ACCORD D’entreprise RÉSULTANT de la NÉGOCIATION annuelle obligatoire au titre de l’ANNÉE 2024 PORTANT SUR la MOBILITÉ
Entre les soussignés :
La société SA CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Numéro SIRET : 38438693400010, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : xxxx d'identification” RCS de xxxxxxxxxxx, dont le siège social est situé allée du pariou 63130 ROYAT, Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise”.
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative, représentée par : Monsieur , Délégué Syndical CFTC D’autre part,
PRÉAMBULE : Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndical à la réunion préparatoire aux Négociation Annuelle Obligatoire le 4 mars 2024. Lors de la réunion préparatoire, nous avons convenu des modalités et date de réunion pour les négociations annuelles obligatoire correspondant au thèmes suivants ;
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L2242-15 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
Nous avons planifié 4 réunions de négociation qui se sont tenues le 8 avril 2024, le 22 avril 2024, le 20 mai 2024, le 27 mai 2024, le 13 juin 2024. Concernant la négociation sur le thème suivant ;
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
Il est rappelé qu’un accord entreprise est conclu pour 3 ans sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes depuis mai 2023 et qu’une charte concernant le droit à la déconnexion et en vigueur depuis le 1er novembre 2022, et que les parties n’entendent pas les réviser. Les propositions de l’organisation syndicales représentative, en leur dernier état ont été les suivantes :
Augmentation de la part patronale sur le régime frais de santé pour diminuer la part salariale
La direction a rappelé que l’obligation légale sur la prise en charge des frais de santé par l’employeur est de 50 % de la cotisation mensuel d’un contrat responsable. Depuis la mise en place du contrat responsable, une mutuelle obligatoire familiale est requise dans l’entreprise sauf cas de dispense légale. Par conséquent, à compter du 1er janvier 2024, l’employeur prend en charge 76.97 % de la mutuelle pour les salariés « seul » et pour les salariés « en famille » 61.32 %. C’est pourquoi, après étude, la direction n’a pas accepté cette proposition. Cependant la direction a proposé de :
Mettre en place un forfait durable pour effectuer les trajets domiciles travail afin d’inciter les salariés à l’usage des modes de transports plus durables
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord portant sur la mobilité.
Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés du xxxxxxxx ayant plus de 3 mois d’ancienneté quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail. Sont exclus les salariés bénéficiant de l’abattement pour frais professionnels quelle que soit la durée ou la nature de leur contrat de travail.
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif d’inciter les salariés à utiliser des modes de transports éco-responsables, il a été décidé de mettre en place le forfait mobilités durable (FMD) à compter à du 1er août 2024. Le FMD permet de prendre en charge une partie des frais des salariés effectuant le trajet entre leur domicile et leur lieu de travail en « mobilité douce ». Sont éligibles les modes de transports suivants : • Vélo et vélo à assistance électrique (personnel et en location) ; • Covoiturage (conducteur ou passager) ; • Engins de déplacement personnels, cyclomoteurs et motocyclettes en location ou en libre-service (comme les scooters et trottinettes électriques en free floating) ; • Autopartage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogènes ; • Transports en commun (hors abonnement) • Engins de déplacement personnel motorisés des particuliers (trottinettes, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...) Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques. Attention : les scooters des particuliers ne sont pas éligibles à ce jour. Autres modes : la marche à pied, les taxis (y compris taxi-vélos), les VTC ou les abonnements de train ne sont pas éligibles à ce jour).
Le montant de ce forfait est fixé à 20 euros par mois, dès lors que le salarié utilise ce mode de déplacement au moins 3 fois par semaine. Il est alloué selon les conditions suivantes :
50% si le trajet effectué est entre 1 et 8 km par jour
100% si le trajet effectué est de plus de 8 km
Le forfait est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales Une attestation sur l’honneur mensuelle relative à l’utilisation effective d’un ou plusieurs moyens de transports éligibles au versement du forfait mobilités durables fera office de justificatif auprès de l’employeur et devra être remise au service RH avant le 25 du mois en cours. En cas de rupture du contrat le forfait mobilité sera du si et seulement si le justificatif est donné quinze jours avant la fin du contrat.
Article 3 – Durée d’application et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/08/2024 au 31/07/2025.
Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.
Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en juin 2025. .
Article 4 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes Clermont Ferrand.
Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROYAT, le 28 juin 2024 En 2 exemplaires, Monsieur Directeur Général
