Accord relatif au Comité Social et Économique (CSE)
ENTRE :
La société dont le siège social est situé, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro représentée par en sa qualité de Directeur dûment habilité à cet effet,
La représentée par Mr agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
La. représenté par Mr., agissant en sa qualité de Délégué Syndical ;
Ci-après dénommées «
Les Organisations Syndicales »
D’autre part,
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule4 Article 1 – Périmètre, mise en place et compositions du Comité Social et Économique (CSE)6 1.1Périmètre et Mise en place6 1.1.1 Périmètre6 1.1.2 Mise en place6 1.2Composition6 Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)7 2.1 Rôle du CSE7 2.2 Président du CSE9 2.3 Bureau du CSE10 2.4 Représentant syndical au CSE10 2.5 Réunions du CSE10 2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion12 2.7 Formation des membres du CSE12 Article 3 – Les commissions du CSE13 3.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)13 3.2 Mise en place d’une Commission de la Formation14 3.3 Mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement16 3.4 Mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle17 Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)19 4.1Matériel bureautique19 4.2Affichage par le CSE à l’intention du personnel19 4.3Crédit d’heures19 4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)20 4.5Base de Données Economique et Sociale (BDES)21 Chapitre II – Dispositions finales21 Article 1 – Durée de l’accord21 Article 2 - Application de l’accord21 Article 3 – Suivi de l’accord21 Article 4 – Clause de rendez-vous21 Article 5 - Révision de l’accord21 Article 6 - Dépôt et publicité22
Préambule
L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, dite ordonnance « Macron », réforme les dispositions du code du travail en matière de représentation du personnel, notamment en instaurant une instance unique dénommée « Comité Social et Économique ».
L’objectif de cette réforme est d’améliorer l’efficacité et la qualité du dialogue social au sein de l’entreprise en particulier par la mise en place d’une instance adaptée à la diversité des entreprises et d’un dialogue social plus stratégique.
Les parties signataires ont ainsi décidé de saisir l’opportunité des évolutions législatives récentes pour convenir ensemble des modalités de mise en place du Comité Social et Économique au sein de l’entreprise.
La Société compte à ce jour plusieurs établissements situés sur des zones géographiques différentes, à savoir :
1 établissement situé à: salariés ;
Le siège social de la société, établissement situé à :
Actuellement, l’entreprise est dotée des institutions représentatives du personnel suivantes :
Un comité d’entreprise;
Un comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ;
Des délégués du personnel.
Les mandats du Comité d’Entreprise, du Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, et des délégués du personnel arrivent à échéance le 31 décembre 2019.
En application du code du travail, la société va par conséquent procéder à la mise en place d’une nouvelle institution représentative du personnel, le Comité Social et Economique (CSE).
En amont de l'enclenchement du processus électoral, les parties ont convenu de se réunir, dès à présent, afin d'envisager le contour du nouveau paysage représentatif du personnel dans l’entreprise.
C'est dans ce contexte que les parties ont convenu que le présent accord porterait sur :
Le périmètre de mise en place du comité social et économique,
Les moyens et les modalités de fonctionnement du comité social et économique.
Le présent accord est applicable au sein de la société et à l’ensemble de ses entités géographiques.
Chapitre I –Mise en place du Comité Social et Économique au sein de la
Le Comité Social et Économique de la sera mis en place à compter du (date du 1er tour) ou du (date du second tour) puis renouvelé tous les 4 ans.
Article 1 – Périmètre, mise en place et compositions du Comité Social et Économique (CSE)
Périmètre et Mise en place
1.1.1 Périmètre
Les parties décident de la mise en place d'un seul comité social et économique (CSE) dont le périmètre unique est l’ensemble de la société
En effet, malgré l'existence d’un établissement sur un site géographique différent de celui du siège social, il est constaté que compte tenu de la centralisation du pouvoir de décision au sein du siège social, la mise en place d’un comité social et économique (CSE) unique s'impose.
1.1.2 Mise en place
Le Comité Social et Économique est composé de l’employeur et d’une délégation du personnel. Les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Composition
La délégation du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants. Au, l’entreprise compte salariés en équivalent temps plein.
Le nombre de membres du CSE est fixé à titulaires et suppléants. Les parties conviennent de la répartition suivante des sièges du CSE entre les catégories professionnelles :
Premier collège (employés) : titulaires et suppléants
Second collège (agents de maîtrise / cadres) : titulaires et suppléants
Les proportions de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral, sont les suivantes :
Hommes Nombre
Pourcentage
Sièges Femmes Nombre
Pourcentage
Sièges Total Nombre
Sièges Premier collège
Second collège
Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats devront être composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Les organisations syndicales sont invitées, dans les délais de procédure légaux, à négocier le protocole d’accord préélectoral, afin d’organiser les modalités des élections professionnelles des membres du CSE.
