Accord d'entreprise résultant de la négociation annuelle obligatoire au titre de l'année 2024 portant sur la mise en place d'une prime basée sur les pourboires collectes par les salariés des jeux de table
Application de l'accord Début : 01/08/2024 Fin : 31/07/2025
ACCORD D’entreprise resultant de la negociation annuelle obligatoire au titre de l’annee 2024 PORTANT SUR la mise en place d’unE PRIME BASEE SUR LES POURBOIRES COLLECTES PaR LEs salariés des jeux de table
Entre les soussignés :
La société SA CASINO MUNICIPAL DE ROYAT Numéro SIRET : ………….., immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro : ….. d'identification” RCS de …………, dont le siège social est situé allée du pariou 63130 ROYAT, Représentée par ……………., agissant en qualité de Directeur Général de l'entreprise”.
Dénommée ci-dessous « L’entreprise »,
D’une part, Et, L’organisation syndicale représentative, représentée par : …………………., Délégué Syndical ………. D’autre part,
PREAMBULE : Conformément à l’article L2242-13 du Code du travail, la Direction a invité l’organisation syndical à la réunion préparatoire aux Négociation Annuelle Obligatoire le 4 mars 2024. Lors de la réunion préparatoire, nous avons convenu des modalités et date de réunion pour les négociations annuelles obligatoire correspondant au thèmes suivants ;
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L2242-15 du code du travail)
L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail (Article L2242-17 du code du travail)
Nous avons planifié 4 réunions de négociation qui se sont réalisées le 8 avril 2024, le 22 avril 2024, le 20 mai 2024, le 27 mai 2024, le 13 juin 2024. Concernant la négociation sur le thème suivant ;
La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise (Article L2242-15 du code du travail)
Les propositions de l’organisation syndicales représentative en leur dernier état, ont été les suivantes :
Proposition d’augmentation général de 6 %.
Après étude et examen, la direction a rappelé quelques chiffres essentiels principalement le pourcentage d’augmentation des deux dernières années et surtout la diminution du Chiffre d’affaire du 1er semestre 2023/2024. Il a été précisé, cependant, qu’une analyse sera mise en place pour éventuellement faire des augmentations de façon individuelles selon des critères objectifs par service et par catégorie sociaux- professionnelles tout en respectant l’égalité professionnelle.
Proposition d’augmentation par tranche d’ancienneté tous les 5 ans.
La politique de l’entreprise est de valoriser la performance individuelle et non l’ancienneté c’est pourquoi, nous n’avons pas trouvé d’accord sur cette proposition.
Proposition de déplafonnement des heures de nuits (750h/an)
Il est rappelé qu’un accord de branche est en cours de négociation, et que par conséquent nous attendons l’accord de branche avant de prendre toute décision.
Proposition d’une mise en place d’une prime basée sur les pourboires collectés pour les salariés des jeux de tables
A l’issue des négociations, les parties sont parvenues au présent accord portant sur la mise en place d’une prime basée sur les pourboires collectés pour les salariés des jeux de tables. Il a été conclu ce qui suit :
Article 1 – Champs d’application et ayants droits
Les bénéficiaires de cet accord sont les salariés qui sont employés aux jeux de table ayant une ancienneté au sein de la …………… supérieure à trois mois. A ce titre, sont concernés exclusivement les titulaires d’un contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée en vigueur, employés aux postes suivants :
Croupier
Sous-chef de table et chef de table
Chef de partie
Article 2 - Objet de l'accord
Le présent accord a pour objectif de définir les modalités de calcul et d’attribution du versement d’une prime mensuelle jeux traditionnels dont le montant est calculé en fonction du volume des pourboires collectés aux tables de jeux, et qui viendrait en sus de la rémunération fixe mensuelle brute contractuelle. Elle est définie selon les modalités ci-après exposées.
Article 3 – Modalités de calcul du montant de l’enveloppe à répartir
Les pourboires déterminant le montant de l’enveloppe à répartir s’entendent des pourboires collectés exclusivement aux jeux de tables et centralisés par l’employeur. Une enveloppe mensuelle sera consacrée à « la prime JT ». Elle sera calculée sur la masse globale des pourboires collectés chaque mois. Lorsque la somme globale des pourboires collectés sur le mois en cours dépasse le montant inscrit dans le tableau ci-dessous, 40% de cette différence positive sera reversé aux ayants droit, visés à l’article 1
Cette prime a vocation à s’appliquer uniquement si la somme globale mensuelle collectée dépasse le seuil fixé dans le tableau ci-dessous dans la limite d’un plafond de 5 000 € par mois.
