Accord annuel 2018 sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée
La négociation annuelle obligatoire prévue à l’article L. 2242-1 du code du travail s’est déroulée les 31 octobre et 16 novembre 2018 entre la Direction de l’entreprise ****** dont le siège est situé ******, représentée par M. ******en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines, et les délégations syndicales CGT représentée par M. ******et ******et CFTC représentée par M. ******et M. ******.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié de ******, sauf exceptions expressément indiquées.
Article 2 – Salaires effectifs
Après négociation avec les partenaires sociaux et en cohérence avec l’accord intervenu au sein de ****** pour tenir compte de l’évolution du coût de la vie et des résultats positifs de la société, il est décidé d’accorder à effet du 1er octobre 2018 une augmentation générale de 58€ du salaire mensuel brut de base.
Cette mesure s’appliquera à l’ensemble du personnel salarié de ******justifiant d’une ancienneté d’un an à la date d’effet et ne s’appliquera pas aux contrats spéciaux (notamment contrats d’apprentissage, contrats de professionnalisation…). Elle sera proratisée pour les temps partiels.
Article 3 – Prévoyance / Mutuelle
Compte tenu du déséquilibre constaté entre les cotisations et les dépenses de santé, un réajustement de 5% hors évolution du PMSS sera appliqué sur les cotisations par l’assureur à effet du 1er janvier 2019. Malgré cette progression, le taux de participation de l’entreprise sera maintenu à
80% de la cotisation en 2019. La répartition des cotisations fera l’objet d’un accord spécifique.
Article 4 –Durée du travail
La volonté d’harmonisation progressive des politiques sociales entre ****** et ****** nécessitera des discussions conjointes dans ce domaine.
Article 5 – Intéressement / participation
L’accord d’intéressement en cours couvre la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018. Des discussions seront entamées d’ici au 31 janvier 2019 en vue d’un nouvel accord d’intéressement qui s’inscrira dans le cadre de la fusion de ****** au sein de ****** , programmée pour l’année 2019.
Article 6 – Egalité Hommes – Femmes
Faisant suite à l’accord sur l’égalité professionnelle signé à ****** le 1er août 2018, les documents de suivi ont été portés à la connaissance des partenaires sociaux. Après consultation de ces documents, les parties ne constatent aucune différence significative de traitement entre les femmes et les hommes dans l’entreprise. A cette occasion il est décidé de porter la période de validité de l’accord sur l’égalité professionnelle en cours à une durée de 2 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2020.
Article 7 –Publicité de l’accord
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme Téléaccords, ainsi qu’au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes de GRASSE.
Fait à Grasse le 16 novembre 2018 en trois exemplaires originaux, dont un pour chacune des parties.