Article 2 – Fonctionnement du Comité Social et Économique (CSE)
Il est précisé en préambule que toutes les questions non traitées dans le présent accord seront développées dans le règlement intérieur du CSE (ex : cas de remplacement des membres du bureau, suspension de séance, délibération et vote du CSE, etc.)
2.1 Rôle du CSE
Dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les attributions du CSE recouvrent, avec des évolutions, les attributions des anciens DP, CE et CHSCT. Les attributions du CSE sont :
Expression des salariés
Le Comité Social et Économique a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.
Organisation générale de l'entreprise
Le comité est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise, notamment sur :
Les mesures de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs ;
La modification de son organisation économique ou juridique ;
Les conditions d'emploi, de travail, notamment la durée du travail, et la formation professionnelle ;
L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les Conditions de Santé et de Sécurité ou les Conditions de Travail ;
Les mesures prises en vue de faciliter la mise, la remise ou le maintien au travail des accidentés du travail, des invalides de guerre, des invalides civils, des personnes atteintes de maladies chroniques évolutives et des travailleurs handicapés, notamment sur l'aménagement des postes de travail.
Santé et sécurité dans l'entreprise
Dans le champ de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, le Comité Social et Économique :
Procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ;
Contribue notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;
Peut susciter toute initiative qu'il estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l'employeur est motivé. Le CSE procède, à intervalles réguliers, à des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail. Il réalise des enquêtes en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Propositions
Le CSE formule, à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires.
Consultation
Le CSE est consulté sur :
Les orientations stratégiques de l'entreprise ;
La situation économique et financière de l'entreprise ;
La politique sociale de l'entreprise, les conditions de travail et l'emploi.
Il est également consulté en matière de :
Mise en œuvre des moyens de contrôle de l'activité des salariés ;
Restructuration et compression des effectifs ;
Licenciement collectif pour motif économique ;
Offre publique d'acquisition ;
Procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire.
Droits d'alertes
Le CSE bénéficie d'un droit d'alerte :
en cas d'atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles dans l'entreprise
en cas de danger grave et imminent en matière de santé publique et d'environnement
s'il a connaissance :
de faits de nature à affecter de manière préoccupante la situation économique de l'entreprise
de faits susceptibles de caractériser un recours abusif aux contrats de travail à durée déterminée (CDD) et au travail temporaire
2.2 Président du CSE
Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, dûment mandaté et assisté éventuellement de trois collaborateurs ayant voix consultative. Il peut inviter tout responsable en charge d’un sujet à l’ordre du jour.
2.3 Bureau du CSE
Le bureau du CSE est constitué :
D’un secrétaire ;
D’un secrétaire adjoint ;
D’un trésorier ;
D’un trésorier adjoint.
Ils sont élus parmi les membres titulaires du CSE dans les conditions prévues par le règlement intérieur du CSE. Les missions et le fonctionnement du bureau sont définis dans le règlement intérieur du CSE.
2.4 Représentant syndical au CSE
Dans les entreprises de plus de 300 salariés chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise peut désigner un représentant syndical au CSE, dans les conditions prévues par la loi. Il assiste aux séances avec voix consultative et représente son syndicat auprès du CSE. Il est choisi parmi les membres du personnel de l'entreprise et doit remplir les conditions d'éligibilité au comité social et économique.
2.5 Réunions du CSE
Le CSE se réunit physiquement une fois par mois, sur convocation du président, dans le cadre de réunions ordinaires. Des réunions extraordinaires, peuvent également se tenir, accompagnée du projet d’ordre du jour, sur convocation :
De l’employeur
De la majorité des membres du CSE
A la demande de deux membres du CSE dans le domaine de la santé, sécurité et conditions de travail (L. 2315-27, alinéa 2)
Suite à un accident ayant entrainé ou ayant pu entrainer des conséquences graves ou en cas d’atteinte à l’environnement ou à la sa santé publique (L. 2315-27, alinéa 2).
