La société La Caudrésienne, inscrite au RCS de Douai Sous le numéro 685 721 243, ayant siège social au 135 Rue Henri Barbusse, 59540 Caudry et représentée par xxxxxxx
D’une part,
Et,
Les organisations syndicales suivantes :
CGT représenté par xxxxx
FO représenté par xxxxxx
D’autre part,
Les parties sont convenues des dispositions suivantes :
PREAMBULE
Suite dénonciation par l’employeur de la convention d’entreprise sur la prime d’ancienneté en date du 2 Mai 2019, suite aux différentes réunions de négociation qui ont eu lieu les 5 Juin, 14 juin, 20 Juin 2019, la Société La Caudrésienne et les syndicats ont convenu de la mise en place d’une nouvelle convention d’entreprise. L’intégration de la prime d’ancienneté dans le taux horaire ne désengage pas l’entreprise à ses obligations de négociations salariales annuelles.
Article 1 - Objet
Cette nouvelle convention décide de fixer et d’intégrer l’ancienne prime d’ancienneté dans le salaire brut du salarié.
Article 2 – Salariés concernés
Cette convention s’adresse aux salariés de La Caudrésienne en CDI à la date de la signature et détermine le calcul du pourcentage de la dite prime afin de l’intégrer au salaire.
Article 3 - Paramètres
La date permettant de déterminer la durée de l’ancienneté, et donc le pourcentage, est la date de signature du présent accord augmenté de 12 mois.
Si le salarié, qui grâce à ce bonus de 12 mois est passé à un nouveau taux du fait de la durée d’ancienneté, celui-ci conserve ce nouveau taux
Pour les autres salariés, il est mis en place un lissage du taux entre deux paliers. Ce nouveau taux sera donc la somme du taux précédent acquis complété par le taux lissé entre deux paliers au prorata temporis de mois d’ancienneté.
Exemple : Si le salarié à 7 ans d’ancienneté et 3 mois avant la signature du dit accord, il aura donc suite au bonus de 12 mois, 8 ans d’ancienneté et 3 mois (7,25 années +1 année). Soit 2.5% son ancien taux auquel vient s’ajouter 1.625 % (3.25année /5 année de 2.5%), son nouveau taux sera donc de 2.5 %+1.625 % = 4,125 %
Article 4 - Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Article 5 - Dénonciation
Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception. La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois. Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Valenciennes. Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.
Article 6 - Publicité
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par Christophe OBERT, représentant légal de l'entreprise. Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Cambrai. Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.
Fait à Caudry, le 8 Juillet 2019 En 5 exemplaires originaux,
