de l’accord et clause de rendez-vous
Comme mentionnée à l’article 2 du présent accord, le comité de pilotage mis en place sera chargé de suivre l’application des mesures prises. Des réunions de suivi seront organisées deux fois par an. Ces réunions seront l’occasion d’analyser notamment :
L’état des mesures mises en œuvre ;
Le taux de réalisation des objectifs ;
Les difficultés rencontrées ;
Les solutions envisagées pour y faire face.
Un bilan du suivi des indicateurs et des actions menées sera également présenté annuellement aux représentants du personnel lors d’une réunion CSSCT de chaque site concerné. Ce bilan annuel sera également transmis aux membres du CSE.
Article 11 - Publicité et dépôt de l'accord
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d'affichage et mis à disposition sur le réseau intranet de l'entreprise. Il entrera en vigueur à compter de la réalisation des formalités prévues ci-dessous.
Un exemplaire du présent accord signé par les parties sera remis à chaque Organisation Syndicale Représentative pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Dax.
Article 12 – Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d’un accord d’entreprise :
Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord et signataires ou adhérentes de cet accord ;
À l’issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d’application de l’accord.
Suite à la demande écrite d’au moins une des organisations syndicales visées ci-dessus, une négociation de révision s’engagera sur convocation écrite (lettre remise en main propre contre décharge ou lettre recommandée avec accusé de réception) de la Direction de la société ce, dans un délai d’un mois suivant la réception de la demande écrite de révision.
La négociation de révision pourra tout autant être engagée à l’initiative de la Direction de la société. La convocation écrite à la négociation de révision sera adressée à l’ensemble des organisations syndicales de salariés représentatives dans l’Entreprise, que celles-ci soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.
Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.
Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas.
Fait à Mourenx, le 21 mars 2019
En 5 exemplaires originaux
_______________________________________________
Pour la Direction *Pour la C.G.T
Directeur des Ressources Humaines
*Faire précéder les signatures des noms, prénoms et qualité des signataires et de la mention manuscrite « lu et approuvé »
ANNEXE 1 – RAPPEL DES 9 PRINCIPES GÉNÉRAUX DE PRÉVENTION
Pour évaluer, anticiper, protéger et informer. La prévention des risques professionnels repose sur 9 principes généraux inscrits dans le Code du travail (article L. 4121-2) qui sont applicables dans l'ordre ci-dessous :
Éviter les risques
Supprimer le danger ou l'exposition à celui-ci.
Évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités
Apprécier leur nature et leur importance afin de déterminer les actions à mener pour assurer la sécurité et garantir la santé des travailleurs.
Combattre les risques à la source
Intégrer la prévention le plus en amont possible, notamment dès la conception des lieux de travail, des équipements ou des modes opératoires.
Adapter le travail à l'Homme
Concevoir les postes de travail et choisir les équipements, les méthodes de travail et de production pour limiter notamment le travail monotone, cadencé ou pénible. Par exemple, la phase d'évaluation des risques peut permettre de repérer des plans de travail d'une hauteur inadaptée pour les salariés (entraînant des contraintes importantes et des efforts inutiles). Le plan peut être surélevé ou abaissé pour diminuer le risque d'atteintes ostéoarticulaires.
Tenir compte de l'évolution de la technique
Assurer une veille pour mettre en place des moyens de prévention en phase avec les évolutions techniques et organisationnelles.
Remplacer ce qui est dangereux par ce qui ne l'est pas ou par ce qui l'est moins
Éviter l'utilisation de procédés ou de produits dangereux lorsqu'un même résultat peut être obtenu avec une méthode présentant des dangers moindres (le remplacement d'un produit cancérogène par un produit moins nocif, ou l'utilisation de peintures sans solvant, par exemple).
Planifier la prévention
Intégrer dans un ensemble cohérent la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'environnement. En cas d'intervention de plusieurs entreprises sur un même lieu, organiser la prévention en commun.