En principe, les suppléants assistent aux réunions uniquement en l’absence du titulaire. Dès lors, tout titulaire qui se trouverait dans l’impossibilité d’assister à une réunion du CSE devra en avertir, selon les règles légales de suppléance, un suppléant et s’assurer de sa présence à ladite réunion. Toutefois, le présent accord prévoit que 50%, par section syndicale, des suppléants élus pourront assister aux réunions ordinaires mensuelles. Participeront également aux réunions du CSE :
Les représentants syndical(aux) au CSE, avec
voix consultative ;
Pour les points de l’ordre du jour relatifs aux questions portant sur la santé, la sécurité et les conditions de travail,
avec voix consultative :
le médecin du travail ;
le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
L’inspecteur du travail et les agents de la Carsat,
avec voix consultative :
à la demande de l'employeur ou à la demande de la majorité des membres du CSE :
aux réunions portant en tout ou partie sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;
à la réunion organisée à la suite d'un accident ou d'un événement grave ;
aux réunions extraordinaires dans le domaine de la santé, sécurité et des conditions de travail ;
aux réunions du CSE consécutives à un accident du travail ayant entraîné une incapacité de travail d'au moins 8 jours ou à une maladie professionnelle ou à caractère professionnel ;
aux réunions de la ou des CSSCT.
Dans la mesure du possible et pour faciliter le déroulement des échanges, l’ordre du jour est communiqué par le président aux membres au moins 3 jours avant la réunion.
Chaque réunion du CSE peut être précédée d’une séance de travail préparatoire à laquelle participent les membres titulaires du CSE. Le temps passé à la réunion préparatoire sera déduit des heures de délégation de ses membres si elles ont lieu pendant le temps de travail.
Les réunions du CSE se tiendront en priorité au siège social de l’entreprise. En cas d’impossibilité, le lieu de réunion sera communiqué dans la convocation.
Les membres du CSE doivent utiliser la pointeuse lors de leur départ et de leur retour de réunions. Le temps de déplacement est estimé à 45 minutes pour toute réunion sur un site différent et à 15 minutes pour toute réunion sur un même site. Tout dépassement des temps précité devra donner lieu à l’octroi d’un justificatif.
Les frais de déplacement engagés par les membres du Comité Social et Economique pour se rendre aux réunions organisées par la Direction sont remboursés sur production des justificatifs. La déclaration de ces frais sera validée par le service des Ressources Humaines. La prise en charge est effectuée selon les barèmes et les règles en vigueur.
2.6 Rédaction, approbation et diffusion des procès-verbaux de réunion
Un procès-verbal de chaque réunion sera établi par le secrétaire dans les 15 jours ouvrés suivant la réunion à laquelle il se rapporte (sauf cas prévus par la loi).
Après approbation par tous moyens probants (échanges de mails, courrier, adoption en réunion plénière) le procès-verbal pourra être diffusé à l’ensemble des salariés de la Société.
En cas de désaccord persistant sur les modalités de rédaction du procès-verbal, la Direction ou l’un des membres de l’instance en désaccord pourra demander à ce que sa position écrite soit jointe au procès-verbal et diffusée selon les mêmes modalités que le procès-verbal.
2.7 Formation des membres du CSE
Formation économique des membres du Comité Social et Économique
Les membres titulaires du CSE élus pour la première fois bénéficieront d’un stage de formation économique d’une durée maximale de 5 jours. Ce droit à la formation économique des membres titulaires du CSE est renouvelable tous les 4 ans. Le temps de formation est considéré comme du temps de travail effectif et donc rémunéré comme tel. Il n’est pas déduit des heures de délégation. Cette formation sera imputée sur la durée du congé de formation économique, sociale et syndicale.
Formation de tous les membres du Comité Social et Économique :
Les membres du Comité Social et Économique
bénéficieront de la formation nécessaire à l’exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Cette formation sera organisée sur 5 jours pris en une seule fois sauf accord des parties. Le membre du CSE qui souhaite en bénéficier en fait la demande écrite au moins trente jours avant le début du stage. Cette demande précise la date à laquelle il souhaite prendre son congé, la durée de celui-ci, le prix du stage et le nom de l'organisme chargé de l'assurer. Le financement de cette formation sera pris en charge par l'employeur dans des conditions prévues par le code du travail. Les frais de déplacement au titre de la formation sont pris en charge par l'employeur à hauteur du tarif de seconde classe des chemins de fer applicable au trajet le plus direct depuis le site de l'établissement jusqu'au lieu de dispense de la formation. Les frais de séjour à hauteur du montant de l'indemnité du barème Urssaf de grand déplacement, c’est-à-dire à hauteur du montant de l’indemnité de mission fixée en application de la réglementation applicable aux déplacements temporaires des fonctionnaires. Lorsque pour refuser la demande de congé, l'employeur estime que l'absence du salarié pourrait avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l'entreprise, le refus est notifié à l'intéressé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande. Dans ce cas, le congé formation peut être reporté dans la limite de 6 mois.
