Entre les sociétés de l’U.E.S. SOCIETE représentées par XXX en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ET Les Organisations Syndicales signataires représentées par leurs Délégués Syndicaux d’autre part : Pour le Syndicat CFDT : Mr XXX, Pour le Syndicat CGT : Mme XXX, Pour le Syndicat CFE-CGC : Mme XXX.
Préambule PROJET PROJET
Les parties se sont réunies les 9 et 20 octobre 2023 dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires.
L’employeur rappelle les informations relatives aux thèmes de négociation, informations qui ont été analysées et commentées notamment dans le rapport annuel, dit « Rapport sur la situation sociale », établi et présenté le 19 juillet 2023 par le cabinet SYNDEX :
1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
2. La qualité de vie au travail et l’égalité hommes-femmes.
DANS CE CADRE, IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de l’UES Société tel que défini dans l’accord de reconnaissance de l’UES SOCIETE signé le 31 janvier 2020.
Sont consignées ci-après pour chacun des thèmes de négociation :
Les demandes initiales des représentants, d’une part, et,
Les mesures qui font l’objet, après négociations, d’un accord, d’autre part.
Les parties ont rappelé prendre toujours en compte l’objectif d’égalité professionnelle hommes - femmes pour l’ensemble de leurs négociations.
Les thèmes suivants ont été abordés :
Les
salaires effectifs,
La durée effective et l'organisation du temps de travail,
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les
écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.
Il a été rappelé les accords paritaires de la Convention Collective Nationale des Industries de Roquefort fixant l’évolution des rémunérations pour l’année 2023. Accords du 22 décembre 2022 et du 14 juin 2023.
La direction a rappelé son engagement pour l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, garantie par l’accord de parité sur l’égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, signé le 03 décembre 2021, et portant sur les années 2022 à 2024. Il est rappelé que l’indicateur de parité de l’UES SOCIETE, déclaré en 2023 sur la base des informations de l’année 2022, était de 89 points. Les parties ont constaté que l’entreprise était couverte par des accords d’intéressement, de participation
et d’épargne salariale (PEE et PERCO/PERECO) du Groupe LACTALIS.
Les demandes initiales des délégations syndicales sont les suivantes :
Pour la C.F.D.T. Représentée par M. XXX :
Même somme pour les ASC sur le CSE Roquefortaises que celle qu'a obtenu le CSE Massegros lors de la NAO 2022 (0,5% de la masse salariale),
Personnel Labo Roquefortaises : (coef 189,5 au moins),
Ouvriers laitiers polyvalents Roquefortaises (coef 189,5 au moins),
Même somme allouée sur le CSE Affinage/Conditionnement/R§D que celle qu'a obtenu le CSE Massegros lors de la NAO 2022,
Augmentation de la prime panier jour. Demande d’un panier à 5€
Pour la C.G.T. Représentée par Mme XXX :
Attribution d’une enveloppe ASC (0.50% de la masse salariale) au CSE Roquefortaises,
Prise en charge par l’employeur de la WIFI dans les salles de pauses des différents établissements de l’UES SOCIETE,
Possibilité pour les agents de maitrise au « réel » de mettre en CET une partie de leur banque d’heures normales (cf. NAO 2021),
Réajustement de la prime panier jour de + 25%,
Revalorisation de la majoration de nuit à +60% de la valeur du point,
Attribution de la prime de formation de 5 euros par jour aux caristes et aux laitiers du Massegros,
Possibilité de mettre 28 h de la banque d’heures normales en CET,
Pour les salariés de plus de 55 ans, possibilité de prendre 3 semaines de congés d’affilé durant la période d’été,
Conducteur de ligne Roquefortaises : mise à jour de l’attribution des postes,
Laboratoire Roquefortaises : même coefficient que le quai,
Maintenance Roquefortaises : attribution d’une compensation pour horaires décalés.
Pour la CFE-CGC Représentée par Mme XXX :
Demande à ce que les réunions se déroulent sur les horaires de temps de travail, et dans la mesure du possible, de tenir compte des « non » disponibilités des salarié(e)s à temps partiel,
Demande d’accompagnement à un retour progressif, pour les congés paternité/maternité/parental,
Demande de rachat des RTT,
Demande d’équité de traitement entre AM/Cadres pour l’équipement de boite auto des véhicules,
QVT : ergonomie au poste de travail (mobilier), qualité des fournitures de bureau,
Demande d’équité de salaire entre les nouveaux entrants et salariés déjà en poste (poste identique),
Demande de prise en compte de l’anglais (langue officielle Groupe) dans le budget formation et non plus dans le CPF des salariés,
Demande de revalorisation des personnels (AM et Employé) des Laboratoires de l’UES SOCIETE.
