ACCORD RELATIF À LA PRISE EN CHARGE PARTIELLE DES FRAIS DE TRANSPORT DOMICILE - TRAVAIL
Entre les soussignés :
La SCARMOR, société anonyme au capital variable, dont le siège de l’établissement principal est fixé à 29800 LANDERNEAU, ZI Bel Air, et les établissements secondaires fixés ZI KERSCAO 29480 LE RELECQ KERHUON, Z.I. DU GRAND PLESSIS 22940 PLAINTEL et ZI DE KERANDREO 29340 RIEC-SUR-BELON, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de BREST, sous le numéro B 637 020 819, valablement représentée par D'une part,
La délégation syndicale CFDT, représentée par D'autre part,
PREAMBULE
Dans un contexte inflationniste notamment concernant les frais de transports des collaborateurs, la SCARMOR, ayant conscience de l’impact sur les collaborateurs, entend limiter les conséquences de cette inflation comme suit :
ARTICLE I : Champ d’application
Le présent accord collectif est applicable au personnel de la société SCARMOR prise en tous ses établissements.
ARTICLE II : Indemnité / Prime Transport :
L’accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 signé le 25 février 2019, a octroyé une prime/indemnité Transport depuis le 1er mars 2019. L’accord prévoyait :
“Au regard de la situation géographique des sites et notamment des difficultés d'accès de manière efficiente par les transports en commun, les parties conviennent que la Société prendra en charge partiellement les frais de carburant des salariés utilisant leur véhicule personnel pour se rendre sur leur lieu de travail.
Cette prise en charge partielle des frais de carburant est subordonnée à la remise au service Ressources Humaines / Paie d'une copie de la carte grise du véhicule utilisé pour se rendre du domicile au lieu de travail ainsi que d’une attestation sur l’honneur certifiant que vous ne pouvez pas utiliser les transports publics pour vous rendre sur votre lieu de travail (et non pour convenance personnelle).
Les parties fixent cette indemnité à :
0,69 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise de 0 à 9 kms entre le lieu de domicile et le lieu de travail ;
0,92 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise entre 10 kms et plus entre le lieu de domicile et le lieu de travail.
Cette indemnité sera limitée à 200 € par an.
Les salariés bénéficiant de la prise en charge des frais de transports publics ou les salariés bénéficiant d’un véhicule mis à disposition de manière permanente par l’employeur, avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique (voiture de fonction ou de service), ne bénéficient pas de cette prise en charge.
Au regard de la législation en vigueur, et pour les salariés remplissant les conditions ci-dessus, ces remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu”.
La loi de finances rectificative du 16 août 2022 dans le cadre des mesures relatives au pouvoir d’achat a rehaussé à 400 € la limite globale d’exonération d’impôt sur le revenu pour les frais de carburant pour 2022 et 2023.
Ainsi, les parties décident de revaloriser l’indemnité Transport pour les années 2022 et 2023 à :
1,38 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise de 0 à 9 kms entre le lieu de domicile et le lieu de travail ;
1,84 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise entre 10 kms et plus entre le lieu de domicile et le lieu de travail.
Conformément aux dispositions légales susvisées, cette indemnité sera limitée à 400 € par an pour 2022 et 2023.
Cette indemnité Transport mensuelle sera applicable à compter du 1er août 2022, soit un impact sur le bulletin de paie de septembre 2022 (décalage de 1 mois dans le versement).
Au regard de la législation en vigueur, et pour les salariés remplissant les conditions, les remboursements de frais de carburant ou d'alimentation électrique sont exonérés de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.
ARTICLE III : Frais de transports publics
Les parties rappellent que conformément à la législation en vigueur, la Société prend en charge 50 % du prix des titres d'abonnement aux transports publics souscrits par les salariés, dès lors que ces derniers utilisent ce mode de transport pour se rendre sur le lieu de travail habituel.
ARTICLE IV : Allocation “Forfait Mobilité Durable” :
Dans le cadre de la démarche Responsabilité Sociétale et Environnementale de la SCARMOR et afin de favoriser les transports dits « à mobilité douce », autrement dit moins polluants, les parties ont décidé de prendre en charge les frais de trajets des salariés qui se rendent sur le lieu de travail en utilisant les modes de déplacement suivants :
le vélo, avec ou sans assistance électrique ;
le covoiturage
les autres services de mobilité partagée ;
le cyclomoteur, la motocyclette et l’engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé) en location ou en libre-service ;
l’engin de déplacement personnel (engin de déplacement personnel motorisé ou non motorisé) dont le salarié est propriétaire.
Cette prise en charge est subordonnée à la remise au service Ressources Humaines / Paie d’une attestation sur l’honneur ou un justificatif de paiement relatif à l'utilisation effective d'un ou plusieurs des moyens de déplacements susvisés pour se rendre sur son lieu de travail.
Ainsi, à compter du 1er octobre 2022, les parties décident de verser une allocation « Forfait Mobilités durables » pour les années 2022 et 2023 de :
1,38 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise de 0 à moins de 10 kms entre le lieu de domicile et le lieu de travail ;
1,84 € par jour travaillé pour une distance kilométrique Aller / Retour comprise entre 10 kms et plus entre le lieu de domicile et le lieu de travail.
Cette allocation “Forfait mobilités durables” sera limitée à 400 € par an pour 2022 et 2023.
Cumul forfait mobilités durables et prise en charge obligatoire par l’employeur de 50 % des frais d’abonnement aux transports en commun
En cas de cumul, l’allocation “Forfait Mobilité Durable” sera calculée en fonction de la distance kilométrique effectuée avec le mode de déplacement “durable”, donc hors kilométrage effectué en transport public.
Lorsqu'un salarié cumule le forfait mobilités durables et la prise en charge obligatoire des frais de transports publics, l’exonération s’applique dans la limite de 800 € ou dans la limite du montant de la prise en charge obligatoire s’il est plus élevé (s'il est supérieur à 800 €).
ARTICLE V – Durée et dépôt de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à échéance au 31 décembre 2023.
Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé.
Toute demande de révision doit obligatoirement préciser l'objet de la révision c'est-à-dire, le ou les articles soumis à révision, et doit être notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception, à chacune des autres parties signataires ou adhérentes. La demande de révision doit également être accompagnée des propositions de modification envisagées.
Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai maximal de 2 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.
ARTICLE VI : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Un exemplaire signé de ce procès-verbal est remis à chaque signataire.
ARTICLE VII : Publicité
La société procèdera à l’envoi dématérialisé par la téléprocédure sur la plateforme « https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr »
Par ailleurs, le présent accord donnera lieu à dépôt en un exemplaire auprès du greffe du conseil des prud’hommes.
Fait à LANDERNEAU Le 30 SEPTEMBRE 2022 En autant d’exemplaires originaux que de requis par la Loi