Article 3 – Les commissions du CSE
3.1 Mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la santé et à la sécurité au travail spécifique à l’entreprise.
Composition
Les membres de la CSSCT sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus du comité. Les candidatures sont à déposer 8 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée. Elle comprend au minimum trois membres représentants du personnel, dont au moins un représentant du second collège. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté. L'employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du comité (ceux-ci sont soumis à l'obligation de discrétion et de secret professionnel). Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel titulaires
Fonctionnement
Par délégation, le CSE confie à la présente commission l’ensemble de ses attributions en matière de santé, sécurité et conditions de travail en vue de la préparation des réunions du CSE consacrées aux questions entrant dans ce champ, à l’exception de ses attributions consultatives en la matière et de la possibilité de recourir à un expert.
Les élus titulaires membres de la CSSCT bénéficient, d’un crédit d’heures de 10 heures par mois.
A ce titre, la commission sera notamment en charge de :
l’analyse des risques professionnels ainsi que des effets de l’exposition à ces risques, notamment pour les femmes enceintes,
faciliter l’accès des femmes à tous les emplois,
faciliter l’accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
susciter toute initiative et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, harcèlement sexuel et des agissements sexistes. Le refus de l’employeur est possible mais doit être motivé.
La CSSCT se réunit au moins quatre fois par an à l’occasion des réunions prévues par le code du travail, à l’initiative de la direction ou à celle de la majorité de ses membres. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou une personne ayant qualité pour représenter la direction et le secrétaire de la commission et est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Le secrétaire de la commission est en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Président ou un membre de la Direction désigné par le Président dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT, les mêmes personnes que celles présentes aux réunions du CSE portant sur les questions relatives à la santé, la sécurité et les conditions de travail. Il s’agit :
- du médecin du travail ou d’un membre de l’équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant les compétences en la matière, sur délégation du médecin ; - du responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, l’agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.
En revanche, assistent aux réunions sans voix consultative : l’agent de contrôle de l’inspection du travail ainsi que les agents des services de prévention des CARSAT.
Le CSE peut déléguer tout ou partie de ces missions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à la CSSCT, à l’exception du recours à l’expert et des attributions consultatives.
Le temps passé par les représentants du personnel aux réunions de la CSSCT n’est pas déduit des heures de délégation dont ils disposent en tant qu’élus du CSE. Le temps passé aux réunions de la commission sera rémunéré comme du temps de travail. Le temps passé à la recherche de mesures préventives dans toute situation d’urgence et de gravité sera payé comme temps de travail effectif et non déduit du crédit d’heures.
3.2 Mise en place d’une Commission de la Formation
Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de la Formation au sein du CSE en vue de traiter les questions relatives à la formation professionnelle et à l’emploi.
Composition
Les membres de la Commission de la Formation sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée de 2 membres (titulaires, suppléants ou salariés n’appartenant pas au CSE) et présidée par un de ses membres. Les candidatures sont à déposer 8 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée.
Fonctionnement
La Commission de la Formation est chargée :
De préparer les délibérations du comité prévues aux 1° et 3° de l'article L2312-17 du code du travail dans les domaines qui relèvent de sa compétence,
D'étudier les moyens permettant de favoriser l'expression des salariés en matière de formation et de participer à leur information dans ce domaine,
D'étudier les problèmes spécifiques concernant l'emploi et le travail des jeunes et des travailleurs handicapés.
La commission de la formation est consultée sur les problèmes généraux relatifs à la mise en œuvre :
Des dispositifs de formation professionnelle continue
De la validation des acquis de l'expérience
La commission de la formation est informée des possibilités de congé qui ont été accordées aux salariés, des conditions dans lesquelles ces congés ont été accordés ainsi que des résultats obtenus.
La commission de la formation ne peut jamais se substituer au CSE dans son rôle consultatif. L’employeur ne peut donc pas s’acquitter d’une obligation légale de consulter le CSE en consultant la commission. Après chaque réunion de commission, son président présente en séance plénière du CSE un rapport des travaux de la commission. Le CSE délibère sur ce rapport.
Le temps passé par les membres du CSE aux réunions de la commission de la formation est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus titulaires. La Commission de la Formation se réunit une fois par an au minimum. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou un membre de la commission et est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles.