Dans le cadre des Négociations annuelles obligatoires, après négociation, il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Application de l’accord paritaire CCN de l’Industrie de Roquefort des 22 décembre 2022 et du 14 juin 2023 à savoir notamment :
Revalorisation du point conventionnel de Roquefort de :
2.8% au 1er décembre 2022, soit une valeur du point Roquefort à 11,1644€,
1 % au 1er janvier 2023, soit une valeur du point Roquefort à 11,2760€,
1 % au 1er février 2023, soit une valeur du point Roquefort à 11,3888€,
1 % au 1er avril 2023, soit une valeur du point Roquefort à 11,5027€,
1 % au 1er septembre 2023, soit une valeur du point Roquefort à 11,6178 €.
Article 2 : Mesures appliquées :
Création d’un budget Œuvres Sociales (ASC) spécifique à l’Etablissement Roquefortaises, faisant partie de l’UES SOCIETE.
Attribution d’un budget œuvres sociales propre au CSE de l’Etablissement Roquefortaises. Ce budget dédié aux salariés des Roquefortaises ne sera pas miscible avec le budget collectif géré au niveau du CSE Central. En effet, comme cela a été fait pour les salariés du Massegros en 2022, il est créé, exclusivement pour les salariés des Roquefortaises, en contrepartie d’un manque d’accès à certaines œuvres sociales (exemple des dispositions relatives au transport et horaires décalés) dont bénéficient les salariés de l’Etablissement Siège et de l’Etablissement Affinage/Conditionnement/ R&D. Son montant sera pour l’année 2023 de 0,3% de la masse salariale des Roquefortaises telle que définie par l’Art L.242-1 du code de la sécurité sociale et par le code du travail en ses articles L2315-61 et L.2312-83. Ce montant sera majoré de 0,2% en 2024, portant ainsi le budget des œuvres sociales de cet établissement Roquefortaises à 0,5% de la masse salariale des Roquefortaises à compter de 2024. Ce budget sera versé directement au CSE des Roquefortaises, et cela dès l’exercice 2023. Le budget total des œuvres sociales bénéficiant aux salariés de l’Etablissement Roquefortaises sera donc composé des Œuvres Sociales gérées par le CSE Central de l’UES SOCIETE, et de celui issue de ce budget spécifique de +0,3% en 2023 puis 0,5% en 2024 dédié aux salariés des Sociétés Fromagères de St Affrique et de Réquista, salariés géré par le CSE de l’Etablissement Roquefortaises.
Précision sur les modalités de l’acompte de la Prime de fin d’année prévue au point d) de l’article 3 de l’accord NAO 2022 signé le 25/10/2023.
Il est précisé que le montant de l’acompte ne sera pas de 75% comme indiqué, mais de 73%. Le jour du versement de cet acompte est fluctuant chaque année puisque prévu le samedi précédant le 24 décembre.
Précision et complément sur le point e) de l’article 2 de l’accord NAO 2021 signé le 10/12/2021.
Il est précisé que les dispositions prévues à ce point e) s’appliquent également aux salariés en statut Agent de Maitrise, dont le temps de travail est dit « au réel » et géré via une banque d’heures. Cette modification sera appliquée à compter des périodes de calcul du temps de travail de 2024.
Panier de jour.
Actuellement fixé à 4,6€, le Panier de jour sera fixé au 1er novembre 2023 à 5€.
Prime de formation des Conducteurs de lignes et équipements complexes :
Dans l’accord NAO 2022 signé le 25/10/2022, il a été instauré article 2 alinéa d), une prime reconnaissant le travail de formateur effectué sur ces équipements complexes. Il est convenu dans ce présent accord de porter cette reconnaissance et donc cette prime de 5€ par jour de formation au poste, sur l’Etablissement Roquefortaises et sur la partie Fabrication de l’Etablissement Massegros. En conséquence, le bénéfice de cette prime est appliqué aux formateurs sur les postes suivants :
Etablissement Massegros :
Poste Conducteur Coagulateur,
Poste Conducteur Démoulage,
Poste Conducteur Mise en container,
Poste Conducteur de ligne Petits Emballages
Etablissement Roquefortaises :
Poste Pousseur-Cailleur sur St Affrique,
Poste Cailleur sur Requista.