Prendre des mesures de protection collective
L'employeur doit donner la priorité aux mesures de protection collective. L'utilisation des équipements de protection individuelle intervient uniquement en complément des protections collectives si elles se révèlent insuffisantes.
Donner les instructions appropriées aux travailleurs
Donner aux salariés les informations nécessaires à l'exécution de leurs tâches dans des conditions de sécurité optimales. Il s'agit notamment de leur fournir les éléments nécessaires à la bonne compréhension des risques encourus et ainsi de les associer à la démarche de prévention. Ces principes doivent être mis en œuvre en respectant les valeurs essentielles et les bonnes pratiques de prévention. Ces principes montrent le caractère plurifactoriel (organisationnel, humain, technique...) des risques professionnels.
ANNEXE 2 – SUIVI DE L’ACCORD PAR LES REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL
Le suivi de l’accord sera régulièrement présenté lors des réunions CSSCT. Ce suivi s’appuiera sur les indicateurs proposés dans les différents thèmes et répertoriés ci-dessous.
N°
Indicateur
N°
Objectif
Etat d’avancement
Responsable
Commentaires
IRC1 Présence d’une cartographie du risque chimique dans la Société.
Réalisation d’une cartographie du Risque Chimique dans la Société mise à jour tous les ans.
IRC2 Nombre de produits CMR ayant fait l'objet d'une étude visant à le substituer par un produit pas ou moins dangereux.
100% des produits CMR auront fait l'objet d'une étude de substitution à l'expiration de la période de 3 ans.
IRC3 Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié aux agents chimiques dangereux est passé d'améliorable à acceptable.
L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Risque Chimique de l'année précédente.
IB1 Nombre de postes de travail exposés au facteur pénibilité Bruit suite aux mesurage
100% des postes de travail à identifier sur la période de 3 ans par mesurages et à répertorier sur une cartographie.
IB2 Nombre de salariés ayant bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale.
100% des salariés exposés auront bénéficié d'un suivi de l'audition lors de leur visite médicale à l'expiration de la période de 3 ans.
IB3 Nombre de situations auxquelles sont exposés les salariés et dont le niveau de risque lié au bruit est passé d'améliorable à faible.
L'objectif sera défini en janvier de chaque année lors d'une réunion avec les partenaires sociaux à l'issue de la mise à jour de la cartographie Bruit de l'année précédente.
N°
Indicateur
N°
Objectif
Etat d’avancement
Responsable
Commentaires
IAADT1 Nombre de création de postes de travail ayant fait l'objet d'une étude ergonomique.
100% des créations de postes de travail auront fait l'objet d'une étude ergonomique à l'expiration de la période de 3 ans.
IAADT2 Création d’un comité de veille « risques psycho sociaux ». Sensibilisation des managers aux risques psychosociaux
Le comité de veille « risques psycho sociaux » sera réuni deux fois par an. 100 % des nouveaux managers ou des collaborateurs prenant des fonctions managériales seront sensibilisés aux risques psycho-sociaux.
Pourcentage de réalisation des entretiens professionnels sur l'ensemble des salariés.
100% des salariés aient bénéficié d'un entretien professionnel sur la première période de deux années couverte par le présent accord.
IDCQ1
Nombre de responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) ayant fait l'objet d'une formation visant à développer les aptitudes d'encadrement.
100% de l'encadrement et des responsables d'équipe (nommés ou recrutés sur la période d'application de l'accord) auront été formés au développement des aptitudes d'encadrement à l'expiration de la période de 3 ans.
IDCQ2 Nombre de salariés ayant bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail.
100% des salariés du service fabrication auront bénéficié d'une formation sur la dangerosité des produits manipulés à leur poste de travail à l'expiration de la période de 3 ans.
IAFC1 Nombre de dispenses d’astreinte demandées et accordées
Etudier l’ensemble des demandes de dispense d’astreinte en accord avec les critères définies par l’accord