Les membres de la commission sont en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Président ou un membre de la Direction désigné par le Président dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
3.3 Mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement
Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission d’Information et d’Aide au Logement au sein du CSE en vue de faciliter l'accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d'habitation.
Composition
Les membres de la Commission d’Information et d’Aide au Logement sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée de 2 membres (titulaires, suppléants ou salariés n’appartenant pas au CSE) et présidée par un de ses membres. Les candidatures sont à déposer 8 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée.
Fonctionnement
La Commission d’Information et d’Aide au Logement est chargée :
D’informer les salariés sur leurs conditions d'accès à la propriété ou à la location d'un logement,
D’assister les salariés dans les démarches nécessaires à l'obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La Commission d’Information et d’Aide au Logement se réunit une fois par an a minima. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou un membre de la commission et est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres de la commission sont en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Président ou un membre de la Direction désigné par le Président dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Conformément aux dispositions du Code du travail, cette commission a pour objet de faciliter le logement et l’accession des salariés à la propriété et à la location des locaux d’habitation.
Elle recherche les possibilités d’offre de logements correspondant aux besoins du personnel, en liaison avec les organismes habilités à collecter la participation des employeurs à l’effort de construction ; elle informe les salariés sur leurs conditions d’accès à la propriété ou à la location d’un logement et les assiste dans les démarches nécessaires pour l’obtention des aides financières auxquelles ils peuvent prétendre.
La commission aide les salariés souhaitant acquérir ou louer un logement au titre de la participation de l’employeur à l’effort de construction. Elle propose des critères de classement des salariés candidats à l’accession à la propriété ou à la location d’un logement tenant compte, notamment, des charges de famille.
Le C.S.E examine pour avis les propositions de la commission.
La commission d’information et d’aide au logement ne peut jamais se substituer au C.S.E dans son rôle consultatif. L’employeur ne peut donc pas s’acquitter d’une obligation légale de consulter le C.S.E en consultant la commission. Après chaque réunion de commission, son président présente en séance plénière du C.S.E un rapport des travaux de la commission. Le C.S.E délibère sur ce rapport.
Le temps passé par les membres du C.S.E aux réunions de la commission d’information et d’aide au logement est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus.
3.4 Mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle
Les signataires du présent accord valident la mise en place d’une Commission de l’Égalité Professionnelle au sein du CSE. La commission de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes est chargée d’étudier la politique sociale de l’entreprise.
Composition
Les membres de la Commission de l’Égalité Professionnelle sont désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents parmi ses membres titulaires ou suppléants. La commission est composée de 2 membres (titulaires, suppléants ou salariés n’appartenant pas au CSE) et présidée par un de ses membres. Les candidatures sont à déposer 8 jours calendaires avant la date de la réunion de désignation. Le vote est réalisé à main levée. La commission est présidée par l’employeur ou son représentant dûment mandaté.
Fonctionnement
La Commission de l’Égalité Professionnelle est chargée :
De préparer les délibérations en matière d’égalité, notamment sur les éléments en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes intégrés dans la base de données économiques et sociales
De préparer la négociation relative à l’égalité professionnelle dans l’entreprise.
La Commission de l’Égalité Professionnelle se réunit une fois par an. L’ordre du jour est élaboré conjointement entre le président de la commission ou un membre de la commission et est communiqué aux membres 8 jours calendaires au moins avant la date de chaque réunion, sauf circonstances exceptionnelles. Les membres de la commission sont en charge de rédiger un compte-rendu de la réunion, en coordination avec le Président ou un membre de la Direction désigné par le Président dans les 15 jours ouvrés. Il sera transmis pour approbation à l’ensemble des membres de la commission avant d’être communiqué aux membres du CSE.
L’employeur ou son représentant peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l’entreprise et choisis en dehors du comité. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel. Conformément aux dispositions de l’article L2315-56 du Code du travail, cette commission est chargée d’étudier la question de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au moment de la consultation annuelle du C.S.E sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.
La commission de l’égalité professionnelle ne peut jamais se substituer au C.S.E dans son rôle consultatif. L’employeur ne peut donc pas s’acquitter d’une obligation légale de consulter le C.S.E en consultant la commission. Après chaque réunion de commission, son président présente en séance plénière du C.S.E un rapport des travaux de la commission. Le C.S.E délibère sur ce rapport.