Prime Transport
Les parties signataires du présent accord, rappellent qu’il existait au sein de l’Etablissement Affinage/Conditionnement et au bénéfice des chauffeurs du service Transport, une prime dite « Prime de Transport », également appelée « Prime d’Accrochage ». Elles conviennent de mieux cadrer ce dispositif de prime. La prime évoquée ci-dessous annule et remplace donc les précédents dispositifs de prime annuelle appelée « prime accrochage ». La nouvelle prime dite « Transport » concernera l’ensemble des salariés chauffeurs de camions, qu’ils soient conducteurs de Poids Lourds et/ou de Supers Lourds de l’Etablissement Affinage-Conditionnement, qu’ils soient en CDI ou CD2I. De ce fait le personnel chauffeurs attachés au service Expéditions en sera dorénavant bénéficiaire. Le calcul de la prime « Transport » repose sur la réalisation des règles suivantes :
Critères
Nombre de points
Pénalité
1 - Bonne gestion du chronotachygraphe (bon respect des plages TRAVAIL / REPOS) 35 -10 points par écart 2 - Renseigner correctement les supports administratifs (feuille de mission & document de vérification du véhicule départ convenablement renseignés) 25 -10 points par écart à compter du 3ème écarts (pas d’impact si 2 ecarts) 3 - Absence de dégradation sur le contenu des palettes manipulées et sur le matériel de manutention / déchargement 40 -10 points par dégradation TOTAL 100 points
La prime Transport se calculera sur la période annuelle du 1er janvier au 31 décembre, et elle sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février N+1. Un entretien individuel, avec chaque chauffeur, permettra de partager la réalisation des critères annuels. Il est convenu également que lors de la perte de points concernant un critère, le manager du service s’engage dès qu’il en a l’information, à en faire part au chauffeur. La prime sera proratisée selon le nombre de postes de conduite et suivant les absences. Par absences, il faut entendre les absences non rémunérées, ou les absences pour cause de maladie. Son montant maximum, pour une attribution de 100 points, et aucune absence telle qu’évoquée ci-dessus, sera de 300€ Brut à compter de l’année 2023. A titre exceptionnel, à compter du 1er octobre 2023 la prime Transport sera ouverte, selon les modalités prévues ci-dessus, aux chauffeurs du service Expéditions de l’Etablissement Affinage-Conditionnement. Elle sera appliquée, selon ces nouvelles modalités pour l’année 2023 aux autres salariés chauffeurs déjà bénéficiaires de la prime « historique ».
Reconnaissance des postes conducteurs de lignes sur les Roquefortaises
Conformément à l’engagement pris lors du CSE Roquefortaises du 28 octobre 2022, on qualifiera de conducteurs de lignes « tout laitier formé à conduire des lignes constituées de plusieurs machines, avec plusieurs personnes sur la ligne » (encadrement des intérimaires et débutants sur la ligne) soit les postes de :
Conducteur Salage,
Conducteur Resalage
Conducteur Emballage/piquage et Pousseur.
Revalorisation du Personnel des Laboratoires
Plusieurs demandes ont été faites de revaloriser le personnel des Laboratoires. La Direction s’engage à étudier le sujet, en tenant compte de la pesée des postes, mais aussi des études salariales entres les Laiteries, le laboratoire central, les laboratoires des autres sites internes ou externes au Groupe. La Direction prend l’engagement de faire ce travail, et de revenir vers les CSE, avant fin mars 2024.
Mesures concernant la Qualité de Vie au Travail
Il est convenu que nous testions des bureaux dit « bureaux assis debout » dans les services de l’Etablissement Siège. La Direction s’engage à acquérir 3 bureaux à réglage électrique, afin de tester leur intérêt et de s’assurer d’un usage par les collaborateurs. Ils seront installés dans 3 services tests. Si cela s’avérait concluant, car apprécié et utilisé par nos collaborateurs, nous pourrions poursuivre la dotation dans les services.
Dans l’accord de parité et égalité professionnelle et salariale entre les femmes et les hommes, accord signé le 3 décembre 2021, il est convenu qu’afin de favoriser l’articulation entre la vie professionnelle et les responsabilités familiales, il est rappelé que les réunions sont planifiées à l’avance et que l’heure de fin des réunions ne pourra se situer au-delà de 19 heures. Par le présent accord, l’heure prévue dans cette disposition est portée à 18 heures.
Du fait de la saisonnalité importante des activités dans l’Etablissement du Massegros, le nombre de semaine de congés que l’on peut poser sur la période estivale au sein du service conditionnement, est limité à 2 semaines consécutives, sur les mois de juillet et août. Afin de tenir compte du vieillissement de la population, il est convenu des dispositions suivantes pour le personnel rattaché à l’Atelier Conditionnement du site du Massegros. A compter de l’année 2024, et à titre expérimental, couvrant spécifiquement les années 2024 et 2025, et étant convenu qu’il ne puisse être tiré parti de cette expérimentation pour en créer automatiquement un droit d’usage ultérieur, il sera permis au collaborateur, âgé de 55 ans révolu, au mois de juin de l’année, de poser 3 semaines consécutives de congés estivaux sur les mois de juin et juillet. Dans le cadre de cette expérimentation, il est convenu que l’Entreprise pourra refuser les demandes, si elles sont supérieures à plus de 5 demandes sur chaque mois.
Les autres revendications portées par les différentes organisations syndicales, bien qu’ayant été présentées et débattues, n’ont pas fait l’objet d’un accord, et n’ont donc pas été retenues.
Article 5 : Date d’effet :
Les présentes dispositions entrent en vigueur au 1er novembre 2023, sauf les mesures pour lesquelles une date spécifique a été prévue ci-dessus.
PUBLICITE DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé numériquement en 2 exemplaires (une version pdf signée et une version électronique en format DOCX, anonymisée) sur le site de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et déposé en un exemplaire papier au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de Millau.
Fait à Roquefort, le 23 octobre 2023
Pour l’entreprise Mr XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour le Syndicat CFE-CGC Mme XXX
Pour le Syndicat CFDTPour le Syndicat CGT Mr XXXMme XXX