Mois Pourboires mensuels à atteindre pour le déclenchement de la « prime JT » (en €) Août 2024 500 € Septembre 2024 500 € Octobre 2024 500 € Novembre 2024 500 € Décembre 2024 500 € Janvier 2025 500 € Février 2025 500 € Mars 2025 500 € Avril 2025 500 € Mai 2025 500 € Juin 2025 500 € Juillet 2025 500 €
A titre indicatif, en Août 2024 le palier est de 500 €. Si les pourboires mensuels collectés d’Août 2024 atteignent la somme de 2 000 €, l’enveloppe globale à répartir entre les ayants droit sera de 600 € bruts. Détail du calcul : (2 000 € – 500 €) x 40 % = 600 € bruts.
Article 4- Modalité de calcul de la « prime JT » par ayant droit
Le montant total de l’enveloppe à répartir entre les ayants droits sera équivalente à 40 % de la différence positive entre la somme globale des pourboires collectés sur le mois en cours et le seuil de déclenchement définit dans le tableau ci-dessus.
Chaque ayant droit percevra une fraction de l’enveloppe dégagée comme suit :
Prime JT= Montant enveloppe à répartir x Nombre de jours indivuduels de présence au cours du moisNombre total mensuel du jour de présence des ayants droits
Article 5 Modalités de répartition de l’enveloppe par ayant droit
Dès lors que le seuil de déclenchement mensuel de la « Prime JT » est atteint, l’enveloppe sera répartie aux ayants droits qu’au titre des jours pendant lesquels ils auront été en situation réel de travail et selon les situations suivantes à savoir :
Jours de repos hebdomadaire
Jours de récupération
Congés pour évènements familiaux
Formation professionnelle pendant le temps de travail
Congés payés.
A contrario, les jours décomptés comme des jours d’absences qui ne seront pas pris en compte pour le calcul de la « prime JT » :
Absences non autorisées non payées
Absences autorisées, payées
Accident de travail
Maladie professionnelle
Congé maternité
Congé paternité
Congé parental d’éducation
Congé sabbatique
Congé sans solde
Maladie.
Accident de trajet
Mise à pied
Projet de transition professionnelle
Aucune différenciation ne sera faite au regard du statut et du niveau de parts.
La valeur de la « prime JT » est un montant de salaire brut. Elle apparaitra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.
Article 6 Modalités de versement de la prime et impact
La prime sera versée mensuellement, sur le mois suivant le mois échu. En d’autres termes, l’enveloppe à répartir pour le mois d’août 2024 sera versée sur le bulletin de salaire du mois de septembre 2024. En cas de départ de la société en cours de mois, la prime du mois de départ ne sera pas due. Concernant la condition d’ancienneté de 3 mois, la prime sera due au prorata temporis du temps de présence dans le mois de déclenchement de la prime. La prime ne rentrera pas dans le calcul de l’indemnisation maladie et dans le calcul de l’indemnité de congés payés. Cependant, elle entrera en compte dans le calcul de l’indemnité de licenciement et de départ en retraite.
Article 7 – Durée d’application et révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an allant du 01/08/2024 au 31/07/2025. Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision par l’employeur et l’organisation syndicale signataire du présent accord, conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui souhaite modifier l’accord remet à l’autre partie un projet écrit. En cas de demande de révision, les parties conviennent de se réunir dans un délai maximal de trois mois suivant la réception de celle-ci. En cas d’accord, la modification donne lieu à établissement d’un avenant. Les partenaires sociaux conviennent de se réunir au plus tard en juin 2025.
Article 8 – Dépôt et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément aux articles L. 2231¬6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme : https://www.teleaccords.travail- emploi.gouv.fr Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil de Prud’hommes Clermont Ferrand. Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
Fait à ROYAT, le 28 juin 2024 En 2 exemplaires, xxxxxxxxxxxx Directeur Général