Le temps passé par les membres du C.S.E aux réunions de la commission de l’égalité professionnelle est rémunéré comme temps de travail et ne s’impute pas sur les heures de délégation des élus dans la limite d’une durée annuelle fixée par le Code du travail
Article 4 – Les moyens du Comité Social et économique (CSE)
4.1Matériel bureautique
L’employeur met à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.
Le CSE sera doté d’un téléphone.
L’accès à une photocopieuse de l’entreprise doit être aménagé. Les représentants du CSE doivent avoir libre accès à leurs locaux dès lors que l’utilisation en est faite conformément à leurs missions.
4.2Affichage par le CSE à l’intention du personnel
Les membres de la délégation du personnel du CSE pourront faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel sur des emplacements réservés à cet usage, et distincts de ceux affectés aux communications syndicales. A cet effet, le CSE dispose de panneaux dans des lieux accessibles aux salariés pour diffuser les informations et documents qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel. Un exemplaire de cet affichage, ainsi que des tracts distribués, est remis simultanément en mains propres ou par mail au service Ressources Humaines.
4.3Crédit d’heures
Les élus titulaires des CSE bénéficient, d’un crédit d’heures de 22 heures par mois. Les membres du CSE doivent utiliser la pointeuse lors de leur départ et de leur retour des heures de délégation
.
Annualisation du crédit d’heures
Le crédit d’heures peut être utilisé cumulativement dans la limite de 12 mois. Un membre ne peut disposer, dans le mois, de plus d’une fois et demi le crédit d’heures de délégation dont il bénéficie, soit 22 × 1,5 = 33 heures. Afin de cumuler ces heures de délégation, le représentant doit informer le service Ressources Humaines par tous moyens écrit et réceptionnés au plus tard 8 jours avant la date prévue d’utilisation.
Mutualisation du crédit d’heures entre les membres
Les heures de délégation sont également mutualisées entre les membres. Les élus peuvent se répartir les heures entre eux (membres titulaires entre eux ou avec les membres suppléants) sans que cela ne conduise l’un d’eux à disposer dans le mois, de plus dune fois et demi le crédit d’heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire, soit 22 × 1,5 = 33 heures. Pour ce faire, les membres titulaires du CSE doivent informer le service Ressources Humaines du nombre d’heures réparties au titre de chaque mois au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation. Cette information se fait via un document écrit précisant leur identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’eux. Dans ce cas, ils doivent en informer également leur hiérarchie en respectant un délai de prévenance minimum de 8 jours.
Salariés au forfait jours
Les salariés au forfait jours appartenant à la délégation du CSE voient leur crédit d’heures regroupé en demi-journées qui viennent se déduire du nombre annuel de jours travaillés fixé dans la convention individuelle de forfait jours. Une demi-journée correspond à 4 h de mandat. Si, sur l’année, le crédit d’heures restant ou la fraction de crédit d’heures restant est inférieur à 4 h, lesdits salariés disposent d’une demi-journée qui vient en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixés dans leur convention de forfait. Les parties sont cependant libres de déterminer une autre modalité de prise de ces heures restant dues.
4.4 Budget du Comité Social et économique (CSE)
Afin de pouvoir remplir ses fonctions, le Comité Social et Economique de l’entreprise est doté de deux budgets distincts :
un budget de fonctionnement ;
un budget destiné aux activités sociales et culturelles.
Les règles relatives aux budgets sont définies dans le règlement intérieur du CSE.
4.5Base de Données Economique et Sociale (BDES)
La BDES permet la mise à disposition des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE.
Chapitre II – Dispositions finales
Article 1 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de quatre ans à compter de la mise en place du CSE.
Article 2 - Application de l’accord
Les dispositions du présent accord ne pourront pas être modifiées ni par le protocole d’accord préélectoral, ni par le règlement intérieur du CSE. Mais elles seront complétées.
Article 3 –
Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé si besoin par la Direction de l’entreprise et les organisations syndicales signataires à leur demande, à l’occasion de toutes négociations conduites au sein de l’entreprise.
Article 4 – Clause de rendez-vous
Les parties signataires s’engagent à se rencontrer à minima avant les prochaines élections du comité social et économique en vue d’entamer des négociations relatives à son adaptation.
En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.
Article 5 - Révision de l’accord
Le présent accord est révisable dans les conditions légales. Toute demande de révision est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le ou (les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise contre décharge à chacune des parties signataires.
Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Article 6 - Dépôt et publicité
Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties. Cet accord sera également déposé auprès des services de la DIRECCTE conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, via le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.
