Accord collectif relatif au travail du dimanche pour l’établissement de Riec sur Belon
Entre les soussignés :
La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI BEL AIR, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, ZI DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par
D'une part,
La délégation syndicale CFDT, représentée par
D'autre part,
PREAMBULE
Il a été préalablement exposé ce qui suit :
La société SCARMOR comporte un établissement à Riec sur Belon, établissement qui a besoin de déroger au repos dominical.
Sans préjudice des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur, les parties conviennent que la nécessité de garantir notamment la meilleure continuité et la meilleure qualité de service possible, eu égard notamment aux contraintes liées aux spécificités de l’activité conduit l’établissement de Riec sur Belon, à recourir au travail du dimanche, en ce sens que le repos simultané de l’ensemble du personnel le dimanche compromettrait le fonctionnement normal de l’établissement. En vertu de l’article L3132-14 du Code du travail, « dans les industries ou les entreprises industrielles, une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité d'organiser le travail de façon continue pour des raisons économiques et d'attribuer le repos hebdomadaire par roulement ».
Par ailleurs, l’article L3132-8 du Code du travail stipule que : « lorsqu'un établissement industriel ou commercial attribue le repos hebdomadaire le même jour à tous les salariés, ce repos peut être réduit à une demi-journée pour les salariés affectés aux travaux de nettoyage des locaux industriels et de maintenance qui doivent être réalisés nécessairement le jour de repos collectif et qui sont indispensables pour éviter un retard dans la reprise normale du travail ». L’établissement de Riec sur Belon, au regard de son activité, doit faire travailler les services suivants sur tout ou partie du dimanche.
Pour cette raison, la société a proposé le présent accord collectif :
Article 1 - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’établissement de Riec sur Belon.
Article 2 – Objet de l’accord
La société se trouve dans une situation telle qu’en l’absence de travail du dimanche, cela compromettrait le fonctionnement de cet établissement de Riec sur Belon.
Article 2.1 L’Equipe Maintenance
L’équipe Maintenance a besoin d’intervenir, de manière occasionnelle ou exceptionnelle, 12 dimanche par an et par salarié pour effectuer des travaux de nettoyage et de maintenance des équipements industriels qu’il n’est pas possible de reporter sur un autre jour sans porter atteinte au fonctionnement normal de l’établissement compte tenu de son activité spécifique. En effet, ces interventions doivent être réalisées lors de l’arrêt de l’installation lorsqu’aucune activité de préparation de commandes n’est en cours.
Les salariés de l’équipe Maintenance seront informés des dates et horaires dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de péril majeur d’exploitation.
Article 2.2 : Les Equipes Réception, Préparation et Expédition
Les équipes de réception, préparation, expédition de marchandise avec des dates limites de consommation courtes ont également besoin de travailler quelques heures le dimanche, de manière habituelle ou régulière afin de satisfaire l’approvisionnement des magasins adhérents de la SCARMOR qui ouvrent leurs magasins du lundi au samedi voire le dimanche.
Il est donc établi que le repos simultané de tout le personnel le dimanche n’est pas possible.
Les salariés de ces équipes seront informés des dates et horaires dans le respect d’un délai de prévenance d’un mois, sauf cas de circonstances exceptionnelles, notamment en cas de péril majeur d’exploitation :
Préparation de commandes : travail du samedi fin de journée au dimanche début de matinée ;
Expédition : travail du dimanche soir au lundi matin ;
Réception : travail du samedi fin de journée au dimanche début de matinée ;
Article 3 - Contrepartie accordées aux salariés travaillant le dimanche
La société accorde aux salariés travaillant le dimanche, de manière régulière et habituelle une majoration de leur salaire horaire de base de 100 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là, dont la majoration de 20% de nuit, pour les heures travaillées, effectuées dans cette période de nuit.
La société accorde aux salariés travaillant le dimanche, de manière occasionnelle ou exceptionnelle le dimanche (équipe Maintenance), une majoration de leur salaire horaire de base de 100 % pour chaque heure de travail effectuée ce jour-là.
Article 4 – Engagement pris en terme d’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical
La SCARMOR s’engage à instaurer un réflexe de prise en compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical au sein de l’entretien professionnel. Ainsi, lors de cet entretien avec un salarié travaillant le dimanche, un échange avec le collaborateur sera effectué sur les conditions de travail du dimanche et l’impact sur sa situation personnelle.
Par ailleurs, à la demande du salarié, un entretien pourra être réalisé à tout moment pour échanger sur l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.
Article 5 - Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 01/08/2021. Toute disposition modifiant cet accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent accord. Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l'une ou l'autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois. Cette dénonciation devra être notifiée à l'ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 6 - Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 7 - Publicité
La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à LANDERNEAU Le 27 juillet 2021 En autant d'exemplaires originaux que de requis par la Loi
